Tableau récapitulatif sur les obligations des parties
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
L'obligation d'information : Dégagée par la JP à propos de la vente de produits dangereux puis techniques. Puis appliquée aux professionnels et consommateurs. Art. L111-1 c. conso : loi du 18 janvier 1992. Le professionnel doit permettre au consommateur de connaitre les éléments essentiels du...
Cour de cassation, AP, 21 décembre 2007 : les principes tenant aux rôles respectifs des parties et du juge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cour de cassation, AP, 21 décembre 2007 : M. Dauvin a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Carteret avec une garantie conventionnelle de trois mois. A la suite de cet achat, il a du remplacer de nombreuses pièces sur son véhicule. Il a assigné le vendeur en réclamant remboursement...
Les partis politiques en Grande-Bretagne
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Grande-Bretagne est reconnue pour avoir fondé le régime parlementaire, c'est-à-dire, un État dans lequel ce régime s'est créé puis développé. Aujourd'hui encore, il est considéré comme l'État représentant le mieux le modèle parlementaire. Ce régime est caractérisé par une collaboration...
Qu'est-ce qui différencie réellement la police judiciaire et la police administrative, pourtant dotées de pouvoirs similaires et devant assurer la même finalité, et cette distinction conserve-t-elle une utilité ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Où manque la force, le droit disparait, où apparaît la force, le droit commence de rayonner » (Maurice Barres). Par conséquent, cette citation évoque l'idée qu'afin de veiller à la continuité de l'État de droit, il a fallu se munir d'une force publique qui, au fil des siècles, a...
Faut-il conserver la distinction entre le droit privé et le droit public dans le droit français contemporain ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
« Tout le droit se divise en 2 parties : droit public et droit privé. Le Droit public a pour objet l'organisation de l'État et des personnes morales qui en dépendent, ainsi que de leurs rapports avec les particuliers. Le droit privé a pour objet les rapports des particuliers entre eux » (J....
Le travail de responsabilisation des parties en médiation
Mémoire - 18 pages - Droit autres branches
La médiation est à la mode et il ne passe pas un jour sans que l'on voie apparaître un nouveau médiateur. En effet depuis la fin des années soixante-dix, on assiste à un développement de la médiation dans tous les domaines de la vie sociale, du travail à la famille, en passant par le quartier,...
Les partis en Grande-Bretagne
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon Esmein « Chez toute nation civilisée se produisent inévitablement deux tendances opposées qui rallient et groupent les hommes : l'esprit de progrès et d'initiative, et l'esprit de résistance et de conservation ». Cette phrase nous induit dans un système de pensée binaire sans...
Pourquoi avoir conservé le décret-loi s'il nuit à la séparation équilibrée des pouvoirs que revendique la France ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Un décret-loi est un acte à portée réglementaire ou individuelle (il possède donc le caractère d'une loi), pris en France par le Président de la République ou par le Premier ministre. Il a été très employé sous les IIIe et IVe Républiques, de sorte qu'on a souvent reproché au Gouvernement...
L'action en garantie des vices cachés, conservation de l'action: Arrêts de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 19/01/1988 et 27/06/2001
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
De nos jours, il est courant qu'un bien fasse l'objet de reventes successives. Dans deux arrêts en date du 19/01/1988 et du 27/06/2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation retient la conservation de l'action en garantie des vices cachés même en cas de revente du bien vicié. Dans...
La conservation des corps des foetus et enfants morts-nés
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En Août 2005, 351 fœtus et enfants mort-nés conservés dans des bocaux à l'aide de formol ont été découverts dans l'hôpital St Vincent de Paul de Paris (...). D'après l'article 225-17 du code pénal : « toute atteinte à l'intégrité d'un cadavre à des fins de recherches, de prélèvement, par...
Le statut et les missions du conservateur des hypothèques
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les conservateurs des hypothèques assurent : - Les formalités de publicité des droits sur les immeubles comme par exemple les ventes, les donations, les inscriptions hypothécaires prises notamment en matière de prêts. - La formalité de l'enregistrement et la publication au fichier...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005 concernant la mauvaise conservation d'embryons congélés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005 concernant la demande de condamnation d'un centre hospitalier pour avoir mal conservé des embryons congelés. La perte d'embryons congelés constitue-t-elle un dommage à l'origine d'un...
Faut-il conserver le régime actuel du repos dominical ?
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
« Je comprends que le clergé soit partisan du repos dominical : c'est le dimanche que ces messieurs travaillent le plus » ironisait Alphonse Allais au XVIIIe siècle. Aujourd'hui, le repos dominical est à nouveau au cœur du débat à travers la question de savoir s'il faut conserver le régime...
La conservation de la cause en Droit français
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Plan détaillé d'une dissertation concernant la conservation de la cause en droit français (3 pages) Extrait: En droit français actuel, la cause a été présentée dans le code civil de 1804 suite à la théorie élaborée par Domat. La cause se divise en deux grandes catégories : la...
Le Sénat n'est-il qu'une force conservatrice de la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Selon la formule restée célèbre du constitutionnaliste Redslob : "Le Sénat restera toujours dans une demi-ombre, n'étant pas éclairé en plein soleil par la souveraineté nationale". Cette citation, en plus d'être poétique, a l'avantage d'éclairer de manière très précise un aspect fondamental de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 janvier 1994 : le nu-propriétaire de parts sociales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, celle-ci pose le principe selon lequel le nu-propriétaire de parts sociales ne peut être statutairement privé du droit de participer aux assemblées générales. Ainsi, Ainsi, les statuts seraient libres de réserver...
Commentaire de citation, Carbonnier : « Malgré des restrictions considérablement accrues, l'autonomie de la volonté n'en conserve pas moins, même aujourd'hui, valeur de principe. »
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Cette phrase écrite par Jean Carbonnier, célèbre juriste français et professeur de droit, nous expose tout à fait le fait que l'autonomie de la volonté dans le droit des obligations a connu une certaine évolution dans le temps. Il est tout d'abord nécessaire de définir la notion d'autonomie de...
Les personnes et la famille partie 1
Cours - 120 pages - Droit civil
Les personnes et la famille partie 1
Faut-il conserver la territorialité de l'impôt sur les sociétés ?
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Document: Faut-il conserver la territorialité de l'impôt sur les sociétés ? Dissertation de droit fiscal des affaires de 9 pages Extrait: Pourquoi parle-t-on de territorialité ? Qu'est-ce que la territorialité ? Quel est ou quels sont le ou les modèles existants ? La territorialité...
Les personnes et la famille partie 2
Cours - 66 pages - Droit civil
Les personnes et la famille partie 2
Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?
Mémoire - 3 pages - Droit international
La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which...
Histoire du Droit des Affaires, partie 2
Fiche - 24 pages - Histoire du droit
La pratique puise dans le droit romain pour renouveler les techniques du droit des affaires. Au XIIème et XIIIème, les notaires essayent de faire rentrer beaucoup d'acte ('confessio') dans la catégorie de la stipulation. Ils requalifieront aussi de societas le contrat de société, né...
Faut-il conserver la cause dans le droit français des obligations ? - publié le 27/01/2010
Fiche - 5 pages - Droit civil
Pour qu'un contrat soit valide, il faut : le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité de contrat, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation. Si un de ces éléments fait défaut, le contrat est en principe nul. En droit...
La protection des parties dans les contrats internationaux
Cours - 8 pages - Droit international
Les risques inhérents aux opérations internationales sont plus importants que dans le cadre de relations purement internes. Les parties au contrat international auront dès lors besoin d'une protection particulière. Le Code civil comporte de nombreux dispositifs de protection. On peut citer...
Les parties et les personnes intéressées au contrat d'assurance
Cours - 3 pages - Droit des affaires
[...] L'agent général d'assurance est le mandataire de la société d'assurance en vertu d'un contrat d'agence. Il travaille de manière exclusive pour un assureur. Le statut des agents d'assurance avait été élaboré par décret du 5 mars 1949. Une loi du 31 déc. 1990 a apporté...
Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales: arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité d'associé de l'usufruitier de parts sociales. Dans cet arrêt, des propriétaires consentent à Mme Z et Mme A, s'obligeant solidairement à...
Les parties communes et les parties privatives dans la copropriété
Dissertation - 26 pages - Droit civil
Arrivée de la loi du 28 juin 1938 : - Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut. - La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion. - Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles. - Réunion...
Le temps de la régionalisation à partir du 19ème siècle
Cours - 7 pages - Histoire du droit
A partir du 19ème siècle se développent des courants d'idées favorables à un cadre administratif plus étendu que les départements. Pourtant ces régions se heurtent à bon nombre de difficultés. L'ambiguïté d'un concept: cette ambiguïté résulte au fait qu'elle est le résultat d'un ensemble de...
Commentaire arrêt du 16 Septembre 2010 : au sujet d'une exposition d'oeuvres constituées de cendres humaine et de parties du corps humain
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La dignité humaine est une valeur intrinsèque de la personne humaine. Cette protection particulière permet à l'individu de s'en prévaloir pour faire réparer une éventuelle atteinte. Cependant, si ce droit à la dignité est incontestablement attaché à la personne humaine vivante, certaines...
