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Une dame P... engage devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à l’égard de M.Jiri M..., décédé le 5 avril 1991. Le président du Tribunal de Marseille, par ordonnance sur requête, autorise la communication d’éléments biologiques de Jiri M...,...
L'arret du 21 novembre 2001 est en rupture avec la jurisprudence Eucat (date), qui consacre une définition extensive de la voie de fait, en ce qu'il confère une définition précise de cette notion. Il s'agit ici d'une illustration de la redécouverte de la voie de fait, qu'on croyait "morte"...
Le recours contre l'administration n'admet pas les mêmes logiques que celles qui président à la mise en cause d'individus, de personnes de droit privé (dualité des ordres de juridiction). Mettre en cause un acte administratif revient donc à faire appel aux juridictions administratives et au droit...
Le Conseil d'État a, au cours de la dernière décennie, esquissé par voie prétorienne les contours précis d'un droit pénitentiaire plus protecteur des droits fondamentaux des détenus. Une série de décisions récentes (notamment des décisions du 17 décembre 2008) illustre ce contrôle de plus en plus...
L’arret "fédération française d'athlétisme" constitue une illustration des fréquents conflits relationnels surgissant au sein des fédérations sportives car les sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’un membre donnent souvent lieu à contestation devant les...
Le 7 février 2013, le scandale du « Findusgate » éclate en France : des autorités sanitaires découvrent de la viande de cheval en grande proportion dans des plats préparés vendus comme étant de la viande de bœuf. Cette affaire de fraude touche en fait toute l’Europe depuis septembre...
« Une tonne de plomb et une tonne de plume, laquelle pèse le plus lourd ? » ceci est le slogan de la campagne de publicité qui a suivi l’adoption de la loi sur le recours collectif au Québec en 1978, cela illustre bien la class action et l’idée selon laquelle l’union fait la...
René Benjamin devait donner une conférence à Nevers mais le personnel de l'enseignement laïc convia à une contre-manifestation en raison des invités conviés. A la suite de cette campagne, le maire prit un arrêté interdisant la conférence car elle était de nature à troubler l'ordre public puis un...
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prône le principe selon lequel toute personne...
René Chapus disait d'elle qu'il "fallait domestiquer cette folle du logis voire à terme l'admettre à la retraite". C'est en ses termes humoristiques que Chapus qualifie le procédé exceptionnel de protection des libertés que constitue la voie de fait. Création jurisprudentielle du 19ème siècle au...
« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Cette disposition de l’art 113-2 du Code pénal dans son alinéa 1er consacre le principe de territorialité. Lorsqu’une infraction est commise sur le territoire de la...
Cours d'histoire du droit traitant de la Révolution française et de la consécration de l'Etat de droit.
La constance de l’expression « chef de l’Etat » tout au long de l’histoire constitutionnelle française surprend tant est grande la diversité de ses usages : la France, en effet, a connu vingt régimes différents, auxquels correspondent vingt chefs de l’Etat différents....
En juin 2006, un procès a été intenté contre un moteur de recherche international par deux plaignants qui l’accusent de « rupture de contrat, d’enrichissement abusif et de participation à une conspiration civile en ne parvenant pas à détecter et faire cesser adéquatement la fraude par...
L’AFSSAPS est un établissement public, qui a été créé par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire des produits destinés à l’homme. Son rôle est donc d'assurer de manière optimale la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, et pour cela elle...
« Le discours de Bayeux se déduit tout entier du principe de la séparation des pouvoirs, c'est-à-dire du partage de la souveraineté entre un exécutif et un législatif également délégataires du Président, bien qu’à des titres différents » selon Léon Blum. Ce dernier montre ainsi qu’en...
Cours établi en deux parties (relativement l'organisation de l'administration française dans le suivi du budget de l'UE et l'organisation de l'administration française dans la protection des intérêts financiers de l'UE) traitant des sujets précédemment cités. Document de 3600 mots...
En France comme en Grande Bretagne, les étrangers doivent se soumettre à des règles pour pouvoir franchir les frontières et se maintenir sur les territoires britanniques ou français. Lorsqu’ils ne respectent pas ces règles, les étrangers s’exposent à des mesures d’éloignement....
« Tout serait perdu si le même homme ou le même corps [...] exerçait ces trois pouvoirs [...] celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers », Montesquieu. La théorie de la séparation des pouvoirs a été...
Face à la montée en puissance des législations et à un contexte d’expansion internationale du droit, le modèle anglo-saxon a su tirer très tôt son épingle du jeu en parvenant à s’implanter dans le reste du monde y compris dans l’espace européen. Une procédure que l’on pourrait...
En France, le Siècle des Lumières consacre l’avènement du constitutionnalisme, doctrine libérale qui suscite l’émergence d’une volonté consensuelle au sein des révolutionnaires d’adopter une Constitution écrite pour obvier à l’absolutisme et pérenniser la défense des...
À partir du XVIe siècle, le mot "État" va acquérir deux significations nouvelles. Il va désigner parfois l’organisation politique d’un pays ou parfois le pays lui-même qui est ainsi gouverné. Ce sens va devenir primordial : c’est lui qui est sous-entendu chaque fois qu’on dit...
Qui, dans sa vie de consommateur, n'a jamais été confronté à un litige de quelques euros resté sans solution malgré la relance du professionnel concerné ? Dans ce type de contentieux, la grande majorité des personnes lésées renonce à engager une action en Justice pour obtenir réparation...
« Le service public » : un même mot pour désigner plusieurs notions. Il s'applique non seulement à l'action de l'Etat, mais aussi aux services publics administratifs, et les services publics industriels et commerciaux. C'est sur cette troisième notion que nous nous appuierons davantage...
L'ordonnance du 24 juin 2004 a modifié en profondeur le régime juridique applicable aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Parmi les nouveautés instituées par l'ordonnance du 24 juin 2004, la création des actions de préférence est un point majeur....
Dans la revue de sciences criminelles de 1995, M. Masse évoque l’idée d’une « tendance déjà relevée de profiter de la moindre occasion pour étendre la compétence française » des juridictions pénales. L’idée de Masse se retrouve confirmée par les dispositions de...
Le législateur institua en 1994 une nouvelle forme sociale: la société par actions simplifiée ou SAS. L’ambition de cette forme d’organisation de l’entreprise était d’offrir aux praticiens des règles de fonctionnement simplifiées, procédant essentiellement de la...
La compétence universelle est l’aptitude d’un Etat à juger d’infractions quelles que soient la nationalité de l’auteur et celle de la victime (ce qui la distingue de la compétence personnelle) et le lieu de l’infraction (ce qui la distingue de la compétence territoriale)....
Allier souveraineté et mondialisation, constitutionnalité et conformité des lois aux normes supranationales; tel pourrait être l’un des grands défis juridiques de nos temps. Se pose alors la question de l’organisation juridique, ici du cas français, permettant la conformité de la loi...
Bien qu’au départ, le droit communautaire ne paraissait pourtant pas voué à exercer une influence sur les droits nationaux de la fonction publique en dehors des mécanismes de détachements ou assimilés permettant aux administrations nationales de mettre des fonctionnaires à la disposition des...
