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 Arrêt Action française

Arrêt Action française

  

Nos documents

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05 juin 2007

Commentaire d'arret : Décision n 2004-505 du 19 novembre 2004

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La construction européenne actuelle repose sur une succession de traités accumulés depuis 1957. Le traité établissant une Constitution pour l’Europe propose une simplification du fonctionnement de l’Union européenne avec un document unique qui les remplacerait. Il généralise notamment...

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18 Nov. 2008

Le service universel marque-t-il la fin du service public à la française ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le 19 décembre 1995 Dominique Perben affirmait, dans le journal Le Monde, que « par rapport à d’autres pays de l’Union européenne, nous avons une conception différente du service public, qui fait partie en quelque sorte de notre patrimoine culturel ». Pourtant, lorsque l’on cherche...

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19 avril 2009

Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 10 février 1999 - applicabilité de la loi pénale française pour les actes de complicité commis en France d'un acte commis à l'étranger

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans la revue de sciences criminelles de 1995, M. Masse évoque l’idée d’une « tendance déjà relevée de profiter de la moindre occasion pour étendre la compétence française » des juridictions pénales. L’idée de Masse se retrouve confirmée par les dispositions de...

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31 Oct. 2009

L'utilisation de l'action civile française au titre de la compétence universelle

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La compétence universelle est l’aptitude d’un Etat à juger d’infractions quelles que soient la nationalité de l’auteur et celle de la victime (ce qui la distingue de la compétence personnelle) et le lieu de l’infraction (ce qui la distingue de la compétence territoriale)....

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27 avril 2010

La fonction publique française à l'épreuve du droit communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Bien qu’au départ, le droit communautaire ne paraissait pourtant pas voué à exercer une influence sur les droits nationaux de la fonction publique en dehors des mécanismes de détachements ou assimilés permettant aux administrations nationales de mettre des fonctionnaires à la disposition des...

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21 juin 2010

Commentaire d'arret : Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

« A chacun sa famille, à chacun son droit » est une célèbre formule du doyen Jean Carbonnier qui illustre le droit de la famille et fonde l'idée que le droit ne doit plus imposer de modèle familial aux individus, mais leur laisser le choix des options dans leurs rapports familiaux et conjugaux....

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22 Mars 2011

Commentaire d'arret : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’arret rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l’application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l’étranger dans le cadre d’une intervention armée des États unis relative à la riposte à des...

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12 déc. 2011

Commentaire d'arret : cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’article 693 du Code de procédure pénale, aujourd’hui abrogé, était relatif à la compétence territoriale des juridictions françaises à l’égard des infractions internationales et disposait que « Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un...

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19 août 2004

La contractualisation de l'action publique

Mémoire de 21 pages - Droit administratif

Dans le sens où la contractualisation de l'action publique est un processus, elle concerne surtout des types d'actions publiques qui, d'unilatérales et imposées, ont été soumises à la règle de la négociation sur décision des pouvoirs publics. Une manière de contractualiser une...

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10 juil. 2006

La primauté du droit communautaire et la loi française

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si l’ordre juridique français garantit le respect de la primauté du droit communautaire. Ce principe fondamental dans l’ordre communautaire est-il reconnu par la Constitution française du 4 octobre 1958, garante de la hiérarchie...

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29 Janv. 2007

L'interposition de filiales : Arrêts Schneider Electric et Interhome

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

La pénétration de notre système juridique par des normes supranationales, et plus particulièrement par le droit communautaire a permis une profonde évolution et la modernisation du droit fiscal français. Le droit international est essentiellement constitué de conventions fiscales bilatérales....

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04 Oct. 2007

Les nouveaux modes d'action administrative

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le Droit administratif fait montre d'une « capacité de renouvellement probante », selon le mot de Jacques Caillosse. En effet, l'administration a progressivement adapté ses modes action aux récentes évolutions du rôle de l'Etat. Alors que l'intervention de l'Etat s'adapte, se...

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30 Janv. 2009

Théorie de l'action : la différence entre l'intérêt et la qualité pour agir en droit

Dissertation de 6 pages - Droit civil

"Intérêt" et "Qualité" pour agir sont deux notions font partie des conditions subjectives du droit d’agir, ce qui fait que le juge doit les examiner pour chaque procès en ce qui concerne le demandeur, le défendeur et le tiers intervenant. Ces conditions sont liées par l’article 31 du...

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20 févr. 2009

Primauté du droit communautaire devant les juridictions françaises

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire est le droit issu des Communautés européennes. Ces Communautés trouvent leur origine dans trois traités : le traité de Paris, du 25 juillet 1952, qui fonde la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), et deux traités signés à Rome le 25 mars 1957,...

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20 mai 2009

Le service public à la française

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Le service public apparait en France comme un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l’identité collective », ainsi selon J. Chevallier la notion de « service public » contient une certaine...

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08 Janv. 2010

Cour de cassation, première Chambre civile, 2 avril 1996 : compétence des juridictions françaises en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

De tout temps, les règles de compétence territoriale interne avaient reçu une certaine application en matière internationale. Il y a une certaine « projection internationale » des règles internes de compétence territoriale. La jurisprudence a dégagé un certain nombre de critères de compétence...

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25 févr. 2010

Les conditions de l'action en justice

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Dans tout système juridique, le droit d'agir en justice est subordonné à deux types de conditions : les conditions d'ouverture de l'action, et les conditions d'exercice de la demande. Les conditions d'ouverture ont pour objet d'examiner la demande est recevable ou non, de savoir si...

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28 Mars 2010

Cas pratiques et fiches d'arret de droit civil

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

cas pratique nº2 - Dans l’hypothèse où ces mêmes parents aient établi une reconnaissance prénatale de leur enfant, est-ce que dans un tel cas la transmission du nom du père est possible ? Plus généralement dans les cas de reconnaissance prénatale de l’enfant quel est le nom donné à...

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11 févr. 2011

Le contrôle des gouvernants par les institutions françaises

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Les Français ont connu une Monarchie absolue et arbitraire durant des siècles. La population n’avait aucun contrôle sur le Roi et son pouvoir. Cette situation a été un point important pour les révolutionnaires de ce qu’il ne fallait pas reproduire. À l’issue de la Révolution...

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14 Sept. 2011

L'action en justice: définition, historique et fonctionnement

Cours de 12 pages - Histoire du droit

En droit romain « pas de droit, pas d’action ». Au XIX ème siècle, les auteurs classiques estimaient que sans droit il n’y avait pas d’action. A partir des années 1920, on a commencé à distinguer l’action et le droit. Cette distinction a d’abord été...

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20 févr. 2012

La souveraineté de la France peut-elle être remise en cause du fait de l'extensibilité de la loi pénale française dans l'espace ?

Dissertation de 7 pages - Droit international

Le droit pénal français est lié à la souveraineté de l’État français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation...

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15 Janv. 2014

Les limites du pouvoir du président de la République française

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de la Ve République, en 1958, pose les bases du système politique parlementaire français, à tendance présidentialiste, qui de par la volonté du général De Gaulle, donne à l’exécutif un pouvoir fort. Ainsi, bien que les personnalités des présidents de la République aient été...

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12 Nov. 2007

L'extradition et le mandat d'arret européen

Cours de 2 pages - Droit pénal

L'extradition est une procédure d'entraide judiciaire internationale dans laquelle est remise une personne à juger ou déjà condamnée, par l'Etat sur le territoire duquel la personne s'est réfugiée, à l'Etat sur le territoire duquel elle doit être jugée ou subir sa peine. Le mandat d'arret...

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09 déc. 2009

Les phases de la procédure pénale : l'action publique et l'action civile

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le droit d'agir en justice est un droit qui appartient en principe, à toute personne mais il est cependant subordonné à la réunion de deux éléments : l'intérêt à agir d'une part et la qualité à agir d'autre part.Une fois ces deux éléments réunis, l'action peut être lancée mais il existe...

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08 juil. 2010

Faut-il introduire une class action en France ?

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

« Il faut donner aux consommateurs les moyens de faire respecter leurs droits ». Par cette formule énoncée lors de son discours le 4 janvier 2005, Jacques Chirac entendait confier une mission à son gouvernement : modifier la loi pour permettre l'introduction en France d'une action...

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10 Oct. 2000

La conception française de la séparation des pouvoirs : le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires (origine, effets, valeur juridique)

Dissertation de 9 pages - Histoire du droit

Au-delà de la séparation classique des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires, la France a aussi séparé les autorités administratives de l'Autorité judiciaire. Comment la France a-t-elle été amenée à promouvoir cette 'conception francaise' de la séparation des pouvoirs ? Quels...

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04 mai 2003

La procédure pénale française et la CEDH

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Signée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France vingt-trois ans plus tard par la loi du 31 décembre 1973, la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) est entrée en vigueur dans notre pays en 1974. L'article 55 de la Constitution du 4...

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14 Nov. 2006

Commentaire d'arret : Crim. 12 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La seule disposition de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations étrangères est l’article 5, alinéa 3, qui dispose que « lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable (…) sera faite à la préfecture du département où est situé le...

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22 Nov. 2006

La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Juger l’administration, c’est encore administrer. » Telle est résumée en substance et de façon classique la conception française de la justice administrative. Cette conception est fondée sur l’idée qu’il est impossible de penser une véritable justice administrative,...

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12 avril 2007

La procédure pénale française est-elle excessivement attentatoire aux droits de l'Homme ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

« Il y a plus d’inconvénient à faire périr un innocent qu’à sauver un coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure pénale, parfois méprisée parce qu’elle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes de fonds, est d’une...