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 Arrêt Action française

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Nos documents

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05 Nov. 2008

La police administrative - publié le 05/11/2008

Cours de 12 pages - Droit administratif

La police administrative regroupe l'ensemble des interventions de l'administration qui tente à imposer à la libre action du particulier la discipline qu'exige la vie en société dans le cadre fixé par le législateur. On retrouve la distinction entre le point de vue matériel et le point de...

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02 févr. 2011

CAVEJ L3 Libertés publiques

Cours de 118 pages - Droit autres branches

"L'homme est né libre et pourtant partout il est dans les fers." J.J Rousseau, début du Contrat social. Beaucoup de progrès depuis ce constat pessimiste. L'homme est passé de sujet à citoyen. En se construisant les grands Etats ont toujours accordé une place forte à la notion de liberté ("Liberté...

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27 Janv. 2010

La concurrence du juge judiciaire

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Historiquement, en droit français, le juge protecteur des libertés est le juge judiciaire. L'autorité judiciaire quant à elle représente les institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Elle désigne ainsi l'ensemble des magistrats, des juridictions, et des...

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10 Oct. 2001

La voie de fait, conditions et typologie

Mémoire de 64 pages - Droit administratif

Mémoire: La voie de fait est selon le mot de René Chapus, 'la folle du logis, présente là où on l'attend le moins, et perturbatrice au-delà de l'acceptable, du fait de la difficulté fréquente du diagnostic comme de l'usage aisément abusif qu'en font les magistrats judiciaire'. Pour apprécier ce...

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18 févr. 2009

L'emprise administrative irrégulière et la voie de fait

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et ce même article dispose que « l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La raison...

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24 juil. 2006

Le chef de l'Etat dans l'histoire constitutionnelle française

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

La constance de l’expression « chef de l’Etat » tout au long de l’histoire constitutionnelle française surprend tant est grande la diversité de ses usages : la France, en effet, a connu vingt régimes différents, auxquels correspondent vingt chefs de l’Etat différents....

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12 avril 2013

La définition extensive de l'application de la loi pénale française dans l'espace

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Cette disposition de l’art 113-2 du Code pénal dans son alinéa 1er consacre le principe de territorialité. Lorsqu’une infraction est commise sur le territoire de la...

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07 Sept. 2007

La Révolution française et la consécration de l'Etat de droit en France

Cours de 18 pages - Histoire du droit

Cours d'histoire du droit traitant de la Révolution française et de la consécration de l'Etat de droit.

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27 févr. 2006

La place du Conseil Constitutionnel dans la vie publique

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

La création du Conseil constitutionnel en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu : « L’Etat de droit est désormais complet en France ». La mise en place du Conseil constitutionnel par la constitution de 1958 apparaît au regard de l’histoire constitutionnelle et juridique...

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21 Nov. 2006

Le droit de grève dans différents services publics

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Cette étude aborde le sujet du droit de grève sous différents angles dans plusieurs domaines des services publics: - Le contrôle de la navigation aérienne et le droit de grève - Le secteur hospitalier et le droit de grève - La protection judiciaire de la jeunesse et le droit de grève - La...

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08 Mars 2007

La réduction du mandat présidentiel: du septennat au quinquennat

Dissertation de 50 pages - Droit constitutionnel

Le passage de sept à cinq ans de la durée du mandat du Président de la République Française a été approuvé définitivement par le peuple français lors du référendum constituant du 24 septembre 2000. Ce référendum met un point final à toute une série de débats qui ont animé la vie politique...

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19 avril 2008

Commentaire de la conférence de presse du général De Gaulle du 31 janvier 1964

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« Il est normal chez nous que le Président de la République et le Premier ministre ne soient pas un seul et même homme ». Voici l’une des phrases prononcées par le général De Gaulle lors de la conférence de presse du 31 janvier 1964. En effet, le 31 janvier 1964, le général De Gaulle tient...

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08 Mars 2009

L'influence des présidents du conseil constitutionnel sous la Ve république

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

L’idée d’un projet de garde-fou au regard de la Constitution est apparue sous la Révolution française, par une proposition de l’abbé Sieyès à la Convention qui visait à protéger la Constitution par l’institution d’un organe de sages appelé « jury constitutionnaire...

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13 Nov. 2009

Le contrôle des essais par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS)

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

L’AFSSAPS est un établissement public, qui a été créé par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire des produits destinés à l’homme. Son rôle est donc d'assurer de manière optimale la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, et pour cela elle...

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18 févr. 2010

Conseil constitutionnel n°86-224 DC, 23 janvier 1987 - la séparation des autorités administratives et judiciaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La séparation des autorités administratives et judiciaires qui est l’interdiction faite aux magistrats judiciaires de connaître des affaires de l’administration remonte à la Révolution française. Ce principe est posé par la loi des 16 et 24 août 1790 qui est toujours applicable...

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23 Nov. 2012

Le discours de Bayeux : Comment mettre en place un régime stable et efficace tout en prenant en compte les spécificités françaises ?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

« Le discours de Bayeux se déduit tout entier du principe de la séparation des pouvoirs, c'est-à-dire du partage de la souveraineté entre un exécutif et un législatif également délégataires du Président, bien qu’à des titres différents » selon Léon Blum. Ce dernier montre ainsi qu’en...

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02 déc. 2013

La vraie place du Conseil constitutionnel dans le système institutionnel de la Ve République

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit constitutionnel

Alors que le contrôle de la constitutionnalité des lois s’affirma rapidement aux États-Unis, en raison de l’autorité acquise par la jurisprudence de la Cour suprême, au contraire la tradition politique et juridique française s’opposa longtemps à tout mécanisme susceptible de...

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31 Mars 2005

La France a-t-elle déjà connu un véritable régime parlementaire ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Ces derniers temps nous entendons certains hommes politiques dénoncer de nouveau la tournure trop présidentialiste de la Vème République. Ce sont notamment les partisans d'une VIème République tel Arnaud Montebourg qui demandent le retour à un véritable régime parlementaire. Nous sommes donc en...

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28 Nov. 2007

Présentation de « l'action de groupe » et appréciation de son adéquation avec les règles traditionnelles de la procédure civile française relatives à l'action en justice

Dissertation de 8 pages - Droit civil

En juin 2006, un procès a été intenté contre un moteur de recherche international par deux plaignants qui l’accusent de « rupture de contrat, d’enrichissement abusif et de participation à une conspiration civile en ne parvenant pas à détecter et faire cesser adéquatement la fraude par...

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14 avril 2009

La « conception française » de la séparation des pouvoirs

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

« Tout serait perdu si le même homme ou le même corps [...] exerçait ces trois pouvoirs [...] celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers », Montesquieu. La théorie de la séparation des pouvoirs a été...

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15 Nov. 2009

Les sources du droit international privé

Dissertation de 4 pages - Droit international

Le droit international privé est la branche du droit qui a pour objet le règlement des relations liant des personnes privées et dans lesquelles on retrouve un élément d’extranéité. Cette matière ne fait pas l’objet d’une codification ; c’est pourquoi se pose la question...

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16 juin 2010

L'obligation de l'information du consommateur

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Dans une société dictée par la mondialisation et la consommation de masse, il est nécessaire de mettre en place un système de réglementation et de contrôle pour protéger les consommateurs. Ainsi, le Code de la Consommation offre des garanties avant, pendant et après les opérations commerciales au...

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13 Janv. 2007

L'administration française et le budget européen

Cours de 7 pages - Droit européen

Cours établi en deux parties (relativement l'organisation de l'administration française dans le suivi du budget de l'UE et l'organisation de l'administration française dans la protection des intérêts financiers de l'UE) traitant des sujets précédemment cités. Document de 3600 mots...

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04 Mars 2009

Genèse du droit public contemporain

Dissertation de 9 pages - Histoire du droit

L'histoire constitutionnelle de la France jusqu'à la fin de la IVème République a été mouvementée. En deux ou trois siècles, 20 régimes différents se sont succédés. Comment peut-on expliquer l'apparente instabilité politique française ? Elle est apparente car d'un régime à l'autre on...

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19 juil. 2016

Le défenseur des droits - publié le 19/07/2016

Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

Il s’agit d’une autorité constitutionnelle indépendante. C’est la seule autorité française qui dispose d’une telle appellation. Il est institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le défenseur des droits est...

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10 Oct. 2001

L'usager du service public a-t-il des droits ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le service public, dont l'idéologie provient en partie de la tradition révolutionnaire française, a pendant longtemps négligé les droits de l'usager. L'individu, bénéficiaire de la prestation du service, n'était pas considéré comme une personne particulière avec sa subjectivité, ses désirs...

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05 Janv. 2004

L'indépendance des Juges

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Il s'agira ainsi de montrer que si l'indépendance des juges, constitutionnellement affirmée, a été récemment renforcée afin de rendre l'autorité de la Justice plus légitime (1), cette marche vers une plus grande indépendance des juges est non seulement inachevée mais aussi intrinsèquement limitée...

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05 févr. 2006

Quelles différences de compétences et de pratiques existent entre les assemblées parlementaires françaises et britanniques pour le contrôle des lieux de rétention des migrants sans papiers?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

En France comme en Grande Bretagne, les étrangers doivent se soumettre à des règles pour pouvoir franchir les frontières et se maintenir sur les territoires britanniques ou français. Lorsqu’ils ne respectent pas ces règles, les étrangers s’exposent à des mesures d’éloignement....

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14 févr. 2008

L'offre d'acquisition publique Arcelor/Mittal Steel (2006)

Dissertation de 32 pages - Droit des affaires

Les procédures d’offre publique d’achat (OPA) sont apparues en France dans les années 1960. La première OPA à grand spectacle, d’ailleurs infructueuse, a été celle de BSN contre Saint-Gobain en 1968. Une OPA est une opération consistant pour un initiateur (personne physique ou...

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29 Oct. 2008

La territorialité de l'Impôt sur les Sociétés

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

En fiscalité internationale, il est important de déterminer où les résultats fiscaux des entreprises sont imposables. En effet, le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés s'applique différemment en droit internet et en droit conventionnel. Où vont être imposés les revenus de source...