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 Arrêt Jacques Vabre

Arrêt Jacques Vabre

  

Nos documents

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28 déc. 2007

Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le premier attendu résume les faits de l'affaire Jacques Vabre. La société Cafés Jacques Vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont...

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16 Nov. 2010

Chambre mixte du 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre » sur la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 25 mars 1957 : Le Traité de Rome instituant la CEE est promulgué. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 : La société Jacques Vabre importe des Pays-Bas du café soluble afin de le vendre en France. Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel,...

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05 Nov. 2011

La hiérarchie des normes : Chambre mixte du 24 mai 1975 - arrêt « Jacques Vabre »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Le 25 mars 1957 : Le Traité de Rome instituant la CEE est promulgué. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 : La société Jacques Vabre importe des Pays-Bas du café soluble afin de le vendre en France. Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel, commissionnaire...

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27 août 2007

L'arret Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, s’est posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure...

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23 avril 2007

Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arret Jacques Vabre rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 mai 1975. Y sont décrits les faits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit et le commentaire de la solution en elle-même.

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10 déc. 2014

L'arret « société des cafés Jacques Vabre » relatif à la primauté des normes communautaires sur les normes nationales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

La hiérarchie entre ordre juridique interne et ordre juridique international n'a donc pas toujours été claire. Il a fallu attendre le 24 mai 1975 pour que le juge judiciaire donne la primauté des traités et accords internationaux sur les lois nationales postérieures, ce qui est précisé dans...

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20 mai 2007

Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes

Cours de 22 pages - Droit administratif

Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.

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25 mai 2010

Le juge administratif et le droit communautaire (2010) - acceptation progressive et arrêt Nicolo

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Le droit communautaire est donc l’ensemble des règles de droit applicables au sein de l’Union européenne, ces règles s’appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu’aux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de l’Union...

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14 Oct. 2011

Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d’une directive communautaire sont applicables à l’expiration du délai de transposition à condition qu’elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...

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16 juin 2010

Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 - l'adéquation de l'arrêté qui autorise la Mifégyne (permettant l'IVG) aux normes constitutionnelles et internationales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Suite à la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) par la promulgation de la loi Veil le 17 janvier 1975, l’IVG médicamenteuse fait son apparition quelques années plus tard. Ayant été autorisée en 1990, l’arret d’Assemblée du Conseil d’Etat «...

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17 Mars 2014

Commentaire d'arret du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : L'arret SCEA du Chéneau

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L’arret SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 vient compléter la jurisprudence Septfonds du 16 juillet 1923, en venant donner plus de pouvoir au juge judiciaire pour l’appréciation d’actes administratifs, dans un objectif de bonne administration de la...

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24 mai 2007

Les grands arrêts du droit administratif

Cours de 17 pages - Droit administratif

Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.

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04 Nov. 2014

Commentaire d'arret de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989: l'arret « Nicolo »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt d’Assemblée « Nicolo » du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a eu à trancher une question relative à la conformité de la loi par un traité, sur un fond d’espèce de contentieux électoral. En l’espèce, dans le cadre de l’élection des représentants...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arret de la Cour de Justice du 22 juin 2010 : arrêt Melki et Abdeli

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

En l’espèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés en France en application de l’article 78-2 du Code pénal. Ils font alors l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d’une décision de maintien...

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12 déc. 2014

Commentaire d'arret de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 5 mars 1999 : un rappel sur les différentes règles de la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La hiérarchie des normes est une « fausse idée claire » d’après les termes employés par Jellinek. En effet, selon lui, il faudrait que l’on ait une seule autorité juridictionnelle cohérente pour que la pyramide des normes soit claire. Avec la multiplication des arrêts relatifs...

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01 avril 2007

Commentaire de l'arret Nicolo du 20 octobre 1989

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Commentaire de l'arret Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Par l'arret Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est...

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23 déc. 2014

Commentaire de l'arret Nicolo en date du 20 octobre 1989

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif va désormais être apte à contrôler si une loi est compatible avec un traité international par un arrêt rendu par le Conseil d’Etat, du 20 octobre 1989. En l’espèce, Mr Nicolo, souhaitait faire annuler les élections des représentants du Parlement européen...

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26 juin 2015

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat en date du 17 mai 1991 : le contrôle de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Le juge est la bouche de la loi ». Cette citation de Montesquieu exprime parfaitement bien en quoi consiste la limitation du domaine de compétence du juge. En ce qui concerne plus précisément le juge administratif, il ne doit statuer que sur la légalité d’un acte réglementaire, et non pas...

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18 avril 2007

L'arret Nicolo du Conseil d'Etat (20 octobre 1989)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. », accordant...

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03 févr. 2011

Plan de commentaire et fiche d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 1994 relatif au champ de compétence du juge en matière de contrôle de légalité d'une loi pénale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La Haute juridiction refuse de contrôler la conventionnalité de la loi instituant le retrait de points lors de la commission de certaines infractions au Code de la Route (II), ainsi que de celle de ses décrets d'application (I).La Haute juridiction refuse de contrôler la légalité des décrets...

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03 mai 2011

Commentaire d'arret : CE, Ass., 20 octobre 1989, arrêt Nicolo : le contrôle de conventionalité de la loi

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

L'histoire, au travers de la jurisprudence de la juridiction suprême de l'ordre administratif, montre que les rapports entre le juge administratif et le droit international ont souvent été conflictuels. Notamment sur la question de l'exercice du contrôle de conventionalité de la loi qui fut enfin...

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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28 févr. 2012

Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 : Le revirement de jurisprudence et la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Pour la première fois, dans l'arret CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité.C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative à l'élection des...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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20 Janv. 2008

Arrêt Fraisse

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le problème auquel a été confrontée l’assemblée plénière de la cour de cassation, le 2 juin 2000, réside dans la valeur accordée aux lois organiques. D’ailleurs, il a fallut attendre la constitution de 1958 pour que cette notion soit plus précise. « Il s’agit d’une loi dont...

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13 mai 2013

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : L'arret Nicolo

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

M. Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales (européennes) qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Il y aurait là une violation de la loi du 7 juillet 1977 (régit les élections...

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07 Mars 2011

Commentaire de l'arret Société Arizona Tobacco Products rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1992 sur la place du droit international et du droit communautaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution précise : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie." Ce texte accorde ainsi la suprématie du...

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17 déc. 2010

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution précise : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie. » Ce texte accorde ainsi la suprématie du...

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14 déc. 2007

Commentaire de l'arret de la section du contentieux du Conseil d'Etat Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ M. Chevallier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Une personne est victime d'un vol de son véhicule, lequel est abandonné par le voleur aux abords de la gare SNCF de Collonges-au-Mont-d'Or. Pour effacer les traces de son méfait, le délinquant met le feu au véhicule. Malencontreusement le feu se propage, endommageant un site sur lequel la SNCF...

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03 avril 2013

Commentaire d'arret de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2012: les indemnités de rupture de contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Une salariée a été engagée le 14 mars 2006 par une banque en qualité d’assistance commerciale. Son contrat de travail prévoyait une obligation d’accomplir une période de stage de six mois, prévu par l’article 10 de la convention collective concernée. L’employeur, le 26 août...