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L'adjectif "cambiaire" renvoie, selon la définition apportée par le Lexique des termes juridiques, à "[c] e qui a trait à la lettre de change et, par extension, aux autres effets de commerce". Il peut alors tout à fait s'agir du recours cambiaire. Plus encore, le droit...
De nombreuses créances commerciales découlent des relations cambiaires. Ces créances peuvent résulter d’une traite, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créances. Dans ces relations cambiaires, il peut arriver que...
Il est depuis longtemps acquis en jurisprudence que la contre-passation est l’exercice des recours cambiaires. Cela étant, si la contre-passation d’un effet de commerce équivaut à un paiement et prive de tous ses droits sur le titre contre-passé la banque qui perd...
En matière de lettre de change, le porteur qui ne peut pas obtenir paiement à l'échéance, dispose de recours particuliers contre les débiteurs cambiaires. Ces recours constituent des garanties supplémentaires qui viennent s'ajouter à celles relevant des rapports fondamentaux entre...
En Droit commercial, le mode majeur d'extinction d'une obligation cambiaire est le paiement. Faute de paiement, le banquier va alors disposer d'un recours cambiaire appelé contre passation en vue d'obtenir le remboursement.La contre passation est depuis longtemps un problème...
Ce document présente quatre cas pratiques sur le thème des recours cambiaires. Extrait du premier cas : "En l’espèce, la banque Andernos (qualifiée de porteur) escompte une lettre de change à échéance et stipulée sans frais. Sa cliente, la société Arcachon (qualifiée de...
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 février 2007 concerne l’autonomie de l’obligation cambiaire. Cet arrêt présente un intérêt dans la mesure où il précise les obligations du tireur envers le porteur d'une lettre de change acceptée et...
La pratique des affaires nécessite une certaine rapidité impliquant nécessairement une sécurité juridique renforcée afin que les différentes opérations accomplies ne soient pas sans cesse remises en cause ; cela ralentirait excessivement la circulation des effets de commerce et donc l'économie....
Destinée à tempérer la rigueur des principes du droit, l’apparence est une théorie prétorienne qui permet de se fonder sur l’apparence d’une situation pour lui faire produire des effets juridiques qui ne lui sont normalement pas attachés, puisqu’en réalité, au-delà de...
Cas 1 : Une banque, porteuse d’une lettre de change stipulée sans frais, à échéance du 15 décembre 2010. Le 22 décembre 2010, la banque présente la lettre de change à la société tirée, qui refuse de payer. Quelles sont les actions dont dispose la banque pour recouvrer sa créance ?...
En dehors de la voie judiciaire, le porteur peut aussi se retourner vers les garants (forme amiable). Cela permet d'éviter la voie judiciaire plus coûteuse et plus longue. Souvent, le porteur est une banque qui a escompté la traite et qui est devenu porteur par l'endossement du bénéficiaire de la...
La lettre de change est un effet de commerce qui permet le paiement d'une dette. Cependant, le tiré peut parfois refuser de payer sa créance. On protège alors les intérêts du porteur de la lettre de change, grâce à la mise en place de recours cambiaires vis-à-vis des signataires de...
La Cour de cassation rend l’arrêt du 8 mars 1960 au visa de l'article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». En l'espèce,...
En l’espèce, la société Cadi tire des lettres de change sur la société Berpimex, à échéance du 20 avril 1990. Le 31 janvier 1990, la société Berpimex accepte ces effets. La société Cadi France est mise en redressement judiciaire par jugement du 20 février 1990. Le 4 avril 1990, les effets...
La lettre doit être présentée au paiement par le porteur au tiré (Art L511-26) ou à la banque domiciliataire de l'effet qui est alors chargée de payer pour le compte du tiré. Le paiement est quérable (et non portable).C'est une condition pour recevoir ce paiement et aussi pour que le porteur...
L'obligation cambiaire peut être retransmise par les voies communes de la cession de créance car l'obligation cambiaire est une créance et donc peut être transmise par voie ordinaire, naturelle de la cession de créance du droit commun : art 1690 civ.Ce mode de cession ordinaire,...
Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, en date du 11 janvier 1972, est relatif à la mise en œuvre de la prescription triennale par un tiré accepteur contre le tiers porteur. En l’espèce, un tiers porteur de trois lettres de change a exercé un recours...
[...] A l'égard du créancier du tiré, si la créance de provision correspond à une vente à crédit avec clause de réserve de propriété, le porteur recueille le bénéfice de cette clause en même temps que la provision de sorte que, dans la procédure collective du tiré, il peut revendiquer les...
La lettre de change est à la fois un instrument de paiement et de crédit. Cette nature particulière a des influences sur les droits et les devoirs des parties. En effet, la lettre de change est un titre par lequel une personne, dénommée tireur, donne l’ordre à une autre personne, appelée...
En l’espèce, la société Fromageries Routhier (le tireur) après avoir facturé à la société Dischamp (le tiré) le prix de fromages livrés, a tiré le 10 mars 1987, une lettre de change sur elle à échéance du 15 avril 1987. En raison d’un désaccord sur la facturation, le tiré n’a...
Un tireur (la société Castor) a tiré deux lettres de change sur la société Pollux en paiement de marchandises. La première lettre de change est émise pour un montant de 10 000 euros et est à échéance du 30 juin 2007. Le montant du second titre est de 7 500 euros avec comme échéance le 31 août...
La lettre de change, qui est un instrument de crédit, existe depuis des siècles maintenant, contient deux types de rapports juridiques indépendants, en principe, l’un de l’autre ; les rapports dits cambiaires naissent avec la lettre de change, et les rapports dits fondamentaux...
L’article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». Par son arrêt en date du 8 mars 1960, les chambres réunies de la...
La lettre de change fait cohabiter deux types de rapports : les rapports fondamentaux qui concernent le tiré et le tireur et les rapports cambiaires c’est-à-dire la relation entre le tiré et le bénéficiaire ou le porteur de l‘effet de commerce. Les rapports fondamentaux est un...
La lettre de change est un mécanisme contractuel remarquable assurant la sécurité juridique à ses géniteurs et favorisant la circulation commerciale. Toutefois, ce mécanisme de droit cambiaire rencontre des difficultés lorsqu’il est mis à mal par les effets de complaisance. La lettre...
« Le monde des affaires est précisément celui de l'action et — cela mérite d'être souligné — celui de la vitesse. » (Pierre Godé, conseiller du président du groupe LVMH). La pratique des affaires nécessite donc une certaine rapidité, qui implique nécessairement une sécurité juridique...
Dissertation de Droit des affaires niveau Master sur le formalisme cambiaire, réalisée dans le cadre d'un cours sur les instruments de paiement et de crédit.
Un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle a livré un lot de téléviseurs à la société Charcot pour un prix total de 85 000€. Il a tiré une lettre de change qu’il a escomptée auprès de son banquier. Le rapport de créance fondamental est le rapport qui unit le...
Un commerçant a récemment livré un lot de téléviseurs à une société pour un montant de 85 000 euros. Il tire une lettre de change sur cette créance, escomptée par un banquier. A l’échéance du terme, la société tirée refuse de payer le montant au bénéficiaire, le banquier en contestant, tout...
Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse, de quelque facilité, d'un certain temps, en obtenant un crédit avant d'être tenu au paiement. Dans la pratique des affaires ce crédit est généralement à court terme, de courte durée.L'instrument de crédit...
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