Etude de cas pratiques sur la lettre de change
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
En l'espèce, François tire sur Jacques une lettre de change de 30 000 euros qui ne contient pas de mention d'échéance, et qui prévoit que François en est le bénéficiaire. Jacques, tiré, accepte la lettre de change. François modifie le montant de la lettre de change qu'il porte à 45 000 euros et...
Droit du crédit
Cours - 28 pages - Droit bancaire
Le recours au crédit est un passage obligé pour toutes les entreprises. La protection des différents intérêts se fait, car le système du crédit en France est fortement encadré. Le crédit participe au développement économique. Le crédit offre aux individus un ensemble de possibilités. Le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 1989 - le paiement de la créance constitutive de la provision
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
À défaut d'acceptation d'une lettre de change, le tiré n'est pas cambiairement engagé envers le bénéficiaire. Le tiré pourra alors refuser de payer le montant de la traite et le bénéficiaire ne pourra que réclamer le paiement de la créance constitutive de la provision. Il s'agit de la créance née...
Acceptation et provision en droit bancaire
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
L'acceptation constitue une autre garantie pour le porteur, c'est un engagement pris en forme cambiaire par le tiré de payer la lettre de change à l'échéance. Elle améliore les chances de paiement de l'effet puisque celui à qui doit être demandé ce paiement est désormais...
Les instruments de paiement et de crédit : la forme de la lettre de change
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
A - La forme écrite du titre Il n'y a pas d'engagement cambiaire verbal ; il n'y a pas de dématérialisation complète (cad une lettre purement électronique). Cet écrit, qui matérialise l'engagement cambiaire, n'est pas seulement un écrit seulement établit ad...
Les moyens de paiments
Cours - 27 pages - Droit des affaires
La lettre de change est à la fois un instrument de crédit et de paiement - matérialisé par un écrit sur papier dans sa forme classique ou par un enregistrement magnétique dans sa forme LCR - par lequel un créancier appelé tireur donne l'ordre à un débiteur appelé tiré de payer une certaine somme...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mars 1998 - la nullité d'une lettre de change acceptée entraîne-t-elle la disparition de la règle de l'inopposabilité des exceptions ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Selon l'adage latin « nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Ce principe de droit commun applicable à la cession de créances connaît un principe opposé en droit cambiaire. En effet, la lettre de change est garantie par le principe de « l'inopposabilité des...
Le billet à ordre et la lettre de change
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les instruments de crédit sont des instruments utilisés par tous. Ils sont nécessaires à la vie quotidienne en ce qu'ils permettent l'utilisation de fonds remboursables selon une échéance particulière prévue sur le titre. En matière commerciale, la lettre de change et le billet à ordre sont les...
La lettre de change formellement irrégulière
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
La lettre de change ou plus souvent appelée traite est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tirée l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée le bénéficiaire ou le preneur. Après avoir...
Cas pratique sur la lettre de change
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle a livré un lot de téléviseurs à la société Charcot pour un prix total de 85 000€. Il a tiré une lettre de change qu'il a escomptée auprès de son banquier. Le rapport de créance fondamental est le rapport qui unit le commerçant...
La double mobilisation de créances
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Un commerçant a récemment livré un lot de téléviseurs à une société pour un montant de 85 000 euros. Il tire une lettre de change sur cette créance, escomptée par un banquier. A l'échéance du terme, la société tirée refuse de payer le montant au bénéficiaire, le banquier en contestant, tout...
L'entrée en relation avec l'ouverture d'un compte de dépôt ou d'un compte courant
Cours - 4 pages - Droit bancaire
On dit que le compte courant fonctionne à l'horizontale (ligne par ligne) alors que le compte de dépôt fonctionne à la verticale (total des remises / total des dépenses). Le compte courant suppose la volonté de faire fonctionner le compte en compte courant. Le compte courant offre au banquier un...
Le crédit bancaire
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Document: Expose de Droit des Affaires: Le crédit bancaire (8 pages) Extrait: L'escompte Est la forme la plus classique de mobilisation de créances qui permet de se procurer un financement à court terme. Il permet de couvrir les besoins de trésoreries liés aux délais de paiement. En...
L'aval
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Définition : L'aval est un cautionnement personnel donné par l'avaliste (ou donneur d'aval ou avaliseur) garantissant le paiement de la lettre de change à l'échéance. Il s'agit d'un cautionnement cambiaire donc solidaire très fréquemment utilisé en pratique.
L'intérêt de la lettre de change repose sur son caractère abstrait, sa validité est juridiquement indépendante des éventuels vices affectés au rapport fondamental
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
À la différence du chèque qui n'est qu'un instrument de paiement, l'effet de commerce est aussi un instrument de crédit. Il s'agit en fait d'un « titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d'argent et sert à son paiement ». Tous les effets de commerce présentent cette...
Les effets juridiques et les conséquences pratiques de l'acceptation
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La lettre de change est un titre qui, remit par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci, ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer à une date déterminée, une certaine somme d'argent par le tiré .elle porte également dans le commerce le nom de la traite. Au jour de son...
La provision et les effets de complaisance
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
La lettre de change, instrument de paiement et de crédit, payable à terme, sert généralement à la satisfaction de besoins commerciaux. Toutefois, ce mécanisme du droit cambiaire est parfois détourné de son objet principal par des personnes peu scrupuleuses qui l'utilisent comme un moyen...
Les instruments de paiement et de crédit : l'historique de la lettre de change
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'engagement cambiaire est l'engagement qui résulte de la souscription à une lettre de change ou un billet à ordre. La personne qui conclu une lettre de change ou un billet à ordre souscrit une obligation cambiaire. Le droit cambiaire est dérogatoire au droit commun...
Les instruments de paiement et de crédit : les effets du paiement de la lettre de change
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'exécution de l'obligation cambiaire ne peut être paralysée par une opposition ou même par une saisie pratiquée entre les mains du débiteur cambiaire (tiré accepteur). (Com, 6 juin 1984 TD) - Aucune opposition n'est admise sauf le cas du RJ du porteur. Cela se justifie...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1995 et 10 mars 1998 (comparaison) - en cas de conflit portant sur la propriété d'une même créance, qui du cessionnaire Dailly ou du porteur d'un effet de commerce doit l'emporter ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'évolution du droit bancaire révèle à la fois l'attachement des professionnels à la transmission de créances en tant que technique de crédit et un effort permanent pour simplifier les techniques. De, fait si le recours aux effets de commerce en tant qu'instrument de crédit a...
La mauvaise foi du banquier porteur de la traite
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Au sens juridique du terme, la mauvaise foi s'entend d'un comportement incorrect qui participe, à des degrés divers, de l'insincérité, voire de la déloyauté. Elle conduit toujours à un régime de défaveur qui se marque, selon les cas, par l'aggravation de la responsabilité, la perte d'un bénéfice...
L'attitude du porteur d'une lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions - publié le 07/04/2011
TD - 6 pages - Droit des affaires
Le principe de l'inopposabilité des exceptions est l'un des principes caractérisant les spécificités du droit cambiaire. En effet, le droit cambiaire est un droit inhérent à la seule matière commerciale, conçu afin de répondre aux exigences pratiques de cette dernière....
L'interprétation tirée de l'article L. 511-12 retenue par la jurisprudence pour définir la mauvaise foi du porteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
La rapidité, la sécurité du commerce juridique peuvent légitimer l'interdiction d'une recherche de la réalité cachée sous l'apparence du titre cambiaire, cependant nous dit le Doyen Ripert, « il faut prendre garde qu'à force de voir ce triomphe de la forme, on arrive à prendre la forme...
L'aval sur une lettre de change en droit bancaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Plus la lettre de change comporte de signatures, plus elle a de chances d'être payée à l'échéance. Il existe une garantie qui est l'aval : un tiers va se porter garant de l'un des signataires. Il s'agit donc d'un engagement personnel de paiement donné en la forme cambiaire par une...
Cass. com., 16 janvier 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La question de l'indépendance des rapports fondamentaux (lien de droit commun) et cambiaires (nés de la lettre de change) fait l'objet de nombreux débats. Ces rapports servent tous les deux de garantie au paiement de lettres de change, l'un découlant parfois de l'autre. Tout laisse à...
Les effets de complaisance - notion et sanction
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Un effet de commerce est un titre négociable qui donne droit à son porteur au paiement d'une somme d'argent. Tel est le cas de la lettre de change, qui est un effet de commerce (par la forme) pour lequel se pose parfois la question de savoir si elle constitue un effet de complaisance. Une lettre...
La lettre de change acceptée - jurisprudence
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Ce document présente de manière synthétique plusieurs commentaires d'arrêts portant sur la lettre de change acceptée. Quels sont les pouvoirs du juge (ordonner une expertise, cf Doc 4). Le juge ne peut pas ordonner de délais de grâce au tiré : rigueur du droit cambiaire. La rigueur du...
Commentaire de l'arrêt rendu le 30 juin 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : l'aval de la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Le porteur de la lettre de change, peut bénéficier de deux types de garanties : des garanties ordinaires qui ont un caractère automatique si les conditions sont réunies tel que la provision et la solidarité des signataires de la lettre de change, et des garanties supplémentaires qui doivent être...
Les conditions au paiement de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
En droit cambiaire, c'est une obligation inscrite à l'article L 511-26 qui énonce que le porteur doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit lors de l'un des deux jours ouvrables qui suivent. Lorsque la traite est payable à vue (l'échéance n'est...
La mauvaise foi de l'article L511-12 du code de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Il est ici question de la lettre de change. Elle est un support papier d'opérations juridiques spéciales, soumis à des formes imposées, lesquelles ne sont pas qu'informatives. Le droit de la lettre de change repose sur un décret-loi du 30 octobre 1935, inséré dans le Code de commerce. Ce texte...
