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 Procédure de sauvegarde

Procédure de sauvegarde

  

Nos documents

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01 juin 2010

La consultation collective à la charge de l'administrateur lors des procédures collectives

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Les comités de créanciers privés de l’entreprise, ce système est une nouveauté apportée avec la création de la procédure sauvegarde en juillet 2005, issue du droit américain des faillites. « Cette nouvelle distribution des rôles est indéniablement liée à une nouvelle perception...

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20 juin 2010

Prévention, traitements amiable et judiciaire des difficultés des entreprises, issues des procedures.

Cours de 133 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 ou Loi de sauvegarde des entreprises : ce texte apporte de profondes modifications, et a été rendu nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auxquelles la loi du 10 janvier 1994 n’a pas remédié dans la mesure où elle visait surtout à effacer...

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06 avril 2010

Dispositif légale et prévention, analyse et traitement des difficultés en procédure judiciaire, responsabilités et sanctions

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Lorsqu’une entreprise - personne physique ou personne morale – n’est plus en mesure d’exécuter ses obligations, ses créanciers vont tenter de se faire payer sur ses biens. Notre droit a toujours organisé une procédure dite collective afin de permettre un règlement...

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05 Nov. 2012

Les procédures collectives en matière d'entreprises en difficulté

Cours de 48 pages - Droit des affaires

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsqu’ils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les...

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07 avril 2015

Les conditions d'ouverture des procédures de redressement et de sauvegarde

Cours de 9 pages - Droit civil

Les deux procédures font l’objet de deux parties distinctes du Code. Comment les articuler ? - La sauvegarde est le droit commun des procédures d’observation. L.620-1 et suiv. C Com. - Le redressement judiciaire est devenu une procédure spéciale. Cette...

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16 Mars 2008

Commentaires sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde: société Eurotunnel finance limited

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Adoptée le 26 juillet 2005, la Loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Destinée à prévenir les difficultés de l’entreprise, elle introduit deux nouvelles procédures : la première dite "de conciliation", est une procédure amiable,...

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26 Sept. 2008

Plan de sauvegarde de l'emploi

Cours de 17 pages - Droit du travail

En France, le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, est un dispositif visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l'article L. 321-4-1 du code du travail . Instauré par la loi "Soisson"...

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10 Mars 2010

Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire

Cours de 146 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d’aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du...

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22 Sept. 2008

La mise en place et le fonctionnement d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Cours de 16 pages - Droit du travail

Cours de Droit sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi : son champ d'application au sein d'une entreprise ainsi que les conséquences. Il est également étudiée l'histoire de la création du plan de sauvegarde de l'emploi.

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20 avril 2006

Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Il s'agit dans cet exposé de présenter la loi portant réforme du droit des procédures collectives. Il n'est pas ici question d'approfondir les questions relatives aux procédures elles mêmes, mais de déterminer quel était le contexte de cette réforme, quels étaient les objectifs du...

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18 avril 2007

Les salariés dans le nouveau droit des procédures collectives

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Cette note a pour objet la présentation des incidences de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises réformant le droit des faillites en matière sociale. Afin d’être aussi complet que possible nous présenterons cinq points : 1. La place du Droit social...

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28 déc. 2007

L'autorité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit criminel français

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L’adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie « pas de crime et pas de peine sans loi » pose le principe que l’on ne peut punir une personne que si l’acte est incriminé par la loi. Ce principe de la légalité criminelle qui fonde le droit pénal français est...

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17 Mars 2009

Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions de mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Certains grands arrêts sont assurément « destinés à marquer d’une pierre fondatrice les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de sauvegarde », selon Philippe Roussel Galle. Nouvelle, car la sauvegarde, ainsi que la décrit Françoise Pérochon, est une...

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23 avril 2009

Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - le plan de sauvegarde

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« La loi du 26 juillet 2006, dans la continuité des textes antérieurs, et sous l’influence du droit américain, place le plan de sauvegarde au centre du dispositif de sauvetage » . Mais que deviendrait l’esprit d’une loi, si, par la suite, les juges n’en faisaient pas...

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01 Sept. 2009

Les plans de sauvegarde de l'emploi (anciens "plans sociaux")

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le législateur utilise la terminologie de plan de sauvegarde de l’emploi pour ce qui était autrefois appelé plan social. Le plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins...

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26 Sept. 2009

La réforme du 26 juillet 2005 des procédures collectives

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d’application n 2005-1677 du 28 décembre 2005 vont dans le sens de l’histoire européenne voire mondiale. Ils consacrent la possibilité pour l’entreprise de se placer sous la protection de la justice sans...

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10 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - à quel jour doivent s'apprécier les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« Vous avez depuis longtemps compris l'importance capitale de la prévention pour lutter contre les faillites » est une des phrases que l’on retrouve dans l’allocution de Nicolas Sarkozy à l’occasion du bicentenaire du Code de Commerce en 2007, qui retrace l’esprit de la loi de...

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08 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon les dires d'Alain Lieuhard, cet arrêt marque l’arrêt des mesures transitoires, et annonce par là même le temps des mesures substantielles pour l’application de la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 (entrant en vigueur au 1 janvier 2006). En l’espèce la société Photo...

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22 févr. 2010

Comparaison Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2007 et 18 mars 2008 - l'ouverture des procédures de sauvegarde de redressement judiciaire

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Innovation majeure de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde, prévue aux articles L620-1 et suivants du Code civil reste un mécanisme dont la jurisprudence n'a pas fini de préciser les contours. Ainsi, c'est dans cette optique de...

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08 Mars 2010

Conseil d'État, 27 octobre 2006 - les relations entre la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son application par le juge administratif français

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

À la suite d’une décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionnant une société de finance, son président-directeur général et d’autres salariés, ceux-ci ont formé un recours devant le Conseil d’État en annulation de ladite décision. Les...

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16 Mars 2010

Les hypothèses d'extensions d'une procédure collective d'un débiteur à un autre

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La maxime latine « aequum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnum » traduit l’idée selon laquelle qui participe aux gains participe aux pertes. Ce principe, très présent en droit des sociétés, n’est pas non plus étranger au droit des procédures collectives qui...

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19 avril 2010

La procédure de sauvegarde des entreprises

Cours de 5 pages - Droit des affaires

La procédure de sauvegarde (comme les autres procedures) s’applique à certaines personnes qu’il convient d’identifier et qui ne doivent pas déjà faire l’objet d’une procédure collective. Elle suppose ensuite que ces personnes rencontrent des...

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23 avril 2010

Cours d'appel de Versailles et de Colmar, 26 juin 2007 - la procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le premier arrêt concerne une société spécialisée dans le développement de photos située dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles. Celle-ci a demandé le 4 janvier 2006, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au motif qu'elle subissait une dégradation constante...

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31 mai 2010

Les apports de la réforme de 2008 pour la procédure de sauvegarde

Cours de 6 pages - Droit des affaires

« Mieux vaut prévenir que guérir ». Ce proverbe bien connu rappelle qu’il faut, en toute matière, prendre des précautions afin d’éviter l’apparition de difficultés complexes à gérer. Le législateur semble, depuis la loi de 1967 instituant le droit des faillites, avoir suivi ce...

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28 juin 2010

Les règles d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

La procédure de redressement judiciaire est régie par le titre III du Livre VI du Code de commerce, et emprunte l’essentiel de ses règles à la procédure de sauvegarde à laquelle il est fait constamment renvoi. Elle se déroule de la même manière : le jugement ouvre une...

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15 mai 2013

Entreprises en difficulté: le plan de sauvegarde

Cours de 29 pages - Droit des affaires

La période d’observation a été inventée pour qu’on observe et qu’on fasse le bilan économique et social de l’entreprise et si jamais ce bilan est suffisamment bon. L’idée est de pouvoir faire un plan de sauvegarde avec ce qui a été examiné. Cela signifie que...

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03 juin 2013

Les procédures collectives - La sauvegarde de l'entreprise

Cours de 12 pages - Droit des affaires

L’hypothèse est que soit la conciliation a été tentée et elle a échoué, soit il n’y a pas eu de conciliation et les difficultés de l’entreprise sont telles qu’il n’y a pas d’autre issue que de passer par le tribunal. Quand les difficultés sont avérées, le chef...

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31 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2010 : la procédure de sauvegarde

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

« La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. » Depuis la première sauvegarde de holding d’acquisition, le 2 mai 2006, critiquée à...

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31 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : la procédure de sauvegarde judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Inspirée par le modèle américain des faillites, la loi du 26 juillet 2005 a introduit en droit français une procédure de sauvegarde judiciaire, qui s’ouvre au profit des entreprises n’étant pas encore en état de cessation des paiements. Cette procédure permet...

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09 juil. 2007

Fiches relatives au plan de sauvegarde ou de redressement lors d'une procédure collective

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Fiches relatives au plan de sauvegarde ou de redressement lors d'une procédure collective destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de la loi de 2006.