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La théorie de limprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à lévolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du contrat...
A la création de lInstitut international pour lUnification du Droit Privé en 1926, larticle 1 définissant le statut de linstitut déclarait que celui-ci « a pour but détudier les moyens dharmoniser et de coordonner le droit privé entre les Etats et de préparer...
Ladage juridique « pacta sunt servanda » qui signifie que les conventions doivent être respectées a été, par la suite, repris par les rédacteurs du Code civil, et inscrit à larticle 1134 qui énonce comme principe contractuel que les contrats possèdent une force...
« Pacta sunt servanda », cette locution latine signifie que les conventions doivent être respectées, en ce sens, les parties sont liées par le contrat qui vient dêtre conclu et à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de ce contrat. Cest vers...
Le jus cogens est un droit obligatoire et contraignant pour tous les sujets du droit international public. Il a une définition vague et abstraite en sappliquant aux crimes graves nuisant à toute la communauté internationale. Il sagit par exemple des crimes contre lhumanité, des...
La Convention de Vienne sur le droit des traités entre États (ci-après appelée CVDT) est habité par des valeurs de libre consentement, de bonne foi (pacta sunt servanda). Elle appuie les caractéristiques de codification et de développement progressif du droit international....
Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e]...
Les articles 1101 et 1134 du Code Civil font du contrat de droit privé une source d'obligations à laquelle les parties ne peuvent déroger si ce n'est par leur consentement mutuel. Le contrat est le lien qui les unit, la loi qui régit leurs rapports, en vertu d'un principe"Pacta sunt...
R.J Dupuy définit le Droit international comme « l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les états et par extension, il faut ajouter à ces acteurs les organisations internationales ». Le droit international est donc selon Dupuy le droit de la société internationale. C'est un droit...
Daprès ladage « pacta sunt servanda », selon lequel les pactes tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, une distinction entre les parties et les tiers a depuis longtemps été faite en droit civil. Le tiers soppose donc à la partie. La partie peut se...
En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à létude du droit international : « certaines règles de droit public peuvent être mises à exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il nen est ainsi que dans des cas assez rares. » Lenvironnement juridique a...
Elaboration d'une réglementation des relations entre Etats afin de déterminer les principes dans le respect desquels doivent être menées les relations internationales, établissement de règles communes pour certains domaines par lesquels se nouent les relations entre Etats. Ces règles relèvent du...
Selon ladage « pacta sunt servanda », les pactes doivent être respectés. Cela signifie que ce qui a été prévu par des parties contractantes doit être respecté par celle-ci, en vertu de la force de la parole donnée. Mais nétant pas voué à vivre dans une bulle, le...
Le contrat est, par définition, une manifestation dautonomie de la volonté individuelle, ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété. Les parties contractantes sassujettissent elles-mêmes et sengagent à respecter les clauses du contrat. Lart 1134...
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties ne peuvent donc plus revenir en arrière : elles sont liées à pacte sunt servanda, c'est-à-dire liées à leur engagement à la parole donnée. Mais bien souvent, il faut faire appel au...
Un traité peut-il être applicable à un Etat partie aux négociations qui décide finalement de ne pas le ratifier ? Quelles sont les conditions de licéité dune réserve formulée par lun des Etats soumis à un traité ? Les règles dentrée en vigueur dun traité sont simples....
Pierre Avril et Jean Gicquel définissent pour leur part le contrôle de conventionnalité comme la « procédure par laquelle les juridictions ordinaires ( ) font prévaloir lautorité supérieure du traité par rapport à la loi (art.55C), à lunisson de la Cour européenne des Droits de...
L'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice (la CIJ) offre un point de départ solide à l'étude des sources du droit international. En effet dans son premier point, il est dit que les sources de ce droit sont "les conventions internationales, soit générales, soit spéciales,...
Si en vertu de la locution latine « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées de ceux qui les ont faites, depuis larrêt de principe rendu par la troisième chambre civile le 15 décembre 1993 et confirmé ultérieurement à de multiples reprises, la...
Le contrat est « une sorte de microcosme, une petite société où chacun doit travailler dans un but commun », disait Demogue. Cependant le principe de bonne foi (article 1134 alinéa 3) rentre en contradiction avec le principe dintangibilité du contrat (article 1134 alinéa 1), qui existe afin...
Selon le principe "pacta sunt servanda", la Cour européenne des droits de l'homme affirme la supériorité de la Convention sur le droit interne. Sa jurisprudence fonde donc ce quon appelle le droit européen. En cinquante ans dactivité, elle a rendu plus de dix...
Larticle 55 de la Constitution de 1958 énonce le principe « pacta sunt servanda » selon lequel les traités et accords internationaux ratifiés par la France ont une valeur supérieure à celle des lois. Alors que les sources non communautaires (principes dégagés par le...
En droit civil, en référence à larticle 1134 alinéa 1 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », il en est de même en droit international public dans le cadre des traités internationaux où il est mis en avant le principe du «...
La locution latine pacta sunt servanda, qui signifie que les conventions doivent être respectées trouve une résonance en droit français dans la mesure où larticle 1134 du Code civil dispose en son premier alinéa que « les conventions légalement formées tiennent lieu de...
C'est en vertu de l'adage latin « pacta sunt servanda », visant à garantir l'équilibre dans les relations contractuelles, que le législateur a récemment été amené à se pencher sur la question de la proportionnalité au sein du contrat de cautionnement. Aussi la Chambre...
« Pacta sunt servanda » l'association est un contrat et les engagements signés doivent être respectés. Pourtant il semble qu'en cas d'absence d'obligations le juge a la possibilité d'en créer et non des moindres. C'est tout l'objet de cet arrêt rendu par la Première Chambre...
Défini à l'article 1110 du Code civil ("Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose"), le contrat revêt une importance capitale en droit, car il se trouve à la source même de...
Laffirmation de Niboyet selon laquelle « les individus doivent souffrir pour leurs engagements, et au besoin disparaître sils sont insuffisants » traduit lesprit du principe de force obligatoire des contrats, pacta sunt servanda. Ainsi, en vertu de...
Si lon nexécute pas une obligation imposée par le droit administratif, la légalité et légalité de traitement exigent que lEtat puisse contraindre à exécuter ou exécuter en lieu et place de la personne. En droit privé (obligations contractuelles) : principe « pacta...
Si l'adage latin "pacta sunt servanda" veut que les conventions et par conséquent les contrats doivent être respectés par les parties contractantes, et donc de façon plus précise encore qu'elles ne sont pas en mesure de déroger aux obligations qui en découlent, cet adage pose...