L'imprévision et les marchés publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 1134 du Code civil de 1804 énonçait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Les nouvelles dispositions prévues à l'article 1103 du même code, issues de l'ordonnance du 10 février 2016, n'ont pas modifié le texte quant à...
Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
"Pacta sunt servanda". Cet adage résume à lui seul le principe de primauté des normes internationales sur le droit interne tel que conçu par la communauté internationale lors de diverses occasions telles que la Convention de Vienne sur le droit de traités du 23 mai 1969....
Le juge et la force obligatoire du contrat
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon un adage latin, "pacta sunt servanda", ce qui signifie que les conventions doivent être respectées. Le droit français des contrats ne déroge d'ailleurs pas à cet adage puisque le nouvel article 1103 du Code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent...
Le contrat est-il un mécanisme clos ?
Cours - 3 pages - Droit civil
Le contrat est, dans le Code civil français, une émanation de la volonté de la personne. L'idéologie individualiste qui présida lors de son édiction, en 1804, entendait alors conférer à cette volonté des effets juridiques puissants. Ainsi, afin que cette dernière soit respectée à la fois par...
Les limites de la force obligatoire du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Si l'adage latin "pacta sunt servanda" veut que les conventions et par conséquent les contrats doivent être respectés par les parties contractantes, et donc de façon plus précise encore qu'elles ne sont pas en mesure de déroger aux obligations qui en découlent, cet...
Les limites à l'intangibilité du contrat
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
L'affirmation de Niboyet selon laquelle « les individus doivent souffrir pour leurs engagements, et au besoin disparaître s'ils sont insuffisants » traduit l'esprit du principe de force obligatoire des contrats, pacta sunt servanda. Ainsi, en vertu de l'article 1134 du Code...
La problématique de l'exécution en droit administratif (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Si l'on n'exécute pas une obligation imposée par le droit administratif, la légalité et l'égalité de traitement exigent que l'Etat puisse contraindre à exécuter ou exécuter en lieu et place de la personne. En droit privé (obligations contractuelles) : principe « pacta sunt...
Dans quelle mesure l'introduction des sources internationales dans le droit administratif français a-t-elle modifié l'ordre juridique français ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'arrivée de ce droit international fait émerger la question de leur impact sur le droit administratif français. Il convient d'analyser ce que ce droit a apporté et quelles sont les conséquences de cet apport. L'adage « Pacta sunt servanda » fait primer la norme...
Peut-on forcer une personne à vendre contre son gré en faisant primer l'efficacité de la promesse de vente sur la liberté de se rétracter ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Pacta sunt servanda » : cet adage latin, qui signifie « les conventions doivent être respectées », constitue le fondement de la force obligatoire du contrat en droit civil. Il traduit l'idée selon laquelle un contrat valablement formé engage définitivement ses parties....
Dans quelle mesure les libertés fondamentales peuvent-elles être restreintes en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les libertés individuelles présentent pour elles un caractère intrinsèque à l'Homme selon les idées des Lumières. Il est sûr que, sous l'Ancien Régime, ces libertés individuelles étaient niées en faveur d'un pouvoir royal de droit. Après avoir consacré les principaux droits et...
L'obligation de renseignement - publié le 23/03/2011
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Défini à l'article 1110 du Code civil ("Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose"), le contrat revêt une importance capitale en droit, car il se trouve à la source même...
Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 mai 2006 concernant le droit des sûretés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
C'est en vertu de l'adage latin « pacta sunt servanda », visant à garantir l'équilibre dans les relations contractuelles, que le législateur a récemment été amené à se pencher sur la question de la proportionnalité au sein du contrat de cautionnement. Aussi la...
L'autonomie de la volonté dans le droit des obligations
Fiche de révision - 2 pages - Droit des obligations
Cette théorie reste un des principes de base du droit des obligations, mais nombreuses exceptions qui ont tendance à l'atténuer. Fondement de l'autonomie de la volonté : - La philo individualiste/ philo des lumières -> chaque homme est fondamentalement libre de ce fait la source essentielle de...
Commentaire de l'article 1134 du code civil :LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT
Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...] Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Voilà un texte qui semble affirmer un principe. Car il s'agit bien de principes ici, de la transcription dans le Code civil des « mythes » fondateurs de la...
Conseil d'État, assemblée plénière, 10 octobre 2018 - Le respect des conventions internationales par les autorités publiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Pacta sunt servanda » signifie « les conventions doivent être respectées ». Cet adage originaire du droit canonique renvoie aujourd'hui à l'article 1103 du Code civil. Mais cet adage ne s'applique pas qu'en droit civil. Il peut en effet s'appliquer dans...
La preuve du contrat d'assurance - publié le 28/02/2009
Fiche de révision - 2 pages - Droit autres branches
Document: La preuve du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances de 1 page Extrait: - Le contrat d'assurance à l'égard des tiers : pour les tiers, c'est un fait juridique car on ne peut opposer le contrat qu'à l'encontre des contractants (= art.1134 =...
L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire - publié le 22/11/2011
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« Pacta sunt servanda » telle est la forme latine du principe de la force obligatoire du contrat Ce principe de la force obligatoire du contrat se trouve à l'article 1134 du Code civil. Il s'agit d'affirmer que l'acte juridique conclu a force de loi entre les parties. Puisque...
Le droit international et la mondialisation du droit
Cours - 2 pages - Droit international
D.I. classique = droit des Etats européens (cf. CIJ « nations civilisées »), mais changera après la décolonisation (ce qui ne fera que renforcer le concept de souveraineté). C'est un droit conventionnel ; de coordination (et non de subordination) ; sa force juridique repose sur le consentement...
Introduction au droit des affaires : rappels historiques, domaine du droit des affaires, sources du droit des affaires
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La faible importance du commerce explique l'inexistence d'un droit commercial. L'ensemble limité des règles de commerce était insuffisant pour en déduire l'existence d'une branche distincte. Règles : - la civilisation Babylonienne a fourni quelques éléments de référence ainsi le code...
Dans quelle mesure le non-respect des traités internationaux et les divergences d'interprétation contribuent-ils au conflit en Ukraine ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
La relation entre les deux États en question, Russie et Ukraine, est particulière. Le conflit actuel est considéré comme l'inévitable aboutissement de décennies de tensions dont les tentatives d'apaisement du droit international n'ont fait qu'en retarder l'échéance. Il est...
Le contrat de consommation : formation, contenu, exécution et financement
Cours - 21 pages - Droit civil
A la base, système d'autonomie de la volonté. Pacta sunt servanda : parties s'obligent les unes aux autres, dans un rapport d'obligation, mais aussi tous les contractants sont réputés être égaux. Tous ceux sont lucides et raisonnables au travers de l'image du bon père de...
L'article 1134 alinéa 3 du Code civil - le principe de bonne foi
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le principe de bonne foi, hérité de la bona fides romaine et réactualisé à travers la théorie du solidarisme contractuel, figurait déjà dans l'article 1134 du Code civil de 1804 qui disposait en son alinéa 3 que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Cependant, l'expression est...
Effets des traités internationaux
Fiche de révision - 6 pages - Droit international
Tout traité produit un effet de droit entre les Etats qui y sont parties par la création d'obligations et de droits. En principe le traité n'a d'effet qu'entre les Etats contractants, mais il se peut que ses effets s'étendent à l'égard des tiers. Le caractère obligatoire des traités est fondé...
Les accords informels en droit international
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
C'est une série d'accords qui correspond à une rencontre de volonté, mais ces accords n'aboutissent pas à la création d'un traité parce qu'il leur manque ce fameux caractère obligatoire issu du pacta sunt servanda. On appelle parfois cela le droit mou. Le Doyen Carbonnier...
L'application des sources du droit international en droit interne
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Obligation d'appliquer un traité: Le juge français est obligé d'appliquer un traité. Cela est fondé sur une double exigence : une exigence internationale (pacta sunt servanda) et une exigence interne (assurer le respect des normes dans la hiérarchie). Selon l'article 57 de la...
Les orientations actuelles du droit international
Fiche de révision - 9 pages - Droit international
DIP: ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre États. Organisation non gouvernementale : regroupement international d'association de droit interne dans le but de représenter un intérêt commun. On les rencontre notamment dans le domaine humanitaire ou dans celui de la...
Les engagements internationaux dans l'ordre interne
Dissertation - 7 pages - Droit international
Les engagements internationaux ont pris une importance quantitativement croissante depuis les dernières décennies comme en témoignent les plus de 6000 traités ou accords dont la France est partie. Toutes ces normes de nature différentes représentent ainsi 17 % de l'ordonnancement juridique, dès...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 : les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Il est fréquent de rencontrer lors de ventes d'objet à forte valeur, un recours par les parties en présence à des contrats préparant leur vente. Il s'agit de véritables formes contractuelles de la négociation du contrat futur de vente dont la formation est envisagée. La formule employée est celle...
Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1998 - La supériorité de la Constitution, dans l'ordre juridique interne, sur les traités - Arrêt Sarran
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un décret d'application de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 organise la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Cette loi est prise sur le fondement de l'article 76 de la Constitution du 4 octobre 1958. Certains résidants de Nouvelle-Calédonie vont ainsi...
Le droit international public
Cours - 66 pages - Droit international
L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie. Un...
