Conseil d'État, assemblée plénière, 10 octobre 2018 - Le respect des conventions internationales par les autorités publiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Pacta sunt servanda » signifie « les conventions doivent être respectées ». Cet adage originaire du droit canonique renvoie aujourd'hui à l'article 1103 du Code civil. Mais cet adage ne s'applique pas qu'en droit civil. Il peut en effet s'appliquer dans...
Dans quelle mesure le non-respect des traités internationaux et les divergences d'interprétation contribuent-ils au conflit en Ukraine ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
La relation entre les deux États en question, Russie et Ukraine, est particulière. Le conflit actuel est considéré comme l'inévitable aboutissement de décennies de tensions dont les tentatives d'apaisement du droit international n'ont fait qu'en retarder l'échéance. Il est...
Les engagements internationaux dans l'ordre interne
Dissertation - 7 pages - Droit international
Les engagements internationaux ont pris une importance quantitativement croissante depuis les dernières décennies comme en témoignent les plus de 6000 traités ou accords dont la France est partie. Toutes ces normes de nature différentes représentent ainsi 17 % de l'ordonnancement juridique, dès...
Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1998 - La supériorité de la Constitution, dans l'ordre juridique interne, sur les traités - Arrêt Sarran
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un décret d'application de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 organise la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Cette loi est prise sur le fondement de l'article 76 de la Constitution du 4 octobre 1958. Certains résidants de Nouvelle-Calédonie vont ainsi...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 : les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Il est fréquent de rencontrer lors de ventes d'objet à forte valeur, un recours par les parties en présence à des contrats préparant leur vente. Il s'agit de véritables formes contractuelles de la négociation du contrat futur de vente dont la formation est envisagée. La formule employée est celle...
Droit public
Cours - 155 pages - Droit administratif
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l'ère de l'existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l'époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des règles suit en effet...
La place de l'engagement unilatéral de volonté dans le droit positif
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Une célèbre locution latine « Pacta sunt servanda » dispose que les pactes doivent être respectés. Il en est de même pour les obligations. La notion d'obligation existe depuis le droit romain et sa définition n'a depuis pas changé. En effet, on peut définir l'obligation...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 16 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Pacta sunt servanda ». Littéralement « les pactes doivent être respectés ». Cette locution latine pose le principe de la force obligatoire des contrats repris par l'article 1134 du code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux...
Le fonctionnement et le mode de règlement des conflits de la Cour pénale internationale
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
L'avènement de la Cour Pénale Internationale (CPI), considéré par une large majorité d'Etats et l'ensemble des Organisations Non Gouvernementales (ONG) comme un évènement historique majeur, est sans conteste un progrès non négligeable vers le respect et la mise en oeuvre des normes...
Constitution française et droit communautaire
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Dans les pays de droit écrit, et c'est le cas de la France, le système juridique dépend de la constitution. Jean Monnet très inquiet au moment de la rédaction de la Constitution : DG : il y aura un article qui obligera constitutionnellement (art 55) le gouvernement à se soumettre aux traités...
Droit international public. La nature souveraine des Etats
Dissertation - 7 pages - Droit international
« La mise de la guerre « hors la loi », entreprise une première fois sans succès dans l'entre deux guerres sur la base du pacte Briand-Kellog, a en principe été consolidée par l'interdiction du recours à la force dans les relations internationales, affirmée à l'article 2 paragraphe 4 de la Charte...
Les actes unilatéraux des États
TD - 5 pages - Droit international
En droit romain s'était déjà posé le problème de la validité des traités. Rome y voyait des "nuda pacta", dont l'exécution était discrétionnaire. Cependant l'engagement devenait irrévocable s'il était "sacrosanctum", c'est à dire sanctionné par le serment des Etats...
Commentaire de l'article 1134 du code civil :LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT
Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...] Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Voilà un texte qui semble affirmer un principe. Car il s'agit bien de principes ici, de la transcription dans le Code civil des « mythes » fondateurs de la...
La notion d'execution du contrat
Mémoire - 36 pages - Droit des affaires
Le droit français a une conception sociale du contrat, c'est-à-dire qu'il est une norme de comportement qui entre dans le système social, et sa violation, en ce qu'elle est un comportement anormal est sanctionnée par le droit. La valeur du contrat s'en trouve ainsi renforcée. Le contrat est...
La preuve du contrat d'assurance - publié le 28/02/2009
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: La preuve du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances de 1 page Extrait: - Le contrat d'assurance à l'égard des tiers : pour les tiers, c'est un fait juridique car on ne peut opposer le contrat qu'à l'encontre des contractants (= art.1134 =...
L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire - publié le 22/11/2011
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« Pacta sunt servanda » telle est la forme latine du principe de la force obligatoire du contrat Ce principe de la force obligatoire du contrat se trouve à l'article 1134 du Code civil. Il s'agit d'affirmer que l'acte juridique conclu a force de loi entre les parties. Puisque...
Analyse du droit des obligations à travers 21 définitions
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Ce document est une analyse en droit des obligations comprenant 21 définitions précises et illustrées, essentielles à une bonne compréhension du droit. Il s'agit en effet d'un document particulièrement clair, structuré et exhaustif qui vous apportera une grande aide. Plan : 1. Obligation 2....
L'autonomie de la volonté dans le droit des obligations
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette théorie reste un des principes de base du droit des obligations, mais nombreuses exceptions qui ont tendance à l'atténuer. Fondement de l'autonomie de la volonté : - La philo individualiste/ philo des lumières -> chaque homme est fondamentalement libre de ce fait la source essentielle de...
Les avant-contrats - publié le 21/03/2012
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'intérêt des contrats spéciaux c'est leur rattachement à la réalité. Ils sont à l'origine du droit des obligations puisqu'à Rome il n'y avait que des contrats spéciaux. Les juristes romains n'ont jamais développé une théorie générale des obligations. Ils forgeaient des contrats qu'ils appelaient...
La formation du droit international et les sources du droit international
Cours - 31 pages - Droit international
Quel est le principe, le raisonnement qui explique le caractère obligatoire du droit international ? Ces principes de droit supérieurs sont les principes du droit naturel. Ces principes sont hérités de l'antiquité et cette idée à été reprise par les romains. GROTIUS 1583-1645, est le premier à...
Le droit international et la mondialisation du droit
Cours - 2 pages - Droit international
D.I. classique = droit des Etats européens (cf. CIJ « nations civilisées »), mais changera après la décolonisation (ce qui ne fera que renforcer le concept de souveraineté). C'est un droit conventionnel ; de coordination (et non de subordination) ; sa force juridique repose sur le consentement...
Le droit international public
Cours - 66 pages - Droit international
L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie. Un...
L'effet direct des conventions internationales - publié le 23/04/2014
Fiche - 3 pages - Droit international
L'article 1124 du code civil érige un principe d'obligation de respect des accords internationaux. Ainsi, ce principe qu'on peut résumer à la locution latine “Pacta sunt Servanda” implique une place du droit international dans la hiérarchie des normes. Le cas des...
Introduction au droit des affaires : rappels historiques, domaine du droit des affaires, sources du droit des affaires
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La faible importance du commerce explique l'inexistence d'un droit commercial. L'ensemble limité des règles de commerce était insuffisant pour en déduire l'existence d'une branche distincte. Règles : - la civilisation Babylonienne a fourni quelques éléments de référence ainsi le code...
Effets des traités internationaux
Fiche - 6 pages - Droit international
Tout traité produit un effet de droit entre les Etats qui y sont parties par la création d'obligations et de droits. En principe le traité n'a d'effet qu'entre les Etats contractants, mais il se peut que ses effets s'étendent à l'égard des tiers. Le caractère obligatoire des traités est fondé...
L'article 1134 alinéa 3 du Code civil - le principe de bonne foi
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le principe de bonne foi, hérité de la bona fides romaine et réactualisé à travers la théorie du solidarisme contractuel, figurait déjà dans l'article 1134 du Code civil de 1804 qui disposait en son alinéa 3 que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Cependant, l'expression est...
Le contrat de consommation : formation, contenu, exécution et financement
Cours - 21 pages - Droit civil
A la base, système d'autonomie de la volonté. Pacta sunt servanda : parties s'obligent les unes aux autres, dans un rapport d'obligation, mais aussi tous les contractants sont réputés être égaux. Tous ceux sont lucides et raisonnables au travers de l'image du bon père de...
L'application des sources du droit international en droit interne
Fiche - 3 pages - Droit international
Obligation d'appliquer un traité: Le juge français est obligé d'appliquer un traité. Cela est fondé sur une double exigence : une exigence internationale (pacta sunt servanda) et une exigence interne (assurer le respect des normes dans la hiérarchie). Selon l'article 57 de la...
Les accords informels en droit international
Fiche - 3 pages - Droit international
C'est une série d'accords qui correspond à une rencontre de volonté, mais ces accords n'aboutissent pas à la création d'un traité parce qu'il leur manque ce fameux caractère obligatoire issu du pacta sunt servanda. On appelle parfois cela le droit mou. Le Doyen Carbonnier...
Droit international public
Cours - 86 pages - Droit international
Selon une définition largement utilisée, le droit international (DI) est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux, définition imprécise et datée à l'époque contemporaine, le droit international ne régit certainement pas tous les rapports internationaux, car...
