Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
TD - 3 pages - Droit fiscal
2 exercices corrigés sur la fiscalité du patrimoine
Les prélèvements sociaux
Fiche de révision - 2 pages - Droit fiscal
Les prélèvements sociaux sont dus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Ils constituent donc un impôt supplémentaire, soumis à des règles différentes selon le type d'activité.En effet, un régime s'applique aux revenus d'activité ou de remplacement et un...
Lettre type pour réaliser une demande de remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers si vous ne résidez pas en France
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur le contrôleur des impôts, Je sollicite le remboursement des prélèvements sociaux réalisés par vos services au titre des revenus fonciers dont j'ai disposé de septembre 2011 à maintenant sur les biens dont je dispose en France. En effet, ne vivant plus en France...
La contribution sociale généralisée (CSG)
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La contribution sociale généralisée (CSG) a été créée par la loi de finances initiale pour 1991 pour diversifier le financement de la protection sociale et rénover l'imposition sur les revenus. Conçue pour être un impôt neutre (sans effet sur le taux global de prélèvements...
PME : SARL ou SAS ? Entre optimisation fiscale et sécurité sociale - Évaluation comparée des impacts fiscaux et sociaux
TD - 11 pages - Droit des affaires
Le cabinet vient d'être saisi par une personne souhaitant créer une PME et qui hésite entre la SARL et la SAS. Il souhaite savoir quel statut choisir pour lui permettre d'optimiser la fiscalité tout en sécurisant sa protection sociale. L'objectif de la mission est de fournir au...
L'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale
TD - 4 pages - Droit autres branches
Ce document comprend trois types d'exercices (un QCM, une analyse de document et trois cas pratiques) sur l'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale.
Quels sont les enjeux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Thèse - 25 pages - Droit fiscal
La mise en place du prélèvement à la source provient de l'accumulation de plusieurs conditions conjoncturelles et structurelles. En effet, le maintien sur une longue période de taux d'intérêt bas, la mise en place de conditions politiques jugées plus favorables par le gouvernement,...
L'impact du prélèvement à la source sur la gestion de paie
Étude de cas - 3 pages - Droit fiscal
La gestion des ressources humaines et plus précisément la gestion de la paie constituent un enjeu à la fois stratégique et capital pour les entreprises. Les différentes lois et réglementations liées au traitement de la paie sont en constante évolution, d'où l'importance d'une gestion...
Théorie générale de la fiscalité - Le mécanisme de prélèvement fiscal
Cours - 17 pages - Droit fiscal
S'agissant du mécanisme de prélèvement fiscal, il est nécessaire de s'intéresser au calcul de l'impôt, au recouvrement de l'impôt et à la contestation de l'impôt. Le montant de la matière imposable étant connu et évalué, il faut déterminer le montant de l'impôt qui...
Les impôts sociaux sur le revenu
Fiche de révision - 2 pages - Droit fiscal
Les contributions sociales (assurance maladie, chômage). Pendant très longtemps, la redistribution sociale n'a pas fait l'objet d'une taxation spéciale. Les impôts généraux et universels encrés dans le budget de l'Etat et dans l'exécution de ce budget étaient prélevées les sommes qui permettaient...
Droit de la protection sociale
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
La protection sociale a d'abord été une réponse au drame des sociétés industrielles, c'est-à-dire l'extrême précarité de tous ceux qui n'ayant d'autre ressource que leur force de travail, vivaient au jour le jour à la merci des aléas de l'existence (maladie, accident, décès, absence de travail...
Les notions d'impôt, de cotisation sociale et de redevance
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Il n'y a pas de définition générale en droit positif de ce qu'est un impôt. Gaston Jèze tente de définir l'impôt comme étant un prélèvement pécuniaire effectué à titre définitif, présentant un caractère obligatoire effectué avec les prérogatives de puissances publiques et sans...
La TVA sociale (2010)
Mémoire - 71 pages - Droit fiscal
L'année 2010 aura été l'année record du déficit de la sécurité sociale, celui-ci avoisinerait les 27 milliards d'euros, selon les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale. C'est pour cela que la modification du système de financement est nécessaire. L'héritage historique du...
Le droit social du tourisme
Cours - 24 pages - Droit du travail
Le droit social est le droit de la société française qui comprend 2 droits = droit du travail + droit de la protection sociale. Le droit social est typique à chaque pays et est différent selon les époques. Le droit social est un droit récent, la première loi est apparue en 1841. - Quelques lois...
La classification juridique des prélèvements obligatoires
Cours - 1 pages - Droit administratif
Une référence préalable au système européen de comptabilité SEC 95 est indispensable. Celui-ci distingue deux composantes : d'une part, les impôts, qui sont les versements obligatoires sans contrepartie à une administration publique nationale ou aux institutions communautaires, d'autre part les...
La distinction entre les impôts et les prélèvements non fiscaux
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Cette distinction est importante car l'impôt a des caractéristiques qui lui sont propres. L'impôt c'est un PO à nature juridique spécifique et que l'on ne retrouvera pas pour les prélèvements qui ne sont pas des impôts.
La distinction entre l'imposition et la cotisation sociale paraît-elle encore pertinente ?
TD - 5 pages - Droit fiscal
Depuis plusieurs années, le déficit de la sécurité sociale appelé communément « le trou de la sécu » est à l'origine de nouveaux prélèvements pour financer la protection sociale. La qualification juridique de ces prélèvements entraîne de nombreuses conséquences quant à leur régime....
Comment se manifeste l'interventionnisme de l'État dans le financement de la Sécurité sociale ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
Les dépenses des administrations sociales (ASSO) sont celles qui ont progressé de la manière la plus dynamique dans les dernières décennies : elles expliqueraient, à elles seules, près de 70 % de la hausse du ratio dépenses publiques/PIB depuis les années 1980. En volume, elles ont dépassé celles...
Le niveau des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques
Cours - 1 pages - Droit administratif
Ces deux paramètres n'apparaissent que rarement dans l'analyse macro-économique de la politique budgétaire, qui s'intéresse prioritairement aux variations à court terme du solde budgétaire. En réalité, l'évolution à long terme des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires ne...
Le mécanisme de prélèvement fiscal
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Liquidation: calculer le montant exact de l'impôt. Pour cela, on doit appliquer un ensemble de règles à la base imposable: le tarif. L'élément principal de ce tarif est le taux (le plus souvent un pourcentage de la matière imposable que représente le prélèvement opéré par...
Cas pratique : remboursement par prélèvement automatique d'un prêt bancaire et violation de clause de contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M. Marer, co-gérant de la SARLS « Constru-Mat » a souscrit un prêt bancaire de 900 000 euros pour le compte de la société afin de renouveler partiellement le matériel de chantier de l'entreprise, et signé dans le même temps une autorisation de prélèvement automatique afin de mettre en...
Autonomisation des sphères de l'activité sociale et invention de l'Etat moderne
Cours - 9 pages - Histoire du droit
On va voir ce qui manque chez Elias et Durkheim : s'est constitué une instance de concentration des pouvoirs : l'Etat. L'Etat est une construction sociale et où la place des juristes a été particulièrement importante. Dans l'analyse du processus de division et de rationalisation il manque une...
La notion d'imposition et celle des prélèvements obligatoires
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La définition de la notion d'imposition a très tôt suscité des débats doctrinaux. Cette notion recoupe divers thèmes qui ont en fait des significations différentes. On parle ainsi d'impôts, de prélèvements obligatoires, d'impositions comme si ces notions étaient synonymes. Pourtant, elles...
Justice sociale et inégalités : La contribution des pouvoirs publics à la justice sociale
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Justice sociale : ensemble des principes découlant des valeurs ou des choix collectifs d'une société. - Revenus de transfert : revenu versé par une administration publique à un ménage pour l'aider à faire face à la réalisation de certains risques sociaux : maladie, vieillesse, accident...
Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur la caisse d'amortissement de la dette sociale ?
TD - 4 pages - Droit autres branches
La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est issue de l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996, à la suite du « plan Juppé » de redressement de la sécurité sociale et dispose pour mission principale de pallier la dette de la sécurité sociale ou « dette sociale » correspondant...
Quelle idée a-t-on de la protection sociale et quelles sont les institutions en jeu ?
Cours - 63 pages - Droit autres branches
La protection sociale : idée d'une protection des personnes destinée à les prémunir contre les besoins de l'existence en leur octroyant des prestations ou des allocations (pensions de retraite, remboursement de frais médicaux, allocation de chômage). Dans certains pays on va couvrir les...
L'organisation du système de la protection sociale
Dissertation - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Aujourd'hui, le système français de sécurité sociale est particulièrement important. Le droit à la Sécurité sociale est un droit acquis qui n'a jamais été remis en cause depuis sa création. Nombreux sont en effet les citoyens qui dépendent du système social de la sécurité pour faire face...
La protection sociale - publié le 22/04/2020
Cours - 29 pages - Droit autres branches
La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. La protection sociale a pour objet de garantir la sécurité économique des individus au moyen de prestations qui vont compenser la perte de revenus ou...
Les relations sociales au travail
Cours - 45 pages - Droit du travail
Cours d'analyse des relations autour des 3 acteurs qui structurent l'analyse des relations professionnelles. Syndicats salariés : très nombreux, 5 confédérations représentatives CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, faiblesses de ces effectifs (environ 11% des salariés, secteur public 20% et privé 8%),...
L'abus de biens sociaux (abus de gestion des dirigeants sociaux)
Fiche de révision - 3 pages - Droit pénal
Droit pénal des sociétés: - abus de gestion des dirigeants sociaux - infractions relatives au financement des sociétés commerciales : délit de faux bilan (« présentation de comptes infidèles ») / répartition de dividendes fictifs / délits commis par les commissaires au compte.
