Le régime de protection sociale et fiscale du commerçant
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Non seulement le commerçant engage, par son activité, une responsabilité étendue à l'ensemble de son patrimoine, mais de plus son statut personnel (c'est-à-dire fiscal et social) est souvent moins favorable que celui accordé à certains dirigeants d'entreprises fonctionnant sous forme de...
Cours complet de droit social
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Résumé de tous les points importants du droit social : de l'historique à son utilisation dans le monde du travail.
Les procédures de redressement en matière de cotisations sociales
Fiche - 14 pages - Droit du travail
Toute personne qui exerce une activité professionnelle doit obligatoirement cotiser aux assurances sociales pour bénéficier d'une protection sociale en cas de maladie, de chômage, d'accident du travail, de pension, etc. A cet effet, l'employeur est tenu chaque mois de déclarer au Centre commun de...
L'intangibilité du capital social
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le capital social d'une société, constitué de l'ensemble des apports en numéraire et en nature des associés, est le gage principal des créanciers sociaux. C'est la raison pour laquelle le législateur a posé trois principes majeurs chargés d'assurer ce droit de gage des...
La responsabilité pénale des dirigeants sociaux
Cours - 75 pages - Droit des affaires
La responsabilité pénale des dirigeants est une question ancienne et toujours d'actualité.
Les prélèvements obligatoires (droit public financier)
Cours - 59 pages - Droit administratif
Cours de droit public financier relatif aux finances publiques et plus particulièrement aux prélèvements obligatoires.
Le droit fiscal
Cours - 37 pages - Droit fiscal
- Les taxes fiscales sont perçues de manière obligatoire au profit de l'État, des collectivités territoriales, ou à raison du fonctionnement d'un service public sans que son montant soit en corrélation avec le coût du service. La taxe est donc un prélèvement obligatoire levé lors...
Fiscalité des revenus de capitaux mobiliers : règles et choix
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les produits des placements à revenus variables (revenus des actions de parts sociales de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) et ceux aux placements à revenus fixes (revenus des créances, dépôts, comptes courants ;...
Le prélèvements d'organes après la loi du 6 Août 2004
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique était « une loi attendue » (actualités, AJ Famille octobre 2004), en effet les lois « dites de bioéthiques » du 29 juillet 1994 auraient dû être révisées en 1999 (la révision devant intervenir dans un délai de 5 ans.) C'est la première fois que le...
Droit social français, anglais, polonais, italien et allemand
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Pologne Toute modification du contrat suppose l'acceptation du salarié par écrit. Allemagne Modification du contrat décidée unilatéralement par l'employeur mais garantie pour le salarié devant le juge. Italie Toute modification du contrat suppose l'acceptation du salarié
Les détournements : abus de confiance et délit d'abus de biens sociaux
Cours - 10 pages - Droit pénal
L'abus de confiance c'est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté ; à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (...)
Fiscalité - Impôt sur le revenu et charges déductibles
TD - 5 pages - Droit fiscal
Ce document contient 3 exercices corrigés de fiscalité sur le calcul des revenus imposables, dividendes et charges déductibles.
Les produits immobiliers - Fiscalité, vente et gestion
TD - 11 pages - Droit bancaire
L'année du décès, le conjoint survivant doit faire deux déclarations de revenus : une pour la période précédant le décès, et une autre pour le reste de l'année. L'année du décès, pour la période postérieure au décès, le conjoint survivant bénéficie du même nombre de part. (...)...
Droit des assurances - L'assurance en cas de vie, souscription et fonctionnement du contrat
Présentation - 27 pages - Droit des assurances
L'assurance décès est un acte de prévoyance destiné à couvrir ses proches en cas de décès ou d'invalidité. Les primes sont à fonds perdu et dépendent du capital souscrit et de l'âge de l'assuré. Il faut souligner l'importance du questionnaire de santé. L'assurance en cas de...
Les organes sociaux de la vie des sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Les fonctions du mandataire prennent fin par : - Révocation par le mandant. - Démission du mandataire. - Cause involontaire comme le décès. La cessation des fonctions doit être publiée dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que l'acte de nomination. La révocation ne peut...
Le mouvement syndical en droit social
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Conditions de fonds : activité des syndiqués et activité du syndicat. Pour l'activité de syndiqués l'article L1231-2 impose aux membres d'exercer ou d'avoir exercé une activité déterminée. La simple communauté d'esprit, d'intérêt ne suffit pas, il faut un lien...
La représentation externe en droit social
Cours - 9 pages - Droit autres branches
La représentation externe est la question des syndicats : point de départ loi Le Chapelier de 1791 : interdiction des corporations et impose leur dissolution. Sanctions pénales lourdes prévues : ancien délit de coalition. Loi Waldeck-Rousseau de 1884 : principe de la liberté syndicale. Vont...
Les institutions politiques et sociales de l'Antiquité (Rome et Athènes)
Cours - 113 pages - Histoire du droit
L'organisation politique de la Grèce est fondée sur la police c'est-à-dire sur la Cité. C'est une Cité-Etat qui est composée de 3 éléments principaux : un territoire, un peuplement et une communauté civique : Toute Cité suppose un territoire, le coeur de ce territoire est la ville...
La liberté syndicale en droit social
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Conditions de fonds : activité des syndiqués et activité du syndicat. Pour l'activité de syndiqués l'article L1231-2 impose aux membres d'exercer ou d'avoir exercé une activité déterminée. La simple communauté d'esprit, d'intérêt ne suffit pas, il faut un lien...
Les notions générales de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Il existe plusieurs impositions que l'on peut reconnaître comme étant un impôt sur le revenu. IR personnel, impôt sur les sociétés (IS), CSG (contribution sociale générale), CRDS, prélèvement social. Une personne physique normalement ne pouvait pas faire l'objet d'un impôt sur les...
Quelles sont les méthodes d'optimisations fiscales liées à la cession d'un portefeuille d'actions ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
En janvier 2021, Monsieur MUD a décidé de vendre un portefeuille d'actions qu'il détenait depuis trois ans afin de pouvoir disposer d'un capital en vue de réaliser des travaux d'amélioration de sa résidence principale. Cette vente lui a rapporté la somme de 17 000 euros, qui a été...
Cas pratique en droit fiscal - La détermination d'une plus-value
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Madame A. est actionnaire d'un groupe fondé par son père, à hauteur de 25% du capital en pleine propriété. Elle détient 250000 actions de la holding du groupe. Elle envisage de céder à son frère qui a repris la direction du groupe avant la fin de l'année la moitié de ses parts soit 125000...
L'organisation sociale de la France de l'Ancien Régime
Cours - 6 pages - Histoire du droit
C'est une société hiérarchisée qui sera combattue durant la Révolution. La société de l'Ancien Régime présente 3 caractéristiques : • C'est une société chrétienne et majoritairement catholique : la religion catholique joue un très grand rôle du fait qu'elle ait été christianisée très tôt ;...
Détermination des revenus fonciers et du revenu imposable
Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu frappe l'ensemble des revenus et bénéfices de toute catégorie perçus par les personnes physiques, célibataires, mariées ou pacsées ainsi que les autres personnes fiscalement considérées comme à leur charge. L'impôt sur le revenu frappe le revenu imposable qui...
Le choix de la forme sociale EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La législation permet à tout entrepreneur de créer sa propre société, adaptée en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Ces structures juridiques encadrent parfaitement les activités professionnelles et permettent l'acquisition d'une personne morale. Désormais, l'entreprise reflète les...
Modernisation du marché du travail: avancée ou regression sociale?
Dissertation - 32 pages - Droit du travail
Moderniser le marché du travail pour relancer l'économie et réduire le chômage vaste chantier s'il en est. Issue de la négociation collective impulsée par l'Elysée, la loi de modernisation du marché du travail du 25.06.2008 modifie de manière importante les relations du travail. Elle marque le...
Le financement de la sécurité sociale
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
On observe un accroissement des dépenses de santé et de vieillesse liées à un déséquilibre démographique. Pour la santé on voit une hausse des dépenses médicales, des dépenses de prévention et des prestations en espèce. Les causes sont multiples : - La composition en groupes d'âge de...
Formation en Droit administratif pour les Licences en Sciences Sanitaires et Sociales
Cours - 30 pages - Droit administratif
On est dont le droit public. Le droit public est la façon dont fonctionne l'administration. On a à la fois le droit administratif spécial mais aussi le droit administratif spécialisé. Ici, on va parler du droit administratif en général. Le droit administratif a une place importante en France...
Les principes fondamentaux de la fiscalité française
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est l'ensemble des règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts et taxes (prélèvements fiscaux au profit de l'État, des collectivités territoriales, régions, départements, communes ou administrations de sécurité sociale).
Comment réactiver et fidéliser la clientèle grâce au volet épargne retraite de la loi PACTE ?
Mémoire - 25 pages - Droit bancaire
Selon l'étude annuelle de l'Autorité des Marchés Financiers sur les attitudes des épargnants à l'égard des placements, "71% des Français interrogés placent parmi leurs priorités d'épargne l'objectif de "disposer d'un capital, pour avoir suffisamment d'argent tout au...
