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Dans une première partie seront présentés les droits des conseillers municipaux qui ont évolué selon une double tendance depuis les années 1990 et sous l'action du législateur. D'une part une reconnaissance accrûe des droits des conseillers municipaux en tant que...
Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau, ministre de l'Intérieur. Cette...
Au sein de la commune de Belle, le maire et certains conseillers municipaux d'opposition s'affrontent sur le terrain juridique. En effet, ces derniers reprochent au maire d'avoir ordonné des paiements, imputés au budget communal, pour des travaux qu'ils estiment fictifs, brandissant...
[...] La décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 mars 1980 est relative à l'impossibilité d'être membre de plusieurs conseils généraux.En l'espèce, le conseiller général de Corrèze a été élu au Conseil de Paris dont l'assemblée délibérante statue sur les...
« Amiral de son navire, le maire se heurte à des vents contraires ». Et, c’est bien dans ce cadre qu’il symbolise, à lui seul, la commune, même si, paradoxalement, seul, il n’est rien. Le maire est le premier magistrat de la ville élu par et parmi les conseillers...
[...] Le conseil municipal est l'autorité de droit commun de la commune. Il peut, par principe, intervenir dans tous les domaines d'intérêt communal, sauf si la loi a expressément réservé cette prérogative à une autre autorité municipale (le maire par exemple, auquel le CGCT reconnaît des...
« Le bicaméralisme équilibré, fondé sur l’existence de deux assemblées parlementaires à part entière, mais différenciées, est la garantie d’un double regard sur la loi qui transcende souvent les clivages politiques », voilà comment Christian Poncelet, ancien secrétaire d’Etat et...
Au projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux, le député A. Richard a déposé un amendement insérant dans le code électoral le principe selon lequel il faudrait un quota d’au moins 25% de femmes aux élections municipales. Ce projet a été adopté par une...
Au projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux, le député A. Richard a déposé un amendement insérant dans le code électoral le principe selon lequel il faudrait un quota d'au moins 25% de femmes aux élections municipales. Ce projet a été adopté par une grande...
Le droit français se distingue des autres droits par une distinction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Chaque juridiction a des compétences qui lui sont réservées. La juridiction judiciaire est compétente, en principe, pour ce qui relève de la protection du droit...
[...]En 1958, de Gaulle voulait que l'exécutif soit plus efficace dans la guerre d'Algérie. Par "efficace", de Gaulle entendait "stable", car la "valse des ministères" de la IVème République ne pouvait résoudre le problème algérien. Par cette Constitution, de Gaulle a mis en place un régime...
En l’espèce, Mme CX, Mme C, M. CA et M. CB, conseillers municipaux, ont transmis une lettre en date du 16 octobre 2002 au maire de Strasbourg, conformément aux dispositions de l’article L.2121-28 du code des collectivités territoriales, dans laquelle ils entendaient...
COMMUNELa commune est formée sur la base des paroisses mais est confortée avec les lois de décentralisation (1982-1983) qui leur donnent de nouvelles prérogatives, notamment la responsabilité du fonctionnement des écoles primaires. La commune est dirigée par le maire qui est le représentant de...
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 avril 2004 traite de la question de la voie de fait et de l’urgence, en matière de référé. En l’espèce, le directeur général des services d’une commune a fait savoir par une note au service des courriers de la commune que...
Les juridictions administratives et judiciaires disposent, dans la pratique, de compétences et d’attributions propres. Toutefois dans le cadre particulier de la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, et par principe, les juridictions judiciaires sont compétentes....
La cinquième République, régie par la Constitution de 1958, a été instaurée par le Général de Gaulle le 4 octobre 1958. Avec ce nouveau régime, deux grands changements se mettent en place. Les pouvoirs du président de la République sont accrus, mais la modification la plus notable vient de son...
Des compétences particulières sont attribuées aux juridictions administratives et aux juridictions judiciaires. Néanmoins les juridictions judiciaires sont par principe compétentes pour connaître de la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales; par exception, toutefois, si...
En l’espèce, le 20 mai 1940, la commune de Saint-Valéry-sur-Somme est envahie par les Allemands. Le maire et la plupart des conseillers municipaux prennent la fuite. Des habitants ont créé une municipalité de fait (le Comité des intérêts valéricains), chargée d’assurer le...
Il y a eu un premier projet de réforme en 1831 dans lequel est décrit le système des délocalisations locales. Elles ne remettent pas en question le système actuel. Les critiques sont faites sur le système des circonscriptions. Il s’agit de revendications prudentes. De 1817 à 1829, on compte...
Le droit de vote des étrangers est en 2007 un sujet sensible. De nos jours il n’est plus question de droit de vote mais de « quotas » d’expulsion. En effet, les députés veulent imposer de nouvelles contraintes relatives à l’immigration. Ils envisagent pour les candidats au...
Toute portion du territoire est sur une commune. Le découpage effectué en 1789 était basé sur les cités et bourgs en milieu urbain et sur la paroisse en milieu rural (1 commune autour de chaque église).Les limites territoriales peuvent être modifiées en cas de litiges, d'aménagement urbain : Etat...
Traditionnellement, on ajoute aux justices seigneuriales, ecclésiastique et royale, les justices municipales exercées par les communes, qui ne sont en quelque sorte que la conquête par les bourgeois d'une ville d'une partie ou de la totalité du droit de justice exigé par le seigneur. Elles ne...
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...
Selon la définition de l'Assemblée Nationale, la décentralisation se définit comme un processus qui « vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur...
La loi du 14 septembre 1789 a créé la commune pour donner un statut unique à toutes les communautés d'habitants qui existaient sous l'Ancien Régime. Au début, c'est la population qui élisait les organes de la municipalité mais la Convention a entrainé un mouvement de recentralisation de...
Alors même que dans les discours officiels, les représentants des citoyens exaltent la démocratie locale, les lois de décentralisation, votées en 1982 et en 1983, ont éludé la question de l'approfondissement de la démocratie locale. Certes, la loi du 02 mars 1982 avait annoncé le dépôt d'un...
Il faut entendre la décentralisation dans un sens très large. Par décentralisation il faut résolument entendre la possibilité pour les populations locales de gérer de manière plus ou moins autonomes leurs affaires locales. Une célèbre controverse a lieu entre l’école romaniste et germaniste....
L’actualité de la réforme territoriale comporte 4 projets de Loi adoptés en Conseil des ministres le 20 octobre 2009. Ces projets de loi sont issus des travaux préparatoires du Comité Balladur II, créé par un Décret du 22 octobre 2008. De ces 4 projets de Loi, un seul a été déposé sur le...
« Le Sénat est le reflet de la géographie de la France, alors que l'Assemblée nationale en est la traduction démographique », constatait le Président Gaston Monnerville. Depuis 1875 le Sénat repose en effet sur une représentation parlementaire spécifique du peuple français. Si les députés sont...
Il y a trois modes de scrutin qui ont tous des spécificités en termes d'impact sur la vie politique et les institutions.A - Le scrutin majoritaire.Sera élu le candidat qui a obtenu la majorité des suffrages exprimés. On ne tient pas compte des votes blancs et nuls. Il peut être uninominal (un...
