Le recours pour excès de pouvoir du maire sur l'instauration d'un couvre-feu (cas pratique)
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Xérès prend, apparemment suite à des émeutes, un arrêté instaurant un couvre-feu. Celui-ci prévoit ainsi que « les mineurs de moins de treize ans résidant dans le quartier de Syrah devront, entre 23 h et 6 h, rester au domicile de leurs parents ou être accompagnés par...
L'élection des sénateurs
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Le Sénat est le reflet de la géographie de la France, alors que l'Assemblée nationale en est la traduction démographique », constatait le Président Gaston Monnerville. Depuis 1875 le Sénat repose en effet sur une représentation parlementaire spécifique du peuple français. Si les députés...
L'organisation des communes en Allemagne et en Italie
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Introduction La région est typiquement française, mais l'on retrouve des équivalents dans d'autres Etats. En dehors de la France, la région n'est pas une CT. La structure du département a survécu dans beaucoup d'Etats sous la forme de provinces (Italie, Espagne, Belgique). En...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2001, Commune de Venelles : le référé administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En 1996, R. Abraham s'exprimait en ces termes : « Le requérant (...) est à la recherche du juge de l'urgence, et ne le trouve que dans l'ordre judiciaire (...) Les juridictions administratives seraient-elles frappées d'une incapacité congénitale à faire face à l'urgence ? Nous...
Compétences et fonctionnement de la Commune
Cours - 6 pages - Droit administratif
Une collectivité territoriale, ici la commune, est définie par trois critères : la commune est d'une part dotée d'une personnalité morale distincte de celle de l'Etat, elle exerce d'autre part un pouvoir de décision sur un territoire et elle détient enfin des compétences qui lui...
Intercommunalité : entre simplification et complexification de l'organisation administrative ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Nous sommes le 9 novembre 1789. Un vif débat à l'Assemblée Constituante oppose deux personnalités. D'un côté Mirabeau présente son plan d'organisation du territoire du Royaume et prône la transformation en communes de 44 000 paroisses. De l'autre côté le député de Rouen Jacques-Guillaume Thouret...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 10 juillet 2002 (n° 239746), La sanction d'inéligibilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'exécution du budget de l'Etat et des collectivités locales est confiée à deux corps d'agents indépendants l'un de l'autre : les ordonnateurs et les comptables. L'ordonnateur est l'autorité administrative qui prescrit l'exécution des recettes et des dépenses. Le...
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 : émergence de la dignité humaine comme principe constitutionnel et ses incidences en matière bioéthique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le conseil municipal de Rouen a adopté le 19 octobre 2007, une délibération autorisant la restitution de la tête maorie contenue dans les collections du muséum et la signature de l'accord nécessaire avec le musée Te Papa en Nouvelle-Zélande. Après suspension de la délibération par une...
L'attribution et le retrait d'une délégation à un maire adjoint
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée. Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués,...
Le référendum et la démocratie locale
Cours - 4 pages - Droit administratif
Selon Geoffrey Walker, « dans une démocratie, la seule source possible de légitimité est la volonté du peuple souverain. De ce point de vue, le référendum et l'initiative ont un grand avantage car ils sont le moyen le plus direct de s'assurer de la volonté populaire ». La procédure du...
Le droit de vote des étrangers, débats et révision Constitutionnelle de 1992
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le débat sur le droit de vote des étrangers a véritablement pris forme lors de la publication du rapport du socialiste allemand Heinz Vetter sur « le vote des ressortissants communautaires aux élections municipales ». Dans ce contexte ce sont avant tout les droits des citoyens membres des pays de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat section 6 avril 2007, commune d'Aix-en-Provence
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État, dit caisse primaire « aide et protection », rendu le 13 mai 1938 ; il est admis qu'une personne privée soit chargée d'un service public en dehors d'un contrat de délégalisation de service public. Ainsi, par sa décision, rendue le 6 avril 2007, le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2013 : la délégation de la responsabilité pénale du maire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 18 juin 2013 aborde le sujet de la délégation de la responsabilité pénale du maire. En l'espèce, lors d'une manifestation taurine traditionnelle organisée par la mairie de Grau du Roi qui avait confié la mission à 2...
Le droit de vote des étrangers en France
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le droit de vote des étrangers est en 2007 un sujet sensible. De nos jours il n'est plus question de droit de vote mais de « quotas » d'expulsion. En effet, les députés veulent imposer de nouvelles contraintes relatives à l'immigration. Ils envisagent pour les candidats au regroupement familial,...
Histoire des institutions : le 19e siècle français
Cours - 76 pages - Histoire du droit
Au niveau de l'arrondissement, l'agent unique est le premier préfet, nommé et révocable par le premier consul. Il doit faire appliquer les ordres donnés par le préfet au niveau de l'arrondissement, veiller au maintien de l'ordre dans son arrondissement, et surveiller les...
Conseil d'État, 9 avril 2004 - l'application du référé liberté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le directeur général des services de la commune de Drancy, a transmis une note en date du 5 novembre 2003, au service du courrier de cette commune, affirmant que sur instruction de Monsieur le Député-maire, l'ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire, ainsi...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat Section du 30 octobre 1998 Ville de Lisieux concernant le contentieux adminstratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours par devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces...
Les grands principes du statut de l'élu local
Cours - 28 pages - Droit administratif
Document: Exposé de Droit Public: Les grands principes du statut de l'élu local (ppt: 28 diapositives) Extrait: L'AUTORISATION D'ABSENCE QUI : Maire, adjoints et conseillers municipaux POURQUOI : Participer aux séances du CM, commissions dont il est...
Collectivités territoriales : les principes démocratiques
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'élection va aboutir à l'élection d'une assemblée locale qui va élir son exécutif et va se développer un ensemble de relations entre l'exécutif et l'assemblée locale. Traditionnellement, les conseils des collec terri sont élus. Comment ils sont élus ? Système en train de muter mais s'agissant...
« Le statut du président sous la Vème république »
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En 1958, le Général de Gaulle arrive au pouvoir et veut calmer les désordres politiques qui règnent en France. Il désire ainsi une rôle de « super président » qui soit supérieur aux autres organes. Ainsi, le président est au départ élu par un collège électoral élargi : au total 800 000 personnes...
Les femmes au travail
Mémoire - 30 pages - Droit du travail
L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l'Union européenne reconnu comme tel dans la Charte des droits fondamentaux signée à Nice le 7 décembre 2000. Mais bien avant 2000, le traité de Rome (1957), notamment dans son article 119, annonçait déjà l'importance et la...
Les organes et les compétences des collectivités territoriales
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil Municipal: Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct Il élit en son sein : - le Maire - les Adjoints Compétences -vote le budget de la commune -élabore le plan d'occupation des sols pour l'aménagement du territoire communale et délivre les permis...
Commentaire de l'ordonnance « Vast » du 9 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Créé par la loi du 30 juin 2000, l'article L521-2 du code de justice administrative (ci-après CJA) permet à toute personne de saisir le juge des référés afin de faire cesser rapidement les atteintes graves que l'administration peut porter aux libertés fondamentales. Comblant une véritable lacune...
Les collectivités territoriales - publié le 14/11/2011
Fiche - 1 pages - Droit administratif
•Absence de hierarchie •Pas de tutelle de l'Etat pour les collectivités territoriales Ce qui caractérise les communes, c'est leur diversité, les préoccupations ne sont pas les mêmes. Les communes manquent de ressources, quand un maire n'arrive pas a boucler son budget,...
La démocratie participative et les administrés
Cours - 15 pages - Droit administratif
En France, commencée au début des années 1980 avec les lois Deferre, la décentralisation est l'une des plus grandes réformes du premier septennat de François Mitterrand mais également un bouleversement sans précédent depuis le début du XIXe s. Cet « Acte I » de la décentralisation visait...
Les institutions juridictionnelles en Droit
Dissertation - 47 pages - Droit autres branches
Sous l'ancien régime historique le roi était la justice personnalisée. Mais il déléguait son pouvoir à des institutions dans lesquelles il pouvait intervenir. Les juges devaient acheter leurs charges au roi, on appelait ça la vénalité des charges. Les parties (demandeur/défendeur) versaient...
Le personnel politique départemental et régional
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Alors le politique, allons nous le considérer comme un roi, un maître d'esclaves ou encore l'administrateur d'un domaine, dans l'idée que tous ces noms font référence à une seule et même chose, ou bien dirons-nous qu'il y a autant de techniques que nous avons prononcé de noms ? » Pour Platon...
Droit de la décentralisation : le statut de l'élu local
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Les dernières élections des élus locaux se sont déroulées en 2008. En effet, les 9 et 16 mars 2008, les Français ont choisi leurs représentants municipaux et le 4 octobre 2008 les conseils généraux et régionaux se sont renouvelés pour moitié. Cette catégorie d'élus locaux représente...
La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est l'aboutissement de 2 années de travaux autant entrepris par les assemblées parlementaires, que par la doctrine, ou les associations d'élus. Cette loi aura fait l'objet de débats houleux devant...
Conseil d'État, 10 janvier 2007 - les conditions nécessaires à la formation d'un contrat administratif de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Bien loin de toute considération portant la collectivité publique au-delà de la normalité, il n'en reste pas moins qu'un contrat passé par l'Administration reste un contrat et la rencontre de deux consentements se retrouve alors un critère impératif à sa formation. De plus, cette...
