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La Nouvelle-Calédonie, archipel d'Océanie situé dans l'océan Pacifique, a, depuis de nombreuses années, provoqué bon nombre de problèmes constitutionnels tels que les mesures de maintien de l'ordre avec proclamation de l'Etat d'urgence en 1984-1985, les dispositions sur son statut en 1985, les...
En lespèce, un décret dapplication de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 organise la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Cette loi est prise sur le fondement de larticle 76 de la Constitution du 4 octobre 1958. Certains résidants de Nouvelle-Calédonie...
L'arret Sarran constitue sans doute "l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la Ve République en matière de hiérarchie des normes". Il constitue en tout cas l'un des arrêts les plus commentés de la décennie qui s'achève, si l'on en croit l'abondance et la...
[...] Le CE est la première juridiction française à avoir clairement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne. L'arret Sarran du 30 octobre 1998 rentre ainsi directement en conflit avec la jurisprudence de la CJUE (1964, Costa c/ Enel). Celle-ci estime en effet...
Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de lindustrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil dEtat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de...
Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de lindustrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil dEtat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de...
« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...
Le droit communautaire est donc lensemble des règles de droit applicables au sein de lUnion européenne, ces règles sappliquent aussi bien aux institutions européennes, quaux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de lUnion...
La question de la place hiérarchique des normes communautaires a longtemps posé problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en à préciser la portée. Il vient en lespèce ajouter une pierre à lédifice en reconnaissant la valeur supra législative des principes généraux du...
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions dune directive communautaire sont applicables à lexpiration du délai de transposition à condition quelles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...
Dans larret du 30 juillet 2003 le conseil dEtat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. Larret présentant un recours pour excès de pouvoir, le Conseil dEtat juge donc en premier et dernier ressort. En application de la loi du 4...
La Cour de justice des communautés européennes a considéré : « selon leur nature, leur économie et les termes de la disposition en cause, des effets directs dans les relations entre les Etats membres et les particuliers ». En principe les directives nont pas deffet direct en droit...
La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à linterruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt dassemblée du 21 décembre 1990...
« Il n'y a point encore de liberté si la puissance judiciaire n'est pas séparée de la puissance législatrice et de la puissance exécutive ». Cette citation prise de l'essai De L'esprit des lois de Montesquieu illustre bien le principe d'impartialité des juges. En effet, en leur demandant leur...
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à lapplication du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil...
Le Conseil dEtat (CE), juridiction suprême de lordre administratif, est seul capable de contrôler la conformité des actes émanant de lexécutif. Ce control se fait par rapport à la norme dont le poids juridique est directement supérieur à lacte à contrôler dans ce...
Kelsen soulignait qu « un ordre juridique (pouvait) être décrit en propositions de droit qui ne se contredisent pas ». Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une...
Avec la multiplication des normes internationales et plus particulièrement des normes communautaires, le contrôle de conventionalité des lois est devenu un point que la jurisprudence na pas fini de traiter, comme en témoignage larret Mlle Deprez et M. Baillard rendu par le...
Par un arrêt dassemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil dEtat va adapter les modalités de mise en uvre de la suprématie de la Constitution dans lordre juridique interne au contrôle quil exerce sur les actes règlementaires...
Affirmé par l'une des premières décisions de la Cour de justice des Communautés Européennes, le principe de primauté a toujours suscité la controverse juridique au sein des États membres. Ce principe permet de régler les conflits entre normes communautaires et normes internes. La tendance de la...
Par un traité signé le 12 septembre 2000, la France et l'Andorre se sont entendues sur un échange de territoire afin que puisse être construit un accès à un tunnel. La loi du 6 juillet 2001 a autorisé la ratification du traité et, par un décret du président de la République en date du 28 août...
La doctrine na jamais été favorable à lédiction par le Conseil dEtat dun principe général de droit à valeur constitutionnelle. On refuse en effet à la Haute Cour Administrative une porte daccès à la norme suprême. Ainsi, même si le Conseil dEtat refusait de se...
La France est un système dualiste de droit dans le sens ou il y a une juxtaposition des droits internes et internationaux. Une telle juxtaposition avec la prolifération de textes, normes internationales dans le droit interne ne facilité pas la compréhension de la hiérarchie des normes, il devient...
Bien avant la création du Conseil constitutionnel par la Constitution de la Ve République, le Conseil dEtat avait consacré un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans un arrêt Amicale des Annamites de Paris en date du 11 novembre 1956. Un principe fondamental...
S'inscrivant dans la même lignée que son arrêt du 8 février 2007, le Conseil dÉtat est de nouveau confronté à une requête visant des actes de transpositions d'une directive de droit communautaire. Une directive va ainsi permettre à l'Union européenne pour mettre en uvre sa...
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
Une directive communautaire relative aux quotas démission de gaz à effet de serre est adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive est transposée en droit interne par une ordonnance du 15 avril 2004 et ses modalités dapplication sont fixées par un décret dapplication adopté le 19...
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000, Mlle Fraisse a souhaité s'inscrire sur la liste électorale qui permet aux habitants de la Nouvelle-Calédonie de participer à l'élection du congrès et des assemblées de province. Toutefois,...
Pendant longtemps le juge administratif français sest montré hostile à limmixtion du droit communautaire au sein du territoire national. Si depuis 1957 le droit communautaire sapplique en France, le juge administratif français adopte encore aujourdhui une position...