Commentaire de l'arrêt Arcelor rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif aux directives communautaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Alitalia rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 février 1989, a posé l'obligation pour l'administration d'abroger tous règlements illégaux contraires à une norme internationale, cet arrêt fait de cette obligation un principe général du droit. En cas de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : L'arrêt Nicolo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
M. Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales (européennes) qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Il y aurait là une violation de la loi du 7 juillet 1977 (régit les...
Les arrêts de la jurisprudence administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
1944 Dame Trompier Gravier : PGD non nommé sur les droits de la défense 1945 Aramu : PGD explicite sur les droits de la défense 1948 Sté Journal l'Aurore : PGD non rétroactivité des actes admin. 1950 Dame Lamotte : PGD recours possible contre toutes décisions admin. (...)
Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 7 mars 2011, No 343387 - Le contrôle du juge administratif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association française à but non lucratif ayant pour vocation la lutte contre le racisme et les inégalités, a demandé un recours pour excès de pouvoir aux tribunaux administratifs à l'encontre de deux circulaires relatives à l'évacuation de campements illicites mise en...
Le principe de légalité : les traités internationaux
TD - 7 pages - Droit international
TD corrigé sur le principe de légalité en droit des traités internationaux composé de 2 parties : - 7 fiches d'arrêts - 1 cas pratique
Principaux arrêts de droit administratif de Licence II, 2ème semestre
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
- CE 1952 "Kirkwood" : Le moyen tiré de la non-conformité d'un acte administratif avec un traité et recevable au même titre que celui d'une violation de la loi. Contrôle de conventionnalité. - CE 1987 "Société Nachfolger navigation" : Le juge admif contrôle la conformité des actes admifs...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2004 - "UFCN"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Ministre de l'Education Nationale a pris le 18 Mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 Mars 2004 qui insère à l'article L.141-5 du Code de l'éducation " Dans les écoles, les collèges et les lycées, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves...
Le droit administratif et les grands arrêts
Cours - 14 pages - Droit administratif
1) Le REP contre les actes détachables : CE 4 oct. 1905 Martin : ouverture de la voix d'action. Arrêt de pcpe. Actes détachables peuvent être postérieurs ou ultérieurs à la conclusion du contrat. JP entend librement par la suite la notion d'actes détachables, il peuvent concerner...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a eu à plusieurs reprises l'occasion de se prononcer sur les conventions internationales, que ce soit pour se déclarer compétent pour le contrôle de leur ratification ou de leur publication. Dans sa décision du 23 décembre 2011, il s'est prononcé sur l'existence d'une hiérarchie...
Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La force juridique des normes internationales confrontée à des principes à valeur constitutionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
La requérante, la société Air Algérie, soutenue par l'association "International Air Transport Association", intentent deux recours en annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ministériel (en date du 26 janvier 2011) relatif à l'intégration des activités aériennes d'échanges...
L'influence des normes constitutionnelles et européennes sur le juge administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État s'est fait sanctionner le 4 octobre 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne qui lui a rappelé dans un arrêt qu'une "question préjudicielle doit lui être transmise lorsque l'application correcte du droit de l'Union dans ses arrêts...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 13/11/2009
Cours - 7 pages - Droit administratif
- Assemblée du Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n°287110. Dans le but de favoriser la réduction des gaz à effet de serre, la directive du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la...
Les principaux arrêts rendus en droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Blanco, TC, 8 février 1873 : Cet arrêt détermine la compétence du juge administratif. Il écarte, pour les conflits concernant l'administration, le droit privé. En effet, ce dernier se base sur l'égalité entre les citoyens, alors que les personnes publiques doivent satisfaire...
La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national
Cours - 13 pages - Droit européen
C'est un principe consacré par la jurisprudence de la Cour de justice, compte tenu de son importance il ne pouvait pas manquer de quelques difficultés d'interprétations. Il est adopté dans un silence assez étonnant. La Cour de justice est consciente des dangers que faisait courir à la...
Commentaire de l'arrêt rendu le 8 février 2007 par le Conseil d'Etat : Société Arcelor - publié le 08/04/2010
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le Droit communautaire engendre des problèmes dans notre Droit interne. Ce Droit de l'Union européenne doit être transposé dans notre Droit national, malheureusement le mécanisme et ses règles sont flous. Les juges nationaux ont dû inventer leurs propres principes. Dans l'arrêt du...
Le principe de légalité - publié le 06/02/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Ensemble de 2 cas pratiques sur le principe de légalité en droit administratif français : - Notre fière maire, Maria Stone Caudarch, est également ministre de la Défense. En cette dernière qualité, elle décide, le 17 février 2012, d'autoriser l'exportation vers l'Inde, en vue de son...
Droit administratif général : histoire, sources, organisation
Cours - 46 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les litiges...
Dans quelle mesure le juge administratif peut-il concilier la Constitution et le droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La relation et, dans une certaine mesure, la conciliation entre la constitution française et le droit européen, un enjeu récurrent pour les juridictions nationales, notamment administratives. Le Conseil d'État est régulièrement confronté à cette question.
Arrêts importants du Droit administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
CE 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi antérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec...
Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 : Le revirement de jurisprudence et la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour la première fois, dans l'arrêt CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité. C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative...
L'arrêt Société Arcelor rendu par le Conseil d'état le 8 février 2007
Cours - 3 pages - Droit administratif
La Société Arcelor Atlantique et Lorraine demande l'abrogation de l'article 1er d'un décret, transposition d'une directive de droit communautaire sur l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. La Société Arcelor dénonce la méconnaissance du principe...
L'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat (20 octobre 1989)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. », accordant...
Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif
Cours - 41 pages - Droit administratif
- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...
Le juge administratif et la constitution - publié le 21/08/2018
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans...
Commentaire d'un arrêt de la CEDH du 18 février 1999 relatif à la condamnation d'un Etat pour violation lors de la mise en oeuvre d'une disposition communautaire
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
Dans l'arrêt commenté, la Cour confirme, certes implicitement, sa compétence rationae personae pour connaître la conformité à la Convention d'une mesure nationale adoptée sur le fondement d'une disposition communautaire. Outre la condamnation inédite d'un Etat Partie dans...
Les normes du droit national assujetties au droit européen sous le regard de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et des Cours nationales
Cours - 5 pages - Droit européen
La question est de savoir sur quelles normes nationales le droit de l'Union prime. Là, il y a un facteur de tension, une véritable problématique puisque le point de vue de la Cour de justice qui a formulé le principe de primauté n'est pas le point de vue des juridictions nationales qui...
Conseil d'État, 20 octobre 1989, Nicolo - L'application de l'article 55 de la Constitution aux lois postérieures à un traité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, une élection des représentants français au Parlement européen s'est déroulée le 18 juin 1989. Ont participé à ces élections les citoyens de France métropolitaine ainsi que ceux des départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM). Monsieur Nicolo, un ingénieur...
Les rapports normatifs entre l'UE et le droit interne
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"L'Union est fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité. Elle a pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les États membres et entre leurs peuples." Telle est présentée...
L'application des normes internationales dans l'ordre juridique français
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le doctorant en droit international et ancien secrétaire général des Nations Unies, monsieur Boutros Boutros-Ghali expliquait que "le droit international est, pour les Etats, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun". Selon lui, le droit international est une source...
Les évolutions et les mises en oeuvre de l'article 11 de la Constitution depuis le 4 octobre 1958
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Inspirées du discours de Bayeux (1946), la Ve République et sa Constitution créent une rupture dans l'équilibre des pouvoirs. La Constitution du 4 octobre 1958 établit un pouvoir fort qui appuie le rôle d'arbitre du président de la République. C'est au sein du titre II de la...
