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Nos documents

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17 mai 2020

Le droit constitutionnel en Suisse

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

La Suisse, aussi appelée Confédération suisse, est constitutive d’un État fédéral et celui-ci est composé par un ensemble d’institutions, surtout mises en place à la toute fin du XIXe siècle. Se distinguent alors plusieurs niveaux, niveaux correspondant à la structure propre aux Etats...

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10 Janv. 2007

Le fédéralisme en Suisse

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Selon les termes de la Constitution suisse de 1999, l’Etat suisse est nommé Confédération helvétique. Cette appellation ne correspond pas à la réalité juridique : l’Etat suisse est bel et bien un Etat fédéral. Selon Jean Gicquel, une fédération pourrait être définie comme une «...

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07 juil. 2008

Les articles 192 et 195 de la Constitution suisse de 1999

Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

Chaque entité peut avoir sa propre Constitution dans la mesure où la Constitution fédérale le permet. La confédération helvétique a pu compter trois Constitutions : une en 1848 ayant entre autre pour but la mise ne place d'un Parlement bicaméral, une en 1874 et enfin une, toujours en vigueur...

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12 févr. 2010

Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 13 juillet 2006 : Jäggi c/ Suisse

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt Jäggi contre Suisse n'est pas sans rappeler la médiatique affaire de l'exhumation du corps d'Yves Montand. Cette dernière avait fait grand bruit à l'époque. Elle avait aussi entraîné une loi du législateur français, empêchant l'exhumation d'un corps à des fins de recherche de...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 15 avril 1988

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble par destination d'un bien est plus précisément au coeur de l'arrêt. En...

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06 août 2007

Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Dans cette affaire, quatre individus ont pour propriété commune une église. Deux d’entre eux vendent des fresques détachées de leur fonds à la...

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21 Mars 2008

Cour de cassation, 15 février 1988, Assemblée Plénière, Les fresques catalanes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

a chapelle de Casenoves est la propriété indivise des membres d'une même famille. En 1954, deux d'entre eux cèdent des fresques, qui ornaient le chœur de l'édifice, sans recueillir le consentement des deux autres coïndivisaires. Apprenant la vente, ces derniers décident d'agir en justice, en...

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17 avril 2008

Commentaire de la décision du 15 avril 1988 rendu par la Cour de Cassation : les fresques catalanes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Le 15 juin 1869, une convention est signée entre le France et la Suisse, qui attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur en matière mobilière ; A une date inconnue : quatre parties, dont Mmes Ribes et Poncy, concluent par contrat l'achat de l'église désaffectée de Casenoves, laquelle...

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02 Janv. 2008

L'ONU et les techniques pratiques de maintien de la paix

Dissertation de 5 pages - Droit international

Lors de la création de l’Organisation des Nations Unies en 1945, 51 Etats en sont les signataires originaires, apparaissent comme les vainqueurs de la Seconde Guerre mondiale. Se trouvent donc exclus de l’organisation les Etats ennemis avec lesquels la paix n’a pas encore été...

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28 mai 2008

Dissertation : Comparer Etat fédéral et Etat confédéral

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Sur le plan juridique, il existe deux formes essentielles d’Etat : l’Etat unitaire (Etat centralisé, la souveraineté politique étant exercée par un seul centre de décision) et l’Etat fédéral, également appelé Etat composé. L’Etat fédéral, forme appréciée des Etats dotés...

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08 août 2008

La liberté de la langue en Suisse

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La Suisse, petit pays d’une superficie quinze fois inférieure à celle de la France affiche cependant quatre langues officielles, faisant du plurilinguisme le symbole de la diversité culturelle qui parcourt la Confédération. Si l’organisation fédérale de l’Etat helvétique facilite...

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10 févr. 2010

Comparaison entre le fédéralisme américain et le fédéralisme allemand

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Georges Burdeau a observé qu’un état fédéral est un état « dans lequel une pluralité d’idées de droit concourt à l’établissement de la puissance étatique fédérale en même temps qu’elles fondent, sur des matières constitutionnellement déterminées, la puissance étatique des...

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21 déc. 2016

La Convention de La Haye de 1973 (droit suisse)

Cours de 6 pages - Droit international

Ce droit applicable à l'obligation alimentaire est fixé par une convention internationale. Elle ne lie que 15 États. Du point de vue suisse, ce n’est pas nécessaire de faire la liste des États contactant, car elle trouve à s'appliquer alors même que le droit d'un État désigné par la...

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08 avril 2008

Le régime d'assemblée ou le régime conventionnel

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Dissertation de Droit consacrée au régime d'assemblée ou au régime conventionnel. Il est à la base de notre façon de penser la politique en France.

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26 mai 2020

Le système politique en Suisse

Cours de 9 pages - Droit constitutionnel

La Suisse est un petit pays européen très connu pour trois faits différents. En effet, la Suisse est une nation multiculturelle, où se pratique un mode de vie plutôt élevé et dont la neutralité n’a d’égal. Cette neutralité donne même l’expression française Je suis la Suisse qui...

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04 Mars 2008

Autonomie et collégialité dans les institutions politiques de la Confédération helvétique

Cours de 10 pages - Droit constitutionnel

Depuis une nouvelle constitution est entrée en vigueur le 18 avril 1999, qui tient compte des évolutions politiques et économiques de cet Etat alpin, dans un contexte de disparition des tensions Est-Ouest et de l'approfondissement de la construction européenne.Ce travail prend donc un caractère à...

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20 août 2014

La Constitution du 2 juillet 1802 (Suisse et France)

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

En 1802, un nouveau projet est élaboré. Ce projet, c’est la constitution du 2 juillet 1802. Il maintient la Suisse dans une structure d’état unitaire, mais a une composante fédérative. Il reconnait aux cantons la possibilité de s’organiser. Les cantons ont la faculté de...

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03 févr. 2011

Les institutions politiques : cours complet, CAVEJ L1

Cours de 250 pages - Droit constitutionnel

L'Etat nous tiendra compagnie pratiquement pendant toutes nos émissions de Droit constitutionnel, car c'est le cadre dans lequel le Droit Constitutionnel est né et s'exerce.Il convient donc de commencer par donner une définition de l'Etat.Ce n'est pas chose facile, un très grand juriste de ces...

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20 avril 2020

Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988 - L'affaire des fresques catalanes

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l’espèce, quatre personnes ont pour propriété commune une église désaffectée. Parmi ces dernières, deux d’entre elles décident de vendre des fresques (réparties en deux lots) qui ont été détachées de la paroi de l’Église, pour être vendues respectivement à la fondation Abeeg et...

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10 Sept. 2007

La Suisse Moderne : de la Confédération à la Réforme : Pourquoi la nécessité d'une neutralité suisse ?

Mémoire de 10 pages - Droit constitutionnel

La Suisse est un pays d'Europe bordé par l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche et le Liechtenstein. Le pays a une longue tradition de neutralité politique et militaire, et abrite de nombreuses organisations internationales. Au niveau politique aujourd’hui, le pouvoir législatif est...

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14 Mars 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 15 avril 1988 - les biens mobiliers et immobiliers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, deux des quatre propriétaires d’une église décident de vendre des fresques, détachées de la paroi de l’église à l’aide d’un nouveau procédé, à la fondation Abegg et à la ville de Genève, sans le consentement des deux autres. Les propriétaires lésées, Mmes...

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08 Nov. 2006

Droit constitutionnel : la théorie générale de l'Etat

Dissertation de 98 pages - Droit constitutionnel

Cours de droit constitutionnel extrêmement complet et rigoureux relatif à la théorie générale de l'Etat. Celui-ci est idéal pour les étudiants en Licence de droit et sciences politiques qui souhaitent réussir leurs examens. Il répond à toutes les questions sur l'Etat, les Constitutions, la...

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10 Nov. 2006

Cours de Droit constitutionnel - éléments constitutifs de l'État

Dissertation de 62 pages - Droit constitutionnel

Fascicule de cours relatif au droit constitutionnel réalisé sous la forme d'un livret. Ce cours de droit constitutionnel est à jour, il est très complet et bien illustré (schémas, exemples, observations). Celui-ci a pour objet : l'Etat (ses éléments constitutifs), Etat unitaire, fédéral,...

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13 Nov. 2007

Cours de droit constitutionnel de 1ère année

Cours de 51 pages - Droit constitutionnel

Au départ, bien que les enseignements de droit constitutionnel et de science politique fussent distingués, le droit constitutionnel reposait sur les mêmes méthodes d'analyse et conservait globalement le même objet que celui de la science politique : il s'agissait d'analyser le comportement des...

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27 Mars 2008

Théorie générale du droit constitutionnel

Cours de 62 pages - Droit constitutionnel

Fascicule de cours relatif au droit constitutionnel général et plus précisément à la théorie générale de l'Etat. Ce cours est illustré (schémas, exemples, observations) et aborde les notions d'Etat, de constitution, de démocratie, de régimes politiques etc..

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03 avril 2008

Cours de Droit constitutionnel : la Théorie générale de l'Etat

Cours de 98 pages - Droit constitutionnel

Cela induit par conséquent une question :" Il y a t-il un seuil minimum pour former un État ? " C'est une question qui se pose depuis environ un siècle, mais il ne s'agit pas ici d'une question de droit ou de normes. Il n'y a pas de seuil minimum : quantité en droit.Cependant, l'État a besoin...

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12 déc. 2008

Cour de cassatio, 25 octobre 2005 : le changement de prénom

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En ce qui concerne le changement de prénom d'une personne, à diverses raisons, que ce soit pour des différences d'appréciation du prénom ou pour d'autres raisons quelconques comme par exemple un prénom étranger difficile à prononcer dans la langue du pays de résidence, est accepté et envisageable...

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10 Oct. 2001

Les modèles constitutionnels

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Les modèles de séparation souple des pouvoirs: le modèle parlementaire classique, le parlementarisme rationalisé. Les modèles de stricte séparation des pouvoirs: le modèle américain : entre "Congressional government" et régime présidentiel, un modèle constitutionnel intermédiaire : le modèle...

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21 déc. 2005

L'évolution des paradis fiscaux

Dissertation de 21 pages - Droit fiscal

Dans la plupart des pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), il n'existe dans la législation ou la pratique administrative ni définition, ni critères d'identification des paradis fiscaux. De l'avis général, un paradis fiscal est un pays qui impose peu,...

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24 juil. 2006

A quoi sert le Référendum ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La démocratie implique que le peuple participe à l’exercice du pouvoir. La démocratie (« gouvernement du peuple par le peuple ») peut se concevoir sous deux formes différentes : la forme directe et la forme représentative. La première implique la participation directe de chaque citoyen à...