Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant...
Conseil d'Etat, arrêt consorts Baud, 11 mai 1951 - Une opération de police relève-t-elle réellement d'une opération de police administrative ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Toute société humaine ne peut être pérenne que si des règles régissent les rapports entre ses membres. Dans ce cadre, la police a pour rôle de protéger mais aussi de respecter l'Etat de droit. En tant que représentant et agent de la Nation, « le policier » au sens large reçoit un pouvoir de...
Plan détaillé de commentaire de l'arrêt Consorts Lecomte, Conseil d'Etat, Ass., 24 juin 1949
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Quelle que soit la relative protection dont bénéficient les agents des services publics administratifs en cas de faute, ils n'en sont jamais pour autant dédouanés de toute responsabilité, personnelle ou répercutée sur l'Etat. Ainsi, plus particulièrement, les fautes commises sur les agents de...
Fiche des arrêts de jurisprudence en droit des contrats administratifs
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule les principaux arrêts à connaître en droit des contrats administratifs.
La socialisation du risque en droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité". Cette citation met en lumière la trajectoire idéologique dont découlent les mesures d'extension de l'indemnisation, extension qui selon le conseiller d'Etat Bernard Pignerol amènera...
Conseil d'État, 27 avril 1962, Rec., p. 279, n° 50032, Arrêt Sicard et autres - La compétence matérielle du recours administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un décret en date du 8 décembre 1959 a été pris pour l'application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer. Considérant que ce décret est frappé d'illégalité, sieur Sicard et autres intentent...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 1993, Consorts Cruz, n°91-10.199 - La rétractation du promettant avant la levée de l'option empêche-t-elle la formation du contrat promis ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les consorts Cruz avaient consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, laissant au bénéficiaire un délai pour lever l'option. Avant l'expiration de ce délai, les promettants se sont rétractés, refusant de maintenir leur engagement. Le bénéficiaire,...
La notion de police administrative - Fiches d'arrêts et questions corrigées
TD - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte une série de fiches d'arrêts pour les arrêts suivants portant sur la notion de police administrative : - CE, section, 11 mai 1951, consorts Baud - TC Dame Noualek 5 juillet 1951 - CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-Sur-Orge (lancer de nains) -...
Conseil d'État, 13 février 1954, Consort Baud - La responsabilité de l'État lors de l'occupation allemande de la France
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les faits de l'affaire remontent à la Seconde Guerre mondiale, pendant l'occupation de la France par l'Allemagne nazie. Les frères Baud, propriétaires d'une ferme dans la région de Saint-Malo, avaient été contraints de quitter leur domicile en 1940, en raison des combats. À leur...
Arrêts importants en droit administratif, classés par thème
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule de manière synthétique et organisée les divers arrêts à connaître en droit administratif.
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
René Chapus disait d'elle qu'il "fallait domestiquer cette folle du logis voire à terme l'admettre à la retraite". C'est en ses termes humoristiques que Chapus qualifie le procédé exceptionnel de protection des libertés que constitue la voie de fait. Création jurisprudentielle du...
Commentaire comparé des arrêts "TC, 21 mai 2007, SA CODIAM" et "CE, 1er avril 1998, Merdaci" : la nature du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Généralement, un contrat passé par une personne publique a un caractère administratif. Mais dans certains cas, un contrat conclu entre personnes privées peut être administratif. Nous allons voir les différents aspects des arrêts « TC, 21 mai 2007, SA CODIAM » et « CE, 1er avril 1998,...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame X a, en date du 24 Juin 2000, signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y avec remise d'un dépôt de garantie. Un dépôt de garantie est une somme versée en garantie de la bonne...
Cour de cassation, chambre commerciale, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : expiration du délai de rachat et fixation du prix par un expert
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
A travers cet arrêt de rejet rendu le 04 juillet 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de l'expiration du délai de rachat de parts sociales ainsi que sur la fixation du prix de ces dernières par un expert. Le 7 juillet...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, n°19-14.533 et fiches d'arrêts - La formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 3 fiches d'arrêts ainsi qu'un commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2021. Il s'agit d'un arrêt de cassation relatif à la reconnaissance d'un préjudice de perte de chance dans le cadre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003: la rupture fautive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Société Alain Manoukian négocie avec les Consorts X, actionnaires de la société Stuck, la cession des actions composant le capital de cette société. Pendant les pourparlers, des conditions suspensives furent fixées après négociation à la date de limite du 15 novembre 1997. La Société...
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 12 juin 2014 : l'erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1110 du Code civil dispose qu'il est possible d'invoquer l'annulation d'un contrat de vente pour vice de consentement en cas d'erreur c'est-à-dire en cas de fausse représentation de la réalité. L'erreur peut tout à fait porter sur le caractère...
Fiche d'arrêt Cass.com 26 nov 2003 arrêt Manoukian - Les conditions de sanction d'un manquement commis à l'occasion de pourparlers
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Manoukian a engagé avec les consorts X, actionnaires de la société Stuck, des pourparlers en vue de la cession des actions composant le capital de la société Stuck. Quelques mois plus tard, les cocontractants ont réalisé un projet d'accord mentionnant la réalisation...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : le principe de la libre révocabilité de l'offre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Quiconque écrit s'engage » a dit Thomas Corneille. Les engagements et les contrats sont présents tout au long de la vie et c'est pourquoi la loi et la jurisprudence les encadrent. En l'espèce, Mme X, par l'intermédiaire de son agent immobilier, a signé une proposition d'achat...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la promesse de contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Quiconque écrit s'engage » de Thomas Corneille. C'est en suivant ce modèle que la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008 a essayé d'ébaucher un principe selon lequel quiconque fait une offre avec délai s'engage. Les faits sont les suivants : le 24 juin 2000, Mme X a signé, par...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006 : la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Lorsqu'un tiers à un contrat subit un préjudice résultant de sa mauvaise exécution, il peut alors rechercher la responsabilité délictuelle du contractant débiteur afin d'être indemnisé selon un arrêt de la 3e chambre civile, rendu le 18 janvier 2006. Pour cela, le tiers peut invoquer le...
Fiche d'arrêt - Civ. 3ème, 7 mai 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les possibilités de rétractation d'une offre d'achat avec un délai. En l'espèce, une justiciable a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts...
Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 : la responsabilité du fait des choses - publié le 14/10/2014
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
"Cette magistrale cathédrale jurisprudentielle bâtie sur une tête d'épingle législative." C'est en ces termes que Jean Sébastien Borghetti résume à la perfection l'ambivalence à laquelle est assujettie la responsabilité du fait des choses. Originellement simple transition législative...
Commentaire d'arrêt Arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« La libre révocabilité d'une offre, est un principe du droit des contrats à nuancer » Il s'agit d'un arrêt de cassation, c'est-à-dire d'un arrêt dans lequel la chambre de la cour de cassation est en désaccord avec la décision de la cour d'appel et par conséquent casse sa décision....
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 2011 : les conventions de divorces
Fiche - 1 pages - Droit civil
Christian X et Madame Y se sont mariés le 22 septembre 1973 sans contrat préalable. Le jugement de leur divorce du 30 juillet 1996 a homologué la convention définitive prévoyant l'attribution à Madame Y d'un appartement évalué à 400 000 francs, Christian X abandonnant sa part de 200 000 francs à...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255, arrêt Myr'ho ou BootShop - Un tiers peut-il se prévaloir d'un contrat, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, dans la mesure où le manquement d'une partie à son propre engagement contractuel lui a causé un préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les consorts X donnent à bail un immeuble commercial à la société Myr'ho, laquelle confie la gérance de son fonds de commerce à la société Bootshoop. Cette dernière, qui se plaignait des nombreux désordres qui affectaient les locaux dans lesquels était exploité le...
le fait personnel : Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 octobre 2006 dans lequel elle apporte une précision sur le régime de responsabilité applicable au tiers en cas de manquement à une obligation contractuelle. L'Assemblée plénière va ainsi résoudre les...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Au visa des articles 544 et 646 du Code civil, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, venue rappeler la nature de l'action en bornage. En l'espèce, M. X., propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y.Z.,...
Deux fiches d'arrêt en droit civil sur la solidarité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les consorts se sont portés cautions solidaires des engagements contractés par la société Paradox auprès de la Caisse, et ce, par un acte en date du 22 août 1996. Le tribunal de première instance a alors condamné les consorts à payer diverses sommes à la Caisse en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 9 mars 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une Société anonyme (la société) de fourniture aux collectivités locales et aux industriels des prestations de service portant sur l'analyse et la maitrise de leurs investissements dans le domaine de l'environnement et de l'aménagement du territoire a procédé à de trois nouvelles augmentations de...
