Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la...
Commentaire d'arrêt : 2ème Chambre civile, du 31 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si Nietzsche énonçait à juste titre que "Pour celui qui est très seul, le bruit est déjà une consolation.", dans le cadre de relations de voisinage, le bruit peut devenir une véritable torture nécessitant alors qu'il en soit mis fin par le juge. L'arrêt du 31 mai 2000 de la...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 9 février 2015 : Société Senseo contre l'État français
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit pour le juge dans sa décision du Tribunal des Conflits du 9 février 2015 de rechercher des indices permettant d'identifier le contrat en question, conclu entre une personne publique et une personne privée, pour savoir la juridiction qui sera compétente pour statuer sur le conflit. En...
Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations
Fiche - 63 pages - Droit des obligations
Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé...
commentaire de l'arrêt Papon, 12 avril 2000
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002...
Présentation de six fiches d'arrêt de droit civil portant sur l'inexécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 3 juin 1998 La société GEP Vidal a assuré le transport en autocar des membres de l'Amicale des cadres retraités de Perpignan, participant à un voyage organisé. Au cours d'une escale, les bagages à main des époux X contenant des bijoux ont été volés. La Cour...
Le principe général de responsabilité du fait d'autrui, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er du code dispose qu'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Traditionnellement, cette disposition...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : l'opposabilité d'une transaction par un codébiteur solidaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale rend un arrêt le 28 mars 2006 sur l'effet de l'opposabilité d'une transaction intervenue entre un créancier commun et l'un des débiteurs, par un codébiteur. En l'espèce, une société a confié la réalisation de travaux à une autre société. N'ayant pas été...
La portée de l'arrêt ville nouvelle-est: une nouvelle définition de l'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt apporte une nouvelle définition de l'utilité publique qui fait l'objet d'une décision, procédure préalable à l'expropriation. En effet dans son considérant de principe est affirmé qu' « une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la...
Les principaux arrêts du droit administratif - publié le 06/10/2014
Fiche - 25 pages - Droit administratif
Loi des 16 et 24 aout 1790 : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ce qui signifie que l'administration ne peut pas être jugée par une juridiction ordinaire. TC, 1873, Blanco : On consacre l'existence du droit administratif. Dès lors que le droit administratif...
Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel 28 janvier 2011
TD - 1 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt de la décision du conseil constitutionnel rendue le 28 janvier 2011 suite à une QPC.
Fiche d'arrêt du 4 novembre 2000, deuxième chambre civile de la Cour de Cassation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation sans renvoi en matière d'indemnisation suite à une maladie due à l'amiante. Dans les faits, un homme, ouvrier d'état à la direction de constructions navales a été reconnu...
Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : les sommes contractuellement dues
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : En l'espèce, une société bailleresse a donné en location, par un contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, du matériel destiné à la diffusion de messages publicitaires lumineux, au GIE Régie de Beaucouzé constitué le même jour de divers...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, cour de cassation, 28 avril 2009: responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Une loi, entrée en vigueur le 1er mars 1994, insère l'article 121-2 du code pénal sur l'insertion de la responsabilité pénale des personnes morales. Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 28 avril 2009, il s'agit d'un salarié de la société...
L'arrêt Sicard, commentaire de décision, CE, Ass, 27 avril 1962
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Sicard se compose de plusieurs requêtes toute similaires en certains points mais formulées de manière différente. La première requête vient de Jean Sicard, il demande annulation pour excès de pouvoir l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958. Les six autres...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 3 juillet 2008 : les obligations communautaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
« La transposition peut s'analyser comme la contribution de l'État membre à la plénitude de la norme, afin qu'elle soit reçue par son destinataire final, le sujet de droit » (C. Zolynski Méthode de transposition des directives communautaires). L'arrêt rendu le 3 juillet 2008 par la Cour...
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2011 : le remboursement d'un prêt d'argent : une dette du ménage ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu le 4 mai 2011 un arrêt. La cour de cassation déclare que les époux sont engagés solidairement par un emprunt souscrit par un seul d'entre eux uniquement lorsqu'il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1991 : la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, le 25 juin 1991, relatif à la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée. Mlle X, a subi une intervention en vue d'interrompre sa grossesse par le chirurgien M. Picard. Une...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 mai 1994 : Commune de Dreux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 13 mai 1994, le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet intitulé « Commune de Dreux ». Le 18 décembre 1984, le conseil municipal de Dreux a rendu une délibération indiquant que l'école de musique ne pourrait plus accueillir que les habitants, enfants et adultes, de Dreux, et qu'une...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 29 décembre 1997 : Commune de Gennevilliers
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 29 décembre 1997, le Conseil d'État réuni en formation de section a rendu un arrêt intitulé « commune de Gennevilliers ». Le conseil municipal de la commune de Gennevilliers a pris une délibération le 23 juin 1989, concernant son école de musique. Il met en place des tarifs différents...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 5 juillet 2000 : la protection du domaine public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement contre Monsieur Chevallier », le 5 juillet 2000, relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 24 juin 1992, l'explosion du véhicule volé de M. X a causé des dommages aux...
Conseil d'Etat, 28 juin 1918, Arrêt Heyriès
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le 28 juin 1918, les juges du conseil d'état ont rendu un arrêt intitulé « Heyriès » relatif à une révocation en tant de guerre. En l'espèce, M. X a été révoqué de son emploi de dessinateur civil de deuxième classe du génie militaire, par le ministre de la guerre, par une décision du 22...
Conseil d'État, 12 décembre 2012, Commune de Vitré et autres - Fiche d'arrêt : les référés
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 12 décembre 2012, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Commune de Vitré et autres » relatif à une méthode de recours en droit administratif appelé les référés. En l'espèce, un projet de ligne à très haute tension, dite « Maine Cotentin » a été prise. Des requérantes ont...
Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes terroristes...
Commentaire d'arrêt : Cass Com du 16 Décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Décembre 208 rappel que la qualité de commerçant ne se décrète pas mais s'acquiert par la réunion de conditions définies à l'article L 212-1 du Code de Commerce. En l'espèce, un contrat dans lequel figure une clause...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mai 2010 : l'inefficacité de la nullité des actes contraires aux statuts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS s'explique essentiellement par la souplesse de son régime puisque c'est le...
Commentaire d'Arrêt : Cass 2ème Civ, 5 Février 2004, la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 4 mars 2002 dispose que « le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux »....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2009 : le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 16 février 2009, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État sous la présidence de M Sauvé a eu l'occasion de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, la Société ATOM exerçant une activité de négoce de fruits et légumes, a fait l'objet d'une...
