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La convention, ou le contrat, doit comporter un certain nombre d'éléments constitutifs, doit répondre à une certaine structure pour être une source d'obligations. Ces conditions de formation du contrat qui sont nécessaires à sa validité, sont énumérées par le code civil qui détermine ce que l'on...
Mais, le consentement matrimonial doit être libre, ce qui paraît impliquer l'inefficacité absolue de tous les actes qui ont précédé sa célébration : ils ne doivent pas exercer la moindre pression sur la volonté conjugale.Le droit commun des contrats ne doit pas être utilisé pour déterminer...
Cet arrêt de cassation partielle, de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 4 juillet 1995, est un arrêt de principe qui traite des conditions de fond du contrat de mariage et plus précisément de lexistence et de la liberté du consentement des futurs époux....
Le corps humain est hors du commerce, cest la conséquence notamment de labolition de lesclavage. Une personne ne peut donc livrer sa personne à autrui ni même sa force de travail. Un contrat qui porte sur le corps humain serait annulable en raison de lillicéité de...
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code civil : les...
Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. Larticle 146 dispose quil ny a pas de mariage quand il ny a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent...
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle...
Lorsque l'on évoque le consentement, c'est une notion qui paraît peu familière au droit pénal par contraste au droit civil. Le consentement peut être envisagé sous l'angle de la procédure pénale. C'est toute la question de la tendance à la contractualisation de la répression, les...
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle...
Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le Président de la...
En effet dans un premier temps, la question que lon pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si larticle 1415, était susceptible de faire lobjet dune interprétation extensive ou sil fallait plutôt sen tenir à la lettre du texte, et donc à...
Bien quen profonde mutation, la famille « reste un point de repère fondamental [ ] et est un maillon central de la cohésion sociale » (I. Théry). Ce noyau dur appelé famille se matérialise souvent par lunion de deux personnes, union concrétisée par exemple dans le mariage. En...
Des confusions peuvent exister lors de lacquisition dun bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur lexercice des deux actions qui sy rattachent, à savoir laction en garantie des vices...
Larticle 146 du Code civil dispose qu« il ny a point de mariage lorsquil ny a point de consentement ». Le consentement matrimonial est donc une des conditions essentielles à la formation et surtout à la validité du mariage français. Cest une...
Un contrat de vente est conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur ; la convention contient une clause dexclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de lacheteur. Or, il savère par la suite quun élément du bien vendu ne...
Le texte fondateur des vices du consentement est larticle 1109 du Code civil qui dispose qu « il ny a point de consentement valable, si le consentement na été donné que par erreur, ou sil a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il...
Le mariage est une situation de fait ; cest aussi et avant tout un accord de volonté entre un homme et une femme, un contrat qui induit la nécessité dun consentement mutuel. À ce titre, il est régi par des règles impératives dont les époux ne peuvent sécarter sous peine...
Ce nest pas par hasard que le code met à la charge du vendeur « des garanties plutôt que des responsabilités » : il y a dans la notion de garantie lidée dautomaticité normalement étrangère à celle de responsabilité. Cest ainsi quil est préférable lors dun...
Le passage dune société rurale à une société industrielle a profondément transformé le contexte dans lequel évolue le droit des contrats. Face à une pratique contractuelle de masse marquée par lessor dune publicité tapageuse et omniprésente qui dilue la perception des...
En matière de nullité du mariage, une distinction très importante est à faire. En effet, et parmi les diverses causes de nullité possibles, on distingue notamment entre le défaut de consentement (art. 146 : il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement) et le...
Si DEMOGUE définit le contrat de travail comme « une microsociété où les contractants tendent vers des objectifs communs », ses modes de résiliation sont quant à eux marqués par une certaine forme d'unilatéralisme. L'article L.122-4 du précédent Code du travail, posait ainsi la règle...
Si en mariage trompe qui peut et que l'erreur du consentement à mariage est difficile à prouver, la famille peut veiller efficacement à l'existence du consentement comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mai 2011. L'affaire est...
Diderot affirmait que "le consentement des hommes réunis en société est le fondement du pouvoir" montrant par cette phrase que nos sociétés modernes reposent sur la base du consensualisme et donc du consentement, apanage de l'homme libre. Le consentement en droit pénal ne...
La nature juridique et le régime du cautionnement réel suscitent toujours dans la jurisprudence certaines incertitudes. Est-il uniquement une sûreté réelle ou est-il une sûreté mixte ? Les arrêts du 15 mai 2002 semblent présenter un changement de la position de la Cour de Cassation sur la nature...
Dans notre étude il sera également question de la preuve de la faute médicale où trois preuves doivent être présentes pour que la faute soit considérée comme « valable »: soit le fait dommageable, le préjudice ainsi que le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi. Comme il...
Avec lapparition de biens technologiquement de plus en plus complexes, laction en garantie contre les vices cachés a été renforcée au fil des années par le législateur et la jurisprudence, pour protéger les acquéreurs déventuels défaut cachés, empêchant lusage du...
Les règles de lannulation de lacte en cas de dépassement de ses pouvoirs par un époux alors que la règle de gestion est la gestion conjointe, sont protectrices de la communauté, comme le démontre larrêt de la première Chambre civile du 24 mars 1981. En lespèce, un mari...
Si nul ne peut ignorer la loi, le domaine médical ne connaît pas dadage pouvant résumer les liens difficiles entre ce quun praticien souhaite faire et ce qui se produit. Aussi, si depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936 par la première Chambre civile, le fondement de la...
Larrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation traite du cautionnement réel. A ce sujet 2 analyses coexistent afin de déterminer à quel régime soumettre le cautionnement réel. La 1ère consiste à dire que cette sûreté est une pure sûreté réelle consentie par une personne...