Etude de cas sur les vices du consentement
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Afin de financer son activité, une société recours à une ouverture de crédit auprès d'une banque. La gérante de cette société se porte caution à concurrence d'un certain montant. Finalement, la société fut mise en redressement judiciaire, dès lors, la banque sollicite auprès de la caution...
Modèle d'assignation pour défaut de paiement des loyers devant le juge d'instance de (ville)
Lettre type - 4 pages - Droit administratif
Nous vous donnons assignation à comparaître devant le TRIBUNAL D'INSTANCE de (Ville), siégeant en cette ville (préciser l'adresse du Tribunal), le (préciser la date de l'audience), à (préciser l'heure de l'audience), Salle n°…. Il sera procédé à une tentative de conciliation et, en cas...
Le consentement et le contenu du contrat de mandat
Cours - 3 pages - Droit civil
Si l'on prend les articles 1984 et 1154 du Code civil, le mandat repose sur un contrat, sur un acte de volonté d'un mandant qui va vouloir confier la gestion de tout ou partie de ses affaires à un mandataire qui va accepter cette gestion. Dans le contrat de mandat, le pouvoir du...
Droit des obligations : l'existence du consentement
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Une proposition de contracter ne constitue une offre au sens juridique que si elle est suffisamment ferme et précise. L'offre est considérée comme ferme lorsqu'elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Tel n'est pas le cas de l'offre qui est...
Un acte passé entre des parties permet-il la constitution d'une société, alors même que des conditions, telle qu'un apport, un contrat écrit, font défauts ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du Code civil « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2008: le défaut d'obligation contractuelle
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1150 du Code civil, confronte la notion de dol à la prévision du préjudice, en explicitant le fait que celle-ci puisse être écartée dans des cas particuliers de fautes du débiteur. Au sens de la loi, dans cet article, la notion de dol ne semble cependant pas aisée à cerner. C'est...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 : les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987 après le jugement de la Cour d'appel de Paris le 12 juin 1985. Une œuvre qualifiée « d'attribuée à Fragonard » a été vendue aux enchères publiques. La mention « attribuée à » résulte de...
Commentaire d'arrêt, Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000: la lucidité du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« La loi du silence est tout simplement alors celle des affaires » cette citation de G. Loiseau semble s'appliquer à merveille à l'arrêt du 3 mai 2000 rendu par la cour de cassation. En l'espèce, une femme a vendu, au même acquéreur, aux enchères publiques puis en privé, de gré à gré, plus d'une...
Le mariage et les qualités du consentement au mariage
Cours - 36 pages - Droit de la famille
Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L'article 146 dispose qu'il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette...
Le rôle du consentement dans le contrat médical
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
Le corps humain est hors du commerce, c'est la conséquence notamment de l'abolition de l'esclavage. Une personne ne peut donc livrer sa personne à autrui ni même sa force de travail. Un contrat qui porte sur le corps humain serait annulable en raison de l'illicéité de l'objet. En réalité,...
Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées - publié le 09/01/2009
Dissertation - 99 pages - Droit autres branches
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la...
Le consentement de la victime
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Lorsque l'on évoque le consentement, c'est une notion qui paraît peu familière au droit pénal par contraste au droit civil. Le consentement peut être envisagé sous l'angle de la procédure pénale. C'est toute la question de la tendance à la contractualisation de la...
Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées
Dissertation - 85 pages - Droit autres branches
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018 - Les concours consentis durant une procédure collective et la responsabilité du banquier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une entreprise est une période de difficulté financière pendant laquelle divers créanciers, dont un établissement bancaire, sont appelés en aide. En effet, pour que le support soit effectif et rapide, le législateur a instauré une...
Article 146 du Code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement »
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
L'adage « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » est issu de l'article 146, issu lui-même du Code civil. Le mariage est tout d'abord et avant tout une union, une alliance légitime d'un homme et d'une femme dont le droit règle les conditions, les effets et la...
Le consentement matrimonial
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'article 146 du Code civil dispose qu'« il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Le consentement matrimonial est donc une des conditions essentielles à la formation et surtout à la validité du mariage français. C'est une condition que l'on pourrait...
La théorie des vices du consentement
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le texte fondateur des vices du consentement est l'article 1109 du Code civil qui dispose qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il s'agit d'un texte pour...
Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mai 2011, La nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Si en mariage trompe qui peut et que l'erreur du consentement à mariage est difficile à prouver, la famille peut veiller efficacement à l'existence du consentement comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mai 2011....
Les sanctions du défaut d'information en droit de la santé
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'information du patient est une obligation inhérente au contrat médical. Le médecin est tenu d'une information objective, contrairement au conseil qui incitera ou dissuadera le patient à contracter. Un élément subjectif vient néanmoins s'imposer dans la relation entre le patient et le médecin :...
Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2008 sur le contrat de prêt consenti
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une caisse d'épargne a consenti deux prêts à des époux qui se sont solidairement engagés à rembourser. Ils avaient contracté ce prêt dans un but professionnel et non pour "l'apurement des dettes" de l'époux surendetté (...)
L'obligation d'informer les patients et de recueillir leur consentement
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
L'acte médical met en place une relation entre le praticien et le patient, cette relation a beaucoup évolué au cours de l'histoire. Le médecin n'est plus le seul à décider, un véritable dialogue s'est mis en place, il doit expliquer les tenants et aboutissements des traitements préconisés, voire...
Le consentement au mariage: quelles sont les conditions au consentement au mariage, et comment est-il protégé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Selon Portalis, lors de l'élaboration du Code civil, le mariage correspond à « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie pour partager leur commune destinée ». Néanmoins, aucune définition ne...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, n° 14-14218 - La vente consentie sans prix ou sans prix sérieux est-elle frappée de nullité relative ou de nullité absolue ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 14 février 2003, trois associés, fondateurs d'une société, concluent avec un tiers un « accord-cadre ». Les associés s'engagent chacun à céder à celui-ci 5% du capital de la société « pour le prix forfaitaire et symbolique de 500 euros », et en contrepartie, le cocontractant...
Le consentement dans le contrat
Cours - 28 pages - Droit des obligations
Les conditions de validité du contrat figurent à l'article 1108 du Code Civil, elles sont au nombre de quatre : l'article 1108 précise qu'il s'agit du consentement de la partie qui s'oblige, des capacités des parties, de l'objet certain qui forme la matière de l'engagement et de la cause...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963 relatif à l'annulation du mariage pour défaut d'intention matrimoniale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Susceptible de dissolution par le divorce, le mariage est encore susceptible d'annulation. Il peut notamment en aller de cette dernière situation lorsque le consentement présidant à la célébration des noces ne saurait être considéré comme valable, soit parce qu'étant entaché...
Le consentement en droit pénal - intention et culpabilité
Cours - 7 pages - Droit pénal
A première vue, on peut se demander ce que vient faire le consentement en droit pénal. En effet, l'infraction se caractérise d'abord par un fait matériel, sanctionné par la loi pénale, et bien que nécessitant, du moins pour certaines d'entre elles, une intention ; il faut se...
Cas pratique - Les libéralités consenties dans le cadre d'une relation adultère entre un malade et son infirmière
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
M. Léon avant son décès, alors malade, a entretenu une relation adultère avec son infirmière Mlle Hambart qui connaissait donc ses problèmes de santé. Cette dernière va être la bénéficiaire de donations. Quatre mois avant le décès M. Léon, elle achète un bien moyennant une rente viagère...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - le défaut de remise de la note d'information par l'assureur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt, un particulier avait souscrit auprès d'une société d'assurance un contrat d'assurance-vie « multisupport ». Aux termes du bulletin de souscription valant note d'information du contrat, il a reconnu « avoir reçu et pris connaissance des conditions générales et de leurs...
La protection du consentement contractuel
Cours - 9 pages - Droit civil
Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à sa validité. - Pas surprenant étant donné l'existence de la théorie de l'autonomie de la volonté. - Problématique : doit-on...
Le consentement au mariage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est la doctrine consensualiste qui conduit à faire de la volonté des époux l'unique élément constitutif du mariage. Les fiançailles ne sont plus qu'une simple promesse et seules les paroles du présent ont une valeur. Elles expriment la véritable intention matrimoniale. A partir du XVIe siècle,...
