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Thème juridique : Autocontrôle indirect

Autocontrôle indirect

Nos documents

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30 déc. 2020
doc

La notion de groupe et ses structures

Cours - 9 pages - Droit civil

Il n'existe pas de définition juridique du groupe. En pratique, il possède généralement : - Plusieurs sociétés indépendantes qui ont des liens financiers entre elles. - Une société mère (SM) qui exerce un contrôle financier et une unité de décision dans le groupe. Les effets perturbateurs...

28 févr. 2011
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Les groupements internationaux de sociétés, quelle loi applicable ?

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

La mondialisation a entrainé un besoin pour les sociétés de se concentrer afin de faire face aux difficultés financières, juridiques, concurrentielles et économiques, ce qui a donné naissance aux groupements internationaux de sociétés. Les groupes de sociétés représentent une force économique...

03 févr. 2015
doc

Dérogations à l'Offre Publique Obligatoire en droit des sociétés

Cours - 32 pages - Droit des affaires

Il y a beaucoup de dérogations qui sont accordées par l'AMF (Autorité des marchés financiers). La loi investit l'AMF d'un véritable pouvoir de décision comme souvent en matière boursière. Dans l'affaire Sacyr-Eiffage, l'AMF dit que, compte tenu du changement de circonstances, il n'y a pas lieu...

02 avril 2008
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Cours de droit spécial des sociétés - publié le 02/04/2008

Cours - 80 pages - Droit des affaires

Cours de droit spécial des sociétés ayant pour objet les SAS, les SARL, la société en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés dépourvues de personnalité juridique, la société en participation, la société créée de fait, les sociétés hybrides, ainsi que les restructurations de sociétés...

03 déc. 2009
doc

Le cadre juridique des regroupements d'entreprise

Dissertation - 38 pages - Droit autres branches

Le droit considère l'entreprise : soit à travers les statuts d'une personne physique qu'on appelle commerçant soit au travers des statuts d'une personne morale qu'on appelle société. Maintenant quand l'activité éco est déployée par plusieurs personnes appelées société,...

26 mai 2012
doc

Le Droit pénal des sociétés commerciales

Cours - 30 pages - Droit pénal

La loi NRE de 2001 a opéré d'importants changements. Cette loi fait disparaître certaines infractions qui en majorité étaient rarement poursuivies. Malgré cette dépénalisation qui est réelle le nombre d'infractions susceptibles d'être commises lors de la constitution et de la dissolution des...

10 Nov. 2006
doc

Cours de Droit spécial des sociétés

Dissertation - 40 pages - Droit des affaires

Cours de droit spécial des sociétés ayant pour objet les SAS, les SARL, la société en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés dépourvues de personnalité juridique, la société en participation, la société créée de fait, les sociétés hybrides, ainsi que les restructurations de sociétés...

20 déc. 2007
doc

Résumé de cours de droit commercial

Cours - 254 pages - Droit des affaires

Résumé de cours de droit commercial sous forme semi-rédigée.

04 avril 2008
doc

Les groupes de sociétés en droit des affaires

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Il y a groupe de société lorsque la société entretient avec une ou plusieurs autres des liens juridiques, financiers, économiques, soit par le jeu de contrats soit par le biais d'une participation dans le capital d'une autre. Mais que dit réellement le droit des affaires à ce sujet ?

05 mai 2001
doc

Les participations

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

La participation est la détention d'une fraction du capital d'une société qui présente les 2 caractéristiques suivantes : 1) son montant est compris entre 10 et 50 % du capital : ce montant ne permet pas d'atteindre la majorité comme s'il s'agissait d'une filiale, 2) elle...

16 déc. 2010
doc

La restructuration des sociétés

Cours - 19 pages - Droit des affaires

Les effets de la personnalité morale : - Patrimonial : un patrimoine distinct de celui de ses associés. - Extrapatrimonial : une raison sociale, un domicile et une nationalité. Obligation de moyens (le demandeur doit apporter la preuve que le défendeur n'a pas rempli ses obligations) et...

18 Mars 2020
doc

Cours sur les principes généraux propres au droit des sociétés

Cours - 53 pages - Droit des affaires

Cours de droit des sociétés destiné à des étudiants en droit. Etude des principes généraux du droit des sociétés : constitution, dissolution... Etude de chaque type de sociétés : SA, SARL, SNC, SAS, groupe de sociétés.

03 Sept. 2007
doc

Aspects juridiques et restructuration du financement d'entreprises

Cours - 34 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires sur les aspects juridiques et la restructuration du financement d'entreprises.

18 févr. 2008
doc

L'administration contrôlée

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Chargés de la bonne marche des services publics et de la régularité de leur fonctionnement, les corps d'inspection ont une influence grandissante grâce à la publicité et la médiatisation données à leurs travaux et rapports. Ces rapports de contrôle font des suggestions à l'autorité supérieure qui...

04 Mars 2009
doc

Introduction au droit public : la notion d'Etat, la Constitution et l'organisation politique française

Dissertation - 46 pages - Droit autres branches

- Droit public : ensemble des règles qui dans un Etat donné régissent l'organisation même de cet Etat et son rapport avec les particuliers. - Droit privé : régit les relations entre les particuliers et entre les particuliers et les personnes morales de droit privé (sociétés,...

12 juin 2007
doc

Droit des sociétés : la différence entre entreprise et société, les différents types de sociétés,...

Cours - 24 pages - Droit des affaires

Cours de Droit des sociétés sous forme de notes abordant les points fondamentaux comme la différence entre une société et une entreprise, les composantes du contrat de société, les différents types de sociétés (commerciales : SA, SARL, SNC... ; civiles...), l'exercice du pouvoir, les...

16 déc. 2009
doc

Le Droit pénal des affaires et ses infractions

Dissertation - 31 pages - Droit pénal

On distingue 2 types de droit : - Droit organisationnel ou déterminateur (civil, commercial) : droit qui organise la vie en société, qui propose des solutions aux personnes pour régler les litiges entre eux. Ex : droit matrimonial - Droit sanctionnateur : le législateur estime que des valeurs...

15 févr. 2013
doc

Droit de l'Union européenne

Cours - 114 pages - Droit européen

On discute beaucoup de la nature de la construction européenne; les thèses fédéralistes s'opposent aux thèses confédéralistes. Le juriste peut, lui, se borner à constater que quelle qu'en soit sa nature, l'organisation européenne repose incontestablement sur une organisation juridique de nature...

08 juil. 2007
doc

Cours de droit pénal des affaires à jour de 2007

Cours - 78 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal des affaires destiné à des étudiants en droit. Étude de chaque infraction : abus de biens sociaux, délits comptables, tromperie, fausse publicité, infractions boursières, infractions liées à la concurrence.

01 août 2008
doc

Cours de droit des sociétés

Cours - 78 pages - Droit autres branches

Cours de droit des sociétés de 3ème année de licence.

20 déc. 2013
doc

Cours de droit international privé - Niveau Master 1: la théorie générale des conflits de lois et de juridictions

Cours - 107 pages - Droit international

Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...

26 févr. 2006
doc

Le chef de l'Etat dans les régimes parlementaires - Historique, fonctionnement et collaborations

Mémoire - 16 pages - Droit constitutionnel

Le concept de chef de l'Etat est aussi ancien que celui d'Etat. Pour le Littré en 1863 le chef de l'Etat c'est tout simplement « le roi, l'empereur, le président, le dictateur». Dès 1814, une Constitution écrite, la Charte, spécifie que « le roi est le chef suprême de l'Etat » (article 14),...

12 juin 2008
doc

Droit de la consommation - publié le 12/06/2008

Cours - 63 pages - Droit autres branches

Cours complet de droit de la consommation, généralement au programme de la 3ème année de licence de droit.

09 août 2010
doc

CAVEJ M1 Cours Droit pénal des affaires

Cours - 238 pages - Droit autres branches

1.1.1. Introduction au Droit pénal des affaires Le Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas...

29 Janv. 2008
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Les conventions réglementées dans les SA, SAS et SARL

Dissertation - 36 pages - Droit des affaires

Différentes catégories de conventions sont envisagées par la loi qui a prévu une procédure particulière pour certaines d'entre elles. Les dispositions légales conduisent à distinguer trois catégories d'opérations. La première est hors du champ des conventions réglementées alors que les...

13 févr. 2012
doc

Droit de la consommation : les différents cadres de protection du consommateur

Cours - 80 pages - Droit autres branches

Selon la belle tradition de Don Quichotte, le droit de la consommation vient défendre les plus faibles contre les méchants, car la justice est le droit du plus faible. Fonction de protéger les consommateurs face à une disposition ou un procédé dommageable dans sa relation face à une...

18 juil. 2016
doc

La Société Anonyme (SA) : constitution, fonctionnement, valeurs mobilières et opérations

Cours - 77 pages - Droit des affaires

Elles correspondent à une très grande diversité économique. Très grande diversité notamment entre les sociétés qui vont employer un très grand nombre de personnes (des milliers) et puis les petites sociétés anonymes qui sont des PME ou grosses PME locales. Néanmoins entre Total (qui est la plus...

01 avril 2009
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L'offre publique obligatoire (OPO)

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

Selon les termes de M. Viandier, l'OPO est la plus grande innovation de la réforme de 1989. On cherche alors à lutter contre "les prises de contrôle par ramassage en bourse" comme le souligne le rapport annuel de la COB de l'année en cause. Que se passait-il sur les marchés qu'on...

26 Oct. 2011
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Cours de Droit administratif sur les institutions administratives

Cours - 72 pages - Droit administratif

En étudiant l'administration de l'Etat, nous allons étudier le fonctionnement de la personne morale de droit public qui est à l'origine de toutes les autres personnes de droit public, à savoir l'Etat, personne souveraine disposant de la compétence de ses propres compétences...

12 Janv. 2009
doc

Les différents droits administratifs européens

Cours - 120 pages - Droit administratif

Est-ce que le droit comparé existe ? Non, il n'existe pas puisqu'il n'est appliqué nulle part. Il s'agit d'une construction intellectuelle qui utilise une expression assez ambiguë : il s'agit en fait de la comparaison des droits et des institutions. Si on parle de droit...