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Thème juridique : Inaliénabilité du domaine de la Couronne

Inaliénabilité du domaine de la Couronne

Nos documents

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04 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 : l'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil d'État souligne cet aspect à l'aide de la règle de l'inaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre 1985, le Conseil...

03 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 6 mai 1985 - le principe d'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans la présente décision du 6 mai 1985, il est question de vieillesse comme étant une charge. Le Syndicat intercommunal pour la création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales, acquis en 1969 un terrain à Villiers-sur-Marne dans le but d'y construire une...

27 juin 2010
doc

De l'étendue du principe d'inaliénabilité du domaine public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les biens de l'État ont pendant longtemps constitué la source principale de richesse de l'État. Tel était le cas notamment des « biens de la Couronne » qui constituaient la principale source de revenus du roi. Les revenus des seigneurs étaient eux aussi assis en grande partie sur leur...

29 Mars 2010
doc

L'inaliénabilité, une règle de protection du domaine public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le domaine public est l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tel à un régime juridique particulier. Par opposition, les biens qui ne remplissent pas cette affectation sont du domaine...

24 août 2009
pdf

L'inaliénabilité du domaine public, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité du domaine public ?

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

« Il en est de l'inaliénabilité des biens comme de toutes choses humaines. Elle avait un motif raisonnable à l'époque où elle a pris naissance mais l'institution a survécu à son utilité » déclare Benjamin Constant dans Principes de politique applicables à tous les gouvernements. Suite à...

06 Mars 2009
doc

Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La domanialité publique est le fruit d'une évolution historique. Depuis le XIIème siècle s'est édifié un processus de reconquête du pouvoir féodal par les monarques et peu à peu va s'édifier l'idée d'un domaine de la couronne à partir du XIVème siècle et...

09 Mars 2009
doc

L'inaliénabilité, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité des biens dans le domaine public ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus qui est le droit d'utilisation du bien, le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits, et l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété (donation, vente…). Cependant, le droit de propriété des...

22 Nov. 2009
doc

Cour Administrative d'Appel de Paris, 8 juillet 2004 - principe d'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion d'une base de loisir décide par une délibération du 16 octobre 1996 de transférer la propriété de terrains appartenant au domaine public d'une commune à une région. Or un jugement du tribunal administratif de Versailles...

23 déc. 2008
doc

Le principe d'inaliénabilité de domaine public est-il excessivement protecteur ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le principe d'inaliénabilité remonte à l'Ancien Régime. Bien que non contesté dans son principe, éviter la dilapidation des biens du Royaume par les rois qui voudraient en retirer des ressources, il n'était pas toujours respecté en fait, et il fut nécessaire de le reconnaître...

16 avril 2008
doc

L'inaliénabilité des biens du domaine public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'administration a pour mission de satisfaire l'intérêt général. C'est la raison pour laquelle elle bénéficie de prérogatives exorbitantes et d'un régime juridique spécial. Comme illustration de ce principe, on trouve la protection spécifique accordée aux biens du domaine public qui se...

22 déc. 2004
doc

Faut-il supprimer le principe d'inaliénabilité du domaine public ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Or, si certains le souhaitent, il n'en demeure pas moins vrai que cette distinction reste utile car elle a le mérite de favoriser et de légitimer l'usage de prérogatives de puissance publique pour la gestion des dépendances domaniales et le contrôle de leur affectation. Néanmoins, devant...

07 avril 2021
doc

Traité contre les prétentions des rois d'Angleterre sur la France - Jean Juvénal des Ursins (1444) - La théorie statuaire et l'indisponibilité de la couronne

Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit

Le texte est un extrait de traité écrit par Jean Juvénal des Ursins en 1444 pour s'adresser au roi d'Angleterre pour prouver définitivement la théorie statutaire de la Couronne. Jean Juvénal des Ursins (1388-1473) était un avocat et un homme politique, auteur d'une chronique de...

18 juin 2023

Le domaine public est-il véritablement identifiable par ses critères ?

Dissertation - 10 pages - Droit administratif spécial

« L'incorporation d'un bien au domaine public en effet, dès lors qu'il n'était pas dans la liste figurant à l'article 538 du Code civil, ne pouvait résulter que de la mise en oeuvre de critères dégagés progressivement par les deux ordres de juridictions [...] ». Dans sa...

27 Oct. 2021

Le principe d'inaliénabilité des biens publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'ordonnance de Moulins de 1566 (qui est un texte de synthèse d'édits antérieurs, notamment d'une ordonnance du 29 juillet 1318 de Philippe V) avait déclaré inaliénable le domaine de la Couronne afin d'éviter les gaspillages royaux. Le roi était chargé de sa garde et...

22 avril 2023

Quels sont les critères d'identification du domaine public ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Historiquement, la notion de domaine public englobait tout. Certains droits se trouvaient concédés à des nobles. On observait des formes d'appropriation collectives. L'Édit de Moulins, en date de 1566, vient poser le principe fondamental de l'inaliénabilité du...

26 févr. 2018
doc

La notion juridique de domaine public

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le sens du mot "domaine public" n'est pas toujours bien compris. C'est une expression qui résiste depuis deux siècles à la définition juridique. On n'a pas de définition pertinente, valable et universelle. Toutes les définitions sont lacunaires, limitées, car il y a des choses...

23 Oct. 2018
doc

Questions, réponses et commentaire d'arrêt sur le domaine public et le droit administratif des biens

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Il s'agira dans un premier temps d'expliquer les fondements et les conséquences du monopole de la propriété des personnes publiques sur le domaine public. Sous l'Ancien Régime, un régime particulier s'appliquait au domaine du roi, dit le domaine de la...

22 Nov. 2023
doc

Décret n°57-1338 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom du Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables à ce domaine, JORF du 29 décembre 1957, p. 11871 (extrait)

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Le Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables à ce domaine (JO 29 déc. 1957, p. 11871) est le...

09 févr. 2021
doc

La distinction domaine public / domaine privé - publié le 06/01/2021

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

D'une part, l'ensemble des biens qui appartient à une personne (un particulier) est appelé propriété privée. D'autre part, tous les biens qui appartiennent à une personne publique sont appelés propriété publique. C'est la propriété publique qui constitue ce qu'on appelle le...

19 juin 2019
doc

Les critères de distinction entre biens du domaine privé et biens du domaine public

Cours - 13 pages - Droit administratif

Depuis le 19e siècle, on fait une distinction entre les biens du domaine public. Il faut relativiser cette distinction domaine privé-domaine public, car elle donne une image faussement dualiste des biens publics. En réalité on a à faire à une certaine graduation des régimes...

08 Mars 2017
doc

Le domaine public virtuel

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques est divisé en 2 catégories : domaine public et domaine privé. Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'état, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, et...

23 Nov. 2012
doc

Le régime juridique du domaine royal

Dissertation - 8 pages - Histoire du droit

Charles V affirme dans une ordonnance de 1374 concernant l'administration de la régence que « l'office des Roys est de gouverner et administrer sagement toute la chose publique ». Ainsi, le rôle du roi se cantonne dans un rôle d'administration du domaine qui lui est légué, soit du...

08 Sept. 2009
doc

Révoquer les aliénations du domaine (fin Moyen-Age - XIVe siècle)

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

Jusqu'à la fin du Moyen-âge et même encore durant les périodes qui suivront, la royauté rencontre de nombreuses difficultés dans la gestion du domaine de la couronne. Elle peine à faire abstraction des conceptions féodales qui avaient permis sa création mais qui désormais font...

23 Nov. 2006
doc

Le domaine du Roi et la Révolution : rupture ou continuité ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

La vaste opération de réformation législative entreprise par la toute nouvelle Assemblée Nationale Constituante dès sa création le 9 juillet 1789 a été en partie dirigée par un souci de renflouer les caisses de l'Etat désespérément vides depuis de nombreuses années : l'énorme crise financière...

24 août 2009
doc

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité

Cours - 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...

20 mai 2009
doc

Le principe d'inaliénabilité a-t-il encore un sens ?

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'ensemble du domaine public bénéficie de garanties particulières dans lequel s'inscrit le principe d'inaliénabilité du domaine public ; c'est ce principe qui va se trouver au coeur de notre étude. L'inaliénabilité est la règle selon laquelle il...

21 Oct. 2009
doc

Continuité de la Couronne et instantanéité de la succession

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Les lois fondamentales du royaume apparues au XIIIe siècle en France forment un ensemble que l'on a pu qualifier de constitution dans la mesure où ces lois définissent les modalités d'accession et d'organisation du pouvoir. De surcroît, ces dernières sont des principes qui vont s'appliquer au roi...

05 Oct. 2007
doc

L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte pour le développement économique ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Définir clairement la notion de domaine public est essentiel à son étude et de ce fait, à l'analyse de son existence. Cependant, pour que cette définition soit satisfaisante, il faut s'intéresser avant tout, aux principes de protection du domaine public. Dans cet objectif, c'est...

20 mai 2009
doc

Le domaine et le roi

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

Le domaine et le roi sont étroitement liés. Dans le Haut Moyen-Age, le domaine n'est que le domaine royal, bien privé et particulier du Roi. C'est l'ensemble de ses biens fonciers. Peu à peu, il devient l'ère géographique où le Roi est souverain. Enfin, il...

14 Oct. 2009
doc

La notion de domaine privé des personnes publiques

Cours - 16 pages - Droit administratif

Le domaine est l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Le domaine des personnes publiques se subdivise en un domaine public et un domaine privé car l'ensemble des biens des personnes publiques ne joue pas le même...