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Le droit communautaire apparaît lors de signature en 1951 du traité de Paris, qui institue la CECA. En 1957, on a l'institution de la CEE (marché unique, union douanière, libre circulation des produits et services, PAC) et la CEEA. Ces trois traités ont été plusieurs fois modifiés...
À partir du XVIe siècle, le mot "État" va acquérir deux significations nouvelles. Il va désigner parfois lorganisation politique dun pays ou parfois le pays lui-même qui est ainsi gouverné. Ce sens va devenir primordial : cest lui qui est sous-entendu chaque fois quon dit...
La « Constitution » ? Il est primordial de distinguer le concept politique du concept juridique. Le premier désigne le résultat de la transcription progressive en termes de droit d'un ensemble de revendications politiques ou encore l'état d'une société à un moment donné, le second a -...
Cette présentation est essentielle car en effet les citoyens ont l'impression que c'est une discipline plus familière que le Droit civil ou administratif. Peut être parce que ça intéresse plus les médias, mais aussi parce que c'est un jeu qui reste plus spectaculaire que la justice civile...
Les ressources propres de l'Union européenne, dont l'institution suppose l'adhésion de l'ensemble des Etats membres, sont déjà de nature fiscale. La perspective de l'élargissement et la nécessité de rapprocher l'Union européenne des citoyens amènent à poser la question d'une imposition directe au...
Le COREPER, Comité des Représentants Permanents est évoqué pour la première fois dans le traité de Rome en 1957 qui annonce sa création possible par le Conseil des ministres, devenu en 1992 avec le traité de Maastricht le Conseil de lUnion européenne. Cet organe semble difficile à définir...
La Suisse et lUnion européenne traversent actuellement une phase caractérisée par des concentrations et fusions dentreprises qui deviennent de plus en plus importantes et complexes. Chaque pays régi par léconomie de marché doit faire face à lémergence de grosses...
Le Kosovo a unilatéralement déclaré son indépendance de la Serbie, le 17 février 2008, mais pour bien comprendre, pourquoi et dans quelles conditions ceci est arrivé, il faut remonter à la fin des années 1990. Sil existait, quasiment depuis toujours, un conflit entre les deux principales...
According to the definition that can be found on the website of the World Intellectual Property Organization (WIPO), a geographical indication (GI) is 'a sign used on goods that have a specific geographical origin and possess qualities, reputation and characteristics that are essentially...
M. Sauron, maître des requêtes au Conseil dÉtat, lors de la table ronde « Le Coreper dans tous ses états » organisée au sein de l'université Robert Schuman, rapportait qu'en allemand le terme de « représentants permanents » fait l'objet d'un jeu de mots. Ainsi, « Ständigen Vertreter »...
[...] Dans la déclaration du 9 mai 1950, considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne, Robert Schuman évoquait déjà le rôle fondamental de la solidarité au sein du projet européen : « L'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des...
La crise financière actuelle est venue questionner les fondements de notre économie. En Europe si la crise financière sest fait ressentir comme partout dans le monde, les déposants cest-à-dire les clients des établissements de crédit nont pas cédé à la panique. En effet ils ne...
Depuis quelques années, le monde fait face à une montée en puissance de la numérisation, laquelle s'inscrit dans un mouvement de mondialisation des échanges. Or, c'est sur cette nouvelle vague de numérisation que surfent depuis peu les contrefacteurs, favorisant une "mondialisation noire" comme...
Lexpression « triangle institutionnel » apparue en 1979 permet de décrire léquilibre entre les trois institutions, la Commission, le Conseil et le Parlement. Chaque institution ne peut agir que dans les domaines des pouvoirs qui lui sont attribués et cette « séparation des pouvoirs »...
Ce texte de lois se place ouvertement pour une domination de la religion catholique en France, mené par ce quon a appelé la Sainte Ligue, au dépend des protestants survivants. Ainsi, cet édit dUnion réaffirme ce qui représente une des lois fondamentales du royaume, à savoir la...
Les transports sont une des politiques les plus importantes de lUnion européenne. Dès 1957 en effet, lobjectif de libéralisation des différents modes de transports avait été fixé. Or, tout lintérêt ayant été porté au début sur les transports terrestres, des distorsions sont vite...
Même pour les initiés, il est parfois difficile demployer le terme juste, britannique, anglais, écossais, on se perd aisément au sein des dénominations qui forment le Royaume-Uni. Pourtant, le Royaume-Uni tient sa forme actuelle de siècles dhistoire, cest lAngleterre qui...
La Communauté autonome de Catalogne dépose au greffe de la Cour de Justice de l'Union européenne une demande dannulation, rédigée en catalan, dune directive de la Commission européenne sur les langues officielles de lUnion européenne. La Cour est elle compétente dans cette...
Il existe différentes procédures permettant à Kate de mettre fin à l'union. Certaines exigeront des conditions qui ne seront pas remplies en l'espèce. D'autres rempliront les conditions légales, mais seront plus ou moins respectueuses des intérêts de Kate. En vertu de larticle 180 al. 2...
Les développements précédents reposent sur le postulat que lopération est exclusivement nationale. Le régime des opérations transnationales est à examiner. Il répond à deux impératifs : éviter les distorsions de concurrence et éviter les consommations en franchise de la taxe sur la valeur...
Créée seulement en 1998, Attac est devenue en quelques années le symbole de la contestation dune mondialisation créatrice dinégalités. Le processus de mondialisation (ou globalisation) désigne lintensification des flux et des échanges économiques et financiers, mais aussi...
Lhistoire de ladministration française est marquée par une forte tradition centralisatrice à laquelle sest heurté, de nombreux siècles durant, le développement de la décentralisation qui a connu plusieurs phases successives. La décentralisation a introduit des pouvoirs...
« Le jour viendra où [ ] vous toutes, nations du continent, sans perdre vos qualités historiques et votre glorieuse individualité, vous vous fondrez en une unité supérieure et vous constituerez la fraternité européenne ». Le 21 août 1849, Victor Hugo déclare déjà avec conviction, ces mots au...
La politique européenne de sécurité commune comporte un volet défense, à savoir la politique européenne de sécurité et de défense, politique qui pourrait mener le moment venu à une défense commune. Dans quelle mesure l'Union européenne est-elle capable d'assurer la sécurité de ses membres et...
Depuis sa formation, l'Union Européenne connait un problème prépondérant : il s'agit de celui du déficit démocratique à l'intérieur de ses institutions. Par « déficit démocratique », on entend une faute de légitimité démocratique causée par la complexité du fonctionnement du système qui le rend...
Competition law has different forms of laws according to the causes of concern it has in various countries. The first aspect of its function is to protect individuals, consumers, against the power of monopolies or different corporations, and against agreements on various levels of production and...
La question du financement de lUE a été renouvelée récemment par lentrée en vigueur en janvier 2002 de la nouvelle décision ressources propres du 29 septembre 2000, par la perspective de lélargissement, et par les décisions prises par les Quinze lors du Conseil européen de...
Au cours des dernières années, lUnion européenne a connu une évolution quaucune autre entité nationale ou internationale n'a enregistrée dans son histoire. A la base, simple coopération économique au travers de la Communauté européenne du Charbon et de lAcier, lUE est...
Le traité de Lisbonne reprend du traité constitutionnel le projet dune nouvelle entité, dune nouvelle Union européenne qui désormais ne reposera plus sur trois piliers. Le traité marque ainsi une fusion des piliers de lUnion actuelle, et donc une disparition de la Communauté...
En lespèce, un fiancé sest marié avec sa fiancée à Ajaccio. Le fiancé na consenti au mariage que dans le but de conférer la légitimité à lenfant dont il est le père, il navait aucune intention de fonder un foyer. Les futurs époux ont convenu que le divorce serait...