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Droit unioniste

  
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Nos documents

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24 juil. 2013

Pesticides: les limites de la prévention des risques effectuée par les principaux instruments de l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Les structures européennes créant et mettant en œuvre le droit des produits phytopharmaceutiques (PPP) sont nombreuses. On retrouve bien sûr les institutions classiques que sont la Commission, le Parlement et le Conseil. Mais la plupart des compétences et des carences de ces...

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26 Nov. 2009

Différenciation et intégration au sein de l'Union Européenne

Dissertation de 3 pages - Droit européen

S’il est question depuis Jean Monnet de créer une unité par l’intégration, il s’agit de concilier celle-ci avec la diversité des Etats membres et ce par la différenciation. Il s’agirait donc plus d’envisager la différenciation comme un mode souple d’intégration...

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23 Oct. 2017

Le principe de flexibilité

Cours de 3 pages - Droit européen

L'Union n'avait que les compétences expressément attribuées par les États membres, mais les États membres ont prévu une clause de flexibilité qui permet de combler d'éventuels besoins de compétences de l'Union non prévues par les traités. L'article 352 du TFUE, premier alinéa indique que si une...

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04 Nov. 2020

La notion du marché intérieur - Brexit et marché intérieur

Dissertation de 2 pages - Droit européen

Depuis le début d'une coopération européenne, surtout sur le champ économique, il y avait le voeu de créer un grand marché unique économique. Aujourd'hui cela a été partiellement réalisé en créant un marché unifiant les marchés nationaux des États membres de l'UE et d'autres pays de l'espace...

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20 févr. 2008

Exposé : Les compétences de l'Union européenne (2008)

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Alors que les domaines dans lesquels s’exercent les politiques de l’Union Européenne se sont multipliés au fil des traités, et que l’Union est conçue par nombre d’Européens comme une « machine » aux pouvoirs illimités, supplantant les Etats dans leur souveraineté, le thème...

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30 avril 2018

Union européenne et collectivités territoriales

Cours de 6 pages - Droit européen

L'Union européenne ne s'est pas intéressée de prime abord aux différentes collectivités territoriales. Toutefois, force est aujourd'hui de constater que l'Union s'y intéresse. Ainsi, il existe maintenant le Comité des régions, création du Traité de Maastricht de 1992. Il s'agit là d'un organe...

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21 avril 2002

Le Conseil européen peut-il être assimilé à la présidence de l'Union ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Dans une structure où le pouvoir exécutif est diffus, le Conseil européen apparaît comme une 'sorte de président collectif investi du pouvoir d'arbitrage et d'entraînement' (Jean-Louis Dewost), seul à même d'exercer le leadership dans les trois piliers de l'Union. Le Conseil européen joue en...

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09 juin 2008

L'Europe des jumelages

Dissertation de 15 pages - Droit européen

Suite au second conflit mondial, il a fallu reconstruire l’Europe et surtout renouer des relations de fraternité entre les différents peuples de ce continent qui étaient profondément marqués par des sentiments de « rancoeur et de haine» . C’est dans ce contexte que des propositions ont...

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22 Mars 2009

The role of the ECJ's (European Court of Justice) : the consumer who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect

Dissertation de 14 pages - Droit européen

The legal term of the “average consumer” was created by the European Court of Justice (ECJ) to protect the average consumer against unfair commercial practises. After the Second War World, many states were indeed inspired by Keynes’s theory that aimed at division of resources...

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21 avril 2014

Le congrès de La Haye, un événement exceptionnel et une véritable Assemblée de la société civile

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

Henri Brugmans a souligné « l'atmosphère joyeuse, créatrice, presque révolutionnaire du Congrès » (L'Europe en formation, 1968). Le Congrès de La Haye désigne un rassemblement des forces pro-européennes, rassemblant environ 740 congressistes décidés à œuvrer pour la construction d'une Europe...

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18 juil. 2016

L'Union européenne : les modes de distribution des compétences et l'exercice des compétences

Cours de 3 pages - Droit européen

L'UE ne dispose pas de la compétence de sa compétence, c'est-à-dire de pouvoir décider de ses propres règles. Cette possibilité de modifier soit même les traités elle ne l'a pas. L'Union est régie par un principe d'attribution des compétences. L'attribution des compétences c'est-à-dire que l'UE,...

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10 févr. 2010

Cas pratique - le mariage des mineurs

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Deux adolescents de 17 et 13 ans se sont rencontrés et ont voulu se marier. L'officier d'Etat civil qui était, au moment des faits, dans un état d'ivresse très prononcée les a cru majeurs et a célébré leur union en respectant les règles de forme imposées par le Code civil. Cependant, les parents...

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17 Sept. 2019

Le musée de la contrefaçon à Paris

Dissertation de 4 pages - Propriété intellectuelle

C'est l'Union des fabricants, une association française de lutte anti-contrefaçon créée en 1872, qui a créé le Musée de la contrefaçon en 1951. Monsieur Christian Peugeot assure les fonctions de Président de cette association. Depuis sa création, le musée dispose d'aujourd'hui plus de 500 objets...

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28 Janv. 2003

Les institutions européennes et le processus décisionnel

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le principal reproche fait à l'Union Européenne est le manque de transparence et de pratique démocratique, et en ce temps de remise en question, la nécessité pour l'Union Européenne de se doter d'institutions légitimes et démocratiques se fait de plus en plus pressante. C'est pour cette raison...

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01 juil. 2016

Les compétences de l'Union Européenne

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Question stratégique. Les Etats quand ils entrent dans l’Union Européenne perdent des compétences, soit parce qu’ils les transfèrent ou bien parce que ces compétences n’ont plus lieu d’être dans l’Union (les douanes). Ce processus a été approuvé par les Etats....

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07 Nov. 2017

La procédure de révision des traités de bases de l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

La procédure ordinaire de révision des traités de bases de l'Union européenne évolua grandement avec l'application du traité de Lisbonne. Avant l'évolution majeure que représente ce traité, il existait une procédure unique prévue par les dispositions de l'article 48 de l'ancien Traité sur l'Union...

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07 mai 2007

Virements transfrontaliers et contrôle de l'argent liquide

Dissertation de 15 pages - Droit bancaire

Le Groupe d’Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental dont le but est de développer et promouvoir des politiques nationales et internationales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les règles édictées par le GAFI sont...

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15 Janv. 2010

La constitutionnalisation de la commission aux affaires étrangères

Dissertation de 3 pages - Droit européen

En matière européenne, le Parlement est largement mis à l’écart. L’élection des députés européens au suffrage universel a conduit à de grands bouleversements. Une pratique a notamment dû être abandonnée ; celle selon laquelle les parlementaires « envoyés » au parlement européen devaient...

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24 mai 2010

Une démocratie européenne ? - un cadre institutionnel unique et une délégation de souveraineté

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'Union européenne présente un cadre institutionnel unique : moins qu'un État fédéral, plus qu'une confédération d'États, l'Union européenne est une construction nouvelle où un groupe de pays ayant fait le choix d'une souveraineté en commun consentent des délégations de souveraineté au profit...

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25 Mars 2011

Le parlement est-il la pièce maîtresse du pouvoir législatif ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

C’est à travers son prisme qu’on peut mesurer le degré d’évolution de la Communauté Européenne, prisme qui peut cependant être déformé, car quand on lit les textes et qu’on en voit l’évolution, on se rend compte que ce Parlement est mal qualifié jusqu’en 1992. Depuis...

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04 déc. 2006

L'Union européenne en chantier

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Document évoquant les étapes de l'union économique et monétaire, la création des piliers de l'Union européenne à savoir la politique étrangère et de sécurité commune, la coopération en matière policière et judiciaire. Il traite en dernier lieu de l'élargissement de l'Union et des partenariats mis...

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07 mai 2009

L'Espace Economique Européen (EEE), un espace économique de second rang ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Un certain nombre d'Etats, à l'initiative du Royaume-Uni, qui ne pouvaient - ou ne souhaitaient pas - entrer dans le Marché Commun ont constitué l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) par le traité de Stockholm (20 novembre 1959) afin de ne pas subir de discrimination de la part de la...

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25 juil. 2012

Les organisations de sécurité et de défense spécifiquement européennes

Cours de 5 pages - Droit autres branches

La création de l'UEO est la réaction à l'échec de la CED (communauté européenne de défense). Le parlement français ayant refusé de ratifier le traité instituant la CED, il fallait trouver une solution de remplacement. La question de la restauration d'un état allemand de l'ouest était tranchée....

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05 févr. 2018

L'autonomie de la Commission européenne dans l'exercice de ses compétences exécutives

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La Commission européenne (ci-après"la Commission")"oeuvre en faveur de l'intérêt général de l'Union, dont elle est l'organe exécutif." Elle est également gardienne des traités en tant qu'organe indépendant des Etats. L'intérêt de l'Union est protégé et mis en oeuvre au travers d'actes...

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26 juil. 2006

Le débat sur la Constitution dans l'histoire de la construction européenne

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Depuis 2004, la vie publique européenne -et notamment en Espagne, en France, aux Pays-Bas et au Luxembourg- a été marquée par un important débat sur l’avenir politique de l’Europe. Ce débat a lieu à l’occasion de la ratification par l’ensemble des pays membres de l’Union...

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10 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Bien que le concubinage soit de l'ordre du fait, il entraîne des effets qui relèvent du droit jurisprudentiel. Ainsi, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2005 est relatif à la répartition des charges communes émanant du concubinage. En...

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15 Mars 2010

Les implications de la mise en oeuvre des "clauses passerelles" - publié le 15/03/2010

Cours de 3 pages - Droit européen

Lorsque le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que des actes législatifs sont adoptés par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l’adoption desdits actes conformément à la procédure...

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25 Mars 2011

L'élargissement de l'Union européenne

Dissertation de 26 pages - Droit européen

Dès la fin de la Deuxième Guerre mondiale, le continent européen avait pour but de se reconstruire et de s'unifier afin de détourner les risques d'une nouvelle guerre et de faire face à d'autres pays qui ne cessaient de prendre de plus en plus de poids sur la scène internationale (États-Unis et...

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20 Nov. 2007

Etat Unitaire et Etat Fédéral: quelle application de cette distinction dans la réalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

On admet, communément, la classification des formes d’Etats en deux catégories - Etat Unitaire / Etat Fédéral. Cette question de la forme de l’Etat est une question déterminante dans l’étude du phénomène étatique, du fait que cette forme d’organisation correspond à la forme de...

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19 févr. 2009

Le législateur européen : dans quelles mesures les institutions européennes agissent-elles dans le processus législatif européen ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L’Union européenne est une organisation originale : les traités ont mis en place un édifice institutionnel reposant sur 3 institutions principales : le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne, et le Parlement européen. Si on tente de comparer le fonctionnement de...