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 Arrêt Venturini

Arrêt Venturini

  

Nos documents

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16 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 1995 - le statut du gérant de société : salarié et mandataire social ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Les dirigeants de société ont la qualité de mandataires sociaux et non celle de salariés. A ce titre, ils ne sont pas protégés par le Code du travail. Cependant, au fur et à mesure de l’évolution de la jurisprudence, il a été admis que « le gérant d’une SARL (avait) un statut à...

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29 mai 2012

Cas pratique de Droit sur la Société anonyme (SA)

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

M. Auguste Trouvetou, ancien salarié de Barnabé Dubouchon, s'est associé à ce dernier et s'est vu transmettre la direction de son entreprise. Ils ont ainsi constitué une Société Anonyme dont M. Trouvetou, nommé PDG, détient 10% du capital. Le conseil d'administration est composé de MM. Trouvetou,...

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24 févr. 2019

Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur

Cours de 75 pages - Droit européen

Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le contenu des règles...

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06 déc. 2007

Les sources subsidiaires du droit international

Dissertation de 5 pages - Droit international

L’article 38 du statut de la Cour international de justice (CIJ) livre une liste des sources classiques du droit international. Le statut de la CIJ est inclus dans la Charte des Nations Unies et a donc la même valeur juridique obligatoire. Cet article dispose que: « La Cour (…)...