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À l'exception de l'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés, cf. infra), tous les actes matériels et juridiques nécessaires à la constitution d'une société sont en principe accomplis par les fondateurs.=> Personnes qui prennent l'initiative de constituer une société, celles...
Les règles relatives à la responsabilité contractuelle ne sont pas d'ordre public, les contractants peuvent donc dans une certaine mesure aménager leur responsabilité. On peut envisager que les parties décident d'alourdir la responsabilité contractuelle du débiteur. Par exemple, elles peuvent...
Le contrat est un acte juridique par lequel un lien d’obligation naît entre le créancier et son débiteur. Lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations contractuelles, le créancier dispose d’une action en justice pour obtenir l’exécution forcée du contrat. Quant au...
Dans sa décision du 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur une question à laquelle aucune réponse claire n’avait jamais été donnée : celle des effets de l’exception de nullité en matière de contrats à exécution successive. La...
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l’accessoire suit toujours le principal ? Telle est finalement la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir...
En l’espèce, une vente d’un fonds de commerce intervient entre M. Y et la société Y. M. X, dirigeant de la société, se porte caution solidaire du paiement du solde du prix de vente envers M. Y. Or, la société Y est mise en liquidation judiciaire. M. X assigne en justice M. Y afin...
Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, c’est un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. L’obligation est...
En l’espèce, un homme se porte caution solidaire envers le gérant d’une société pour garantir le paiement du solde du prix d’un fonds de commerce acquis par ladite société. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de la vente...
La nullité, qu’elle soit invoquée par voie d’action ou par voie d’exception, emporte, en principe, l’effacement rétroactif du contrat. L’article 1427 du Code civil n’établit, pour la nullité qu’il édicte, aucune restriction au principe selon lequel...
Le 22 avril 1998, par acte sous seing privé, une société cède à une autre société, au droit de laquelle se trouve la société Epargne, son fonds de commerce de courtage d’assurances constitué de la gestion d’un portefeuille. Le même jour, les deux sociétés (cédant et cessionnaire) ont...
L’article 30 du Code de procédure civile définit l’action en justice comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette...
Cours de droit sur la nullité du contrat.
Le Code civil ne fournit pas de liste exhaustive des cas de nullité ni de théorie générale de celles-ci. Doctrine et jurisprudence ont posé, très tôt, en principe que le défaut d'une condition de validité du contrat devait entraîner la nullité de celui-ci. Mais toutes les conditions...
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...
Il faudrait en réalité parler « des » sanctions :- l'existence d'un contrat doit pouvoir être établie et ce, par application des règles de preuve. Or, si ces règles n'ont pas été respectées, la sanction qui tombera sera l'inefficacité de la convention.- lorsque l'on parle de sanction, la loi...
La nullité du contrat est une cause d'inefficacité de ce dernier, suspendant les effets à venir du contrat et annulant tous ses effets antérieurs. Si la nullité des actes peut procéder de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les relations...
Que la nullité soit absolue ou relative, toutes ces règles sur ses effets seront strictement identiques. L'intérêt de cette distinction réside donc seulement dans le régime des nullités. Nous allons donc tout d'abord étudier le principe même de la distinction entre nullités...
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a, le 11 mai 2005, rendu l’arrêt Epoux P. dans lequel elle rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ne sont pas inhérentes à l’intégrité du débiteur principal, en application du caractère...
L’arrêt à commenter a été rendu le 8 juin 2007 par la chambre mixte de la Cour de Cassation. En l’espèce, Monsieur X. s’est porté caution solidaire envers Monsieur Y. du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce, acquis par la société Y dont Monsieur X est le...
Certains esprits chicaniers aiment à introduire des actions en justice pour le simple plaisir de voir la machine judiciaire se mettre en branle. La procédure civile propose divers mécanismes utiles pour débouter les procéduriers obsessionnels sans pour autant porter atteinte au droit d’agir...
La question de l’étendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait l’objet d’interprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière...
Une SCI a confié à un groupement d’entreprises et à un homme la réalisation d’un golf. Pendant les travaux, le 11 octobre 1988, un orage a lieu et oblige à recommencer une partie des travaux. La société assureur de la SCI l’a indemnisé et a exercé un recours subrogatoire contre la...
Les articles 73 à 121 du CPC sont consacrés aux exceptions de procédure. Elles ne discutent pas le bien-fondé de la prétention du demandeur, mais visent un ajournement de la discussion du fond de la prétention. L’autorité de la chose jugée ne joue dès lors que sur l’exception,...
Accessorium sequitur principale. L’accessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette question à la chambre mixte...
Bien que le législateur ait prévu de nombreuses voies de recours qui permettent de corriger des erreurs de droit ou de fait, il subsiste des hypothèses où la loi restreint voire ferme les voies de recours. La jurisprudence a donc suppléé à cette absence de voies de recours dans le but de protéger...
En l’espèce, M. X se porte caution envers M. Y du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acheté par la société Y, dont M. Y est dirigeant. Par suite, ladite société est mise en liquidation judiciaire. C’est pourquoi, M. X assigne M.Y en nullité de la vente...
Le principe de l’exception de nullité est une procédure critiquée en doctrine, mais qui reste appliquée régulièrement par les différentes chambres de la Cour de cassation, ainsi que par les juges du fond. C’est de cette procédure particulière dont il est ici question, puisque M....
Le droit des obligations et de la consommation est une branche du droit civil dont l'étude est essentielle. En effet, cette matière met en jeu des notions fondamentales comme celle de contrat, de responsabilité dont l'étude est nécessaire à la compréhension d'autres branches juridiques comme le...
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1998 est relatif à l’obligation de restitution dans la procédure d’exception de nullité du contrat, c’est-à-dire lorsqu’un plaideur soulève la nullité, non à titre...
Par le présent arrêt en date du 8 juin 2008, la Cour de cassation a eu la possibilité de prendre une décision assez remarquable concernant le cautionnement, et plus particulièrement sur l’un de ses caractères constants, à savoir le caractère accessoire du cautionnement. En l’espèce, M...
