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À l'exception de l'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés, cf. infra), tous les actes matériels et juridiques nécessaires à la constitution d'une société sont en principe accomplis par les fondateurs.=> Personnes qui prennent l'initiative de constituer une société, celles...
Les règles relatives à la responsabilité contractuelle ne sont pas d'ordre public, les contractants peuvent donc dans une certaine mesure aménager leur responsabilité. On peut envisager que les parties décident d'alourdir la responsabilité contractuelle du débiteur. Par exemple, elles peuvent...
Le contrat est un acte juridique par lequel un lien dobligation naît entre le créancier et son débiteur. Lorsque le débiteur nexécute pas ses obligations contractuelles, le créancier dispose dune action en justice pour obtenir lexécution forcée du contrat. Quant au...
Dans sa décision du 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation sest prononcée sur une question à laquelle aucune réponse claire navait jamais été donnée : celle des effets de lexception de nullité en matière de contrats à exécution successive. La...
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que laccessoire suit toujours le principal ? Telle est finalement la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir...
En lespèce, une vente dun fonds de commerce intervient entre M. Y et la société Y. M. X, dirigeant de la société, se porte caution solidaire du paiement du solde du prix de vente envers M. Y. Or, la société Y est mise en liquidation judiciaire. M. X assigne en justice M. Y afin...
Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, cest un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. Lobligation est...
En lespèce, un homme se porte caution solidaire envers le gérant dune société pour garantir le paiement du solde du prix dun fonds de commerce acquis par ladite société. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de la vente...
La nullité, quelle soit invoquée par voie daction ou par voie dexception, emporte, en principe, leffacement rétroactif du contrat. Larticle 1427 du Code civil nétablit, pour la nullité quil édicte, aucune restriction au principe selon lequel...
Le 22 avril 1998, par acte sous seing privé, une société cède à une autre société, au droit de laquelle se trouve la société Epargne, son fonds de commerce de courtage dassurances constitué de la gestion dun portefeuille. Le même jour, les deux sociétés (cédant et cessionnaire) ont...
Larticle 30 du Code de procédure civile définit laction en justice comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette...
Cours de droit sur la nullité du contrat.
Le Code civil ne fournit pas de liste exhaustive des cas de nullité ni de théorie générale de celles-ci. Doctrine et jurisprudence ont posé, très tôt, en principe que le défaut d'une condition de validité du contrat devait entraîner la nullité de celui-ci. Mais toutes les conditions...
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...
Il faudrait en réalité parler « des » sanctions :- l'existence d'un contrat doit pouvoir être établie et ce, par application des règles de preuve. Or, si ces règles n'ont pas été respectées, la sanction qui tombera sera l'inefficacité de la convention.- lorsque l'on parle de sanction, la loi...
La nullité du contrat est une cause d'inefficacité de ce dernier, suspendant les effets à venir du contrat et annulant tous ses effets antérieurs. Si la nullité des actes peut procéder de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les relations...
Que la nullité soit absolue ou relative, toutes ces règles sur ses effets seront strictement identiques. L'intérêt de cette distinction réside donc seulement dans le régime des nullités. Nous allons donc tout d'abord étudier le principe même de la distinction entre nullités...
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a, le 11 mai 2005, rendu larrêt Epoux P. dans lequel elle rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ne sont pas inhérentes à lintégrité du débiteur principal, en application du caractère...
Larrêt à commenter a été rendu le 8 juin 2007 par la chambre mixte de la Cour de Cassation. En lespèce, Monsieur X. sest porté caution solidaire envers Monsieur Y. du paiement du solde du prix de vente dun fonds de commerce, acquis par la société Y dont Monsieur X est le...
Certains esprits chicaniers aiment à introduire des actions en justice pour le simple plaisir de voir la machine judiciaire se mettre en branle. La procédure civile propose divers mécanismes utiles pour débouter les procéduriers obsessionnels sans pour autant porter atteinte au droit dagir...
La question de létendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait lobjet dinterprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière...
Une SCI a confié à un groupement dentreprises et à un homme la réalisation dun golf. Pendant les travaux, le 11 octobre 1988, un orage a lieu et oblige à recommencer une partie des travaux. La société assureur de la SCI la indemnisé et a exercé un recours subrogatoire contre la...
Les articles 73 à 121 du CPC sont consacrés aux exceptions de procédure. Elles ne discutent pas le bien-fondé de la prétention du demandeur, mais visent un ajournement de la discussion du fond de la prétention. Lautorité de la chose jugée ne joue dès lors que sur lexception,...
Accessorium sequitur principale. Laccessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette question à la chambre mixte...
Bien que le législateur ait prévu de nombreuses voies de recours qui permettent de corriger des erreurs de droit ou de fait, il subsiste des hypothèses où la loi restreint voire ferme les voies de recours. La jurisprudence a donc suppléé à cette absence de voies de recours dans le but de protéger...
En lespèce, M. X se porte caution envers M. Y du paiement du solde du prix de vente dun fonds de commerce acheté par la société Y, dont M. Y est dirigeant. Par suite, ladite société est mise en liquidation judiciaire. Cest pourquoi, M. X assigne M.Y en nullité de la vente...
Le principe de lexception de nullité est une procédure critiquée en doctrine, mais qui reste appliquée régulièrement par les différentes chambres de la Cour de cassation, ainsi que par les juges du fond. Cest de cette procédure particulière dont il est ici question, puisque M....
Le droit des obligations et de la consommation est une branche du droit civil dont l'étude est essentielle. En effet, cette matière met en jeu des notions fondamentales comme celle de contrat, de responsabilité dont l'étude est nécessaire à la compréhension d'autres branches juridiques comme le...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1998 est relatif à lobligation de restitution dans la procédure dexception de nullité du contrat, cest-à-dire lorsquun plaideur soulève la nullité, non à titre...
Par le présent arrêt en date du 8 juin 2008, la Cour de cassation a eu la possibilité de prendre une décision assez remarquable concernant le cautionnement, et plus particulièrement sur lun de ses caractères constants, à savoir le caractère accessoire du cautionnement. En lespèce, M...