Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - L'abstention de l'acquéreur sur une information de valeur est une cause de dol au motif d'une réticence dolosive, et ainsi provoquer une nullité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la réticence dolosive sur l'abstention d'information sur la valeur. En effets, les faits d'espèce témoignent qu'une venderesse a vendu des photographies à un acquéreur,...
La caution engagée solidairement par un bail commercial à une société peut-elle obtenir la nullité du paiement des sommes dues par la locataire du fait du manquement de formalisme de l'engagement ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Par l'effet d'un acte sous seing privé du 24 octobre 2014, une SCI a loué à une société des locaux, en vertu d'un bail commercial. Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 15 novembre 2014, en contrepartie d'un loyer annuel de 33 600 €, outre un dépôt de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 mars 1992 - La délégation doit-elle être faite par écrit pour être opposable et pour que les exceptions puissent être invoquées ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, M. X avait confié à la société Y la gestion d'un compte bancaire. Cette dernière a délégué la gestion à la société Z, qui a procédé à des opérations bancaires litigieuses. M. X a alors assigné en justice la société Y et la société Z. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt...
La nullité du mariage - publié le 09/02/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Ce document comporte un tableau récapitulatif des cas de nullité du mariage ainsi qu'un cas pratique corrigé et deux fiches d'arrêts rendus le 4 décembre 2013 et le 11 avril 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Les exceptions de garantie dans les assurances de responsabilité civile
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Dans le cadre du principe d'application des clauses du contrat d'assurance, le droit propre de la victime s'exerce contre une personne, en l'occurrence l'assureur, qui subit l'action directe, car le responsable lui est engagé par un contrat d'assurance. La...
La sanction des conditions de formation du contrat : la nullité - publié le 24/10/2012
Cours - 4 pages - Droit des obligations
L'inobservation d'une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. Cette notion doit être clairement distinguée de concepts voisins tels que l'inexistence, la caducité et l'inopposabilité du contrat. L'inexistence est “ le défaut d'existence d'un acte juridique - résultant...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la nullité pour dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil, énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il s'agit donc d'une erreur provoquée,...
L'action et les effets de la nullité de la société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
On veut éviter à tout prix l'annulation de la société = Insécurité pour les tiers. Avant 1966, on évite de prononcer l'annulation en recourant a la société de fait. Le domaine des nullités et leurs effets se sont progressivement réduits jusqu'à la situation actuelle.
Délai de prescription de l'action en nullité, commentaire d'arrêt Cass. 1ère civ., 29 juin 2006, n°04-12.912
TD - 3 pages - Droit bancaire
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2006 ayant trait au délai de prescription de l'action en nullité d'un acte établit entre commerçant et non commerçant. La prescription désigne l'écoulement d'une durée...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2010 - Dans le cadre du droit de préemption, l'offre de vente faite à une personne autre que le locataire constitue-t-elle une erreur inexcusable susceptible d'entrainer la nullité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, le 25 octobre 2003, deux sociétés se sont porté acheteuses d'un immeuble qu'elles ont par la suite décidé de vendre en lot d'appartements. Ces sociétés ont alors transmis à la locataire d'un appartement ainsi qu'à l'occupante de cet appartement, une offre...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2022, n° 21-87.397 - Le moyen d'exception d'illégalité concernant l'accès aux données personnelles d'un requérant invoqué par la Cour d'appel est-il légitime ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 9 mars 2020, une information judiciaire a été ouverte. Elle portait sur un trafic de véhicules frauduleusement radiés du fichier des objets et véhicules volés. Ainsi, la procédure a été ouverte des chefs de vols, recel, modification frauduleuse des données d'un système mis...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-22.000 - L'exception d'inexécution est-elle opposable au cessionnaire lorsqu'elle est apparue postérieurement à la notification du débiteur cédé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société, à la fois bailleresse et débitrice envers une autre société, lui cède en paiement de sa dette et dans la limite de trois ans les loyers futurs dus par sa locatrice. En réaction au non-paiement des loyers par la locatrice, le concessionnaire l'assigne en référé....
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 1994 - Les conditions d'opposabilité de l'exception de compensation des créances connexes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La société Essonne Habitat confia à l'entreprise Construction moderne d'Armor, la charge de l'édification d'un ensemble immobilier, pour lequel elle lui a consenti une avance sur travaux correspondant à 5 pour cent du marché global. L'entreprise de construction a par la suite...
Le caractere retroactif de la nullité du contrat - rapports entre les parties et effets majeurs
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l'une d'elle, ou par un tiers qui dispose d'un intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de sa...
L'opposabilité des exceptions par le débiteur dans les conventions à trois personnes
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'opposabilité, notion omniprésente dans les relations juridiques, désigne une aptitude d'un droit, d'un acte, d'une situation (de droit ou de fait) à faire sentir ses effets à l'égard des tiers en les forçant à en reconnaître l'existence et à les respecter (sans pour...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 - Dans le cadre d'une cession de créance, le débiteur peut-il invoquer, contre le cessionnaire, l'exception d'inexécution postérieure à la notification de la cession ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société (cédante) bailleresse d'une autre société (débiteur cédé) louant des locaux à un créancier décide de s'acquitter de la totalité de la somme de 900 000 € équivalant à la totalité des loyers futurs dus par sa locataire dans la limite de trente-six mois à...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, n°14-19734 - Le principe d'opposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Le contrat de cautionnement est déséquilibré par nature, voire même profondément anormal » ; ainsi selon Ph. Thery la caution est soumis à un risque. On a alors voulu protéger la caution contre ce caractère déséquilibré du contrat de cautionnement. On a alors mis en place le principe...
La nullité relative et absolue du mariage
Fiche - 2 pages - Droit civil
Deux principales nullités relatives sont prévues par le Code civil. Tout d'abord, les vices du consentement (article 180 du Code civil), c'est-à-dire le mariage contracté sans consentement libre des deux époux ou seulement de l'un des époux.
L'erreur est-elle recevable comme cause de nullité en présence d'un aléa portant sur la chose dans le champ contractuel lors de la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Magnifique figuration d'une étreinte amoureuse, le célèbre "verrou" de Fragonard contribua à poser les bases du droit français de l'erreur. L'article 1110 du Code civil énonce que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de...
Les exceptions de procédure, 2ème chambre civile cour de cassation, 8 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les exceptions de procédure doivent, à peine de nullité, être présentées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Si la solution est acquise, il n'en reste pas moins que l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile a donné lieu à des interrogations essentielles...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 : l'action en nullité pour erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Domat dit que « les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles » c'est en ce sens que la Cour de cassation oriente l'arrêt du 27 février 2007. Le 10 novembre 1998, un couple d'acquéreurs a acheté lors d'une enchère...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
Les exceptions sont-elles toujours opposables dans le bordereau Dailly ?
Dissertation - 1 pages - Droit bancaire
Le bordereau Dailly est un titre permettant à un professionnel de réaliser au profit d'un établissement de crédit un transfert global de ses créances professionnelles. Tout comme la lettre de change, le bordereau Dailly instaure une relation tripartite entre cessionnaires, cédant et cédé. En...
L'exception de procédure
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société en formation, c'est-à-dire une société ne possédant pas de personnalité juridique, a introduit le 3 septembre 2022 une action en justice contre une banque en raison d'irrégularités commises dans l'octroi d'un prêt souscrit en avril 2022. En réponse, la...
La formation du contrat : conditions et nullité
Fiche - 11 pages - Droit civil
Un rapport contractuel ne peut exister sans consentement. Les volontés des parties doivent être libres et éclairées. Pour former le contrat, il ne suffit pas que les parties émettent un consentement. L'émission du consentement des parties doit réaliser une rencontre de leur volonté pour que le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2022 - La nullité du contrat et la prescription de l'action - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 5 mai 2000, un Monsieur A... et la société 1 avaient consenti à la société 2 une convention de cession de leurs parts sociales représentant le capital total de la société 3, laquelle exploite un hôtel, et dont la gestion a fait l'objet d'un mandat donné à la société 2 jusqu'en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2010, n°09-14. 855 - Une disposition du conseil d'administration, violant les statuts ou le règlement intérieur d'une SAS, peut-elle encourir la nullité en l'absence de dispositions impératives du livre 2 du Code de commerce ou de règles contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société par actions simplifiée (SAS) est détenue, pour moitié, par les sociétés Vectora et FDG. D'après les statuts, la SAS est dirigée par un conseil d'administration de 4 membres au moins. En cas de vacances, des membres pourront être nommés, à titre provisoire, par le CA....
L'action en justice : le droit d'agir, conditions et exceptions
Cours - 20 pages - Procédure pénale
On peut définir l'action en justice comme le bénéfice escompté par le justiciable de l'exercice de son action, le fait de s'adresser à la justice devant être susceptible d'améliorer sa propre situation juridique. Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut que soit faite la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, n° 06-13.979 - Quelle est la nature de la nullité d'une vente pour vileté du prix et conséquemment le délai de prescription qui lui est applicable ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, la requérante avait cédé la quasi-totalité de ses parts sociétales à son mari en 1988, pour la somme d'un franc. Mais quelques années plus tard, en 2001, lorsque les époux décident de divorcer, la requérante intente une action contre son ex-mari en annulation de la cession...
Nullités de la période suspecte
TD - 11 pages - Droit des affaires
Comme le souligne Françoise Pérochon « la période précédant le jugement d'ouverture d'une procédure collective est propice à la fraude ». En effet, le débiteur, sentant que les difficultés de son entreprise s'accroissent, peut être tenté, d'une part, de dissimuler une partie de...
