Cas pratique corrigé sur la nullité du mariage
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Un homme rencontre une femme originaire du Neverland et mère d'un enfant de 4 ans. L'homme décide de faire venir en France cette dernière pour l'épouser. Le mariage est célébré le 10 février 2010. Le 20 février 2010, l'époux sous la pression de son épouse reconnaît l'enfant de...
Commentaire comparé des arrêts du 3 juillet 1996 et 9 juin 2009 de la Cour de cassation : la nullité d'un contrat pour absence de cause subjective
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes en vue de la...
Les conditions exactes et conséquences de la nullité du mariage
TD - 4 pages - Droit de la famille
Selon le ministère de la Justice, entre 1995 et 2004 en France, l'augmentation du nombre de procédures d'annulation du mariage s'accompagne d'une augmentation quasi continue du nombre des annulations effectivement prononcées. Ainsi en 2004, 737 mariages ont été annulés par les...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 juin 2016 - L'ordonnance rendue par le juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure a-t-elle autorité de la chose jugée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la propriétaire d'un ensemble immobilier a assigné devant le tribunal de grande instance diverses sociétés, la commune sur lequel se situe son ensemble immobilier et le conseil général d'Ile et Vilaine aux fins de les voir condamner à réaliser divers travaux ayant pour...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - la nullité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une vente d'un fonds de commerce intervient entre M. Y et la société Y. M. X, dirigeant de la société, se porte caution solidaire du paiement du solde du prix de vente envers M. Y. Or, la société Y est mise en liquidation judiciaire. M. X assigne en justice M. Y afin d'obtenir la...
Cours de droit sur la nullité du contrat
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur la nullité du contrat.
Cassation, chambre mixte 8 juin 2007 - Les exceptions à la dette
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La combinaison des articles 2289 et 2313 du Code civil a donné lieu à de nombreuses discussions et controverses afin de déterminer la frontière entre les exceptions purement personnelles au débiteur principal et celles inhérentes à la dette. Ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par...
La nullité du contrat - commentaires d'arrêts et dissertation : la différence entre nullité relative et nullité absolue
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Une SCI a confié à un groupement d'entreprises et à un homme la réalisation d'un golf. Pendant les travaux, le 11 octobre 1988, un orage a lieu et oblige à recommencer une partie des travaux. La société assureur de la SCI l'a indemnisé et a exercé un recours subrogatoire contre la société et...
L'exception de procédure : nature et régime
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
Les articles 73 à 121 du CPC sont consacrés aux exceptions de procédure. Elles ne discutent pas le bien-fondé de la prétention du demandeur, mais visent un ajournement de la discussion du fond de la prétention. L'autorité de la chose jugée ne joue dès lors que sur l'exception, dès...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juin 2007 : la caution n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Accessorium sequitur principale. L'accessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette question à la chambre mixte en...
L'appel-nullité : ses règles et ses effets
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Bien que le législateur ait prévu de nombreuses voies de recours qui permettent de corriger des erreurs de droit ou de fait, il subsiste des hypothèses où la loi restreint voire ferme les voies de recours. La jurisprudence a donc suppléé à cette absence de voies de recours dans le but de protéger...
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la nullité de l'obligation principale pour dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. X se porte caution envers M. Y du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acheté par la société Y, dont M. Y est dirigeant. Par suite, ladite société est mise en liquidation judiciaire. C'est pourquoi, M. X assigne M.Y en nullité de la vente pour dol et,...
La distinction entre nullités absolues et nullités relatives
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Que la nullité soit absolue ou relative, toutes ces règles sur ses effets seront strictement identiques. L'intérêt de cette distinction réside donc seulement dans le régime des nullités. Nous allons donc tout d'abord étudier le principe même de la distinction entre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007 relatif aux exceptions personnelles opposables à la caution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt rendu en Chambre mixte composée des trois chambres civiles et de la chambre commerciale, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, basé sur l'engagement dolosif du débiteur principal et formé par la caution, qui ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 relatif à l'opposabilité des exceptions par la caution
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
"Le domaine des contrats unilatéraux tels que le cautionnement, est rempli de ces zones indécises où droit, morale, moeurs, fait-droits et non-droits, tout se mêle et s'efface." Cette citation du Doyen CARBONNIER souligne qu'en matière de sûretés, le doute est souvent présent, et ce qui a...
Peut-on passer outre la nullité des actes ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La nullité du contrat est une cause d'inefficacité de ce dernier, suspendant les effets à venir du contrat et annulant tous ses effets antérieurs. Si la nullité des actes peut procéder de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les relations...
La sanction de la nullité en droit des sociétés
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faites dans le sens d'une réduction des causes de nullité dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc...
Les effets de la nullité dans le cas de l'irrégularité d'un contrat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions à la validité du contrat : le consentement des contractants, leur capacité à contracter, un objet déterminé et une cause licite. Ces conditions sont sanctionnées par différentes mesures (mesures pénales, responsabilité civile, etc.). Mais le...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 6 juin 1972 - la recevabilité de l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société donne à une autre société un bail commercial concernant un local dans un immeuble lui appartenant. Une autre société se rend adjudicataire du fonds de commerce exploité dans les lieux. La société propriétaire assigne la société adjudicataire en résiliation du bail et en...
La nullité du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'absence ou l'irrégularité d'un élément de formation du contrat est sanctionnée par la nullité. Quelle que soit sa nature relative ou absolue, la nullité a un caractère judiciaire : elle doit être constatée et prononcée par le juge. Tant qu'il n'a pas été annulé par une décision...
Les bénéficiaires de la nullité et les délais applicables aux nullités
Cours - 5 pages - Droit civil
La nullité présente des caractères généraux. Le premier de ces caractères est la sanction a posteriori, car notre système juridique se caractérise par le principe de la liberté de contracter et il n'existe pas de contrôle préalable pour s'assurer de la validité d'un acte juridique :...
Commentaire d'arret de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 relatif à l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 Juillet 2004 rend compte des effets de la nullité à savoir notamment, l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat. La nullité étant la sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 1998 - lettre de change et omission de mention entraînant la nullité du titre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La lettre de change, également appelée traite, est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne mandat à une autre personne, le tiré, de payer une somme d'argent déterminée à l'ordre d'une troisième personne, le bénéficiaire ou preneur. Cet effet de commerce est régi par les articles...
Envers qui la rétroactivité de la nullité d'un contrat s'applique-t-elle ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Tel est ce que dispose l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, relatif à la liberté contractuelle. Ainsi, l'obligation créée par la volonté des parties forme le contrat. Traditionnellement, le juge constate...
Les causes de nullité affectant l'opération de fusion
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'opération de fusion est une opération par laquelle une société en annexe une autre, l'annexante et l'annexée ne formant plus qu'une seule et même société. Juridiquement, l'article L. 236-1 du Code de commerce décrit la fusion comme la transmission universelle de patrimoine, d'une société à une...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 8 juin 2007 relatif à relatif à l'impossibilité pour la caution d'invoquer la nullité de l'obligation principale pour dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le 8 juin 2007, par un arrêt de rejet, la chambre mixte de la Cour de cassation a du étudier la possibilité pour une caution d'invoquer l'exception de nullité pour dol du contrat principal afin de se dégager de son obligation. La société Y, dirigée par M.Y a acquis un fond...
La lettre de change et les limites de l'inopposabilité des exceptions : article L.511-12 du Code de commerce
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
“Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet” est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Cette règle qui n'est pas formulée dans le Code civil correspond au droit commun de la cession de créances. En effet, de...
Les nullités du mariage, causes et effets
Cours - 23 pages - Droit de la famille
La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation...
L'action en nullité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'action en nullité est une action qui a pour objet de faire constater par le juge que le contrat n'a pas pu valablement se former car l'une de ses conditions de formation n'a pas été respectée. La sanction de cette action est l'anéantissement rétroactif du contrat, comme si ce dernier ne...
Le régime français des nullités des sociétés et les dispositions du droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le régime français des nullités des sociétés s'apparente à une résiliation qui met fin au contrat pour l'avenir seulement. En ce qui concerne le droit communautaire, un problème est né de sa confrontation avec le droit français. Une directive du 9 mars 1968 relative aux sociétés par...
