Faute et conscience
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mot faute vient du latin fallere qui signifie faillir ou manquer. La faute évoque à cet égard l'idée d'une défaillance, du manquement à une règle. Juridiquement, n'y a pas de définition textuelle de la faute dans le droit positif, mais classiquement, les...
La hiérarchie des fautes en droit pénal
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
"Nullem crimen, nulla poena sine culpa" : cet adage latin signifie "nul crime, nulle peine sans faute". La faute constitue en effet un élément essentiel de l'infraction, l'élément moral qui est déterminant pour retenir ou non la responsabilité de celui qui a enfreint la loi....
Le changement de la nature de la faute est-il le résultat d'une nécessité ou d'une volonté de renforcer la sécurité juridique pour la victime ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La faute était autrefois considérée comme subjective et impliquait certaines conditions, telles que l'illicéité et l'imputabilité à son auteur. Toutefois, certains problèmes se sont posés, notamment concernant les personnes privées de discernement et de raison, telles que les...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 1990 - L'appréciation et la caractérisation de la faute - publié le 27/01/2022
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, il est question dans cet arrêt d'un litige relatif à une décision rendue par la Cour d'Appel à propos d'un accident, impliquant un mineur. Dans les faits, un feu d'artifice a été tiré sur une plage publique, sur laquelle Vincent X, un mineur âgé alors de 9 ans, se...
Comment se différencient les fautes non-intentionnelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Depuis 1994, date de la rédaction du nouveau Code pénal, son article 121-3 a connu deux modifications. Une première le 13 mai 1996 avec la loi n 96-393 qui a introduit l'appréciation in concreto et la faute d'imprudence puis une deuxième modification le 10 juillet 2000 "loi...
Comment le système juridique opère-t-il la distinction et la hiérarchisation des fautes, de la faute simple à la faute délibérée ? Quels critères et quelles répercussions pratiques accompagnent cette classification des fautes ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Selon E. Trébutien, « la loi pénale ne punit pas les pensées, elle n'atteint que les actes pervers », que ces actes soient commis intentionnellement ou par simple faute. Ainsi, la notion de faute émerge comme un comportement dépourvu d'intention coupable. Le caractère...
L'imputabilité de la faute
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'imputabilité est définie (selon le vocabulaire juridique Capitant) comme le caractère de ce qui peut être mis au compte d'une personne comme une faute, en raison de ce que cette personne jouit d'une volonté libre et consciente. Par conséquent, dans le cas contraire...
Commentaire de l'article 121-3 du Code pénal : la faute intentionnelle et la faute non-intentionnelle de son auteur
Commentaire d'article - 2 pages - Droit pénal
L'article 121-3 du Code pénal énonce dans son alinéa 1 « qu'il n'y a pas point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Cependant les alinéas suivants de ce même article, définissent les caractères des fautes dites « non intentionnelles ». L'article 121-3 a été modifié à...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de l'Assemblée plénière du 9 mai 1984 : la faute en responsabilité civile délictuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation qui siège en Assemblée plénière, en date du 9 mai 1984. Ce dernier porte sur les questions du caractère subjectif de la faute en responsabilité civile délictuelle. En l'espèce, M. Jean-Pierre Z, est impliqué dans un accident de la circulation...
Commentaire de l'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996: la responsabilité d'autrui et la notion de faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 28 février 1996, la Cour de cassation en sa formation de deuxième chambre civile traite de la question de la possibilité de l'engagement de la responsabilité civile d'un mineur, à fortiori en bas âge. En l'espèce, une fillette âgée de 8 ans confiée pour une soirée par ses...
La responsabilité pour faute de droit commun - publié le 12/04/2013
Cours - 15 pages - Droit civil
A l'origine, responsabilité civile et responsabilité pénale pour faute sont confondues; la responsabilité a deux objets, la punition et la réparation du préjudice. L'auteur du dommage doit payer pour réparer le dommage. Avec le renforcement du pouvoir royal, il prend l'habitude de...
La faute dans la responsabilité civile - publié le 04/07/2012
Dissertation - 8 pages - Droit civil
"Ne dites jamais : Cette faute est légère, je puis me la permettre sans danger." Livre de la sagesse chinoise, 1876. Tant que le droit existera cette maxime sera vraie. "On ne vit point assez pour profiter de ses fautes." Jean de La Bruyère, certes mais le droit nous en fait...
La faute de gestion
Mémoire - 25 pages - Droit des affaires
« Ce ne sont pas les sociétés qui font des erreurs, ce sont leurs dirigeants. » De manière générale, l'encadrement du comportement du dirigeant se traduit par une pluralité de responsabilités admises à son encontre : responsabilité pénale, fiscale ou encore civile. Parmi elles, la...
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire: une nouvelle conception de la faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt étudié est un arrêt rejet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Ce même jour, la Cour rend cinq arrêts qui admettent la responsabilité civile d'un enfant, même en âge d'être privé de discernement. Dans cette affaire, un ouvrier électricien, M. Lemaire,...
Analyse : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le professeur Jean Cedras conclut sa note (Dalloz 1995 p18 : le dol éventuel aux limites de l'intention), non sans humour en affirmant qu'en « violant délibérément son obligation particulière de clarté et de prudence dans l'incrimination, obligation précisément édictée par l'Ecole...
Le fondement du risque s'est-il substitué au fondement de la faute ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Christophe Radé place la notion de faute au centre de la question de responsabilité. On désigne par faute un manquement de conduite. C'est le fait de faire ce qu'il ne faut pas faire ou bien de ne pas avoir fait ce qu'il fallait faire en général. On cherche dans cette conception à...
Assemblée Plenière, 9 mai 1984 - la notion de faute
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
La faute, fondement originaire de la responsabilité civile délictuelle, mise en place par Domat, connait aujourd'hui un déclin. Elle a été concurrencée par la théorie du risque (Saleilles et Josserand), notamment dans l'arrêt Jand'heur (Ch. réunies, 13 février 1930), qui tout en consacrant...
Commentaire de l'article 1382 du Code civil (1240 nouveau) sur la responsabilité du fait personnel avec la notion de faute
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L?article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. La responsabilité délictuelle représente un...
Faut-il introduire une définition de la famille dans la loi ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« À chacun sa famille, à chacun son droit », tels étaient les mots prononcés par cet éminent juriste français, professeur de droit privé ainsi que spécialiste de droit civil qu'était Jean Carbonnier. Cette célèbre citation qui est désormais une référence pointe un sujet sociétal actuel très...
La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans la lignée de la loi sur les accidents du travail, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation », dite loi Badinter, est intervenue pour retirer le contentieux des accidents...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 17 décembre 2009 - faute intentionnelle et faute inexcusable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Si tout accident, quel qu'il soit, est en principe un accident du travail pour peu qu'il soit survenu par le fait ou à l'occasion du travail, seules seront tenues pour maladies professionnelles celles figurant sur les tableaux officiels sinon la victime doit poursuivre une délicate procédure....
La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Jusqu'à une date très récente, la responsabilité médicale relevait d'un ensemble de règles d'origine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil d'Etat (concernant la...
Le fait personnel (la faute)
Cours - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait personnel est engagée lorsque par sa faute une personne a créé un dommage à autrui. C'est le sens des plus célèbres articles du Code civil, article 1382, selon lequel " tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute...
Les éléments constitutifs de l'infraction pénale : l'élément moral
Cours - 7 pages - Droit pénal
L'élément moral permet de caractériser une infraction, il est incontournable (sauf pour les contraventions) et d'importance capitale. Cet élément est autonome par rapport à l'élément matériel. Cela étant, on distingue ces deux éléments qui sont totalement imbriqués. En l'espèce,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1984 concernant la faute de l'enfant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Si le Code civil admet depuis ses origines qu'un mineur puisse être responsable sur le terrain délictuel (art 1310 du Code civil), la responsabilité pour faute de l'enfant dépourvu de discernement était en revanche exclue jusqu'en 1984. La jurisprudence refusait en effet de...
La faute en droit : la faute délictuelle et la faute contractuelle
Cours - 12 pages - Droit civil
Pour qu'il y ait responsabilité civile, il faut, outre la preuve d'un dommage, la preuve d'une faute de l'auteur du dommage. Cette preuve incombe à la victime par application du droit commun de la preuve et de l'article 1315 du Code civil. En droit commun de la responsabilité civile, le...
La faute de l'enfant
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La faute se définit, dans les matières civile et pénale, comme un acte illicite supposant la réunion de trois éléments : un élément matériel, le fait originaire ; un élément légal ou d'illicéité, la violation d'un devoir ou la transgression du Droit ; et un élément moral ou...
La faute en droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« L'anarchie est partout quand la responsabilité n'est nulle part ». Gustave Le Bon exprime ici toute l'importance de la responsabilité au sein d'une société, et donc, la nécessité d'organiser de façon claire les différentes sortes de responsabilité, ainsi que les éléments pour pouvoir l'engager....
La notion de faute dans la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En droit français des obligations, une large part est réservée à la responsabilité. Elle peut être contractuelle, c'est-à-dire naître de tâches découlant d'une convention, ou délictuelle. Cette dernière est encore appelée la responsabilité civile. C'est celle qui est engagée lorsque son fondement...
La réparation du préjudice
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En décembre 2022, peu avant la fermeture d'un magasin et alors qu'elle fait ses courses, Mme Y. sort précipitamment, sans régler ses achats. Entre-temps, la porte, constituée d'une baie vitrée, avait été verrouillée par les vigiles pour éviter l'entrée de nouveaux clients. Mme Y....
