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L'ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques est divisé en 2 catégories : domaine public et domaine privé. Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'état, à des collectivités territoriales et à des établissements...
Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil dÉtat souligne cet aspect à laide de la règle de linaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre...
Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction publique),...
Le sens du mot "domaine public" n'est pas toujours bien compris. C'est une expression qui résiste depuis deux siècles à la définition juridique. On n'a pas de définition pertinente, valable et universelle. Toutes les définitions sont lacunaires, limitées, car il y a des choses qui...
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent...
Tout d'abord, à titre de remarque préliminaire, la domanialité publique de certains biens peut être exclue dès lors qu'on a des dispositions législatives spéciales qui y font obstacle, donc on a des biens qui sont écartés de la domanialité publique alors qu'ils ont les caractères de la...
De lédit de Moulins de 1566 au Code de la propriété des personnes publiques créé par lordonnance du 21 avril 2006, le régime juridique français des biens qui composent le patrimoine des personnes publiques a fortement évolué. Toutefois, si à lorigine, le principe était...
« Le domaine public nest plus seulement un objet de la police administrative ; cest lassiette dun nombre toujours croissant de services dintérêt général, et cest un bien dont ladministration doit assurer, dans lintérêt collectif, la...
Définir clairement la notion de domaine public est essentiel à son étude et de ce fait, à lanalyse de son existence. Cependant, pour que cette définition soit satisfaisante, il faut sintéresser avant tout, aux principes de protection du domaine public....
Il est classique daccrocher le lecteur dune dissertation en commençant par aborder limportance du rôle prétorien du droit administratif. Mais ce que le lecteur ne sait généralement pas cest que bien souvent, le juge se contente dentériner un « débat doctrinal »....
A la lecture de larticle 17 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » on comprend la raison dêtre des principes qui encadrent le droit de propriété, et plus particulièrement lorsque ce...
Les questions relatives aux critères du domaine public n'ont cessé d'alimenter les débats doctrinaux tout au long du XXe siècle et encore aujourd'hui. En effet, la notion de domaine de l'administration englobe tous les biens appartenant aux personnes publiques, sur lesquels...
Avec lapparition dune logique gestionnaire de ladministration, avec lémergence des problématiques de recherches de financements, la conception du domaine public a évolué. Sil est toujours le domaine affecté à lutilité publique, celle-ci...
La distinction du domaine public et du domaine privé est une idée relativement récente. Sous lAncien Régime, il ny avait quasiment pas de distinction. Sous Napoléon, le Code civil article 537 alinéa 2 rappelle la spécificité selon laquelle « les biens qui...
Les origines du domaine public remontent à lAncien Régime, et plus exactement à lordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de linaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du...
Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus qui est le droit d'utilisation du bien, le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits, et l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété (donation, vente ). Cependant, le droit de propriété des personnes...
Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public.Au 19ème...
Le domaine est lensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Le domaine des personnes publiques se subdivise en un domaine public et un domaine privé car lensemble des biens des personnes publiques ne...
Tous les biens des personnes publiques sont des propriétés publiques. La propriété publique désigne le droit de propriété qu'ont les personnes publiques sur leurs biens. Cette idée de propriété publique a longtemps été contestée, principalement s'agissant des biens du domaine...
Cours sur le droit administratif des biens, qui traite des biens mobiliers et immobiliers, et fait donc référence au droit de propriété. Document entièrement rédigé par un étudiant en droit. Document de 118 pages au format Word (environ 50000 mots).
Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction...
Le droit administratif des biens : on pense à l'ensemble des règles de droit public applicable aux biens (choses susceptibles d'appropriation). A 1ère vue, on imagine qu'il s'agit du droit applicable aux personnes publiques et aux personnes privées (droit de l'urbanisme, oeuvres d'art...
Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.
Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en...
Yves Gaudemet dans Lavenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « Cest alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme toute...
Le terme de « domaine » signifie le patrimoine des personnes publiques. Lidée de départ qui simpose est que chaque patrimoine public administratif comprend deux grandes masses de biens : - dune part les biens qui composent le domaine public -...
Le domaine public est la part du patrimoine des personnes publiques soumise à un régime de droit public protecteur. Ce domaine se compose du domaine public naturel (rivages de la mer et cours d'eau) et du domaine public artificiel (biens...
La propriété des personnes publiques, constituée de biens publics, n'est pas synonyme de domaine public.En effet, les biens appartenant aux personnes publiques (principalement Etat, collectivités territoriales, établissements publics) se répartissent entre deux catégories de...
La chose publique c'est ce que les Romains appelaient la Res Publica c'est-à-dire l'intérêt collectif. Ce qui distingue une personne privée et une personne publique c'est qu'une personne publique est en charge d'un intérêt collectif, d'intérêts collectifs, de la chose publique qui sont...
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans lère de lexistence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, lépoque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...