L'indisponibilité du domaine public : CE, 4 mai 2011, « communauté de communes du Queyras »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une convention avait été conclue le 15 mars 1991 entre le district de Queyras, auquel s'est substituée la Communauté de communes du Queyras et une société d'économie mixte, confiant à cette société la construction et l'exploitation d'équipements destinés à la pratique du...
Le domaine et les travaux publics
Cours - 40 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est...
Domaine public, travaux publics et expropriation de biens
Cours - 42 pages - Droit administratif
L'expropriation est une procédure, qui, déclenchée par l'État, est close par une décision de l'autorité judiciaire ; elle permet de contraindre une personne privée à céder à une personne publique ou privée la propriété d'un immeuble ou à renoncer à un autre droit réel immobilier, et cela en...
L'intervention locale et le domaine public
Cours - 7 pages - Droit administratif
La distinction du domaine public et du domaine privé est une idée relativement récente. Sous l'Ancien Régime, il n'y avait quasiment pas de distinction. Sous Napoléon, le Code civil article 537 alinéa 2 rappelle la spécificité selon laquelle « les biens qui n'appartiennent...
Le domaine public et le critère du domaine public
TD - 5 pages - Droit administratif
Jusqu'à il y a encore très peu de temps, le droit de la propriété de la personne publique était considéré comme trop rigide eu égard notamment aux opportunités liées à sa valorisation économique et se traduisait sans vision d'ensemble par une sédimentation de textes, une stratification de...
Le régime juridique du domaine public : comment répondre aux nécessités de sa protection?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Avec la distinction entre domaine public et domaine privé, théorisée au début du XIXe siècle par Pardessus puis reprise par Proudhon et enfin réaffirmée par la jurisprudence et le législateur, la dynamique de protection fait partie intégrante de la réflexion sur le...
L'indisponibilité du domaine public
TD - 4 pages - Droit administratif
Quelle est la légalité est les conséquences d'une clause contractuelle prévoyant le transfert à une personne public d'une dépendance publique sans désaffectation ni déclassement préalable ? Le Conseil d'Etat a répondu par la négative, car cette clause est illicite au motif qu'elle va à...
Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7 mars 2011 : l'appartenance au domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il résulte des faits qu'un permis de construire est délivré le 20 février 2007 par le maire de Val d'Isère (Savoie) à la SARL Doudoune. Ce permis de construire autorise, sur une parcelle de terrain appartenant à la commune, et sur laquelle celle-ci a consenti un bail emphytéotique d'une durée de...
L'occupation du domaine public
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
L'occupation du domaine public pose deux problèmes majeurs : - Quid de l'occupant irrégulier du domaine public ? Qu'est-ce qu'il risque, que peut faire la personne publique pour le déloger ? - Les conditions de l'occupation régulière, autorisée, légale ?...
Cours de Droit administratif des biens - domaine public et travaux publics
Cours - 57 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est...
La composition du domaine public - Naturel ou artificiel, maritime, fluvial, terrestre et aérien
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: La composition du domaine public Extrait: L2111-5 vient réformer le mode de délimitation des rivages de la mer : les limites sont constatés par l'Etat par une observation sur les lieux, ou des observations fournis par des moyens scientifiques. La grande nouveauté...
Droit administratif : le domaine public
Cours - 43 pages - Droit administratif
Scission assez récente = apparition au 19e siècle, et cela s'est systématisé au début du 20e siècle. Cette distinction trouve son fondement dans l'histoire de nos institutions : c'est surtout le fruit de la doctrine. On doit alors comprendre que le domaine public est une invention...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 4 mai 2011, communauté commune du Queyras: contrat et l'aliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Depuis l'ordonnance de Moulin en 1566, le principe d'inaliénabilité de la couronne puis du domaine public est une règle fondamentale de notre droit. Aujourd'hui si ce principe est toujours au cœur de notre droit, celui-ci semble de plus en plus flexible afin de permettre à...
L'expropriation pour cause d'utilité publique, le domaine et les travaux publics
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le DAB est une branche du droit public qui a vocation à régir les biens des personnes publiques. Par rapport au droit ad général, cette matière est extrêmement légiférée, extrêmement règlementée cad que la jurisprudence a une place bcp moins importante qu'en droit ad général cad qu'il y a...
La composition du domaine public - naturel artificiel ou mobilier, description et articles de références
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: La composition du domaine public, fiche mémo de droit administratif d'1 page Extrait: Il comprend trois éléments : le domaine public maritime, le domaine public fluvial et le sur-sol et sous sol.
La création des services publics - décision de l'État relative au domaine d'intervention des collectivités
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il faut distinguer la création des SP au niveau de l'état (nationaux) et la création des SP à l'échelon local (locaux). La création d'un SP national par l'état suppose d'abord de bien cerner le domaine de compétence de l'état en la matière. La France constitue un état unitaire et c'est...
Le principe de gratuité de l'occupation collective du domaine public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les personnes publiques dont la mission principale est d'être au service du public disposent, pour ce faire, de biens qu'elles mettent à disposition des usagers. Selon le Code général de la propriété de la personne publique, ces biens font donc partie du domaine public de la...
Le domaine public maritime et la protection du littoral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les dépendances du domaine public peuvent faire l'objet de différentes classifications. On peut par exemple distinguer le domaine public immobilier et le domaine public mobilier. Une autre classification oppose le domaine public naturel et...
Conseil d'Etat, 3 juin 2009: la classification des contrats dans le domaine privé ou public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les contrats de l'administration sont nombreux et divers. On trouve des concessions d'occupation du domaine public, des contrats avec les agents publics, des contrats d'aménagement public, etc. Les marchés publics sont une des deux catégories ce ces...
Le domaine public naturel - publié le 10/05/2012
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour C. Lavialle ( Droit administratif des biens, p. 53-54 ), le domaine public est seulement une création juridique. Il est le fruit de la décision de soumettre certaines dépendances à un régime spécial et n'est pas de l'ordre de la nature mais de la société ( … )....
Répartition de la compétence juridictionnelle pour déterminer l'appartenance d'un bien au domaine public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le juge civil est le juge de la propriété privée et est donc compétent pour évaluer les titres de propriété même des biens du domaine public, alors que le juge administratif est compétent pour juger du classement d'un bien dans ce domaine public. Cette répartition...
Commentaire d'arrêt CE 27 juin 2008 : la cession d'un bien appartenant au domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Marguerite Canedo-Paris, professeur de droit public, « occuper le domaine public, y réaliser des constructions ou en acquérir, c'est un peu comme jouer au casino, opérer en bourse, ou manipuler des allumettes: ce sont des opérations à risque auxquelles il convient de...
Les critères d'appartenance indirecte au domaine public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ces critères permettent d'intégrer dans le domaine public des biens qui en tant que tels ne remplissent pas les critères d'appartenance directe. Mais indirectement, on va les intégrer au domaine public, car ils répondent ou s'inscrivent dans le cadre...
La protection du domaine public - publié le 14/11/2012
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
L'inaliénabilité concerne les dépendances du DP depuis l'Edit de moulin de 1566 lles dépendances du DP sont inaliénables. Valeur législative : CC, 1994, loi relative à la CDR sur le DP cette inaliénabilité concerne tant les immeubles que les meubles L2112-1 CG3P Ne font pas partie du dP...
Le principe de gratuité du domaine public
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Victor Hugo écrivait : « L'égalité a un organe : l'instruction gratuite et obligatoire ». Cela laisse à supposer que, certes, le service public de l'éducation soit gratuit, mais également que son accès le soit aussi. Il faut pouvoir accéder à un établissement scolaire gratuitement....
Petit précis de jurisprudence administrative sur le domaine public et les travaux publics
Cours - 35 pages - Droit administratif
Petit précis détaillant la jurisprudence de droit administratif des biens concernant le domaine public et les travaux publics (environ 280 arrêts).
Droit administratif: distinction domaine public - domaine privé des personnes publiques
Cours - 8 pages - Droit administratif
Proudhon rappelle que le mot domaine dérive des expressions latines dominus, le maître, ou dominium, la maîtrise, a dominando, comme effet de la domination. Associé aux mots « public » et « privé », le domaine est divisé en deux catégories distinctes de biens sur...
Le domaine privé, le domaine public, le travail public et l'expropriation
Cours - 120 pages - Droit civil
Le domaine est constitué par l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers) qui appartiennent aux personnes publiques. C'est pour cela que l'on peut dire que le domaine correspond aux propriétés publiques. Ce terme « domaine » est ancien. Il manifestait le pouvoir du maître...
L'évolution et la remise en cause du domaine public virtuel
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les personnes publiques, qui sont créées dans un but d'intérêt général pour remplir des missions de service public, ne peuvent agir concrètement si elles ne disposent pas de matière pour parvenir à leurs fins. C'est la raison pour laquelle, elles disposent, tout comme les personnes...
Quel est l'apport de la convention de Vienne dans le domaine de l'interprétation des traités
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
En droit international public, malgré toute la minutie qui puisse exister dans le processus d'élaboration d'un traité, il arrive que ce dernier soit obscur ou devienne ambigu. Il est alors impératif, dans le cadre de bonnes relations internationales entre les Etats, de...
