Pourquoi le traité demeure-t-il la technique normative privilégiée pour les États en droit international public ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Pourquoi les États s'engagent-ils, par voie conventionnelle, dans l'ordre juridique international ? Pourquoi privilégier cette forme particulière d'engagement en droit international plutôt qu'une autre ? Pour Louis-Antoine Aledo, le droit international public correspond à...
L'appartenance des biens au domaine public ou au domaine privé
Cours - 22 pages - Droit administratif
La distinction entre domaine public et domaine privé est importante et ancienne. Elle détermine à la fois le régime juridique applicable aux biens et la compétence juridictionnelle en cas de litige. Mais ces distinctions doivent être relativisées car des règles...
Le régime des biens du domaine public
Cours - 32 pages - Droit administratif
Ce qui au fond légitime la domanialité publique c'est que la domanialité publique instaure un régime protecteur. Quelles conséquences cela a-t-il ? Une des conséquences c'est que l'entrée dans la catégorie du domaine publique est plus facile que d'en sortir. Tant qu'il...
Tribunal des conflits, 22 Octobre 2007 - La détermination de la nature juridique d'un lieu selon qu'il appartient au domaine public ou au domaine privé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 16 novembre 2000 Mademoiselle Doucedame a été victime d'un accident alors qu'elle se trouvait dans une grotte située au lieu-dit Bibémus, dans le domaine des Roques-Hautes, massif forestier appartenant au département des Bouches-du-Rhône. Qu'afin de se voir réparer l'intégralité du...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 28 novembre 1975 : le domaine privé d'une personne public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 28 novembre 1975, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Office national des Forêts c/Sieur Abamonte », relatif au domaine privé d'une personne public. En l'espèce, un jeune enfant a chuté dans une carrière désaffectée dans la forêt domaniale de Banney à Luxeuil. La...
La distinction du domaine public du domaine privé
Cours - 26 pages - Droit administratif
Le domaine pub a fait l'objet d'études très nombreuses depuis le 19è s et surtout avec l'entrée en vigueur du CG3P, un certain nb de choses ont changé. Une idée demeure : la propriété publique est un régime foncier et la domanialité publique est un régime fonctionnel. La domanialité...
Fiche d'arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 23 septembre 1987 : la protection du domaine public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil constitutionnel est saisi pour l'emploi des termes « maîtres d'oeuvre et maître d'ouvrage d'opération de travaux publics » dans les dispositions de l'article L.69-1 du Code des postes et des télécommunications, les requérants considèrent que ces termes ne sont pas...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 5 juillet 2000 : la protection du domaine public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement contre Monsieur Chevallier », le 5 juillet 2000, relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 24 juin 1992, l'explosion du véhicule volé de M. X a causé des dommages...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 23 mai 2003 : la protection du domaine public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, le 23 mai 2003, a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Équipement » et relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 23 septembre 1992, a eu lieu un effondrement du talus et du muret longeant la ligne Paris-Marseille à l'entrée nord de la gare de...
Fiche d'arrêt de la Cour d'appel administrative de Lyon du 9 juillet 2008 : le domaine public d'une personne privé
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 9 juillet 2008, la Cour d'appel administrative de Lyon a rendu un arrêt intitulé « Communauté d'agglomération de Montluçon », relatif au domaine public d'une personne privé. En l'espèce, la société France VSM a repris un établissement industriel, propriété de la commune de...
Le domaine des personnes publiques se divise en domaine public et domaine privé
Cours - 6 pages - Droit administratif
Conception naturaliste parce qu'on estime qu'il y a un domaine public par nature (pas de domaine public aérien) qui ferait l'objet d'un droit de garde de surintendance. L'article 538 du Code civil disposait que « les chemins, routes et rues à la charge de l'État,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2014 : l'identification du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les personnes publiques, comme les personnes de droit privé possèdent des biens. Toutefois, à la différence des personnes privées, leurs biens obéissent à un régime spécifique, exorbitant de celui indiqué par le Code civil dans la mesure où le principe de libre disposition ne les concerne pas et...
Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel du 12 juillet 1979 : l'utilisation collective du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Paul Ariès, dans son ouvrage de 2011 et s'inspirant de la devise de la République française instaure un nouveau triptyque qui, cette fois s'appliquerait à l'ensemble des services publics : Libertés, Egalité et Gratuité. En l'espèce, la décision du Conseil Constitutionnel du 12 juillet 1979 se...
Droit International Public - La validité des traités
Cours - 6 pages - Droit international
Les traités doivent être enregistrés et publiés (art. 80 convention de Vienne) et selon la charte des Nations Unies, il y a une obligation d'enregistrer le traité au secrétariat. Lorsque l'on ne le fait pas, le traité n'est pas invalide, mais on ne peut pas les invoquer...
Le domaine public naturel - publié le 14/06/2014
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Sa consistance a considérablement évoluée depuis les premières références royale jusqu'à la loi littorale de 1986. Le premier texte qui évoque ce domaine est une ordonnance d'Aout 1781 « Ordonnance de Colbert » : Cela a été le support qui définissait le domaine public. Ce...
Commentaire d'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 29 avril 2008 : domaine public, domaine privé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans son Traité du domaine public de 1833, J-B.V. Proudhon a mis en place la notion d'affectation comme critère du domaine public. Par la suite, il a fallu préciser ce critère notamment en ayant recours à la notion d'aménagement spécial dans un premier...
Les critères d'identification du domaine public - publié le 06/12/2013
Cours - 7 pages - Droit administratif
Il résulte tant de la jurisprudence que de la loi que deux conditions sont nécessaires à l'appartenance d'un bien au domaine public. La première condition qui ne souffre aucune exception, consiste dans la nécessaire appartenance exclusive du bien à une personne publique. Si...
La consistance du domaine public - publié le 06/12/2013
Cours - 8 pages - Droit administratif
Loi 28/11/1963 CG3P. Domaine public maritime naturel concerné par article : L211-4 et L211-5. Le domaine public maritime artificiel : article L2111-6. Le domaine public maritime naturel est composé de terrains et de dépendances pour la délimitation des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 : l'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil d'État souligne cet aspect à l'aide de la règle de l'inaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre 1985, le Conseil...
La distinction entre domaine privé et domaine public de la personne publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le patrimoine de la personne publique est composé, au contraire de la personne privée, d'un domaine privé et d'un domaine public. Ces deux domaines constituent l'actif patrimonial de la personne publique et font l'objet d'une protection qui répond à deux impératifs la...
Le domaine public immobilier est-il trop étendu ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
Selon Julien Soulié, le prix à payer pour que le domaine public soit mieux protégé consisterait à diminuer l'étendue de son espace. (RFDA n°05 du 12/09/2003 Le domaine public : Une catégorie juridique protégée ?) En évoquant cet argument, l'auteur sous-entend que le...
L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il y a l'utilisation collective du domaine public telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2012 : le régime du domaine public mobilier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État, intervenu le 29 octobre 2012, est relatif à l'harmonisation du régime du domaine public pour les biens mobiliers avec celui des biens immobiliers, et reconnaît également à l'Administration un droit sur l'image de ses biens. En l'espèce, une entreprise...
L'expropriation pour cause d'utilité publique, le domaine et les travaux publics
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le DAB est une branche du droit public qui a vocation à régir les biens des personnes publiques. Par rapport au droit ad général, cette matière est extrêmement légiférée, extrêmement règlementée cad que la jurisprudence a une place bcp moins importante qu'en droit ad général cad qu'il y a...
L'intervention locale et le domaine public
Cours - 7 pages - Droit administratif
La distinction du domaine public et du domaine privé est une idée relativement récente. Sous l'Ancien Régime, il n'y avait quasiment pas de distinction. Sous Napoléon, le Code civil article 537 alinéa 2 rappelle la spécificité selon laquelle « les biens qui n'appartiennent...
Le domaine public et le critère du domaine public
TD - 5 pages - Droit administratif
Jusqu'à il y a encore très peu de temps, le droit de la propriété de la personne publique était considéré comme trop rigide eu égard notamment aux opportunités liées à sa valorisation économique et se traduisait sans vision d'ensemble par une sédimentation de textes, une stratification de...
L'indisponibilité du domaine public
TD - 4 pages - Droit administratif
Quelle est la légalité est les conséquences d'une clause contractuelle prévoyant le transfert à une personne public d'une dépendance publique sans désaffectation ni déclassement préalable ? Le Conseil d'Etat a répondu par la négative, car cette clause est illicite au motif qu'elle va à...
L'occupation du domaine public
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
L'occupation du domaine public pose deux problèmes majeurs : - Quid de l'occupant irrégulier du domaine public ? Qu'est-ce qu'il risque, que peut faire la personne publique pour le déloger ? - Les conditions de l'occupation régulière, autorisée, légale ?...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 4 mai 2011, communauté commune du Queyras: contrat et l'aliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Depuis l'ordonnance de Moulin en 1566, le principe d'inaliénabilité de la couronne puis du domaine public est une règle fondamentale de notre droit. Aujourd'hui si ce principe est toujours au cœur de notre droit, celui-ci semble de plus en plus flexible afin de permettre à...
La composition du domaine public - naturel artificiel ou mobilier, description et articles de références
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: La composition du domaine public, fiche mémo de droit administratif d'1 page Extrait: Il comprend trois éléments : le domaine public maritime, le domaine public fluvial et le sur-sol et sous sol.
