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Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction publique),...
La personne publique est tenue de faire des travaux publics.Quand un ouvrage public existe : donc il s'agit d'une obligation d'entretien : c'est une obligation de la personne publique d'après un certain nombre de lois.Ex : cimetière, mairie...Le risque d'engagement de...
Construire est une faculté pour le propriétaire immobilier assorti d'exceptions. Il existe des obligations unilatérales de faire des travaux ou de démolir une construction préexistante. La protection du droit de propriété immobilière n'est pas absolue. Elle est conciliée avec...
Code civil traite des obligations au sein de son livre trois intitulé des différentes manières dont on acquiert la ppté.Trois titres qui présentent le régime des obligations : au sein du 3e titre du 3e livre, st évoquées les contrats et obligations conventionnelles. Article...
« Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». La définition de la force majeure telle qu’elle est...
Ainsi j'ai choisi de traiter les démarches et les différentes étapes de l'élaboration d'un lotissement car il me semble intéressant de mener une étude englobant à la fois la partie prospection, les démarches administratives, la réalisation et la vente des lots constituant un lotissement. Toutes...
[...]1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une...
Si une personne publique souhaite disposer d'un immeuble dont elle a besoin ou souhaite réaliser des travaux immobiliers dans un immeuble qui lui appartient, la personne publique dispose de plusieurs possibilités : - Soit elle peut acheter l'immeuble. - Soit elle peut faire...
Les travaux publics sont définis par la jurisprudence : « Le travail public est une œuvre de construction, réparation, ou d’entretien d’immeuble effectuée dans un but d’utilité générale ou d’intérêt général, même si le destinataire est un particulier par et/ou pour...
La notion de travaux publics a fait l'objet d'une importante évolution au fil des décisions des juridictions administratives. Fruits d'une conception à la fois classique et nouvelle, les travaux publics étaient, jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, « des travaux...
Le marchand de biens est un commerçant jouissant d'un statut particulier dans le paysage immobilier. Il est nécessairement le propriétaire des biens dont il fait commerce. De ce fait, il est assujettit au régime fiscal du BIC.Dans le cadre de l'exercice de sa profession, le marchand de bien est...
La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les opérations ainsi visées...
Le tribunal administratif a-t-il eu raison de considérer que ladite opération ne trouvait pas sa base légale dans la loi de 1988 et qu’ainsi le projet constituait un marché de travaux publics ? Seule l’interprétation de cette loi de 1988, par son article 13, peut permettre de...
Le régime, réputé très strict, que connaissent les administrations vis à vis du droit des propriétés publiques, a parfois poussé certaines collectivités locales à contourner la loi, voire à la détourner. L’arrêt du 25 février 1994 « SA SOFAP Marignan » rendu par le Conseil d’Etat réuni...
La société Jean-Claude Decaux et la commune de Clichy-sous-Bois on conclu une convention le 15 juin 1966 portant sur la fourniture, l installation et l entretient sur le domaine public de la commune des éléments de mobiliers urbain. Ces derniers avaient pour but la protection des usagers de...
Une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux a confié à une autre société la préfabrication de divers éléments. La seconde société a assigné sa cocontractante en nullité du contrat et en paiement du coût des travaux réalisés, mais la société assignée...
Le travail public désigne aujourd’hui tout travail immobilier exécuté soit pour le compte d’une personne publique, dans un but d’intérêt général, soit, par une personne publique et éventuellement pour le compte d’une personne privée, dans le cadre d’une mission de service...
Cas pratique nº 1 - La commune de La Bourboule sur plage envisage de doter la ville d’une salle de cinéma. L’équipe municipale souhaite mettre en place un festival du film étranger, unique dans le département. La commune décide par conséquent de créer un établissement public nommé...
La notion de travaux publics s'est également faite plus grande avec un l'interventionnisme plus grand de l'état par l'importance des grands services publics qui ont nécessité des investissements et la réalisation d'ouvrage de travaux publics.On parle d'entreprises de travaux...
L'un des principaux intérêts de la qualification d'une opération comme travail public ou d'un immeuble comme ouvrage public se rapporte au régime de la responsabilité de la puissance publique du fait de cette activité ou de cet immeuble. En effet, ce régime de responsabilité pour dommage causé...
L’origine des travaux publics occupe une place particulière en droit administratif. Elle tient à l’ancienneté de la notion de travail public, c’est la plus ancienne catégorie juridique du droit administratif. La loi du 28 pluviose an VIII (1799) a mis en place les conseils...
Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourd’hui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de l’Expropriation, il...
Selon un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 1er juin 1999, ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, la décision d’autoriser les travaux peut méconnaître les dispositions de la déclaration d’utilité publique. Or, ce principe...
Les procédés de contrôle public de l’utilisation des sols reposent, pour l’essentiel, sur des dispositifs d’autorisation administrative. Une ordonnance du 8 décembre 2005 (relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme), elle-même prise sur le fondement...
Défini pour la première fois dans la directive nº 93/37/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, le marché public de travaux se définissait comme « des contrats conclus à titre onéreux (…) entre d’une part un entrepreneur et,...
Le XXe siècle a été marqué par une urbanisation sans précédent des pays dits, aujourd’hui, industrialisés. Cela, combiné avec les exigences du service public, a entrainé une augmentation singulière des dépenses publiques. C’est pourquoi de nouvelles formes de gestion ont été imaginées,...
Un château appartient en indivision à Pierre, Paul et Jacques. Ceux-ci n'ont signé aucune convention entre eux. Le régime légal est donc applicable à cette indivision. L'une des tours du château est détériorée, notamment au niveau de la toiture où des fuites sont apparues. Pierre et Paul veulent...
C'est un régime contentieux spécifique fondé sur la responsabilité qui peut être une responsabilité pour faute ou une responsabilité sans faute. Dans une responsabilité pour faute, on envisage le fait de la personne qui a exécuté le marché, dans ce cas, il sera nécessaire de démontrer l'existence...
Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions de délivrance et au...
Petit précis détaillant la jurisprudence de droit administratif des biens concernant le domaine public et les travaux publics (environ 280 arrêts).
