Obligation de délivrance du bailleur dans le contrat de bail en droit français et libanais
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article 1719 du Code civil est complété par l'article 1720, al 1. : le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Cependant, d'après l'article 547 du COC (Code des Obligations et des Contrats libanais), le bailleur est tenu de livrer...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
Droit des contrats civils - Les obligations de l'entrepreneur dans le contrat d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La teneur de l'obligation principale implique de plus grandes difficultés d'analyse que celle d'un vendeur, car la prestation du vendeur est la même, quel que soit le contrat de vente. Mais pour un contrat d'entreprise dans l'exécution de la prestation il y a une...
Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière...
L'édiction d'un acte administratif unilatéral constitue-t-elle une condition indispensable de l'obligation fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le montant de la TVA revient régulièrement dans l'actualité : il fut ainsi question, dans le cadre du grand débat national de 2019 organisé en réponse au mouvement des gilets jaunes, de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité afin d'augmenter le pouvoir d'achat. Un tel...
Droit civil - Cours de droit des obligations
Cours - 59 pages - Droit des obligations
L'obligation, plus particulièrement le droit de l'obligation, occupe une place cardinale dans le système juridique. L'obligation est un mécanisme destiné à assurer l'ordre et la sécurité au sein des relations sociales, au sein des relations contractuelles....
Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations autour du contrat et du principe de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Jeune informaticien, Nathan a créé une application qui a eu un franc et rapide succès. Il a revendu son application et tous ses droits de propriété intellectuelle à une grosse boite américaine. Comme il est riche, il décide de changer de vie....
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - L'imprévision et l'obligation de renégocier le contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un premier lieu, il est rapporté dans l'arrêt que le 24 décembre 1998, un contrat a été conclu entre la société d'Exploitation de chauffage (SEC) et la société Soffimat pour une durée de 12 ans, avec 43 488 heures portant sur la maintenance de moteurs. Dans un deuxième, il est admis...
L'obligation d'information de l'agent immobilier
Cours - 2 pages - Droit immobilier
L'agent immobilier, lors de la conclusion du mandat mais également lors du compromis, a pour mission de vérifier le consentement libre et éclairé des parties. Par ailleurs, il a comme mission d'informer, et donc de contribuer à ce consentement libre et éclairé, sur certaines notions clés....
Droit des obligations - Formation, conclusion et effets du contrat
Cours - 37 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé qui réglemente des actes fréquents de la vie courante (contrats de vent, de prestation de service). Ces obligations contractuelles fixent les règles juridiques de ces échanges, forgées par la pratique et certaines...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-18.642 - La réalisation de la condition suspensive doit-elle s'apprécier à la date de la résiliation du contrat ou à n'importe quelle date en l'absence de défaillance dans l'hypothèse d'un contrat d'architecture ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme a conclu le 24 octobre 2017, avec une société d'architecture, un contrat relatif à l'aménagement de son domicile personnel et également pour mettre en conformité son cabinet médical avec les normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le 12 juin...
Les obligations du bailleur
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le bailleur doit procurer une jouissance paisible à son preneur. Il s'agit de l'obligation principale et centrale qu'il se doit de respecter. L'article 1719 du Code civil liste les obligations du bailleur s'articulant autour de cette obligation centrale. 4 obligations...
Droit des obligations: histoire de -753 avant JC à nos jours, définition et modalités
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est un droit romano chrétien. Cette influence du droit chrétien est massive. L'étymologie du mot obligation est obligare. « Ligare » voulant dire lier c'est-à-dire lier deux personnes. Le droit romain est un droit national (que pour les citoyens...
L'usager et le tiers en matière de responsabilité pour dommage de travaux publics
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Qu'est-ce qu'un régime de responsabilité ? (préjudice, fait générateur et lien de causalité). Définition de l'usager et du tiers : tiers n'est pas un usager. Usager = personne qui utilise effectivement l'OP, de façon licite ou non, en en tirant, a priori, un profit....
L'obligation aux dettes des associés - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Ce document comporte des fiches d'arrêts des décisions suivantes : - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-11.215, Publié au bulletin - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2001, 00-11.798, Inédit - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2005,...
Droit des obligations : la mise en oeuvre de la nullité
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La nullité dans la plupart des cas impose un recours au juge, la nullité est de droit, cela signifie que le juge saisi d'une demande en nullité doit la prononcer si les conditions sont réunies. La nullité de droit s'oppose à la nullité facultative, il peut s'agir d'hypothèses exceptionnelles,...
Régime des obligations : la transmission de la dette
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
La seule signification de la cession de dette au créancier n'est bien sur pas suffisante et ne permet pas d'établir un lien de droit entre les créanciers et le cessionnaire. Le créancier doit reconnaître le cessionnaire comme son débiteur, et donc accepter la cession. La cession de dettes devient...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Le contenu du contrat ; les exigences relatives à l'objet de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Si la liberté contractuelle apparaît comme un principe fondamental, celle-ci ne peut être totale, et doit s'exercer dans certaines limites dans le but de protéger les cocontractants d'eux-mêmes ainsi que l'intérêt général. De ce fait, le juge doit pouvoir être en mesure de contrôler...
Droit des obligations : la force obligatoire du contrat entre les parties
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Article 1134 du Code civil, cet article pose le principe de la force obligatoire du contrat. Selon la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat s'il est formé correctement doit être exécuté tel quel. Par conséquent ni le juge ni le législateur ne peuvent au regard de cette théorie,...
Les obligations de nature pécuniaire (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'exécution forcée des créances pécuniaires a lieu selon les règles de la loi sur les poursuites. Il faut toutefois rappeler les possibilités de compensation qui peuvent s'offrir à l'Etat qui serait également débiteur de prestations envers l'administré. Il reste que, pour ses créances...
Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture
Cours - 46 pages - Droit du travail
Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié (notamment les...
Cas pratiques de dommages de travaux publics et leurs réparations
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Ce cas pratique pose le problème des dommages de travaux publics et de leurs réparations. Quatre étudiants, Alfred, Basile, César et Damien, partent en vacances dans le département du Var faire du vélo et du camping. Des dommages leur causent des préjudices durant leurs vacances, et les...
La réalisation des travaux publics en Droit administratif des biens
Cours - 9 pages - Droit administratif
La personne publique est tenue de faire des travaux publics. Quand un ouvrage public existe : donc il s'agit d'une obligation d'entretien : c'est une obligation de la personne publique d'après un certain nombre de lois. Ex : cimetière, mairie... Le risque...
Histoire du droit des obligations
Cours - 88 pages - Histoire du droit
Code civil traite des obligations au sein de son livre trois intitulé des différentes manières dont on acquiert la ppté. Trois titres qui présentent le régime des obligations : au sein du 3e titre du 3e livre, st évoquées les contrats et obligations conventionnelles. Article...
Conseil d'Etat, 12 avril 1957 - la notion de travaux publics
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La notion de travaux publics a fait l'objet d'une importante évolution au fil des décisions des juridictions administratives. Fruits d'une conception à la fois classique et nouvelle, les travaux publics étaient, jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, « des...
L'évolution de la notion de travaux publics - publié le 26/02/2010
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le travail public désigne aujourd'hui tout travail immobilier exécuté soit pour le compte d'une personne publique, dans un but d'intérêt général, soit, par une personne publique et éventuellement pour le compte d'une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public. Cette définition...
L'ambiguïté "communautaro-interne" autour de la notion de marchés publics de travaux
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Défini pour la première fois dans la directive nº 93/37/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, le marché public de travaux se définissait comme « des contrats conclus à titre onéreux (…) entre d'une part un entrepreneur et, d'autre...
Les travaux publics, des opérations spécifiques en droit public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les travaux publics sont définis par la jurisprudence : « Le travail public est une œuvre de construction, réparation, ou d'entretien d'immeuble effectuée dans un but d'utilité générale ou d'intérêt général, même si le destinataire est un particulier par et/ou pour le compte d'une...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2005 Société JCDecaux, contrat de mobilier urbain, concession de travaux publics
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La société Jean-Claude Decaux et la commune de Clichy-sous-Bois on conclu une convention le 15 juin 1966 portant sur la fourniture, l installation et l entretient sur le domaine public de la commune des éléments de mobiliers urbain. Ces derniers avaient pour but la protection des usagers de...
Les travaux publics
Dissertation - 20 pages - Droit administratif
L'origine des travaux publics occupe une place particulière en droit administratif. Elle tient à l'ancienneté de la notion de travail public, c'est la plus ancienne catégorie juridique du droit administratif. La loi du 28 pluviose an VIII (1799) a mis en place les conseils de préfecture....
