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Si la grande distribution française a longtemps bénéficié du soutien des pouvoirs publics qui voyaient en elle une arme efficace pour lutter contre linflation, depuis le début des années quatre-vingt, la tendance s'est progressivement inversée. Plusieurs lois successives ont alors été...
Les ventes comportant une clause de réserve de propriété ont fait lobjet dun fort contentieux, notamment concernant lapplication de larticle L. 621- 124 du Code de commerce qui prévoit les conditions de mise en uvre de la revendication du prix de revente du...
Cours de droit des affaires (Master 1) abordant les instruments de paiement (chèque, carte bleue, virement, prélèvement) ainsi que le droit de concurrence avec la protection des concurrents notamment les clauses de non concurrence, les pratiques restrictives de la concurrence et l'action en...
Cours de droit civil relatif aux lois régissant la concurrence. Il aborde les pratiques restrictives de concurrence (prix minima, conditions générales de vente, facturation, revente à perte, refus de vente) ainsi que des pratiques anti concurrentielles (cadre institutionnel et conceptuel,...
Principe : Les prix sont librement déterminés par l'entreprise en tenant compte des coûts de production et des prix du marché. - Il est prohibé d'imposer un caractère minimal (uniquement) au prix de revente d'un bien ou service Exemple : le fournisseur peut conseiller sur un prix de...
La revente à perte est l'une des pratiques restrictives les plus graves. Elle consiste à revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif (art. L.442-2 C. Com.). Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre...
De nos jours, il est courant quun bien fasse lobjet de reventes successives. Dans deux arrêts en date du 19/01/1988 et du 27/06/2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation retient la conservation de laction en garantie des vices cachés même en cas de...
La société GENEX a acheté le 20 janvier 2009, 300 actions de la société CIBLE auprès de MM. LEBRUN et ALBERT. Le capital de la société CIBLE est divisé en 1000 actions : avant ladite cession, GENEX disposait déjà de 300 actions ce qui après la cession porte son nombre total...
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juin 2007 est relatif au droit des entreprises en difficultés et plus précisément aux actions en revendication fondées sur une clause de réserve de propriété
Cette action est exercée par le propriétaire de la chose non encore payée intégralement lorsque le détenteur nen a que la possession ou la détention, le plus souvent lorsque celui-ci est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, le propriétaire peut exiger la restitution...
Ces pratiques illicites de concurrence sont condamnables en elles-mêmes sans quil soit nécessaire détablir quelles ont pu avoir une influence négative sur le marché. Du fait de leur commission, de leur mise en oeuvre, elles sont condamnables (Art. 442-1 à 442-8). Cest le...
Il sagit dun homme qui achète la quasi-totalité des actions dune société en octobre 1999. Il obtient du cédant une garantie de passif. En 2001, un litige va opposer les parties au sujet dun paiement dun reliquat du prix de cession. Le cessionnaire va alors...
Cette action est exercée par le propriétaire de la chose non encore payée intégralement lorsque le détenteur n'en a que la possession ou la détention, le plus souvent lorsque celui-ci est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, le propriétaire peut exiger la restitution du...
Si la majeure partie des conventions bilatérales en matière fiscale ont pour objet déviter, dans un cadre international, les doubles impositions éventuelles et de prévenir ainsi lévasion fiscale en ce qui concerne limpôt sur le revenu, la jurisprudence fiscale française, quant à...
Quelle est la raison dêtre du droit de la concurrence ? Dès quil y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir daugmenter ses parts de marché (PDM) au détriment du concurrent. En...
La vocation à l'action : qui peut revendiquer ? Peut revendiquer, tout propriétaire d'un meuble (l'action pour les immeubles sera une action de droit commun). Il y a d'abord le loueur (met un bien à disposition par le louage) : la location, crédit bail. Il y a aussi le déposant (on donne...
Une grande surface conclut un contrat de parrainage avec une association. Celle-ci peut se fournir gratuitement auprès du supermarché en produits alimentaires que ses membres revendent en porte-à-porte. Un salarié, chargé de laccueil et de la remise des produits à lassociation,...
Défini à larticle 1 du règlement dexemption par catégories des accords verticaux du 22 décembre 1999, comme un système de distribution dans lequel le fournisseur sengage à vendre directement ou indirectement des produits seulement à des distributeurs autorisés et choisis sur la...
Première catégorie : Les achats en vue de la revente. Ce sont les premiers actes naturels en matière de commerce. Lorsque l'achat porte sur des meubles (marchandise déplaçable), en vue d'être revendu, c'est un acte de commerce. Par contre, pour les immeubles (le sol et ce qui est fixé au sol),...
En droit des sociétés, être associé suppose un risque, celui de perdre de l'argent. Tous les associés doivent avoir vocation à participer aux bénéfices ou aux économies recherchées, ils doivent également contribuer aux pertes, c'est ce qui ressort de l'article 1832 du Code civil. De plus, ils...
L'article 34 du CGI dit que sont considérés comme BIC les revenus provenant de personnes physiques ayant une activité commerciale ou industrielle. Donc si une activité est considérée comme commerciale ou industrielle par le code du commerce, ses revenus s'apparentent à la catégorie des BIC....
La décision rapportée tranche un conflit de jurisprudence entre la 1re et la 3e Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture avec...
Les stock-options donnent droit à la souscription ou à lachat dactions durant une période et à un prix déterminés à lavance. Loriginalité de ce mécanisme ne sarrête toutefois pas à son fonctionnement mais sétend à sa fiscalité car lidée est de donner aux...
Lexercice de la profession commerciale impose deux catégories dobligation au commerçant, les obligations dites verticales (ou publiques) et celles dites horizontales (ou civiles). Les premières sont imposées par lÉtat au sens large, et elles touchent à laccès de la...
Selon les dires du philosophe Alfred Fouillé, qui dit contractuel dit juste, mais le droit des contrats penche davantage vers le principe de liberté contractuelle. Ce subtil équilibre, entre justice et liberté contractuelle, est sujet à discussion, et ce problème est au coeur de larrêt...
L'évaluation du dommage dépend de la valeur de la chose (Art L121-1, al 1). Tout dépend de la garantie souscrite. Selon la police, cette valeur de la chose pourra être fixée par référence à : - sa valeur vénale (économique) ; surtout utilisée pour les assurances souscrites par les entreprises et...
Les actionnaires dune société disposent de trois sortes de droits : des droits financiers, des droits patrimoniaux, et des droits politiques. Les droits financiers résultent de la vocation financière de la société, ce qui se traduit pour lactionnaire par un droit aux dividendes, un...
« L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules: il est responsable du monde et de lui-même ». Cette phrase de J.-P. SARTRE, extraite de L'Être et le Néant (1943), met en lumière l'importance de la notion de responsabilité dans la société en tant que...
« Depuis les années 1970, le droit de la vente sest enrichi de nouvelles obligations à la charge du vendeur, et obscurci par une superposition dactions offertes à lacheteur déçu » (« Contrats spéciaux », Pascal Puig, p 257). Larrêt du 21 novembre 2006, rendu par la chambre...
L'action directe "permet à un créancier de poursuivre directement, en son propre nom et pour son compte, un tiers, qui est (en principe) débiteur de son débiteur". Les chaînes de contrats, qui constituent une forme particulière de groupe de contrats, se caractérisent par la succession de...