Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-16.782 - L'article 1171 du Code civil s'applique-t-il aux contrats conclus entre commerçants ne relevant pas des dispositions du Code de commerce ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une société de restauration a conclu pour les besoins de son activité le 25 septembre 2017 un contrat avec une société de financement, portant sur du matériel fourni par une société tierce. Après avoir adressé une mise en demeure le 16 juillet 2018 visant la clause résolutoire, la société de...
Cour de justice de l'Union européenne, Commission des communautés européennes c. Anic Partecipazioni, 8 juillet 1999 - Qu'en est-il de la qualification des infractions de l'article 85 de la CEE ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
L'affaire concerne une entente entre plusieurs producteurs de polypropylène. En effet, pendant plusieurs années, ils ont fixé les prix, réparti les quotas de production et échangé des informations sensibles, violant ainsi l'article 85. Le Tribunal de première instance (TPI) avait...
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE - Commission européenne (2023) - Synthèse
Note de synthèse - 5 pages - Droit européen
La législation pharmaceutique de l'Union européenne joue un rôle essentiel dans la protection de la santé publique. Depuis plusieurs décennies, le cadre réglementaire permet d'assurer la sécurité, la qualité et l'efficacité des médicaments mis sur le marché européen. Toutefois,...
Article 1143 du Code civil et fiches d'arrêts - Les vices du consentement
TD - 5 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 3 fiches d'arrêt ainsi qu'un commentaire de l'article 1143 du Code civil. L'article 1143 vise à présenter un nouveau type de violence reconnu comme un élément qui tend à vicier le consentement du co-contractant lors de la conclusion d'un...
L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme vous paraît-il être suffisamment protecteur de la liberté matrimoniale ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La Convention européenne des droits de l'Homme est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 et ratifié par la France le 3 mai 1974 par crainte d'une immixtion excessive du texte dans notre système juridique. Elle a pour but de...
Article 1105 du Code civil - L'ordonnance dans laquelle le texte de l'article 1105 s'insère a-t-elle réussi, à travers la révision de l'article 1105, à assurer l'attractivité recherchée et à améliorer l'articulation entre contrats, dans un souci de clarté, d'efficacité et d'adaptation aux enjeux économiques mondialisés ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
L'ordonnance publiée sur le Journal Officiel du 11 février 2016, numéro 2016-131 en date du 10 février 2016, avait pour finalité, dans la volonté du Gouvernement, de réformer le droit des contrats qui, depuis très longtemps, n'avait pas été remodernisé. (...) L'ordonnance ayant pour...
Article 82 du Code de l'eau - Les servitudes spécifiques au Code l'eau (Sénégal)
Commentaire d'article - 14 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par tous les systèmes juridiques. Au Sénégal, il a été consacré par l'article 15 de la Constitution, qui stipule « Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mars 2005 - Le véritable propriétaire d'un bien peut-il invoquer la nullité d'une vente en se fondant sur l'article 1599 du code civil ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au principe de la nullité de la vente de la chose d'autrui, établie au sein des dispositions de l'article 1599 du Code civil. En l'espèce, autorisée par le juge des tutelles, une mère avait...
Article 1234 du Code civil - Faut-il permettre au tiers d'invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Par son projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017, le ministère de la Justice, à l'instar du Sénat avec sa proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile déposée le 29 juillet 2020, tente de promulguer un nouvel article 1234 qui délimite strictement...
Cour de Justice de l'Union européenne, 26 juillet 2017, République tchèque c/ Commission, C-696/15 P - La directive litigieuse permet-elle aux règlements litigieux de créer un organisme de contrôle conformément à l'article 290 du TFUE ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La Commission a adopté deux règlements délégués (aux numéros 885/2013 et 886/2013, dorénavant nommés « règlements litigieux ») en visant la directive 2010/40 (dorénavant nommée « directive litigieuse »). Cependant, la République tchèque souhaite que ces derniers soient annulés. Pour cela, elle...
Article 1349 du Code civil - Les effets de la confusion
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Selon le nouvel article 1349 du Code civil, en vigueur depuis l'ordonnance du 10 février 2016 et la réforme du droit des contrats, "La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance...
Cour de justice des communautés européennes, 20 septembre 2001 - La portée de l'article 81 du traité de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
M. Crehan débitant de boissons qui exerçait son activité en Grande-Bretagne avait signé le contrat de location de son établissement avec la société Courage Ltd qui a saisi l'autorité judiciaire britannique pour faire condamner M. Crehan à lui verser une somme de 15 266 £ correspondant à des...
Cour de justice de l'Union européenne, 7 mars 1995, Fiona Shevill - Comment interpréter l'article 5 du Règlement n°44/2011 du 22 décembre 2000 ? Que peut-on entendre par lieux du fait dommageable ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Le droit est un instrument social et s'adapte donc aux nouveaux développements, dont Internet. En 1995, Fiona Shevill a vu des propos diffamatoires à propos d'elle circuler sur Internet. Elle intente alors un procès contre la compagnie Presse Alliance. Selon l'article 5 du...
Article 544 du Code civil - Le droit de propriété
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cet ancien article du Code civil n'a pas été modifié depuis 1804, en effet, la version actuelle est en vigueur depuis le 6 février 1804, ce qui signifie que le texte à commenter n'est autre que la version originale de l'article 544 du Code civil telle que...
Article R. 611-22 du Code de justice administrative - En quoi le mécanisme mis en place par cet article est astreignant à l'égard du requérant ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
L'article R. 611-22 du Code de justice administrative est issu du décret du 16 janvier 1981 modifiant celui du 30 juillet 1963. Ce décret de 1981 durcit le mécanisme du désistement d'office devant le Conseil d'État de manière à sanctionner plus sévèrement les...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 30 avril 2020, Commission contre Roumanie - Le manquement aux obligations issues des articles 13 et 23 de la directive européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, un État membre, la Roumanie, a communiqué à la Commission européenne des données faisant apparaitre des dépassements des valeurs limites, annuelles et journalières, fixées pour les PM10, un type de particules fines en suspension, polluantes et provoquant une altération de la...
Cour de justice de l'Union européenne, 25 octobre 2011, Arrêt eDate et Martinez - Quelle interprétation de l'article 5, point 3, du règlement nº 44/2001 ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
"Internet est une poudrière juridique" selon le Maitre Gérard Haas. Bien que la création d'internet ait facilité la communication dans les quatre coins du monde, elle a aussi contribué à la propagation de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité. C'est le cas dans les...
Article 2276, alinéa 2 du Code civil - Un propriétaire dépossédé peut-il retrouver pleinement sa propriété ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cette présente étude portera sur le second alinéa de l'article 2276 du Code civil, car cet alinéa ouvre la possibilité pour le propriétaire dépossédé d'engager une action en revendication. Toutefois, cet alinéa règlemente la possibilité d'engager cette action, car elle...
Article 1171 du Code civil - En quoi l'article 1171 présente-t-il une évolution du droit des contrats ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats, qui régit les conditions de création, de conclusion et d'application d'un contrat, est un droit qui dresse l'ensemble des règles spécifiques à chaque type de contrat. Depuis 1804, ce droit a connu de nombreuses évolutions. Si l'article 1110 du...
Article 1833 du Code civil - Droit des sociétés
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1833 du Code civil présente une asymétrie quant à ses effets et à sa portée. En effet, les deux alinéas n'ont pas la même valeur normative. Ainsi, le premier alinéa concerne les conditions de validité de la société qui doit répondre à deux conditions cumulatives : l'objet...
Cour de Justice de l'Union européenne, 28 octobre 2020, Associazione GranoSalus c/ Commission, C313/19 P - Conditions de recevabilité (article 263 du TFUE)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 28 octobre 2020, la CJUE rend une décision portant sur la recevabilité d'un recours en annulation introduit par une association de défense des consommateurs contre le règlement d'exécution de la Commission européenne prolongeant l'autorisation de commercialisation du glyphosate.
Conseil constitutionnel, 26 septembre 2014, QCP - L'article L651-2 du Code du commerce porte-t-il atteinte au principe de la responsabilité civile et au principe d'égalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Un dirigeant de société a vu sa responsabilité retenue, en raison de ses dettes. Au cours d'un procès en première instance en appel, le dirigeant de la société a soulevé l'inconstitutionnalité de l'article L651-2 du Code du commerce relatif aux liquidations judiciaires,...
Cour de justice des Communautés européennes, 23 avril 1991, Höfner - Un office public pour l'emploi exerçant des activités de placement est-il considéré comme une entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité CEE ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La notion d'entreprise est un concept important, car il permet de préciser le champ d'application du droit de la concurrence. Cependant, la notion d'entreprise publique, bien que clairement définie en droit interne, restait floue en droit communautaire, les juges ne l'ayant jamais...
Article 1300 du Code civil - Les quasi-contrats
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article étudié s'inscrit dans la réforme liée à l'ordonnance du 10 février 2016, il a donc une nouvelle vocation qui est d'éclaircir les anciens articles. Cette vocation de clarification peut venir préciser une forme d'équité, puisqu'auparavant il y avait un problème...
Commentaire de l'article L121-1 du Code des assurances
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des assurances
L'assurance est un domaine qu'on rencontre dans notre quotidien cependant les subtilités qui y sont rattachées ne sont pas connues du plus grand nombre d'entre nous. Nous allons nous attarder sur l'un des articles du Code des assurances, l'article L121-1...
Conseil d'Etat, 10e sous-section, 29 octobre 2010 - Les articles L 80 A et L 80 B du Code de procédure fiscale sont-ils vraiment doublement contraires à la Constitution et constituent-ils une atteinte à la hiérarchie des normes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La 10e sous-section du Conseil d'État a rendu un arrêt dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité dite QPC, le 29 octobre 2010. Cet arrêt rendu par la haute juridiction administrative est relatif à la doctrine administrative et plus précisément sa place au regard du...
Doit-on mettre en effectivité un code civil européen ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"Élevez le grand édifice de la législation civile." L'enjeu de ce travail réside dans l'affirmation ou non de la validité de l'application de cette exhortation faite au législateur français par Cambacérès en 1794, au contexte contemporain de l'Union européenne. L'appellation...
Commentaire de l'article 2 du Code civil - "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif" - publié le 04/10/2021
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Selon un adage bien connu, « nul n'est censé ignorer la loi? , en ce que le système de justice requiert des citoyens de connaître la loi, même si en pratique cela se traduit par le fait que quiconque ne peut se défendre d'une action illégale en plaidant qu'il ignorait la loi. Or la...
Commentaire comparé des articles 1102 et 1110 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
"Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public." (Article 1102 du...
Commentaire de l'article préliminaire du Code de procédure pénale
Commentaire d'article - 6 pages - Procédure pénale
Cet alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale est un apport de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, alinéa entré en vigueur le 1er juin 2019. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure...
