La lecture de l'article 102 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne) a-t-elle évolué?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen
"Le traité fondateur ne dit pas grand'chose, cela est bien connu" (Autonomie et antitrust, Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO et David BOSCO, Contrats Concurrence Consommation, n 6, juin 2020, dossier 10). C'est de ce constat qu'il faut partir pour appréhender l'article 102 du...
Conseil constitutionnel, 8 juin 2012, Mickaël D - L'absence d'intervention de l'autorité judiciaire dans le cadre de l'article L3341-1 du Code de la santé publique rend-elle l'article non conforme à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
C'est la loi Roussel du 23 janvier 1873 qui est venue la première poser un cadre à l'ivresse publique manifeste dans le but de lutter contre l'ivrognerie du Second Empire. Par une décision en date du 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel a précisé la notion d'ivresse publique,...
La surcontribution aux charges du mariage vis-à-vis des dispositions de l'article 214 du Code civil - publié le 24/07/2021
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article 214 du Code civil prévoit que hormis "si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives". L'article en question prévoit une obligation pour les époux...
Cour de cassation, 1re chambre, 11 janvier 2006 - Une servitude peut-elle être considérée juridiquement éteinte par le non-usage, conformément aux articles 706, 707 et 708 du Code civil ?
Cours - 3 pages - Droit civil
L'article 706 du Code civil dispose que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. D'après les dispositions de l'article précité, toute servitude disparaît par un non-usage trentenaire. Cependant, qu'en est-il réellement en jurisprudence ?...
La surcontribution aux charges du mariage vis-à-vis des dispositions de l'article 214 du Code civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
"Le mariage est une entreprise qui promet d'inestimables bénéfices, mais il y a un cahier des charges", affirmait Octave Feuillet en 1875 ("Un mariage dans le monde"). Et en effet, on comprend alors qu'il est de l'essence même du mariage que s'opère au sein de celui-ci une...
La clarté de l'article 706-120 du Code de procédure pénale dans le cadre d'une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
En décembre 2019, la Cour d'appel de Paris prononce l'irresponsabilité pénale de Kobili Traoré dans le meurtre de Sarah Halimi en raison d'une abolition de son discernement au sens de l'article 122-1. La décision provoque immédiatement une vague d'indignation dans la classe politique et...
Article 312 du Code civil - Le principe que l'enfant de la mère a pour père le mari de la mère et ses limites
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'adage latin "mater semper certa est" assure la non-équivocité de la mère d'un enfant. En droit français, une disposition équivalente a été mise en place pour le père dans le cadre d'un couple marié. En effet, elle dispose d'une présomption simple, la présomption de paternité,...
Agents immobiliers ; de l'article 1596 du Code civil à l'article 9 (1 et 2) du code de déontologie issu du décret 2015-1090 du 28 août 2015
Dissertation - 13 pages - Droit civil
La notion de prévention des conflits d'intérêts revêt aujourd'hui une nature particulièrement sensible et se retrouve dans tous les domaines de notre société, à la fois dans le secteur privé, mais également dans le secteur public. L'influence du droit européen sur notre droit...
L'application de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux personnes détenues, menacées d'extradition ou d'expulsion
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 prévoit qu'"Aucun État parti n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque...
Les applications de l'article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
L'Union européenne, dans son volet sur la circulation des marchandises, est construite sur une union douanière résultant de l'article 28 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Celui-ci pousse les États à avoir un tarif commun et à ne pas se faire de compétition en...
Les exigences impératives au sein de l'article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
Le titre II du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacré à la libre circulation des marchandises pose au travers son chapitre 3 l'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres. Ce principe pose donc l'interdiction entre États membres de maintenir des...
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Quelques spécificités de l'article 101
Cours - 3 pages - Droit européen
Il s'agit d'une énumération de pratiques interdites, mais elle n'est pas exhaustive et limitative. Donc, des ententes non comprises par l'article 101 peuvent tout de même tomber sous sa coupe. L'entente qui consiste à fixer de façon directe ou indirecte les prix...
Le double degré de juridiction et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), article 6 paragraphe 1
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction internationale qui regroupe un total de 47 Etats membres de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Celle-ci siégeant à Strasbourg, créée en 1950, a pour mission de garantir...
Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e]...
Article 2305 du code civil - Quels sont les recours dont dispose la caution qui a payé le créancier à l'encontre du débiteur principal ? Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il est vrai que la caution est obligée à la dette du débiteur principal, mais elle n'a pas à contribuer à la dette : elle n'est en effet pas liée par un rapport de contribution. Ayant ainsi payé la dette du débiteur principal à son créancier, la caution est en droit de réclamer le...
Les actes mentionnés par l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Cours - 6 pages - Droit européen
Les actes qui entrent dans la nomenclature et donc mentionnés par cet article sont d'abord le règlement, la directive, la décision et puis des actes non contraignants/non obligatoires. Le règlement est défini à l'article 288 alinéa 2 du TFUE qui évoque les trois...
Les actes mentionnés par les articles 290 et 291 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Cours - 2 pages - Droit européen
Ces actes sont prévus par l'article 290 du TFUE qui dispose qu'"Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complète ou modifie certains éléments non essentiels de l'acte législatif". Les objectifs,...
Droit du travail - Commentaire de l'article L.1421-2 du Code du travail
Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail
Le conseil de prud'homme est une juridiction de premier degré chargé de juger les litiges individuels, nés d'un contrat de travail ou d'un apprentissage entre employeurs et salariés. Mais étant donné que la juridiction prudhommale est très largement contesté, une réforme sur cette juridiction et...
Commentaire de l'article L1 du Code du travail
Commentaire d'article - 6 pages - Droit du travail
La promotion de la négociation collective par les pouvoirs publics montre la place de plus en plus grandissante des acteurs sociaux dans l'élaboration des normes. En d'autres termes, la « loi négociée » deviendrait le symbole des relations entre employeurs et salariés et plus généralement celui...
Analyse de l'article 47 du code pénal - La fixation de la peine (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Dans la théorie de l'entonnoir, on a réussi à fixer notre cadre légal définitif. On a obtenu une fourchette qui est posée de manière définitive. C'est désormais l'art. 47 du Code pénal suisse qui va s'appliquer, il faut poser le curseur à l'endroit qui va permettre de fixer la peine...
Commentaire de l'article 1832 du Code civil - Le fondement du droit des sociétés
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil a été modifié à plusieurs reprises depuis l'intervention du législateur en 1804. À l'époque, il disposait que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun dans la vue de partager le bénéfice qui...
Commentaire de l'article 2 du Code civil : La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
"La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". C'est l'alinéa de l'article 2, du Code civil, qui date de 1804 et n'a jamais été modifie depuis l'apparition du Code civil. L'intérêt de cet article réside...
Commentaire de l'article 1994 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1994 du Code civil figure dans son livre III : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », du titre XIII : « Du mandat » et du chapitre II : « Des obligations du mandataire », et dispose que « le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué...
Droit des régimes matrimoniaux - Commentaire de l'article 1421 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit de la famille
L'article 1421 du Code civil dispose que « Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à...
Commentaire de l'article 221 du Code Civil sur l'autonomie dont dispose un époux
Commentaire d'article - 5 pages - Droit de la famille
Selon Kant « l'autonomie c'est la liberté », en effet l'autonomie dont dispose un époux lui permet d'avoir les pouvoirs nécessaires à l'expression de la liberté. La citation de ce philosophe fait écho à la volonté du législateur lors de la consécration de l'autonomie bancaire des époux à...
Commentaire de l'article 221 du Code civil - L'autonomie des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit de la famille
Pour Fiodor Dostoïevski, grand écrivain russe du XIXe siècle, le mariage entraînerait une « mort morale de toute indépendance » c'est-à-dire qu'il serait inhérent au mariage de faire perdre toute autonomie à ses acteurs, aux époux. L'on peut, en effet, concéder que le mariage a vocation à créer...
Fiches d'arrêts relatives à la gestion de la communauté - Article 1421 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire article 1421 du Code civil : Pourquoi permettre une gestion concurrente ? Pourquoi revient-on parfois à une gestion exclusive ? Arrêt Cour de cassation, 1ère civ. 14/02/2006 : Faits : Le divorce de deux époux a été prononcé le 9 janvier 1997 aux torts exclusifs du...
Commentaire de l'article 1643 du Code civil - Le vendeur est tenu des vices cachés
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1643 du Code civil dispose que « [Le vendeur] est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ». Cet article s'insère dans le titre VI intitulé « De...
Commentaire de l'article 1342-1 du Code civil - Le paiement d'une obligation par un tiers
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations bouleverse l'organisation du Code civil tel qu'on le connaissait depuis 1804 : elle remplace intégralement trois titres du livre III du Code civil. La réforme...
Commentaire de l'article 1690 du Code civil - publié le 08/11/2016
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« Ce que gagne la cession de créance en souplesse, elle le perdra, fatalement, en sécurité ». C'est du moins ce qu'avait affirmé Romain Boffa, dans son article sur le projet de réforme du régime général de l'obligation (« Les opérations translatives dans le projet d'ordonnance », Gazette...
