Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2000 - Liens de subordination et affiliation au régime général de sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'Urssaf procède à un contrôle dans un centre de thalassothérapie exploité par une société et réintègre dans l'assiette des cotisations sociales dues par celle-ci les sommes versées à trois médecins exerçant dans l'établissement, notamment des indemnités payées aux...
L'affiliation du dirigeant au régime de protection sociale des travailleurs indépendants
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le RSI (régime social des indépendants) est né en 2006. Auparavant les travailleurs indépendants pouvaient être rattachés à un régime de sécurité sociale. Le régime du RSI est venu remplacer le régime de protection sociale pour les travailleurs indépendants qui était...
L'affiliation du dirigeant à un régime d'assurance chômage
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le risque d'assurance chômage est géré par pôle emploi et l'UNEDIC, c'est l'assurance chômage de droit commun. Ce régime de droit commun n'est ouvert qu'aux travailleurs titulaires d'un contrat de travail donc seuls les dirigeants d'entreprises titulaires d'un contrat de travail peuvent...
Gérant de stations-service et affiliation au régime général de la sécurité sociale
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
Mr Turquin est gérant libre de stations-service. Il vend également différents articles tels que des boissons, confiseries et exécute diverses prestations comme le lavage, le graissage et l'entretien des véhicules. Ces différentes activités représentent le quart de son chiffre d'affaires.
Problème de la rétroactivité et affiliation au régime général de la sécurité sociale par l'urssaf
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
M. Merle est immatriculé au registre des métiers en tant que maçon. Il travaille régulièrement pour une entreprise. A la suite d'un contrôle de l'URSSAF, ceux-ci considèrent que M. Merle aurait dû être assujetti au régime général de la sécurité sociale et réclame donc le paiement des...
Etude de trois cas pratiques sur l'affiliation au régime général de la sécurité sociale
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Une joueuse de tennis professionnelle a conclu un contrat de sponsoring avec une société distributrice d'eau minérale. Au terme de ce contrat, la joueuse s'engageait à participer aux compétitions sportives de son choix et à assurer la promotion de la marque moyennant rémunération. La CPAM décide...
Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Par définition, le mariage est un contrat par lequel 2 personnes vont s'unir « pour le meilleur et pour le pire. » Puisqu'il s'agit d'un contrat, le mariage doit respecter des conditions de validité pour qu'il soit valablement formé (et ainsi, pour qu'il puisse produire...
La filiation de l'enfant - La filiation biologique/charnelle
Cours - 12 pages - Droit de la famille
La filiation, qui est le lien unissant l'enfant à ses parents ou l'un d'entre eux, prend ici appui sur un lien de sang. MAIS cette notion est plus complexe : étant une construction juridique, la filiation ne prend pas en compte seulement les liens du sang... (...) Tous...
L'égalité en droit de la filiation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La conception de la famille a depuis une cinquantaine d'années évolué. Le droit de la filiation se concentrait sur une distinction entre la filiation naturelle liée à la naissance hors mariage et la filiation légitime qui elle est fondée sur le mariage. Elles ont des...
L'enfant : la filiation par procréation et sans procréation
Cours - 27 pages - Droit civil
Par définition, l'enfant doit être nourri, logé, soigné, mais aussi éduqué, dirigé… Cette fonction d'encadrement est dirigée par les pères et mères d'où l'importance de la filiation. C'est un lien juridique de parenté. Ce lien juridique est essentiel pour l'enfant parce qu'en vertu de...
Les changements en droit civil après la loi du 14 décembre 1964 : les différentes formes du mariage et de la filiation
Cours - 42 pages - Droit civil
Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquement… à partir de cette loi, on va assister à 3 vagues...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 6 juin 2013 : la stabilité des filiations
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Pierre S et Sabine B ont contracté mariage le 17 octobre 1988, le 20 décembre Sabine B donne naissance à Nicolas (enfant manifestement conçu avant le mariage et pas avec Pierre S), Pierre a effectué un acte de reconnaissance à l'égard de Nicolas alors qu'il savait pertinemment qu'il n'était pas...
Droit civil de la famille - union et filiation
Cours - 66 pages - Droit civil
La famille dans le sens classique du terme est un ensemble de personnes qui sont rattachées entre elles par un lien de filiation et par le mariage. Quand on étudie la famille, on doit remonter au droit romain ou la famille tournait autour du pater familias, c'est-à-dire que c'était...
Le droit de la filiation
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Il existe 4 modes d'établissement de la filiation : - Des modes prévus par la loi, comme la filiation légitime et la filiation naturelle. - Des modes prévus par le juge, comme les actions en recherche de paternité ou maternité. - Des modes concernant des cas particuliers,...
Le juge et l'établissement de la filiation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En droit français, l'établissement de la filiation est automatique vis-à-vis de la mère, en ce qu'elle ne peut pas être sujette à contestation, même si certaines situations nouvelles, comme la procréation médicalement assistée ou la gestation pour autrui remettent en cause ce pré carré...
La filiation par nature
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient un résumé de cours portant sur la filiation par nature.
Quelles sont les filiations interdites dans la législation française ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
"Partus sequitur ventrem". Cet adage, tiré de l'ouvrage "Adages et maximes du droit français de Jean Hilaire", signifie "le part suit le ventre". Historiquement, il fallait parler de la condition civile de l'enfant, c'est-à-dire, le fait qu'il naisse libre ou esclave....
L'établissement de la filiation - publié le 14/06/2020
Cours - 7 pages - Droit civil
Il faut adapter le droit de la faille à la période contemporaine, la famille évolue. Il existe différentes perceptions de la famille. Pour le droit, la famille est un groupe intergénérationnel, les membres sont unis par des liens de parenté (qui résultent d'une filiation entre personnes...
Le système de la filiation spontanée
Cours - 11 pages - Droit de la famille
Il n'est pas sans intérêt de relever que les bouleversements du droit de la filiation ont commencé plus tôt que ceux relatifs au couple. Ces derniers peuvent revenir à 1970 ; pour ce qui est de la filiation, l'évolution s'est faite dès le début du XXe siècle de façon...
Bâtards et bâtardises dans l'Europe médiévale et moderne, La réception des bâtards au XVème siècle - Alice Duda (2016) - Quel est le contour de la filiation et plus particulièrement de la légitimation en France au durant la période du Moyen Âge ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Jean GASTALDI, écrivain, a écrit " La filiation, c'est une notion de sentiments plus que de gènes". Selon lui, la filiation serait donc liée non pas à la génétique mais aux sentiments. En droit, tel n'est toutefois pas le cas. En effet, le Code civil vient poser des règles...
La filiation de l'enfant - La filiation adoptive
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle). L'établissement de la filiation a de nombreuses conséquences juridiques. (...) En droit français, il existe deux types de formation : -...
Le droit à l'établissement de sa filiation : actions, conditions et fins de non-recevoir
Cours - 9 pages - Droit de la famille
En premier lieu, la filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père ou à sa mère. Il y a différents types de filiation. On a d'abord la filiation légitime, celle dans laquelle les parents sont mariés au jour de la naissance ou de la conception de l'enfant. On a...
La filiation de sang en droit de la famille
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Les règles de la filiation ont été fondamentalement modifiées par la loi du 3 janvier 1972, instaurant l'égalité entre les enfants issus de couples ayant choisis des modes de vie juridiquement différents. Avant cette loi, il y avait une grande différence des règles reconnaissant la...
La filiation paternelle
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Le document se compose des quatre fiches d'arrêts mentionnés ci-dessous, suivis de trois cas pratiques sur le thème de la filiation paternelle : - Cass civ 1, 30 novembre 2022 - Cass civ 1, 8 juillet 2020 - Cass civ 1, 2 décembre 2020 - Cass civ 1, 16 juin 2011 Cas n°1 — Une...
La filiation
Cours - 3 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son ou ses parents. On retrouve les notions de filiation paternelle et maternelle (art. 57). C'est ce qui fonde la parenté. De la filiation découle la titularité de l'autorité parentale. Dès lors qu'elle est...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 mars 2010 - L'enfant se trouve-t-il dans l'obligation de changer de nom de famille à la suite d'une annulation du lien de filiation paternelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La question du changement de nom de famille à la suite du lien de filiation suscite de nombreux conflits. En effet, l'attribution d'un nom patronymique à un enfant traduit le lien de filiation entre l'enfant avec l'un ou l'autre ou ses deux parents, ce qui...
Les modalités d'établissement de la filiation d'un enfant né par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur - publié le 24/03/2023
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Après les évolutions médico-scientifiques qui ont permis l'apparition de l'assistance médicale à la procréation, la société a également connu des évolutions au niveau des moeurs. Ces changements sont notamment observables par l'apparition de nouvelles lois, comme la loi bioéthique du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 janvier 2021 - Le placement d'un enfant en vue de son adoption fait-il nécessairement obstacle à toute autre déclaration de filiation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 janvier 2021 eu égard à une nouvelle jurisprudence. Cet arrêt était relatif à la possibilité d'établir une filiation alors même qu'une procédure en adoption plénière était en cour. Le 10 janvier 2017, à la...
La filiation : l'accouchement
TD - 7 pages - Droit de la famille
Ce TD en droit civil comporte 4 fiches d'arrêts ainsi qu'une dissertation sur la filiation.
La filiation naturelle de l'Antiquité à nos jours
Cours - 4 pages - Histoire du droit
À Rome, on a coutume de dire qu'il "n'y a que des mères naturelles et des pères légitimes". L'adage symbolise le fait que la paternité naturelle n'existe pas. Seuls le mariage ou l'adoption peuvent créer à Rome un lien de filiation entre un père et son enfant. Aucun...
