Consultez plus de 83413 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Régime de la filiation

Régime de la filiation

Nos documents

Filtrer par :

19 déc. 2007
doc

Les modes d'établissement de la filiation maternelle de l'enfant naturel sont-ils compatibles avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les textes français sur l'établissement du lien de filiation naturelle maternelle pourraient bien faire encourir à notre pays une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme tant ils paraissent en contradiction avec la jurisprudence de celle-ci. En attendant...

21 Sept. 2008
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 19 mars 2008 : la filiation

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille

Au nom de l'honneur et de la paix des familles, le contentieux de la filiation s'est pendant longtemps raréfié sous l'effet de la loi. L'enfant d'un couple marié ne connaissait qu'une seule filiation, sans qu'on puisse émettre le moindre doute, tant le devoir de fidélité auquel...

12 avril 2013
doc

Les régimes de responsabilité civile sans faute

Cours - 55 pages - Droit civil

Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L'article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait...

21 Oct. 2009
doc

Cas pratiques de droit international privé - établir une filiation

Cas Pratique - 6 pages - Droit international

Loana X, de nationalité française, et Carlo Eduardo Y, de nationalité italienne, ont connu une grande histoire d'amour. Malheureusement lorsque Loana a annoncé à Carlo Eduardo qu'elle était enceinte, celui-ci est immédiatement reparti en Italie, jurant que jamais il ne reconnaitrait l'enfant....

30 avril 2003
doc

L'intérêt de l'enfant et les règles de la filiation légitime

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

« L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père ». Voici comment l'article 312 du Code civil définit la filiation légitime. En...

22 juin 2009
pdf

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2006 - la filiation paternelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Il est loin le temps où l'adage virgini praegnanti semper esse creditur (on doit croire la jeune fille quand elle désigne celui qu'elle prétend être le père) trouvait à s'appliquer. Dans le souci de respecter la paix des familles, le droit avait empêché tout établissement hors mariage de la...

04 juil. 2010
doc

Objectivisation des régimes de responsabilité des pères et mères

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Longtemps, la faute parut suffisante pour fonder la responsabilité de l'auteur d'un dommage. La multiplication des accidents, matériels ou corporels, ont alors conduit à opérer une évolution des fondements de la responsabilité, afin d'assurer et de faciliter l'indemnisation des victimes. C'est...

22 juin 2009
doc

Le changement de régime matrimonial

Dissertation - 11 pages - Droit de la famille

Au moment de leur mariage, les époux ont la possibilité de choisir le régime matrimonial qui leur sera applicable, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui gouverneront leurs rapports pécuniaires. Or le Code civil, de 1804 à 1965, érigeait en principe l'interdiction de changer de...

16 Nov. 2009
doc

La séparation de fait et le régime primaire impératif

Dissertation - 13 pages - Droit de la famille

La séparation de fait est une situation de pur fait dans laquelle se trouvent deux époux qui, en l'absence de tout jugement de séparation de corps, ont cessé de vivre ensemble, par suite de l'abandon de l'un par l'autre ou d'un accord, exprès ou tacite. Le régime...

28 Oct. 2010
doc

Changement de régime matrimonial, conditions et procédure et Préservation des droits des enfants légitimes apprenant l'existence d'un enfant adultérin après le décès de leur mère

Étude de cas - 11 pages - Droit civil

Deux époux se marient en 1970 et adoptent le régime matrimonial de la séparation de biens. Ils ont deux enfants communs. Le mari a également une fille naturelle issue d'un concubinage antérieure au mariage. Pour des raisons patrimoniales et fiscales, ils envisagent de substituer leur...

30 avril 2005
pdf

Droit de la famille: la nullité du mariage et la filiation légitime

TD - 7 pages - Droit de la famille

Victor Hamon, né le 14 février 1985 est étudiant en 2ère année de médecine. De caractère très indépendant et travailleur, une fois le baccalauréat en poche, il ne souhaitait plus dépendre de ses parents et s'est installé dans un studio à Nancy, rue du Duc Raoul. Pour financer ses études et...

24 févr. 2010
doc

Les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarité, et le concubinage

Dissertation - 9 pages - Droit de la famille

Le régime matrimonial fixe les règles relatives aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en signant un contrat. À défaut de contrat, la loi les répute mariés sous le régime légal : le régime de la communauté...

08 Mars 2009
doc

Les outils juridiques au service des membres de la famille dans le cadre d'un changement de régime matrimonial

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Afin de limiter le risque, pour les enfants majeurs essentiellement, de se retrouver en difficulté lors de la revendication de leurs droits et dans la contestation du changement de régime matrimonial, le législateur a mis en place des exigences formelles garantissant que ces derniers ne...

10 Sept. 2007
doc

Le changement de régime matrimonial depuis janvier 2007

Dissertation - 15 pages - Droit civil

Cours de droit civil expliquant la manière de procéder à un changement de régime matrimonial, en cours de mariage, prenant en considération la loi entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Comment liquider l'ancien régime ? Cela constitue-t-il une étape obligatoire ? Quelles...

19 mai 2010
doc

Pouvoir exécutif et régime constitutionnel sous la Ve République

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

La naissance de la Ve République coïncide étroitement avec l'arrivée au pouvoir du général de Gaulle. Ce dernier avait pour objectif de mettre en place un régime constitutionnel en rupture par rapport à la troisième et à la quatrième république, en réduisant les pouvoirs du parlement...

24 Oct. 2011
doc

Les régimes légaux de responsabilité du fait d'autrui

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Aux articles 1382 à 1386 du Code civil, qui présentent les conditions générales de la responsabilité délictuelle et qui ont été peu modifiés en deux siècles, on oppose des régimes spéciaux de responsabilité, élaborés au fur et à mesure de l'apparition des risques. Parmi les conditions...

18 Mars 2020
doc

La place de l'enfant dans le droit : statut juridique, filiation et préconisations de la Commission Varinard

Cours - 16 pages - Droit civil

L'enfant est définit, par la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur les droits de l'enfant comme étant "tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt" (article 1er). La plupart des droits de l'enfant sont des applications particulières des...

16 juin 2008
doc

Règles générales sur la filiation

Cours - 18 pages - Droit civil

I- La vérité recherchée II -Les modes de preuve III -L'importance des présomptions IV-Le régime des actions V-La réglementation de la procréation médicalement assistée VI -Les conventions de mère porteuse VII -L'accouchement sous X

03 Sept. 2009
doc

Droit privé et Droit civil : introduction, titulaires des droits, couple et filiation

Dissertation - 199 pages - Droit autres branches

- Droit et religion : à l'origine de l'organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en France le principe est celui de la séparation du droit et de la religion c'est-à-dire le principe de la laïcité du droit ce qui ne signifie pas pour autant une absence...

03 juin 2009
doc

Droit de la famille : la famille et la filiation

Dissertation - 130 pages - Droit de la famille

Quand on confronte les termes « droit » et « famille » rien ne les rapproche, tout les oppose. Quand on parle de droit c'est un système de contraintes organisées, avec une logique d'intérêt. A l'inverse quand on quitte le droit pour la famille, la famille est idéalement un cercle...

21 mai 2010
doc

Droit de la famille, le couple et la filiation

Cours - 52 pages - Droit de la famille

La famille est une notion évolutive et on évoque d'ailleurs tout autant les familles que la famille. La famille est avant tout un phénomène social. C'est un groupement spontané qui est saisi par le droit. Le droit ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre l'existence de...

14 Mars 2012
doc

Cas pratique de contestation de la filiation

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Gaston Leblanc et Jeanne Lebrun se sont rencontrés le 13 avril 1999. Deux mois plus tard, Jeanne apprend à Gaston qu'elle est enceinte. Celui-ci décide de tout prendre en charge et entre donc en apprentissage dans un garage afin de subvenir aux besoins de sa future famille. Le 23 novembre 1999,...

04 déc. 2007
doc

Droit civil (1re licence) : PACS, divorce et filiation

Cours - 21 pages - Droit civil

A) Le PACS

31 Oct. 2009
doc

Cas pratique : la filiation - exclusion de succession après reconnaissance d'un enfant

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Un enfant est né d'une relation entre deux mineurs. Ceux-ci veulent se marier mais leurs parents s'y opposent. Un accord est conclu entre les familles selon lequel, le père quitte la France et ses parents s'engagent à subvenir aux besoins de l'enfant et de sa mère. La mère de...

05 Nov. 2007
doc

La Vérité et la Filiation

Cours - 7 pages - Droit civil

La vérité et la justice furent associées par le Procureur général Baudoin lors de l'affaire Dreyfus, ce fut le triomphe de la vérité et de la justice.

29 avril 2010
doc

Cas pratique sur la filiation - Contestation de paternité de ses frères et soeurs

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Un couple marié a eu trois enfants respectivement nés en 1952, 1953 et 1959. Quelques années après le mariage, l'épouse a quitté le domicile conjugal pour s'installer chez son amant et a donné naissance à deux autres enfants en 1963 et 1966, tous deux inscrits à l'état civil comme nés des deux...

30 avril 2005
pdf

Droit de la famille : cas pratiques traitant de la filiation naturelle

Cas Pratique - 19 pages - Droit de la famille

Caroline et Olivier vivent en concubinage de 1996 à 1998. Caroline s'aperçoit qu'elle est enceinte au mois de mai 1997. Enthousiasmé par cet événement Olivier participe activement à la préparation de la naissance : il accompagne Caroline chez les médecins, contribue au choix et à l'achat de la...

20 juin 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 1994 - établissement et contestation judiciaire de la filiation - publié le 20/06/2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

La présomption de paternité n'est pas systématique. En effet, cette présomption est écartée en cas de séparation d'état et si l'enfant a été inscrit à l'état civil sans mention du nom du mari et qu'il n'a pas de possession d'état à son égard. Dans ces cas, l'enfant n'est pas défini comme l'enfant...

12 avril 2012
doc

Droit civil: les régimes successoraux

Cours - 106 pages - Droit de la famille

Succession, héritage, désignent la même chose. C'est ce dernier terme qui est utilisé dans les sciences humaines plutôt que celui de succession. Un peu plus de 45 000 personnes décèdent par mois en France. L'espérance de vie progresse, (77,8 pour les hommes et 84,5 pour les femmes)....

07 mai 2005
pdf

Droit de la famille : cas pratique relatif à la contestation de la filiation légitime

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Larry et Ally se marient le 15 juin 1998. Le 20 décembre 1999 naît Emma, enfant légitime du couple. Emma est inscrite à l'état civil comme étant la fille de Larry et d'Ally. Malheureusement, depuis la naissance de la petite fille, les époux ne cessent de se disputer. Larry...