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La procédure législative ordinaire: les étapes de l'élaboration de la loi ordinaire, le rôle de dirigeant de l'exécutif. Les procédures législatives spéciales: le vote de la loi constitutionnelle (art. 89), le vote de la loi organique (art. 46), le vote des lois de...
Il est bien entendu important de connaître les régimes politiques de nos voisins, a fortiori celui de notre grand allié de la construction européenne. Dautant plus quil présente un intérêt certain du fait de quelques traits saillants propres. Ainsi, cest en Allemagne quont...
Prévot Paradol disait : « Devrait-il être nécessaire de dire même en passant quune assemblée qui a la haute main sur les affaires du pays doit avoir la haute main sur les siennes ». Cette conception du Parlement, représentant de la souveraineté nationale et jouissant à ce titre dune...
En 1958, lélaboration de la Constitution répond à certains objectifs dont la restauration dun État fort. Les constituants nont pas voulu abaisser les pouvoirs du Parlement mais rehausser ceux de lexécutif. La Constitution de 1958 est la source dune véritable réforme...
Depuis 1958 et lavènement de la Vème République, la pratique institutionnelle consacre le renforcement du pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif en germe dans la Constitution. Nombreux sont ceux qui dénoncent les dérives relatives au glissement des prérogatives du Parlement...
« Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ». Article 61 de la Constitution de la Vème République. En...
A priori, daprès le principe de séparation des pouvoirs instauré en 1958, le gouvernement (cest-à-dire le collège formé par des ministres, constituant pour partie le pouvoir exécutif aux côtés du Président de la République), et le Parlement (nom donné, aux deux assemblées françaises :...
La constitution de 1958 a été conçue de façon à mettre fin aux excès du parlementarisme qui avait miné les régimes précédents. Il sagissait essentiellement de rationaliser la procédure législative, ainsi que les procédures dengagement de la responsabilité...
Sous la Ve République, le Parlement ne définit plus la politique de la Nation comme il le faisait sous le IIIe et IVe République, cest maintenant le gouvernement (Article 20). Le Parlement nest plus, comme autrefois, le centre de la vie politique. La procédure...
La France de la Ve République prévoit dans sa constitution de 1958 qu'elle est un régime parlementaire bicaméral. C'est la loi de séparation des pouvoirs de Montesquieu qui régit le droit français, cependant dans son mécanisme de procédure législatif, la France a tendance à confier trop de...
La France de la Ve République prévoit dans sa constitution de 1958 qu'elle est un régime parlementaire bicaméral. C'est la loi de séparation des pouvoirs de Montesquieu qui régit le droit français, cependant dans son mécanisme de procédure législatif, la France a tendance à confier trop de...
Le Parlement représente la souveraineté nationale et la loi l'expression de la volonté générale. Ainsi, le fondement de la puissance de la loi vient du fait qu'elle est l'oeuvre du Parlement, organe représentant la souveraineté nationale. Comment l'Assemblée nationale exerce-t-elle cette fonction...
Le mot « loi » recouvre dans le système français des réalités juridiques très différentes : toutes sortes dactes pour des raisons historiques ou constitutionnelles contiennent des normes à valeur législative. Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant...
Depuis la IIIe République, les gouvernements sont caractérisés par leur instabilité. Cest alors une des préoccupations principales pour le constituant de 1958 de rétablir cette instabilité en rationalisant le régime parlementaire. Le concept de « parlementarisme rationalisé » a été créé...
La procédure législative bicamérale commence par une initiative : cette initiative est partagée entre le Premier ministre et les parlementaires (article 39). - Linitiative des lois appartient exclusivement au 1er ministre et non aux autres membres du gouvernement ; ainsi...
Comme l'explique Philipe Ardant, une politique se traduit dans les lois. Le rôle du Premier ministre étant de conduire la politique de la nation, il est normal que le gouvernement soit concerné par la procédure d'élaboration de la loi.Le processus législatif, c'est-à-dire, l'élaboration de...
« Le Parlement vote la loi » énonce l'article 24 de la Constitution de 1958 sur laquelle repose la Vème République.Le Parlement étant le nom donné aux deux chambres (Assemblée Nationale élue au suffrage universel direct et le Sénat élu au suffrage indirect) disposant du pouvoir de « faire les...
La collaboration des pouvoirs est illustrée, sous la Ve République, par deux mécanismes du régime parlementaire. La procédure législative, cest à dire ladoption des lois, et le contrôle du gouvernement par le parlement. Ce sont les deux piliers du système...
« La loi nest pas faite pour exprimer des évidences, émettre des vux ou dessiner létat idéal du monde, ( ), elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits » Cette citation de Pierre Mazeaud, Président du Conseil constitutionnel dans ses vux au...
Le parlement français de la Vème République est un parlement bicaméral, composé dune chambre haute (Sénat) et dune chambre basse (Assemblée nationale). Ce choix des constituants de 1958 en faveur bicaméralisme est important car il qui sinscrit dans la continuité de...
Il existe dans lordre juridique communautaire différentes catégories de décisions à prendre qui renvoient à des types de procédure. Les procédures législatives, en dautres termes "comment sont élaborées et adoptées les lois ?" et les procédures...
Le Parlement disposait sous les IIIe et IVe Républiques de la procédure législative. Or les constituants de 1958 ont fait perdre cette autorité au Parlement au profit de lexécutif qui sest ainsi vu attribué le pouvoir dinitiative de la loi, concurremment au...
Contrairement au Traité constitutionnel, dans le Traité de Lisbonne on ne parle plus de lois et on continue demployer les mots règlements et directives. Dans différents arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, la Cour a pu parler de pouvoir législatif de la Communauté ou...
Cest à travers son prisme quon peut mesurer le degré dévolution de la Communauté Européenne, prisme qui peut cependant être déformé, car quand on lit les textes et quon en voit lévolution, on se rend compte que ce Parlement est mal qualifié jusquen 1992. Depuis...
Alors que la Constitution est luvre du pouvoir constituant c'est-à-dire quelle provient du peuple et que les règlements sont lapanage du pouvoir exécutif, la loi émane du pouvoir législatif. En France, ce pouvoir législatif est partagé entre le Parlement et le...
Comment le Conseil constitutionnel peut-il gérer la conformité du contenu législatif en plus de la procédure législative par rapport au bloc de constitutionnalité ?Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel de l'argumentation des...
Le pouvoir appartiendrait donc à celui du gouvernement ou du parlement qui dominerait la procédure législative. Et si le pouvoir de légiférer se partageait, allant ainsi à l'encontre de la séparation des pouvoirs chère à Montesquieu, mais poursuivant ainsi l'oeuvre coutumière du...
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît. Toutefois, dans...
Le principe du contradictoire se définit comme la liberté pour chacune des parties des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Ainsi il impose que toute présentation au juge dune pièce, dun document, dune preuve soit portée...
Notre propos consistera à montrer que si la procédure lourde de révision de la constitution la range en théorie parmi les constitutions rigides, la pratique actuelle tend à enlever à la constitution son caractère exceptionnel au risque de la banaliser. Notre démarche se déroulera en deux...