Cas pratique en droit pénal - Harcèlement conjugal et mise en péril de mineurs
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Al est le père de Romuald (13 ans) et Capucine (15 ans). Veuf depuis deux ans, il décide de chercher une compagne. Il rencontre alors Tatiana, jeune chef d'entreprise trentenaire célibataire. Quelques rendez-vous suffisent à Al pour tomber fou amoureux de la belle Tatiana. Après six semaines...
[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les infractions sexuelles commises sur mineurs
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux infractions sexuelles commises sur les mineurs. Elle contient les infractions suivantes : - la corruption des mineurs - la prostitution des mineurs - le délit de sextorsion - l'exploitation d'image...
Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 06 juin 2018, n°410774 - Les risques soulevés par le maire sont-ils suffisants afin de justifier la mise en place d'un couvre-feu local pour les mineurs de moins de 13 ans ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire d'une commune a publié un arrêté qui interdit la circulation des mineurs de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure, dans des zones et à des dates et horaires précisées dans ce dernier. À la suite de cela, dans un arrêté postérieur qui annule et...
L'unité de l'État est-elle mise en péril au regard de l'organisation territoriale et fonctionnelle en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'articulation entre l'unité de l'État avec les revendications décentralisatrices et la prolifération d'établissements publics, semble caractériser un oxymore. L'État doit asseoir son unité sur le territoire français, en même temps, il doit assurer la libre administration des...
Les États et l'Union européenne - L'Union Européenne, une organisation internationale mise en péril par ses États membres ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
"EU-Phemism for disaster, EU-Thanasia is killing Britain", des slogans extrêmement virulents aux abords des manifestations britanniques à l'occasion de la campagne du référendum pour le Brexit. Les manifestants par ce type de formules entendaient faire passer le message équivoque d'un...
La mise en péril du mineur
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: La mise en péril du mineur, fiche technique de droit pénal spécial Extrait: Art 225-1 (ancien art 312) : protection de mineurs de moins de 15 ans. - Auteur de l'infraction : ascendant ou personne ayant autorité parentale ou autorité de fait. Plan:...
Le mineur face au trafic de stupéfiants
Mémoire - 37 pages - Droit pénal
Mémoire de Master 2 Études pénales et criminelles. Selon la maxime latine Malitia supplet aetatem, un mineur est pleinement responsable de ses actes dès lors qu'il est parfaitement conscient de leur caractère délictueux. Pour autant, le législateur français a préféré fixer des seuils...
En quoi la déclaration judiciaire de délaissement parental permet-elle de faire coïncider une situation de fait avec une situation de droit en offrant au mineur la possibilité d'être adopté ?
Mémoire - 15 pages - Droit de la famille
Le délaissement parental est un concept juridique qui s'articule autour de plusieurs éléments constitutifs. Ces éléments sont essentiels pour établir la réalité du délaissement et pour prendre des décisions concernant le bien-être de l'enfant. L'élément matériel réside essentiellement...
Les atteintes sexuelles sur mineurs
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Dans la section « De la mise en péril des mineurs ». Fait pour un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace, surprise une atteinte sexuelle sur un mineur consentant. La règle de la « réciprocité d'incrimination » n'est pas applicable (les faits doivent...
[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes aux mineurs (dans les liens familiaux)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes aux mineurs dans les liens familiaux. Elle contient les infractions suivantes : - le défaut d'éducation : l'abandon moral ou matériel - la mise en péril du mineur La fiche est rédigée de...
Administration légale du mineur
TD - 4 pages - Droit de la famille
Dissertation droit civil (première année), sur les principes et le fonctionnement de l'administration légale du mineur. Extrait :Toute personne, physique ou morale a, en principe, la pleine capacité de jouissance et d'exercice des droits. Mais il arrive que la loi prive certaines...
La protection liée à la soustraction internationale des mineurs - publié le 18/09/2012
Dissertation - 10 pages - Droit international
L'enfant est la clef de voûte des relations familiales, et mérite ainsi une protection spéciale. Beaucoup d'infractions ou au moins de circonstances aggravantes ont un rapport avec l'enfant dans notre Code pénal français. Un phénomène s'est particulièrement développé ces dernières...
Les infractions de mise en danger
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Elles sont prévues aux articles 223-1 à 223-20. Elles ne nécessitent pas la survenance d'un résultat et sont donc des infractions formelles ou obstacles.
La mise en oeuvre des voies d'exécution
Cours - 94 pages - Droit autres branches
Voies de droit. Procédure civile d'exécution : terme trompeur. Laisse penser qu'il s'agit d'une procédure. Ces voies ne sont le plus souvent pas judiciaires. On ne revient devant le juge qu'en cas de difficultés. Il est vrai que ces procédures civiles d'exécution sont le plus souvent les suites...
La mise en oeuvre du droit subjectif : les titulaires des droits subjectifs
Cours - 26 pages - Histoire du droit
Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit. On va retenir la formule du doyen Carbonnier : « si le droit objectif nous permet de faire quelque chose, nous avons le droit subjectif de le faire ». Les sujets de droit sont...
Le droit de la réparation : les caractères du préjudice réparable et la mise en oeuvre de la réparation
Cours - 36 pages - Droit civil
La finalité de la responsabilité civile est de permettre le statut quo-ante, c'est-à-dire de replacer la victime dans l'état où elle se serait retrouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit. Comme le disait Jean Carbonnier « la responsabilité civile tend à réparer le mal, faire qu'il...
La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Mémoire - 104 pages - Droit pénal
L'enfant, de la naissance à l'âge adulte, a besoin d'une protection spécifique. Parce que sa personnalité est inachevée, parce qu'il est naturellement et nécessairement vulnérable, un traitement particulier doit lui être réservé. La société dans son ensemble se doit d'être à...
La mise en danger de la personne
Cours - 9 pages - Droit pénal
La prise en compte de la mise en danger de la personne fait suite à la prise de conscience de la part du législateur concernant le développement du risque dans la société moderne. Les auteurs critiquaient les insuffisances de la répression dans les cas d'imprudence, puisqu'ils disaient que...
[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les mises en danger délibérée
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative à la mise en danger délibérée. Elle contient les infractions suivantes : - le risque causé à autrui - le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger - l'entrave à l'arrivée des secours - l'expérimentation...
La notion de protection juridique de la personne vulnérable et l'incapacité du mineur
Cours - 34 pages - Droit civil
Le titre ne devrait pas soulever de difficultés si ce n'est que depuis une loi de mars 2007, ce titre est sans doute devenu obsolète, du moins, trop simple, car de qui aurait-il dû être question depuis cette loi du 5 mars 2007 ? Des personnes vulnérables ou des personnes protégées ? C'est à...
La mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention
Cours - 10 pages - Droit pénal
Cours portant sur la mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention. Étude de l'interruption illégale de grossesse, de l'omission de porter secours, de l'entrave aux mesures d'assistance et enfin des infractions à la circulation...
Le mineur rejeté
Cours - 8 pages - Droit pénal
Concerne le mineur de 15 ans en un lieu quelconque. Art. 227-1 ne sanctionne que l'accomplissement d'un acte positif qui exprime de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement le mineur. Infraction constituée que si l'auteur a exposé sa victime à un...
Droit pénal : les atteintes aux mineurs
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le délaissement apparaît comme l'acte matériel consistant, soit à déposer le mineur de moins de 15 ans dans un lieu quelconque pour l'y abandonner, soit à s'absenter aux mêmes fins du lieu où il se trouve. Les valeurs protégées sont la santé et la sécurité du mineur....
La protection du mineur victime
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les père et mère, dans le cadre de leur autorité parentale, ont des devoirs vis-à-vis de leurs enfants mineurs, notamment ceux de les éduquer, de les protéger. En cas de dysfonctionnement au sein de la famille et quand les intérêts de l'enfant mineur sont en jeu, le Droit...
Droit des mineurs
Fiche - 28 pages - Droit civil
Document: Droit des mineurs, cours de 28 pages en droit de la famille Extrait: Mineur : toute personne de l'un ou l'autre sexe qui n'a pas atteint 18 ans accomplis. Différents seuils d'age : · ex : privation d'aliment ou de soin le fait de maintenir un...
L'atteinte sexuelle sur mineur
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Dans le Code pénal, on s'aperçoit qu'il y a une section du chapitre des intégrités physiques qui traite des infractions sexuelles. On trouve aussi aux articles 227-25 et suivants du Code pénal d'autres infractions de même nature mais classées dans une section relative à la mise en...
Un nouveau concept de gestion des signalements des mineurs en danger suite à la loi du 5 mars 2007
Dissertation - 23 pages - Droit civil
Conformément à ses engagements internationaux, la France a pour obligation de mettre au point une protection la plus efficace possible pour les mineurs. L'article 19 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, signée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 6 septembre...
La responsabilité civile des parents de mineur délinquant
Dissertation - 21 pages - Droit pénal
La violence à l'école, les incendies de voitures dans les quartiers et la multiplication des actes d'incivilité se conjuguent aujourd'hui pour donner naissance à « une peur des jeunes », relayée par une médiatisation importante de ces phénomènes. La société ne comprend plus ces jeunes qui,...
Les restrictions à la liberté d'exercer le commerce
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Un mineur peut être émancipé de plein droit lors d'un mariage, il doit être émancipé sur sa demande, l'enfant de 16 ans et cette émancipation pourra être prononcée à juste motif par le juge des tutelles, mais le mineur orphelin pourra de la même manière être émancipé. (...)...
Les infractions sexuelles commises à l'encontre d'un mineur
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Depuis la Révolution française le législateur pénal, se désolidarisant de la morale religieuse, cherche à objectiver les raisons de qualifier un comportement de répréhensible. Nombre de péchés sont ainsi sortis du nombre des infractions sexuelles, lesquelles ne sont alors plus condamnables que...
