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Le bail commercial est un contrat conclu entre un locataire et le propriétaire du local, aussi appelés un "bailleur" et un "preneur". Ce contrat a une valeur très importante, car il est nécessaire au fonctionnement du fonds de commerce. Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments qui...
Cours sur le bail commercial. Le contrat de vente est le plus usité dans le domaine du droit des affaires mais en réalité c'est dans ce domaine là qu'il a suscité le plus de difficultés au cours des décennies. Les relations entre entreprises supposent des relations d'affaires permanentes....
La vente d'un local commercial ne diffère pas beaucoup de la vente d'un logement, car dans les deux cas il s'agit d'un bien immobilier. Le vendeur doit donc réaliser les mêmes opérations que s'il s'agissait d'un logement, à quelques exceptions près, l'acquéreur d'un local commercial bénéficiant...
Le statut locatif actuel des locaux à usage dhabitation principale ou à usage mixte professionnel et dhabitation principale résulte de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi « Mermaz ». Le principe qui gouverne ce texte est léquilibre entre les droits et obligations...
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 mars 2003 sinscrivant dans le cadre juridique de lexploitation dun fonds de commerce loué . Mmes X et Y exploitent depuis 1977 un chalet situé sur le domaine de la commune dOrcières ,...
Il faut retrouver les caractères du contrat (la qualification du contrat) mais cela ne suffit plus en raison de la spécialisation des baux. Il faut aussi distinguer les différents types de baux. Les caractères du bail sont exposés à larticle 1709 du Code civil : « Le louage des...
En lespèce, une locataire loue un immeuble à un bailleur depuis un an. Le bailleur souhaite mettre fin au contrat de bail en soulevant linexécution de ses obligations par la locataire : une obligation résultant dune clause du contrat quant aux personnes dont elle a la...
Les différents contrats sont réunis dans le code rural sous le nom de baux ruraux. Dans le livre 4 : on retrouve le bail à ferme, le bail à métayage, le bail emphytéotique, et la location de jardins familiaux.En ce qui concerne le fermage et le métayage c'est le titre 1er qui...
La propriété commerciale : Le droit au renouvellement du bail commercial conféré par le statut. Cest un droit de propriété classique mais force de ce droit. Le locataire na pas de droit sur limmeuble mais son bail sera renouvelé à lissu des 9 ans et à défaut...
Eu égard à limportance du bail en matière de commerce, le législateur sest attaché à protéger le commerçant, tout en préservant la liberté contractuelle du propriétaire bailleur. Le cours qui suit est conforme au référentiel du BTS Professions immobilières. Le statut...
L'immeuble doit servir à l'exploitation principale d'un fonds de commerce c'est-à-dire à la réception de la clientèle, est aussi visé le local accessoire indispensable à l'exploitation du fonds de commerce. Le local accessoire doit en principe appartenir au propriétaire du local principal (sauf...
Le statut du bail commercial s'inscrit sur des bases économiques du début du siècle, proche de l'idée du fonds de commerce (1909 et 1935). En effet, la réglementation est née en 1926 et la réforme de 1953 est rédigée dans le même esprit, c'est-à-dire l'esprit des boutiquiers : il faut...
Il n'existe pas un contenu fixe du fonds de commerce, c'est-à-dire une réunion d'éléments permanents que l'on retrouverait dans un fonds de commerce. C'est dire que les éléments rentrant dans un fonds sont très divers (logique), car il existe certainement des différences dans un fonds de commerce...
Les clauses aménageant les obligations du bailleur de manière conventionnelle sont de plus en plus utilisées. Cela signifie que le droit commun du bail doit être recherché, non pas dans les dispositions du Code civil, mais dans la pratique conventionnelle. En effet, les parties peuvent...
Cours de droit présentant le bail commercial, son champ d'application, ses caractéristiques, les conditions qu'un locataire doit remplir pour en bénéficier, les propriétaires pouvant en consentir ainsi que les immeubles pouvant en faire l'objet. Puis il traite des exceptions à ces règles,...
Dans l'analyse du bail commercial et de la gérance libre, deux temps forts du processus contractuel peuvent être distingués : la conclusion du contrat et son exécution. Les pouvoirs publics sont intervenus à propos des deux contrats qui font l'objet de cette étude. Il s'agit donc de deux...
Cours de droit de 20 pages sur les principaux contrats commerciaux et l'acte de vente avec résolution d'un cas pratique.
Cours de droit sur les baux immobiliers.
Le développement des pratiques physiques sportives et de loisirs a interpellé le droit commercial non seulement dans le cadre des spectacles sportifs mais aussi dans le cadre des pratiques sportives de loisirs. Les fédérations sportives ont été amenées à adopter une posture de marchands (vente de...
Par principe, tout commerçant, qu'il soit personne physique ou personne morale, est rattaché à l'exploitation d'un fonds de commerce. Ce dernier, souvent défini comme l'ensemble des moyens utilisés aux fins d'attirer la clientèle, constitue à cet égard un bien composite dans lequel s'entremêlent...
Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode daction publique et de production de normes. Il constate que le contrat est...
Le bail commercial est soumis à une législation complexe qui trouve ses origines dans la protection du fonds de commerce du commerçant. Conçu initialement pour protéger le commerce de détail, le décret du 30 septembre 1953, aujourd'hui codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de...
La résiliation met fin au bail pour lavenir seulement puisquil sagit dun contrat à exécution successive, doù le terme résiliation et non celui de résolution (improprement employé dans la loi Quilliot). La clause résolutoire est une clause qui permet, en cas...
Le droit privé des affaires est le droit commercial. Cest une branche de droit privé du droit civil. Cest le droit de la vie économique. Le droit qui sapplique aux échanges économiques est en premier lieu le droit commercial. Dautres matières viennent le compléter : le...
En général, l'éthique des affaires est une discipline normative, dans laquelle des normes éthiques spécifiques sont défendues puis appliquées. Cette discipline juge de ce qui est bien ou mal, c'est-à-dire qu'elle affirme ce qui devrait être fait ou ce qui ne devrait pas être fait. À quelques...
Le droit du travail peut être défini comme lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail sest détaché du droit civil pour des motifs de santé publique...
Un rapport apparaît lorsque quelquun travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main duvre. Dautres par contre nont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail"....
Nombreux sont aujourd'hui les contrats, internes ou internationaux, qui ne s'exécutent pas en un seul trait de temps mais qui, au contraire, s'inscrivent dans la durée. Pourtant, le Code civil ne traite pas des rapports entre la durée et le contrat. Certes, il existe quelques textes qui...
Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles propres aux actes de commerce ou aux commerçants, le terme commerçant visant non seulement les marchands, les industriels et de nombreux prestataires de services. Il y a de nombreuses différences entre le droit commercial et le droit...
Document de 88 pages au format Word traitant du droit de travail. Ce devoir a été réalisé à partir d'un cours universitaire. Ce cours traite de :- L'existence du contrat de travail : L'objet du droit du travail, le développement historique du droit du travail, les sources du droit du travail, les...