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Toute infraction commise ou tentée doit être punie dune peine afin de réprimer un comportement dangereux envers la société et avoir un rôle dissuasif. Un homme a volontairement exercé des violences sur sa concubine avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité. Ces...
Lintention de lauteur est classiquement toujours requise en droit pénal ; larticle 121-3 du Code pénal en fait un principe. Le risque noccupe donc en droit pénal quune place résiduelle en ce quil ne nécessite pas la survenance du résultat et nest pas...
En matière d'imputabilité de l'acte à son auteur, la jurisprudence , après de nombreuses évolutions,admet que l'enfant mineur causant un dommage à autrui engage sa responsabilité,permettant ainsi une meilleure réparation de la victime. Dans son arrêt du 9 mai 1984 ,l'Assemblée plénière de la...
Le droit pénal spécial opère une summa divisio classique entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. La première catégorie a pour caractéristique principale, lintention par lauteur de commettre lacte cause du dommage infractionnel. Dans la...
Les 19ème et 20ème siècles furent le théâtre de vifs débats touchant au point de savoir sil fallait réprimer ou non de simples mises en danger. En réalité, le débat est plus ancien et remonte au 19ème siècle, époque où déjà la doctrine était divisée sur lopportunité dune telle...
En droit civil, la théorie du risque instituée par Salleiles permet d'engager la responsabilité d'un individu sans avoir à rechercher une faute de sa part, la réparation du dommage subi par la victime étant la priorité. En droit pénal, la notion de risque a plusieurs conséquences. La mission...
Dans les sociétés archaïques, la responsabilité pénale correspondait à une responsabilité collective, objective et automatique, elle reposait sur la volonté d'établir l'ordre au sein du clan. Dans les sociétés de l'Antiquité, la responsabilité pénale devient individuelle et personnelle. Au...
Les libertés publiques ne sont pas définies par nos textes législatifs mais elles sont protégées par ces derniers. En effet, dans un Etat de droit elles constituent des prérogatives reconnues aux citoyens et plus largement à tout individu qui permettent de concrétiser face à la puissance publique...
Victor Hugo disait que « tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Ainsi, lorsqu'un parent a un enfant sous sa garde et qu'il lui accorde plus de liberté dans telle ou telle situation, les parents restent responsables du fait de leur enfant si un dommage se produit. De même,...
Le législateur est intervenu par la loi du 5 juillet 1985 afin de mettre en place un régime dérogatoire du droit commun en matière daccidents de la circulation. Lapplication du régime commun de la responsabilité prévu à larticle 1382 du Code civil était source dinjustices...
Cet arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 2005 aborde le thème de la responsabilité. Il sagissait en lespèce de retenir la responsabilité dune association qui avait la garde dun mineur et exclure ainsi la responsabilité des...
Bien quil constitue la pierre dachoppement dune grande partie du droit pénal français, le concept de dangerosité, aussi appelé « état dangereux », nest défini par aucun texte, en droit positif. Dailleurs, ce concept, même sil inspire la plupart des...
Lensemble des politiques pénales, quelles soient anciennes ou actuelles, vise à réprimer les comportements indésirables et attentatoires à la société ainsi quaux individus qui la composent. En outre, le droit pénal tend à intervenir en parallèle dans une lutte contre la...
Une conception rigoureuse du principe de légalité conduirait le juge à appliquer mécaniquement les peines prévues par la loi sans pouvoir en atténuer la rigueur, ni leur apporter le moindre aménagement. Suite à la révolution, en réaction contre larbitraire de lAncien Régime, le Code...
Patrice Jourdain dans la Revue de droit civil de 2009 déclare « On connaît la sévérité de la Cour de cassation à légard de la SNCF ». Cet arrêt du 28 novembre 2008 de la Cour de cassation en chambre mixte néchappe pas à cette règle. La Cour de cassation se montre sévère à légard...
Toutes les infractions sans exception pour être punissables doivent être matériellement constituées, c'est-à-dire que le comportement de la personne poursuivie doit correspondre point par point au descriptif matériel de la qualification choisie. Parfois, le législateur exige et donc décrit...
Pour qu'une infraction existe, il faut au préalable une incrimination. L'incrimination c'est la description d'un comportement que le législateur sanctionne pénalement pour imposer aux individus le respect d'une valeur sociale. L'incrimination c'est le texte, l'infraction c'est le fait....
D'après John Ruskin, « Plaider l'ignorance n'enlèvera jamais notre responsabilité. ». L'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 illustre approximativement ce principe.En l'espèce, un jeune homme, Frédéric X..., âgé de quinze ans, est passager d'un train express...
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 1986 et relatif à la tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte. Dans cette affaire, la phrase du professeur Prothais, trouve ici sa pleine valeur : "si on ne peut, à l'évidence,...
Pour le cas de certaines infractions le Droit pénal français réprime non seulement l'infraction mais aussi sa tentative. Deux sortes de tentatives en découlent, la tentative interrompue, et la tentative achevée qui a donc manqué son effet. De cette dernière, ressort le cas de l'infraction...
Le droit international de lenvironnement est un droit dans lancienneté est certaine, pourtant son autonomie par rapport au droit international public est récente. Les cris dalarme des scientifiques relatifs à la détérioration de lenvironnement humain du fait des...
A loccasion dun contrat de prêt à usage, la chose prêtée peut être à lorigine dun dommage. Larticle 1384 alinéa 1er du Code civil permet dengager la responsabilité du gardien de la chose. Il sagit donc de savoir qui du prêteur ou de lemprunteur est...
En droit de la responsabilité civile, les obligations de sécurité qui pèsent sur le débiteur sont soit de résultat, soit de moyens, la Cour de cassation dans cet arrêt du 16 octobre 2001 tranche entre les deux, mettant à la charge du moniteur une obligation de sécurité de moyens renforcée. En...
Juriste de formation, jai eu lopportunité, lors de mon master2 en droit privé et sciences criminelles mention droit de la famille, de rédiger un mémoire sur la maltraitance des mineurs, et plus particulièrement de traiter de la question de linceste. Spécialisée dans le domaine...
Une personne morale peut-elle être tenue responsable du vice inhérent à la chose dangereuse quelle a pour mission dinstaller ? Cest la question que lon pouvait se poser à la suite de larrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12...
Cet arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2009 rendu par la première chambre civile est relatif aux obligations du vendeur dans le cadre d'une vente à un particulier, et plus précisément, de l'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel à un non professionnel. En...
Le Général de Gaulle, le 8 août 1958, a estimé qu'il "faut que le Chef de l'Etat ait la responsabilité du maintien de la légitimité républicaine et, en cas de guerre, l'indépendance et l'intégrité du pays". C'est dans cette optique qu'il a voulu donner au Président de la République un pouvoir de...
Le premier édifice législatif, relatif à la prévention des risques liés aux substances pouvant présenter un risque pour lenvironnement et la santé, est probablement la directive n° 67/548 du 27 juin 1968. Celle-ci porte sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances...
Dès que la police judiciaire apprend lexistence dune infraction, elle se livre doffice ou à la demande du procureur à lenquête qui permettra éventuellement de découvrir lauteur de linfraction. Elle va alors accomplir certains actes plus ou moins attentatoires...
Cest un des problèmes qui caractérisent tout particulièrement le terrorisme ; le définir est une tâche très difficile. En effet, on constate un nombre spectaculaire de définitions différentes, mais qui ont toutes un point commun ; un manque flagrant de précision sur le plan juridique, au...