La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par des choses, par des activités, par des méthodes ou encore par des situations dangereuses
Cours - 5 pages - Droit administratif
Cette responsabilité sans faute de l'Etat peut l'être alors même que ce sont des établissements privés qui pratiques ces méthodes libérales. La solution est logique car ces établissements participent à l'exécution du service public de rééducation. Le CE est allé plus loin et il a...
Autorité parentale et protection de l'enfant
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le retrait de l'autorité parentale concerne les enfants mineurs déjà nés, mais ne peut pas s'appliquer à un enfant simplement conçu et non encore né, puisque l'autorité parentale dépend de l'établissement préalable d'un lien de filiation. Pour protéger un enfant, il faut un...
Les mesures contre les personnes dangereuses aux États-Unis : le terrorisme et la récidive
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
Un projet de loi, baptisé "Anti-terrorism Act", fut déposé au Congrès des États-Unis quelques jours après les attentats. Il s'agissait d'un projet dense de cent vingt pages, comprenant des centaines de renvois. On peut donc légitimement douter que le texte ait réellement été rédigé à la...
Les risques professionnels - Accidents de travail et maladies professionnelles - publié le 07/06/2023
Cours - 4 pages - Droit du travail
Les risques professionnels sont une réelle préoccupation pour de nombreux travailleurs. Ces dangers peuvent prendre la forme d'accidents ou de maladies liés au travail résultant d'une exposition à des substances ou à des environnements de travail nocifs. Il est important de noter que les...
Conseil d'État, 21 décembre 2006 - entre sanction de l'administration et refus d'impunité des victimes au comportement responsable
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 2006 est une illustration du souci pour le juge de déterminer la part de responsabilité qu'il incombe à chacun dans la survenance d'un accident. En ce sens, dans la journée du 15 juin 2000, alors qu'elle marchait sur le trottoir d'une rue de la...
Droit de la responsabilité civile: « Le comportement de la victime ».
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Chacun a encore en tête ce procès aberrant où une américaine s'est fait indemniser des milliers de dollars par le fabricant d'un micro-onde pour ne pas avoir explicitement mis en garde dans la notice d'utilisation du produit contre la tentation d'y faire sécher son chat, qui...
La protection des consommateurs contre les dangers du crédit
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
On s'est progressivement aperçu que les risques, dans les contrats de crédit, pesaient moins sur le prêteur que sur le consommateur. Un certain nombre de règles surveille les activités des établissements de crédits. Des règles plus générales (comme sur la publicité trompeuses) existent aussi....
En quoi la notion de risque permet-elle au droit pénal de mieux protéger la société ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'intention de l'auteur est classiquement toujours requise en droit pénal ; l'article 121-3 du Code pénal en fait un principe. Le risque n'occupe donc en droit pénal qu'une place résiduelle en ce qu'il ne nécessite pas la survenance du résultat et n'est pas toujours intentionnel. Il s'est...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - Tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 1986 et relatif à la tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte. Dans cette affaire, la phrase du professeur Prothais, trouve ici sa pleine valeur : "si on ne peut, à...
Autorité de la concurrence, section II, 24 octobre 2018 - Un fournisseur est-il autorisé à interdire à ses distributeurs de vendre les produits contractuels sur les plateformes en ligne tierces ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, afin de préserver la sécurité des utilisateurs, les sociétés Andreas Stihl SAS et Stihl Holding AG & Co KG avaient interdit de facto à ses distributeurs agréés, la vente à distance des produits Stihl et Viking. Plus particulièrement, les sociétés ont empêché ses revendeurs agréés...
Le résultat de l'infraction et comment la qualifier ? - Dissertation et exercice de qualification
TD - 8 pages - Droit pénal
Une infraction est caractérisée lorsqu'un individu a transgressé une loi. Pour pouvoir être caractérisée, l'infraction doit présenter deux éléments indissociables : un fait pénal, qui correspond à l'élément matériel de l'infraction et une intention coupable, qui correspond à l'élément moral....
La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière à peine de nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt relatif à la clause de non concurrence.
Cour de cassation, chambre civile, 20 novembre 2014 - Faute sportive et faute civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'une manifestation sportive, un joueur commet, selon l'arbitre en présence, une faute technique sur son adversaire qui se voit donc victime d'un préjudice corporel. Dès lors, ce dernier assigne le joueur ainsi que son club sportif et son assureur le tribunal de...
Les conditions de la responsabilité civile - Le fait générateur de responsabilité (la condition variable de la responsabilité civile)
Cours - 45 pages - Droit civil
En droit commun, le régime de responsabilité civile par défaut est celui du régime de la responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du Code civil). Le Code civil de 1804 a prévu les régimes de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa...
La lutte contre la cybercriminalité (plan détaillé)
Fiche - 2 pages - Droit pénal
A l'origine, internet servait principalement à relier des chercheurs en informatique. La circulation des données ne posait donc aucun problème de confidentialité. Mais l'ouverture d'internet à un usage commercial a modifié les comportements et a engendré une nouvelle forme de délinquance :...
Présentation générale et les éléments constitutifs de l'infraction pénale
Cours - 8 pages - Droit pénal
Le mot qualification renvoie à un processus intellectuel qui consiste à rattacher des faits bruts à une incrimination légalement prévue par un texte. Cette qualification est la principale mission confiée à un juge. On parle de qualification judiciaire, donc ça revient ni plus ni moins au...
La responsabilité des producteurs et des fabricants - publié le 24/05/2012
Cours - 6 pages - Droit civil
L'art 1384 al 1 du Cciv : responsabilité du fait des choses. Le régime de la responsabilité est assez long a mettre en place et a montrer un certain nombre d'insuffisance. On a donc mis en place la loi du 5 juil. 1985. Pour les choses dangereuses, la victime lorsqu'on lui applique la...
Article 1384 alinéa 1er du Code civil - La responsabilité des choses
Commentaire d'article - 18 pages - Droit des obligations
Contrairement à ce qui s'est passé pour la responsabilité du fait d'autrui, la jurisprudence a accepté d'inventer de toutes pièces un principe général et autonome de responsabilité des choses par interprétation de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. L'importance pratique...
Droit pénal : la loi pénale et l'infraction
Cours - 50 pages - Droit pénal
C'est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l'État à ceux qui portent gravement atteinte à l'ordre public. L'État est gardien de cet ordre public et doit la sécurité à tous. L'objet du droit pénal est de déterminer dans quel cas la violation d'ordre public est...
La sanction pénale exécutée / appliquée
Cours - 15 pages - Procédure pénale
Depuis 1959, il y a des organes judiciaires, et auparavant il s'agissait seulement d'organes administratifs. Depuis cette date, trois organes judiciaires veillent à l'exécution des peines. À partir du moment où la personne est définitivement condamnée, les juridictions ne sont plus...
Conseil d'État, 19 novembre 2013, n°352955 - Dans quelle mesure le Conseil d'État, à travers son interprétation, renforce-t-il l'effectivité des obligations pesant sur les acteurs locaux en matière de prévention ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune d'Étables-sur-Mer avait installé une plateforme flottante à proximité du rivage sur une plage aménagée. Cette installation, non fixée au sol, était cependant régulièrement utilisée par de jeunes adolescent ou enfants afin d'effectuer des plongeons. Il...
L'évolution générale de la responsabilité civile : les cadres de référence
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'étude de ces généralités est fondamentale, car elle permet de saisir les lignes de force de la matière et les grandes évolutions qui la caractérisent. En effet, dans une matière où les juristes universitaires et professionnels ont développé des trésors d'imagination dont les conséquences sont...
Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique de la personne
Cours - 5 pages - Droit pénal
Ces infractions donnent lieu à un contentieux de masse : accidents de la route, du travail, pratique médicale, sportive, etc. Leur caractérisation ne nécessite pas la preuve d'une intention. Or, cela pose problème au regard de la finalité du droit pénal : la punition. Le législateur s'est...
La commune D'Arnac La Poste IV
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
M. Gérard Dujardin est un agent recruté par contrat avec la commune d'Arnac La Poste pour assurer l'entretien des parcs et espaces verts de la commune. Celui-ci du fait de la tondeuse autotractée qui lui a été fournie pour tondre la pelouse, refuse de l'utiliser parce que selon lui il s'agit...
Droit pénal général - publié le 23/11/2025
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le droit pénal s'intéresse au phénomène criminel. En clair, aux actions de nature à troubler l'ordre social ; l'ordre social correspond aux règles fixées entre sociétés pour établir les rapports entre elles. Si le droit pénal s'intéresse à la criminalité, c'est à la...
Droit pénal spécial, commentaire d'arrêt " Perdereau", 16 janvier 1986
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter » selon Alain Prothais, directeur de l'institut d'études judiciaires et de l'institut des sciences criminelles à l'université de Lille. Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier...
Cass. civ., 27 octobre 2007 : bail commercial.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
De manière générale, le renouvellement du bail commercial résulte du congé donné par le bailleur ou de la demande de renouvellement exprimée par le locataire. Cependant, un renouvellement automatique peut être admis dans certaines hypothèses. Par un arrêt en date du 27 octobre 2004, la troisième...
Responsabilité civile : le préjudice d'un dommage par ricochet
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le préjudice d'un dommage ne concerne pas seulement la victime principale du dommage, ce préjudice peut s'étendre et affecter d'autres individus. Tout d'abord, a priori le terme « préjudice » possède plusieurs synonymes, dans l'Ancien Régime le préjudice se nommait « tort ». Dans la pratique...
La responsabilité sans faute - Application de la jurisprudence Blanco
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le principe même de la responsabilité sans faute constitue l'exacte application de la jurisprudence Blanco du Tribunal des conflits. Trois fondements à la responsabilité de l'administration : - Le risque que l'administration fait courir à ses administrés/ usagers; - L'égalité...
La responsabilité de l'État - publié le 19/03/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
M. Dupont, un citoyen français, a subi un accident de voiture alors qu'il circulait sur une route nationale récemment rénovée par l'État. Après l'accident, il découvre que l'entretien de la route n'a pas été effectué correctement et que des débris provenant de travaux mal...
