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 Cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris

  

Nos documents

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24 Avr 2016

Cour d'appel Paris, 26 septembre 2006 - Critères de délimitation du marché pertinent

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le 16 décembre 2009, l’Autorité de la concurrence s’est exprimée en énonçant que « la définition des marchés pertinents constitue une étape essentielle du contrôle des concentrations, dans la mesure où elle permet d’identifier le périmètre à l’intérieur duquel s’exerce la...

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07 Oct 2008

Cour de Cassation, Franchot, 7 janvier 1997 : Tout fait maladroit d'un chirurgien engage sa responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La rédaction lapidaire de l'arrêt « Franchot » rendu le 7 janv. 1997 en matière de responsabilité civile médicale pourrait conduire à une interprétation quelque peu hasardeuse. En effet, ne pourrait-on pas être tenté de considérer que la Cour de cassation entend établir un principe général...

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03 Mai 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt Painsecq, 17 avril 1991 : La vie privée d'un salarié comme condition de licenciement

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Un salarié peut-il être licencié en raison d'un mode de vie incompatible avec ses fonctions ? Cette sempiternelle question a fait l'objet, dans un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991, Painsecq contre Association Fraternité Saint-Pie X, d'une...

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21 Fév 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 : le transsexualisme

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La jurisprudence a connu, au fur et à mesure des affaires et des années, une évolution notable concernant la conduite à tenir vis-à-vis d’une action en réclamation de sexe, c'est-à-dire d’une demande de modification du sexe sur l’état civil. Dans un premier temps, les tribunaux...

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05 Oct 2007

Cour de Cassation, 1e chambre civile, 21 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Règles générales. Obligation de déterminer le domaine des droits cédés quant à la destination, la durée, le lieu et l'étendue. Portée L'arrêt rendu le 21 novembre 2006 doit être signalé, bien qu'il ne soit pas publié au Bulletin et qu'il ne soit qu'un arrêt de rejet (Paris, 16 févr....

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18 Sep 2008

L'affaire Berthon (1ere chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 1862)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Histoire du droit

La décision de la Cour de cassation réunie le 24 avril 1862 prononce l’impossibilité pour un mariage d’être rompu pour erreur sur les conditions et les qualités substantielles de l’autre époux. En l’espèce, Ferdinand Berthon a été condamné par la Cour...

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24 Fév 2009

Cour d'appel de Paris, 13 juin 1814 - la loi française et les étrangers résidant en France

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

Selon la lettre de l'article 3 alinéa 3 du Code civil, les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même s'ils résident en pays étrangers. Si les ressortissants français continuent donc d'être soumis à la loi française pour ce qui concerne leur capacité et leur...

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01 Juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1996 - la dissolution de la société pour justes motifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’article 1844-7 du Code civil prévoit que la société prend fin « par dissolution judiciaire prononcée par le tribunal à la demande d’un associé, pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le...

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05 Oct 2007

Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 juil. 2006: Utilisation publicitaire d'oeuvres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Plusieurs décisions retiennent l'attention à propos de la question très importante de l'utilisation d'oeuvres à des fins publicitaires sans l'accord exprès des auteurs, qui met en cause leurs intérêts matériels et moraux. Dans l'affaire soumise à la Cour de Paris, le 8 septembre...

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02 Mai 2007

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 juillet 1985

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Les régimes matrimoniaux constituent l’ensemble des règles de droit ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux des époux soit entre eux, soit avec des tiers. Elles sont composées du régime primaire et des différents régimes particuliers. Le régime primaire est, d’après...

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21 Nov 2007

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

« Dans toute discussion, le plus délicat est toujours de faire la différence entre une querelle de mots et une querelle de fond » (Russel B., ABC de la relativité). Dans ces deux arrêts rendus le 14 avril 2006, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation était appelée à se...

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29 Nov 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 mars 2004 - le droit disciplinaire et la qualification des faits fautifs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Lorsque le salarié a commis un fait que son employeur estime fautif, le droit disciplinaire s’applique. C’est notamment le cas lorsque le salarié a commis un vol au préjudice de son employeur. Le droit disciplinaire suscite un large contentieux, la qualification donnée par...

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21 Déc 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 27 février 2007 : L'erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'erreur, disait Pothier, est « le plus grand vice des conventions ». On sent bien, cependant, par simple intuition, que toute erreur commise par un contractant ne doit pas permettre l'annulation du contrat. Précisément, l'alinéa 1er de l'article 1110 du Code civil ne retient, s'agissant de la...

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07 Déc 2009

L'influence de la Cour Européene des Droits de l'Homme (CEDH) sur la jurisprudence de la Cour de cassation

Dissertation de 5 pages - Droit européen

A la fin de la Seconde Guerre Mondiale, une volonté commune de ne plus violer les droits fondamentaux de l’Homme a conduit à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen en 1948. Cette déclaration est reprise dans la Convention Européenne des droits de...

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02 Nov 2009

Cours sur le droit bancaire - du compte-courant au crédit-bail: ouverture fonctionnement et clôture d'un compte

Cours de 26 pages - Droit bancaire

De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes réglementés, mais il n’y a aucune disposition propre au compte courant, et peu de réglementation pour le compte de dépôt. Il existe deux grandes...

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05 Déc 2007

La Cour de cassation et les enlèvements internationaux d'enfants : retour à une interprétation orthodoxe de la Convention de la Haye de 1980

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

La formation croissante à l'époque contemporaine des couples dits « mixtes » en matière internationale, l'égalisation poussée des responsabilités parentales ont des aspects positifs : elles contribuent à la pénétration des cultures, peuvent apporter une double formation à leur descendance. Mais...

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22 Fév 2010

Les Cours d'appel

Cours de 2 pages - Procédure pénale

Il s’agit d’examiner les juridictions qui reçoivent les appels formés par les juridictions de première instance. Il faut savoir que l’appel est un recours qui présente deux caractéristiques, il est suspensif ou dévolutif. S'il est suspensif cela signifie que le...

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11 Juin 2010

Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009 - l'application de la loi dans le temps

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Daniel X a été condamné à quatorze ans de réclusion criminelle pour des viols aggravés commis sur ses belles-filles de 1981 à 1987. Daniel X se voit placé sous le régime de surveillance judiciaire pour une durée de trente-deux mois par peur de récidivisme. Daniel X refuse et fait appel. Il...

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22 Mar 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 : les quasi-contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les juristes français se sont abondamment demandé, sur quel fondement s’appuyer afin de condamner une entreprise de loterie qui fait croire à autrui, l’illusion d’un gain sans toutefois l’honorer. Il est aujourd’hui commun pour ce dernier, de se référer au droit des...

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08 Déc 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La problématique qui se posait aux juges de la chambre commerciale est double : Un mandat de gestion donné pendant la formation de la société à une société devenue administrateur, doit-il être soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration ? Qu’en est-il de la validité d'une...

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01 Déc 2009

Cour de cassation, 4 juin 1991 - acceptation de la lettre de change et provision

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Après la résiliation à l’amiable du contrat de franchise ayant lié la société Zen (franchisée), à M. Tezekdjian (franchiseur), celui-ci s’est trouvé en possession de lettres de change acceptées par la franchisée pour un montant de 125 000 francs. Il en a poursuivi le paiement en...

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10 Juil 2007

Cours de droit pénal général

Cours de 65 pages - Droit pénal

Cours complet et exhaustif de droit pénal général qui s'attache à l'étude des grands principes qui régissent le droit pénal. Tout est passé en revu du principe de la légalité des peines et délits jusqu'à l'étude de la légitime défense.

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06 Mar 2013

CE, 14/03/1980 : Election au Conseil de Paris

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

[...] La décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 mars 1980 est relative à l'impossibilité d'être membre de plusieurs conseils généraux.En l'espèce, le conseiller général de Corrèze a été élu au Conseil de Paris dont l'assemblée délibérante statue sur les...

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30 Avr 2009

Reprise en régie du service de l'eau à Paris

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Réélu pour un second mandat au printemps 2007 comme premier édile de la Ville de Paris, Bertrand Delanoë avait fait de la remunicipalisation de l’eau une promesse forte de campagne. Cette décision politique votée par le Conseil de Paris lors de sa séance plénière du 24-25...

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05 Nov 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 décembre 2010: Ville de Paris c/ Association Paris Jean-Bouin

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il s’agit de commenter l’arrêt de section du Conseil d’État du 3 décembre 2010, Ville de Paris c/ Association Paris Jean-Bouin. Cette décision soulève plusieurs points, notamment les notions de délégations du service public, de conventions d’occupation du domaine...

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12 Jan 2007

A quoi sert le visa de l'AMF sur les documents des sociétés faisant appel à l'épargne ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Avant tout, il convient de poser quelques définitions essentielles : -La notion d’appel public à l’épargne se retrouve à l’article L 411-1 du Code monétaire et financier ainsi qu’à l’article 212-1 du règlement général de l’AMF. C’est l’appel...

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04 Mai 2017

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 septembre 2012 : SCNF contre Grimaud

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Maître Grimaud, avocat au barreau de Limoges, devait se rendre à Paris le 11 février 2010 pour plaider au tribunal de commerce à dix heures. Ainsi, il achète un billet de train aller-retour, dont le départ de la gare de Limoges était fixé à 5h47 et dont l'arrivée à...

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03 Oct 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 23 juin 1955 - la répression du défaut de vaccination

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 juin 1955, les faits sont simples. M. Lemaire suite au défaut de vaccination antidiphtérique et antitétanique de son fils, Luc, né le 12 septembre 1949, est poursuivi devant le Tribunal de police. Le Tribunal...

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28 Mai 2010

La procédure du Parquet de Paris et le rôle de la police de proximité dans la lutte contre les violences faites aux femmes

Cours de 5 pages - Procédure pénale

110 magistrats appartiennent au Parquet de Paris.Le parquet est le représentant des intérêts de la société civile.Les violences conjugales ne sont pas une infraction à proprement parler, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas qualifiées comme telles dans le Code pénal.Le procureur est le...

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22 Mar 2011

Rôle et place de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Siégeant à Strasbourg, la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction du Conseil de l'Europe (47 États membres), créée en 1959 afin de veiller à l'application des droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) du...