Doc du juriste

Consultez plus de 42467 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris

Nos documents

.doc
24 avril 2016

Cour d'appel Paris, 26 septembre 2006 - Critères de délimitation du marché pertinent

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le 16 décembre 2009, l’Autorité de la concurrence s’est exprimée en énonçant que « la définition des marchés pertinents constitue une étape essentielle du contrôle des concentrations, dans la mesure où elle permet d’identifier le périmètre à l’intérieur duquel s’exerce la...

.rtf
24 févr. 2009

Cour d'appel de Paris, 13 juin 1814 - la loi française et les étrangers résidant en France

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

Selon la lettre de l'article 3 alinéa 3 du Code civil, les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même s'ils résident en pays étrangers. Si les ressortissants français continuent donc d'être soumis à la loi française pour ce qui concerne leur capacité et leur...

.doc
17 Janv. 2010

Cour d'appel de Paris, 7 mai 2004 - l'entrée en communauté de la valeur patrimoniale de l'option

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La liquidation de communauté, consécutive au divorce des époux T. est orageuse. L'un et l'autre époux trouvent matière à disputes tant sur la composition de l'actif et du passif de la communauté qui les a soudés, que sur le compte d'indivision post-communautaire qui a accompagné leur séparation....

.doc
11 juin 2010

Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009 - l'application de la loi dans le temps

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Daniel X a été condamné à quatorze ans de réclusion criminelle pour des viols aggravés commis sur ses belles-filles de 1981 à 1987. Daniel X se voit placé sous le régime de surveillance judiciaire pour une durée de trente-deux mois par peur de récidivisme. Daniel X refuse et fait appel. Il...

.doc
18 Janv. 2021

Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 janvier 2000 - Le régime de la prise illégale d'intérêt

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un tiers s'est opposé à l'échange de parcelles foncières effectué entre la commune de Vieux Champagne en Seine-et-Marne, et l'EARL du Vieux Champagne, dont le gérant se trouve être le premier adjoint au maire de la commune. La délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre...

.doc
01 avril 2010

Cour d'appel de Paris, 5 janvier 1983 - la protection de la vie privée

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Libertés publiques

Il s’agit d’un litige entre Mlle Adjani et le "Nouveau Quotidien de Paris". En effet, le sujet abordé porte sur l’atteinte à la vie privée. Le journal "Le Matin de Paris" a publié dans son numéro du 9 février 1979, un article révélant la grossesse cachée de Mlle...

.doc
20 Nov. 2007

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En France, depuis la Révolution il existe un dualisme juridictionnel. Il y a donc deux juridictions : la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Cela a été affirmé par les lois des 16 et 24 Août 1790, car il semblait impossible pour l’administration d’être jugée par une...

.doc
22 Nov. 2009

Cour Administrative d'Appel de Paris, 8 juillet 2004 - principe d'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, un syndicat mixte d’étude, d’aménagement et de gestion d’une base de loisir décide par une délibération du 16 octobre 1996 de transférer la propriété de terrains appartenant au domaine public d’une commune à une région. Or un jugement du tribunal...

.doc
19 Mars 2009

Cour d'Appel de Paris, 31 janvier 2000 - Les effets des contrats à l'égard des tiers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La société SFRM assurée par la compagnie Albingia décide de faire des travaux de remplacement de la couverture et de renforcement de la charpente de son bâtiment à usage industriel, par la société Heper coordination. L’entrepreneur des travaux a sous-traité la pose de la nouvelle couverture...

.doc
21 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 29 janvier 2008 relatif au non-règlement de factures

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 29 janvier 2008. La société TMT a conclu deux contrats d'entretien de matériel optique de travaux de développement d'un logiciel de partage avec la société « Microscan ». Les factures n'ont pas été réglées. La société «...

.doc
28 Janv. 2015

Arrêt - Cour administrative d'appel de Paris, 4 Juin 2014, Préfet de police relatif au régime de la circulaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Si, à l'époque où il était Ministre de l'intérieur, Manuel VALLS arborait une politique hostile envers les Roms s'installant irrégulièrement en France, sa politique en matière de délivrance de titres de séjours s'avérait moins restrictive et prenait davantage en compte les conditions sociales des...

.doc
20 Oct. 2002

Arrêt du 1er avril 1999, Cour d'appel de Paris. 19ème chambre, section B

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Si l'exercice de l'expertise et de l'évaluation est devenue chose commune en France, il faut cependant noter que sa pratique n'en est pas moins sans risque. Ainsi, la Cour d'appel de Paris proclame-t-elle par un arrêt du 01/04/1999 que la responsabilité d'un expert peut être...

.doc
26 avril 2007

La cession des titres sociaux : commentaire de l'arrêt rendu le 12 décembre 2001 par la Cour d'appel de Paris

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’acquisition de titres d’une société comporte certains risques. Ainsi, l’acquéreur peut parfois se trouver solidairement responsable du passif antérieur à son rachat de titres sociaux. C’est pourquoi, dans le cadre de cession de parts, le recours à des clauses de garantie de...

.doc
21 Nov. 2007

9ème chambre B de la Cour d'appel de Paris, le 30 mai 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« A priori, la loi française ne devrait pas avoir vocation à régir des infractions commises hors du territoire de la République » affirme Georges Levasseur, professeur honoraire à l’Université de droit, d’économie et de sciences sociales de Paris. Toutefois, cet auteur précise...

.doc
22 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007 - la gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

« Mères porteuses : ça vient ! », tel était le titre de l’hebdomadaire Libération au lendemain de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour d’appel de Paris le 25 octobre 2007. En mars 2000, les époux X de nationalité française ont conclu, en...

.doc
22 Janv. 2009

Neuvième Chambre de la Cour d'Appel de Paris, 30 mai 2002 - compétences des juridictions françaises pour des infractions commises par des Français à l'étranger

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’un des corollaires du principe de légalité est l’application de la loi pénale dans l’espace. En effet, cette question de prime abord semble évidente mais dès que les faits en l’espèce se partagent entre deux pays la notion se complexifie. C’est ce qu’a dû trancher...

.doc
09 févr. 2009

Cour d'appel de Paris, 23 février 2006 - statut du distributeur d'abonnements de téléphonie mobile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’expansion du marché de la téléphonie mobile durant ces dernières années a conduit les opérateurs à recourir aux services de multiples distributeurs. Certains se sont regroupés, les opérateurs n’ont plus besoin d’autant de relais commerciaux, il y a eu une réorganisation de la...

.doc
15 mai 2009

Cour d'appel de Paris, 21 novembre 1995 - le changement de prénom

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 21 novembre 1995. C’est un arrêt ayant pour thème le nom et plus précisément le changement de prénom. Le nom est une appellation servant à désigner une personne dans la vie sociale. Mohamed Selim...

.doc
15 août 2009

14e chambre de la Cour d'Appel de Paris, 21 novembre 2008 - qualification d'hébergeur / d'éditeur et responsabilité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

Si la différence entre la responsabilité des hébergeurs et celles des éditeurs ne fait plus aucun doute, la délimitation de la définition d'un éditeur ou d'un hébergeur laisse place à une jurisprudence foisonnante. C'est le cas de cet arrêt de la 14e chambre de la Cour d'Appel de...

.doc
26 Oct. 2009

Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 4 février 2009 est relatif à l’impact des contrats d’exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister. En l’espèce, la société Apple et Orange ont signé un...

.pdf
30 déc. 2009

Cour d'appel de Paris - 11 mars 2009 - l'échange d'informations commerciales

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la concurrence

Dans cette affaire qui aura duré plus de sept ans (entre la saisine initiale et la décision finale de la Cour d’appel de Paris), l’Union fédérale des consommateurs (UFC-Que Choisir) reproche aux trois opérateurs français de téléphonie mobile (Orange, SFR et Bouygues...

.doc
22 Mars 2010

Cour d'appel de Paris, 3 décembre 1976 - la restitution des cadeaux lors d'une rupture des fiançailles et la reconnaissance du préjudice subi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le présent arrêt a été rendu par la Cour d’appel de Paris, le 3 décembre 1976. L’affaire en question illustre parfaitement un principe général, qui protège de la liberté de se marier. En effet, toute personne est libre ou non de se marier - règle juridique énoncée à...

.doc
23 juin 2010

Cour d'appel de Paris, 27 mars 2003, 7 et 15 mai 2003 - le principe de non-séparation de la fratrie

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Ce document est une fiche d'arrêts analysant trois décisions offrant l'occasion de rappeler que lorsque le juge statue sur la résidence des enfants à la suite de la séparation de leurs parents, il a l'obligation légale de veiller au maintien de la fratrie. En effet, l'article 371-5 du Code civil,...

.doc
06 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 février 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La récente procédure de sauvegarde créée par la loi du 26 juillet 2005 se distingue essentiellement des autres procédures collectives, que sont le redressement et la liquidation judiciaires, par la situation financière dans laquelle se trouve « l’entreprise » au moment de son ouverture. En...

.doc
06 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Cour administrative d'Appel de Paris du 9 février 2012

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi. C’est le cas notamment des contrats de partenariat en vertu de l’ordonnance du 17 juin 2004. Pour les autres, la jurisprudence a posé des critères de qualification permettant de distinguer les contrats administratifs des...

.doc
31 mai 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 octobre 2005 : Ban Asbestos France c/ Etat français

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Selon le commissaire du gouvernement Léon Blum, « quand il s'agit de contrat, il faut rechercher non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même. Et pour que le juge administratif soit compétent [...] il faut que ce contrat par lui-même, et de...

.doc
31 mai 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 1999 : l'obligation du secret professionnel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'idée de la prévention des difficultés des entreprises est assez récente en droit français. En effet, avant d'envisager la prévention des difficultés, il fallait déjà se départir de l'idée classique selon laquelle les difficultés des entreprises surviennent par le fait d'une mauvaise gestion....

.doc
30 mai 2014

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 septembre 2006 : la détermination d'un marché pertinent

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Suite à la diffusion d’un reportage télévisé relatif aux palaces parisiens et plus précisément aux échanges d’informations entre établissements analogues, le Conseil de la concurrence a été saisi afin qu’il se prononce sur des « pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre...

.doc
25 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 21 octobre 1949

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Pour cette raison, les époux Lboff assignent Bernaert en réparation du préjudice subit résultant de la réparation de la disparition d'un manteau de fourrure. Le tribunal civil de la Seine, le 16 novembre 1946, fait droit a sa demande et condamne Bernaert à payer une somme de 35 000 francs à Mme...

.doc
16 mai 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 octobre 2006 relatif à la distinction entre le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Commentaire d'arrêt consacré à la distinction entre le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité. La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 octobre 2006 prend soin de bien distinguer le contrôle de légalité du contrôle de conventionnalité, pour pouvoir affirmer que...