Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011, n°10-14.651 - Se prononcer d'abord sur le titre subsidiaire et ensuite sur le titre principal de la demande modifie-t-il l'objet du litige ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une SCI a, par acte sous seing privé, vendu aux époux X un bien immobilier sous conditions suspensives relatives notamment à l'obtention d'un prêt. En revanche, l'acte de vente n'a pas été réitéré dans le délai. La SCI a donc assigné les époux en paiement à la...
Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) et principe de précaution
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le principe de précaution est consacré par la Charte de l'Environnement du 1er mars 2005 dans son article 5 qui énonce que « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible...
Les normes juridiques réglementant les Organismes Génétiquement Modifiés dans l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 25 pages - Droit européen
Après avoir présenté l'objet du conflit dans une partie préliminaire nous mettrons en évidence le premier consensus politique en matière d'OGM à la lumière de la première réglementation en la matière (II), puis nous nous interrogerons quant à savoir si la réglementation de...
Conseil d'État, 3 octobre 2016, Confédération paysanne - Est-il possible d'interpréter les dispositions d'une directive européenne au-delà de son champ initialement prévu sans pour autant entrer en voie de contradiction avec ce même droit ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, il était question d'une requête en annulation formulée par un collectif d'associations de défense de l'environnement. En effet, il a préalablement été demandé au Premier ministre l'abrogation de l'article D. 531-2 du Code de l'environnement ainsi que...
Quelles sont les perspectives d'avenir pour l'agriculture et l'alimentation de l'UE, compte tenu des défis environnementaux, économiques et sociaux actuels ?
Mémoire - 20 pages - Droit européen
En raison d'une actualité climatologique plus qu'alarmante, des changements profonds sont à prévoir. En 2023, l'Europe a, ainsi, connu son année la plus chaude jamais enregistrée, avec une température moyenne dépassant de 0,4°C la normale de la période 1991-2020. Il est, donc, à...
La légalité des actes administratifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient quatre cas pratiques dont les énoncés sont les suivants: 1. Le maire de la commune de Thiais souhaite interdire la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire de sa commune en prenant un arrêté d'interdiction se fondant sur...
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, Commune de Valence, n°342990, Publié au recueil Lebon - Introduction rédigée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Afin de prévenir l'atteinte à l'ordre public, l'administration est souvent amenée à édicter des mesures de police administrative générales ou spéciales. Les premières confèrent à son titulaire un ensemble de prérogatives sur un territoire donné pour le maintien de l'ordre public,...
L'appréhension juridique des énergies renouvelables - publié le 22/05/2020
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le droit de l'environnement bien qu'un droit autonome et diversifié a des objectifs qui se confrontent et semblent peu conciliables. Depuis la signature de l'accord sur le climat de Paris de 2015, les États s'engagent en faveur du développement durable et donc en faveur de l'usage des énergies...
Quelles sont les différentes compétences, et l'utilité des associations agrémentées en matière de protection de l'environnement dans un climat sociétal parfois hostile ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'environnement
Avec la prédominance dans le débat public de ces questionnements, tout parti politique qui se respecte agrège aujourd'hui une rubrique « Environnement » ou « Ecologie » à son programme. Preuve que la protection de l'environnement s'impose comme un sujet majeur de ces prochaines...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 19 juin 2008 sur la Loi relative aux OGM
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Dès les années 1990, la Commission européenne avait autorisé la production de légumes génétiquement modifiés, ce qui avait immédiatement provoqué de vives réactions de la part d'associations ayant pour mission la défense de l'environnement, celles- ci invoquant les risques...
Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 relative aux OGM
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
Définitivement adoptée par le Parlement le 22 mai 2008 et objet de vifs débats, la loi relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a conduit le Conseil constitutionnel à rendre une décision très attendue et relativement riche. Saisi par des députés et des...
OGM et droit communautaire
Fiche - 20 pages - Droit européen
Document: OGM et droit communautaire, exposé de 17 pages Extrait: a question des OGM est délicate, car elle est à la croisée des débats sur la mondialisation, la notion de progrès, mais aussi le « principe de précaution ». Aborder la question des OGM et du Droit ne saurait...
L'articulation des polices spéciales et municipales, commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 24 septembre 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'Etat du 24 septembre 2012 s'inscrit dans une problématique classique, celle de l'articulation des polices spéciales et municipales. Le 23 août 2008, le maire de Valence a pris un arrêté municipale afin d'interdire pour une durée de trois ans la culture de plantes...
Les finalités de l'action administrative - publié le 17/08/2018
Cours - 122 pages - Droit administratif
Les personnes publiques, mais aussi parfois les personnes privées, vont gérer des missions d'intérêt général. Ces missions sont de nature très variée et sont le coeur de l'action administrative. Ces missions d'intérêt général ont spécifiques par leur objet ; elles répondent à...
L'encadrement juridique de la recherche sur le vivant
Présentation - 31 pages - Droit européen
C'est pour répondre à la compétitivité internationale en matière de recherche et concurrencer le Japon et les Etats-Unis que l'UE a du très vite définir les contours d'une politique commune de la recherche sur le vivant. Elle s'inspire alors des principes énoncés par les Accords...
Apports et influence du Conseil de l'Europe en bioéthique
Mémoire - 67 pages - Droit autres branches
Depuis le début du XXe siècle, les progrès scientifiques ont fait un bond considérable en avant notamment dans le domaine de la biologie c'est-à-dire des sciences de la vie. La découverte de la structure en double hélice de l'ADN (acide désoxyribonucléique) en 1953 a permis de comprendre...
Rapport de stage - Gestionnaire de propriété intellectuelle
Rapport de stage - 62 pages - Propriété intellectuelle
Le stage de professionnalisation de Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies s'est déroulé sur 128 jours de présence effective, du 15 juin au 11 décembre 2020. J'ai eu l'opportunité de faire mon stage au sein du Cirad, à Montpellier. L'offre a retenu mon...
Le fait des commettants
Étude de cas - 7 pages - Droit autres branches
Jacques Chanterelle est agriculteur. Il a obtenu un label permettant de vendre sa production comme biologique. Cependant des analyses ont montré trois années plus tard que ses produits portaient des traces d'organismes génétiquement modifiés, entraînant le retrait de son label...
Le devenir du droit de la responsabilité délictuelle
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le besoin - réel ou subjectif - de sécurité a entraîné une multitude de régimes de réparation qui s'enchevêtrent. Sont en conflit, aujourd'hui, deux grands systèmes de socialisation des risques ou, plus exactement, des dommages. Face à ces deux grands systèmes fondamentaux, nous tenterons...
commentaire d'arrêt CJCE, 8 MARS 2001 - Gourmet international - L'interdiction de publicité comme entrave au commerce entre États membres
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Toute charge financière grevant l'importation ou l'exportation de marchandises qui ne peut être rattachée à un système général d'imposition intérieure est une taxe d'effet équivalent (TEE) interdite par l'article 23 du traité. La notion a été définie par la Cour de justice...
Apports et influence du Conseil de l'Europe en bioéthique - publié le 22/09/2011
Mémoire - 71 pages - Droit autres branches
En 1972, le juriste français René CASSIN (1887-1976), montre du doigt les dangers liés aux progrès de la médecine et de la biologie et rappelle la nécessité de respecter les droits de l'Homme : « Parmi les nombreux problèmes qui se posent lorsqu'on cherche à éliminer les causes concrètes...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 2009 relatif à la Charte de l'environnement
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
En l'espèce, les faits étaient les suivants : le Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 mars 2007, codifié dans la partie réglementaire du Code de l'environnement, définissant la procédure...
Commentaire du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 avril 2005, Préfet du Gers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article 72 dans son alinéa 6 du titre XII « des collectivités territoriales » de la Constitution française dispose que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du...
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6 juillet 2004 - limite du pouvoir de police général du maire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En 2002, face aux nombreuses incertitudes sur les risques environnementaux et sanitaires liés aux OGM, quelques réponses réglementaires ont été avancées au niveau européen. Cependant en France, certains acteurs ont souhaité pallier les lacunes de la réglementation communautaire et ont pris...
L'ordre, les acteurs et la vie politique
Dissertation - 34 pages - Droit international
Le droit constitutionnel et socio politique ont un objet identique mais la méthode pour aborder l'objet est différente. L'objet identique est l'étude des phénomènes politiques. Le droit constitutionnel aborde les phénomènes politiques d'un point de vue juridique (le droit...
La réglementation du droit du commerce international
Cours - 65 pages - Droit international
Sur le droit privé, dès lors qu'on a des opérations économiques, ou des faits juridiques qui se produisent et que ces relations contiennent un élément d'extranéité, on a un problème de droit international privé. Il existe un système qui permet de régler des conflits de loi. Il existe aussi des...
CE, 03 octobre 2016, Confédération paysanne
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt, CE, 03 octobre 2016, Confédération paysanne. Comporte : Ce que le juge a voulu dire , L'avis , Un domaine voisin
Les implications juridiques du principe de précaution
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Depuis les années 1990 en France, l'impact auprès du public d'affaires telles que celle de la vache folle ou encore du sang contaminé semble témoigner d'un profond changement des mentalités. En effet, l'idée d'une augmentation générale des risques, qu'ils soient techniques, écologiques,...
Droit de la propriété intellectuelle
Cours - 85 pages - Propriété intellectuelle
Propriété industrielle La propriété industrielle a une finalité commerciale. La propriété industrielle comprend : - des droits sur des créations intellectuelles, dans le domaine industriel, inventions protégées par un brevet, obtentions végétales, dans le secteur particulier des créations...
Biométrie, science et liberté
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
« Plus le niveau de la technique est élevé, plus les avantages que peuvent apporter des progrès nouveaux diminuent par rapport aux inconvénients » écrivait Simone Weil dans son ouvrage D'oppression et liberté. Il est vrai que les nouvelles technologies, si elles améliorent souvent le quotidien,...
