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 Règlement Bruxelles bis I

Règlement Bruxelles bis I

  
Règlement Bruxelles bis I

Nos documents

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit international privé II

Cours de 195 pages - Droit autres branches

Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes des autres....

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15 juil. 2010

Le régime des jugements européens en droit international privé

Cours de 4 pages - Droit international

La source de ce régime est le règlement Bruxelles 1 (B1) : en matière civile et commerciale ; en matière de dissolution du mariage et de responsabilité parentale : Bruxelles 2 Bis (B2 bis). Ce régime avait été largement élaboré par la convention de...

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24 Sept. 2008

La révision du règlement Bruxelles II « bis » : perspectives communautaires sur les désunions internationales

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Une proposition de règlement communautaire présentée par la Commission en juillet 2006 tend à modifier le règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale...

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24 avril 2007

Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l’application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des...

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05 Janv. 2012

La juridiction compétente pour régler un litige

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Il n'y a pas de procès sans action et après l'exposé des principes directeurs du procès, qui se trouvent dans le titre Ier du CPC, ce code évoque aux articles 30 à 32 puis 53 à 126 les règles qui organisent cette action, qui traduisent l'action au travers des demandes en justice et des moyens de...

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04 févr. 2011

Le droit commun de la compétence juridictionnelle

Cours de 11 pages - Droit international

En vertu du principe constitutionnel de supériorité des traités sur les lois (article 55 Constitution 1958), la première étape consiste à s'interroger sur l'existence d'une convention internationale ou un règlement communautaire applicable.Au niveau communautaire :- Règlement...

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13 Janv. 2007

Le règlement Bruxelles II du 27 novembre 2003

Cours de 34 pages - Droit européen

Une analyse approfondie du règlement de Bruxelles (n° 2201-2003) II du 27 novembre 2003. Celui-ci est relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Un exposé au format Word d'environ 10200...

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20 Oct. 2020

Cas pratique sur les règles générales de compétence

Étude de cas de 6 pages - Droit européen

En l'espèce le citoyen français M. M., domicilié en France, marié et père de famille de trois enfants mineurs, est décédé par cause de noyade dans la zone maritime suédoise le 29 août 2018. Comme agent commercial d'export pour la société italienne C, un chantier naval, il accompagnait la...

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25 févr. 2009

Le droit international privé : les lois de police, la qualification etc.

Cours de 25 pages - Droit international

Il convient tout d'abord de resituer le contexte de l'application des lois de police. Un litige présentant un élément d'extranéité est soumis au juge du for, par exemple le juge français, compétent. Le juge du for pourra alors soit appliquer la loi du for, sa loi, soit la loi étrangère. La...

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17 Sept. 2009

La reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale dans le règlement Bruxelles II bis

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le 27 novembre 2003 un règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant ainsi le règlement dit Bruxelles II du 29 mai 2000. Ce...

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13 Oct. 2010

Les conflits de lois et les conflits de juridiction

Cours de 44 pages - Droit international

La doctrine considère qu'il s'agit du droit applicable aux personnes privées impliquées dans les relations internationales. Cela s'oppose au droit international public qui traite des relations entre Etats et organisations internationales. Mais ce droit traite aussi des personnes publiques...

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19 août 2010

Spécificité quant à l'objet, les méthodes et les sources du droit international privé

Cours de 5 pages - Droit international

Les règles de compétence judiciaire internationale ont pour but de dire dans quel litige les juges français sont compétents. Dès lors que la situation est internationale les juges français ne sont pas forcément compétents. Il faut qu'il y ait un lien de rattachement (critères) entre le litige et...

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16 juil. 2010

Les règles de compétence judiciaire internationale

Cours de 21 pages - Droit international

On va s'intéresser qu'à la compétence des juges français, savoir de quel litige les tribunaux français peuvent connaitre lorsque le litige a une dimension internationale. On ne peut pas admettre que le juge français juge d'une situation ayant aucun lien avec la France.Ce sont des règles de...

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19 déc. 2007

Droit international privé : panorama 2005

Dissertation de 10 pages - Droit international

Outre l'enrichissement des sources du droit avec la reconnaissance de l'application directe de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, l'année 2005 a été marquée par la clarification de certaines solutions des conflits de lois : notamment, le statut de la loi étrangère paraît,...

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28 juin 2011

Quel problème pose le droit international privé?

Cours de 140 pages - Droit autres branches

Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc,...

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20 déc. 2011

L'Espace Judiciaire Européen (EJE) : le droit primaire, civil et pénal

Cours de 100 pages - Droit européen

Cette idée d'EJE n'est pas vraiment nouvelle puisqu'en 1977, VGE, président de la République française, était déjà intéressé par cette idée. Lors d'un Conseil européen, il a mentionné cette notion d'EJE. C'est à lui qu'on doit cette expression. Il disait que la construction de l’Europe...

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20 déc. 2007

Le droit de la famille collaboratif (Collaborative Law)

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Nouveau mode alternatif de règlement des conflits, le droit de la famille collaboratif (Collaborative Law) se distingue de la médiation et de la négociation classique. Il repose sur un engagement contractuel matérialisé dans une Charte collaborative qui prévoit un engagement irrévocable...

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26 Oct. 2009

Le mariage mixte

Cours de 59 pages - Droit de la famille

Si le notaire n’intervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou encore la dissolution...

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05 août 2014

Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 63 pages - Droit international

Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d’individus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si...

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21 avril 2010

Le forum non conveniens et le droit communautaire

Cours de 12 pages - Droit international

Le Règlement de Bruxelles dit « Bruxelles I » s'inscrit dans la continuité de la Convention de Bruxelles de 1968.

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02 avril 2015

Le choc des cultures en Droit International Privé

Cours de 48 pages - Droit international

- Les conflits de lois dans l’espace. C’est la partie la plus ancienne et la plus noble du DIP car peu à peu, on a réfléchi et fabriqué un certains nombres de mécanismes juridiques pour résoudre ces problèmes. Plusieurs lois, systèmes juridiques se présentent pour régler un conflit et...

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20 Sept. 2006

Les contrats conclus par les consommateurs et les conflits de juridiction

Mémoire de 25 pages - Droit international

Le droit international privé est empreint d’une grande originalité, car les rapports de droit qu’il régit s’inscrivent dans le cadre de la vie internationale. Le droit international privé a pour objet l’étude des rapports entre les individus. En effet, les rapports entre...

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19 déc. 2012

La politique européenne d'harmonisation du droit d'asile: le droit d'asile à l'épreuve de Dublin II

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Les condamnations récentes de la politique de gestion des demandeurs d’asile menée de la Grèce par deux instances supranationales ont clairement mis en exergue les dérives de la politique européenne commune en matière d’asile. Cette dernière est née de manière concomitante à la mise en...

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28 févr. 2011

Les groupements internationaux de sociétés, quelle loi applicable ?

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

La mondialisation a entrainé un besoin pour les sociétés de se concentrer afin de faire face aux difficultés financières, juridiques, concurrentielles et économiques, ce qui a donné naissance aux groupements internationaux de sociétés.Les groupes de sociétés représentent une force économique...

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01 juin 2010

Les critères de compétence internationale du juge judiciaire

Cours de 8 pages - Droit international

De plus en plus souvent, les litiges ne sont plus purement internes. Le litige peut être international non pas en raison des parties mais en raison de son objet (litige porte sur un immeuble situé à l’étranger). Dans un litige international se pose la question de savoir quelle est la...

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07 févr. 2008

Fiche de droit international privé

Cours de 13 pages - Droit international

Fiche de droit international réalisée à partir d'un cours de master I de droit privé général. Cette fiche est actualisée, elle contient notamment des arrêts de jurisprudence de 2007 (dont un revirement très important).

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15 Nov. 2020

Cas pratiques de droit international privé - La règle de conflit de lois

Étude de cas de 12 pages - Droit international

En l'espèce, Monsieur Caron (M. C.), domicilié en Californie et propriétaire de plusieurs biens mobiliers et immobiliers en France comme en Californie, États-Unis, veut déshériter ses enfants, qui résident en France. Il se pose alors la question du point de vue d'un juge français sur ce testament...

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11 août 2009

La compétence internationale de droit commun

Cours de 10 pages - Droit international

Il faut d'abord voir si les règles internationales s'appliquent. Si ce n'est pas le cas, on applique le droit commun.Il s'agit de l'ensemble des règles de compétence définies par le droit français pour les personnes de droit privé, par opposition aux règles issues du droit international ou...

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15 Janv. 2010

Droit international privé : la compétence internationale

Cours de 5 pages - Droit international

Compétence directe : permet de déterminer le juge compétent : méthode de désignation : règles de compétence : - Internes : désigne le tribunal spécialement compétent : règle de compétence spéciale, territoriale, ou d'attribution : tribunal du domicile du défendeur : art 42 CPC.- Internationales :...

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30 Sept. 2018

Le commerce électronique - Les contrats conclus par internet

Cours de 6 pages - Droit international

Le commerce électronique à une dimension économique et les États interviennent pour stimuler cette économie. Pour l'Union européenne c'est un levier important de la croissance économique, de l'emploi en Europe et dans une période de crise on compte beaucoup sur le développement technologique....