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Ce document est un arrêt de rejet rendu le 7 juin 2012 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif à la demande de changement de sexe d’un transsexuel sur son État civil. En l’espèce, une personne de sexe féminin a, depuis son enfance, le...
L’enfant n’acquiert la personnalité juridique, en principe, qu’à la naissance dans la mesure où il est né vivant et viable. Le premier acte juridique qui constate l’existence de cette nouvelle personne est l’acte de naissance, lequel doit comporter différentes mentions...
Tout comme le nom, le prénom ou encore le domicile, le sexe est un élément qui permet l’identification de la personne. L’identité de la personne est constatée dans l’état civil. Les actes de l’état civil sont des actes écrits, rédigés par l’officier d’état...
Selon Descartes il existerait un conflit entre le corps, qui appartient au monde matériel, et l'esprit, qui appartient au monde des idées ; en un sens c'est cette confrontation entre corps et esprit que l'on retrouve en matière de transsexualisme. Dans les faits, René X a été déclaré sur les...
Le système juridique reconnaît tout à la fois l'égalité des sexes et la différence des sexes. Mais il ne donne pas de définition. Le sexe est mentionné dans l'acte de naissance en considération de l'apparence des organes génitaux externes. Il est pourtant impossible de...
En tant que donnée biologique fondamentale, la différence de sexe entre l’homme et la femme conserve en droit positif une importance indéniable. Le droit des personnes et de la famille prend par ailleurs plus particulièrement en considération cette différenciation en lui donnant des...
La détermination du sexe d’un individu est une donnée universelle, il est masculin ou féminin. Il y a de très rares cas d’enfants à sexe indéterminé et c’est là que le droit va intervenir, car le sexe est noté sur le registre de l’État civil....
Portalis définissait l’union matrimoniale comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce […] ». En effet, dans l’esprit des rédacteurs du Code civil, le mariage devait aboutir à la procréation. Cette formule démontre bien la place...
Cet arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1990 fait état du cas d'espèce de Dominique X née en 1948 de sexe féminin. Elle s'est toujours considérée comme faisant partie du sexe opposé. Elle a eu recours à plusieurs traitements médicamenteux et...
Paul, 33 ans, aimerait que vous l’aidiez à surmonter différents problèmes juridiques que sa famille et lui rencontrent. Cas pratique nº1 - Paul s’est toujours considéré dès son plus jeune âge comme une fille. À l’âge de sa majorité, il a donc décidé de suivre un traitement médical...
L'origine des inégalités juridiques entre hommes et femmes est survenue en raison de ladifférence biologique des sexes. A cet égard, la question de l'égalité des sexes est unie. Ce qui est paradoxal c'est qu'elle confronte à la nécessité de penser l'égalité une configuration de...
La spécificité du mariage en droit français se traduit fondamentalement par la différence du sexe qui est exigée des époux. La condition de différence de sexe a conduit les juges français et européens à des solutions différentes selon que le mariage est envisagé pour un transsexuel...
Georges Abitol est né de père inconnu. Récemment, il apprend par un proche le décès d’une personne qui semblerait fortement, selon cette même source, être son père. Georges voudrait qu’un prélèvement soit effectué sur le corps du défunt avant son inhumation pour ensuite procéder à une...
Egalité au sein des sexes, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite: égalité des femmes victimes, égalité des hommes auteurs, égalité des époux: une présomption simple d'actualité du...
Voici l'apport de cet arrêt : Un maire, grâce à ses pouvoirs de police générale, peut interdire l'ouverture d'un sex-shop, quand bien même celui-ci respecte la législation en vigueur et est protégé par la liberté du commerce et de l'industrie, afin d'assurer la protection des mineurs et la...
Question de savoir, alors que le droit interne et le droit communautaire s'opposent au sujet du travail de nuit des femmes, s'il faut offrir aux femmes une protection spécifique et distincte de celle attribuée aux hommes ou s'il faut légaliser le travail de nuit des femmes en privilégiant l'idée...
X est un jeune homme de 18 ans dont le père a disparu avant sa naissance. Après avoir fait constater sa disparition, X et sa mère ont hérité de l'un des biens du père : l'appartement familial. La mère en est l'usufruitière tandis que X possède l'« abusus » de cet appartement. X souhaite savoir,...
La Cour de cassation rejette le pourvoi, c'est-à-dire que, selon la Cour de cassation, le transsexualisme n'est pas un véritable changement de sexe, c'est-à-dire que, même si le transsexuel a perdu certains caractères de son sexe d'origine, il n'a pas pour autant acquis ceux...
Les cas des requêtes de changement de sexe à l’état civil sont de plus en plus nombreux grâce à l’arrêt de l’Assemblée Plénière du 11 décembre 1992. Le cas des requêtes de changement de sexe à l’état civil pour des personnes mariées se voit pourtant...
En l'espèce, une personne née de sexe féminin, et enregistré en tant que telle à l'état civil, se considère depuis l'enfance comme étant de sexe masculin. A la suite de plusieurs traitements et opérations médicales, afin de se rapprocher du sexe auquel elle pense appartenir,...
Une femme souhaitant appartenir au sexe masculin a établi une démarche afin de changer son sexe anatomique avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée. Elle souhaite changer de sexe à l'état civil.
Plan détaillé de commentaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 décembre 1992, ouvrant la voie à la possibilité pour les personnes transsexuelles de changer de sexe et de nom. Cela peut-il remettre en cause le mariage homosexuel ?
Ni homme ni femme, la question de l'ambiguïté sexuelle face à la Cour de cassation. L'arrêt de la Cour de cassation que nous avons à commenter est celui du 4 mai 2017 de la première chambre civile. Une personne ne se reconnaît ni homme ni femme, mais est inscrite à l'état civil comme étant de...
Le mariage a toujours été considéré comme l’union légitime entre un homme et une femme, ce qu’illustre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 27 juillet 2004. En l’espèce, l’officier de l’état civil de Bègles a célébré, le 5 juin 2004,...
Dans une décision QPC du 16 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel a abrogé les dispositions de la loi du 8 février 2010 qui avait donné naissance à la qualification pénale d’inceste, les jugeant contraires au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par...
L'arrêt rendu le 11 juillet 2002 par la CEDH est relatif au droit des transsexuels d'obtenir reconnaissance de leur nouveau sexe.
En ce qui concerne le changement de prénom d'une personne, à diverses raisons, que ce soit pour des différences d'appréciation du prénom ou pour d'autres raisons quelconques comme par exemple un prénom étranger difficile à prononcer dans la langue du pays de résidence, est accepté et...
Il n'existe pas une source unique et omniprésente du droit du travail. La loi régit les relations du travail mais une grande partie de la réglementation est issue de l'action normative des partenaires sociaux, c'est-à-dire les syndicats de salariés et des groupements patronaux. La négociation...
Le mariage est un acte juridique solennel qui crée la structure de la cellule familiale, cependant le Code civil ne le définit pas clairement. Ce manque de structure dans les textes qui encadrent l’institution du mariage pose alors un problème évident et contemporain, qui ne se...
Longtemps considérée comme déviante et immorale, l’homosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient d’être juridiquement invisibles. L’homosexualité a donc été définie négativement surtout par...
