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 Vileté du prix

Vileté du prix

  
Vileté du prix

Nos documents

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05 juin 2013

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 15 décembre 2010, La nullité du contrat de vente pour vileté du prix

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'équilibre entre les deux parties dans un contrat est une notion indispensable aujourd'hui. La Cour de cassation s'attache à faire de cet équilibre une notion fondamentale. Dans cet arrêt rendu par la Troisième Chambre civile le 15 décembre 2010, la Cour de cassation a dû rappeler la distinction...

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30 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 1998 - responsabilité et obligations lors d'une vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le prix, en tant qu’élément essentiel du contrat de vente, est soumis au contrôle du juge quant à son existence et à son caractère réel et sérieux. Dans le cas contraire, le contrat de vente risque d’être annulé pour vileté du prix ou sur le fondement de la...

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17 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

L’arrêt de cassation rendu en date du 23 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la nature de la nullité d’un contrat de vente pour vileté du prix. En l’espèce, une personne titulaire de cinquante parts dans le capital d’une...

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24 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 15 décembre 2010 : la distinction de la lésion et du vil prix

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le propriétaire d'un terrain a contracté un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis un nouveau prêt d'un montant de quatre millions de francs sur trois ans. Les deux prêts sont garantis par une hypothèque prise sur une parcelle appartenant à l'emprunteur. De...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la vente immobilière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon les dires du philosophe Alfred Fouillé, qui dit contractuel dit juste, mais le droit des contrats penche davantage vers le principe de liberté contractuelle. Ce subtil équilibre, entre justice et liberté contractuelle, est sujet à discussion, et ce problème est au coeur de l’arrêt...

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01 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 1998 - la preuve de la vileté du prix

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’arrêt dont il est ici question a été rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 1998 et concerne le caractère sérieux du prix dans la vente. Dans cette espèce, le prix d’une vente d’immeuble a été converti, pour les acquéreurs, les époux Eloidin, en une...

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06 Nov. 2002

Commentaire d'arrêt Cass. civ. 3ème, 29 avril 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le prix en tant qu'élément du contrat de vente se caractérise a priori d’une manière simple. En effet, pour que le contrat de vente soit valable, le prix doit être réel et sérieux d'une part, et d'autre part déterminé dans le contrat. La jurisprudence a cependant assoupli cette...

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23 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Commerciale, 23 octobre 2007: la matière de l'engagement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Avec le développement des relations contractuelles, il est devenu primordial, pour la sécurité juridique, de contrôler les conditions relatives au contrat, et notamment la matière de l’engagement : l’objet. C’est cet aspect que nous étudierons dans l’arrêt du 23 octobre 2007....

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12 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : la nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l’espèce, deux époux concluent un contrat de vente dans lequel l’un cède à l’autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu’ils avaient constituée, et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un...

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09 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : La formation de la vente : le prix

TD de 19 pages - Droit civil

Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997Un particulier commande un véhicule à un concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement de ne pas acquérir le véhicule et demande le remboursement de ses acomptes.La CA rejette la demande. Un pourvoi est...

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11 mai 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008 : le prix de vente

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

« Tout a un prix, même les gestes humanitaires  », faisait dire Claude Fournier dans son film ''Les tisserands du pouvoir''. Pour sa validité, la vente implique une contrepartie qui sera en principe monétaire, cela paraît en effet essentiel au sein d’un contrat qui est par...

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03 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En droit français, on distingue 2 types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes auxquelles la loi reconnaît cette faculté. Donc, la nullité...

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17 Mars 2015

Arrêt du 23 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à l'annulation d'une cession en raison de la vileté du prix

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 23 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a du rendre un arrêt dans lequel la demanderesse avait cédé au défendeur pour le prix d'un franc quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d'une société civile immobilière . Elle décide par...

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En principe, les juges ne contrôlent pas l'objet d'un contrat, car c'est l'affaire des parties, mais seulement l'existence de sa contrepartie afin de préserver l'équilibre contractuel, c'est ce dont traite l'arrêt du 30 novembre 2017 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation...

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21 févr. 2013

Commentaire conjoint de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 décembre 1986 et de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 février 2008

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le prix n’équivaut plus systématiquement à une valeur pécuniaire, mais plus préoccupant est le fait que la Cour de cassation jongle entre résolution et nullité, à tel point qu’elle en oublierait -presque- les conditions essentielles de la formation de la vente. Dans...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels - publié le 14/11/2018

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Si le monde des affaires est quotidiennement marqué par de bonnes ou mauvaises opérations, en termes de rentabilité, dans les achats et les ventes, ces opérations ne doivent cependant pas être trop bonnes, sous peine de se voir frappées de nullité du fait du caractère dérisoire de leur...

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22 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2008 relatif au prix de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Jacques Deval, un dramaturge français disait : « Il faut trois jours à la justice pour décider de la mort d'un homme, et des années pour décider d'un héritage. », c'est un peu le cas en l'espèce où la décision de la Cour de Cassation sur la tenue d'une succession se déroule huit ans après le...

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17 Mars 2015

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 relatif aux différents types de nullité applicable à l'acte litigieux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'annulation d'un contrat pour quelconque raison que ce soit est une requête extrêmement courante examinée par la justice française. Il et cependant difficile parfois de déterminer le type de nullité applicable à l'acte litigieux. C'est le travail qu'a dû effectuer la Cour de cassation réunie en...

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16 Nov. 2016

Cas pratique sur le prix de la vente - Quelles sont les sanctions de la non-inclusion des frais de la garantie hypothécaire dans l'offre préalable de prêt ?

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Qui dit contractuel dit juste?! Cet adage montre bien que par principe, dans le contrat de vente, le prix doit être juste. La lésion est le résultat du déséquilibre des prestations entre chacune des parties au contrat. C’est notamment de cela qu’il faut traiter dans le cas...

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07 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 - la fixation du prix

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le 19 mai 1988, une dame a cédé à son époux pour le prix d’un franc quarante-neuf les cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d’une société civile immobilière. Le 28 mars 2001, la cédante invoque la nullité de la vente pour vileté du prix de vente...

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23 Oct. 2009

symbolique" et la validité du contrat ">Comparaison - Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 et troisième Chambre civile, 23 mai 2007 - le "prix symbolique" et la validité du contrat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

“Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties” (Article 1591 Code civil). Et en présence même d’un prix, le montant de celui-ci, en principe libre, donne lieu à certaines règles. Ce prix de vente fait l’objet de deux arrêts de la Cour de...

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17 Nov. 2010

Commentaire conjoint : droit des contrats spéciaux, Cc 9 décembre 1986 et Cc, 20 février 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce dans l’arrêt de 1986, le propriétaire d’un terrain bâti à déclarer en vendre une partie par acte sous seing privé à monsieur X, qui en contrepartie s’engageait à construire sur la propriété en question des bâtiments de surface suivant des plan d’un architecte....

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14 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - l'anéantissement du contrat pour absence d'un élément essentiel à sa formation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans le Code civil à l’article 1108, il est précisé que quatre conditions sont essentielles à la formation d’une convention : 'le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, l’objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans...

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11 févr. 2016

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 février 2008 - L'acte par lequel le demandeur a acquis la propriété peut être qualifié de bail à nourriture

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Une personne cède à son neveu une propriété par un acte du 13 décembre 1999 et contre un prix de 60.000 francs converti en l’obligation pour l’acquéreur d’assurer au vendeur deux promenades hebdomadaires, de lui fournir l’habillement nécessaire et le suivi de sa...

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28 Janv. 2016

Commentaire d'arrêt Cass - Civ 1ère du 20 février 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, un vendeur (Fernand X) conclu en contrat de vente emportant la transfert de propriété de son immeuble à un acquéreur (Francis Y, son neveu) en contre partie du paiement de 60 000 francs. La clause prix a été convertie en l’obligation pour l’acquéreur envers le...

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21 déc. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La suspension du délai de prescription pour une action en nullité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe est en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2017. En l'espèce, un couple marié sous le régime de séparation des biens sont, tous...

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14 mai 2010

Le prix de la vente d'immeuble dérisoire ou insuffisant

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Aux termes de l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acquéreur, dès que l’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’est pas encore était livrée ni le prix payé. En...

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23 Nov. 2010

Commentaire d'arrêts : Cass, civ 3, 23 mai 2007 et Cass, civ 3, 7 mai 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La vente c’est une histoire de contrepartie. On ne vend pas sans contrepartie. Et bien souvent cette contrepartie est le prix. Un prix déterminé auquel on va vendre la chose. Néanmoins, il est des cas qui font apparaître quelques difficultés quant à la détermination du...

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12 févr. 2013

Le prix dans les contrats spéciaux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Une étude comparative du droit des contrats spéciaux de 1804 et du droit actuel révèle un paradoxe intéressant : 365 des 456 articles consacrés au droit des contrats spéciaux sont demeurés intacts depuis 1804 alors que la matière a été la proie de bouleversements extrêmement profonds et...

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17 Sept. 2013

Cas pratiques de droit civil sur les contrats spéciaux de vente à prix dérisoire

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

A la lecture de l’article 1582 C. civ., le consentement n’a de réalité qu’à la condition de porter sur l’objet même de la vente, à savoir la chose et le prix. Mais des difficultés peuvent se poser à ce sujet, en témoigne le présent cas. M. Labbé vend sa voiture à son...