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Nos documents

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12 Sept. 2007

Cours de droit sur la formation du contrat

Cours de 85 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur la formation du contrat.

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28 Janv. 2016

Commentaire d'articles du projet de réforme de la Chancellerie du droit des contrats

Commentaire de texte de 8 pages - Droit des obligations

Actuellement, le droit des contrats s’apparente à un mille feuille de réformes. En droit interne, cette branche du droit connait depuis quelques années un regain d’intérêt en raison de sa codification désuète et du besoin de clarifier le régime du contrat. Telle est la finalité du...

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25 juin 2010

Le contrat de bail et sa distinction avec l'usufruit

Cours de 19 pages - Droit des obligations

Le bail est un contrat par lequel l’une des parties (le bailleur) s’oblige à faire jouir l’autre (le preneur, le locataire) d’une chose pendant un certain temps, contre le paiement d’un loyer (mais la contrepartie peut être autre chose qu’une contrepartie...

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05 août 2014

Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours de 100 pages - Droit des obligations

- Notion d’obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier (celui à qui l’ont doit quelque chose), peut exiger de l’autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. ....

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10 Janv. 2011

Droit des successions et des libéralités : la dévolution de la succession

Cours de 105 pages - Droit civil

Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions :- La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la famille ou par...

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30 Nov. 2010

Commentaire comparé des arrêts : Cass, 1ère Civ, 11 Mars 2003 et Cass, 1ère Civ, 31 Mai 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Visée par les articles 1108 et 1131 et s. du Code civil, la cause peut dans une première approche être définie comme la raison d’être de l’engagement des contractants. Elle est également conçue, dans le droit positif classique, comme une exigence structurelle du contrat, dont seule...

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05 Sept. 2009

La cause dans le contrat

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Le Code civil exige que tout contrat ait une cause licite (article 1108, article 1131) mais il n’en donne aucune définition. Autant l’objet répond à la question « qu’ont voulu les parties ? », autant la cause répond-elle à la question « pourquoi l’ont-elles voulu ? » Elle...

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22 févr. 2010

La qualification et le domaine de protection contre les clauses abusives

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La notion de clause abusive est apparue en France avec la loi du 10 janvier 1978 « sur la protection et l'information des consommateurs des produits et services ». Cependant, il faudra attendre la directive européenne du 5 avril 1993, transposée en France par la loi du 1er février 1995 pour que...

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23 déc. 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La « cause » d’un contrat est « l’effet de droit inhérent à l’acte » (Cornu) ; en effet selon l’article 1131 du Code civil tout contrat est nul en l’absence de cause. Cependant il est des cas où son absence peut être palliée, comme dans l’arrêt de la 1ère chambre...

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18 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 13 juin 2006 : assignation de sociétés d'édition en nullité de trois contrats relatifs à l'exploitation d'oeuvres musicales

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La multiplication récente des ensembles contractuels, c'est-à-dire des contrats qui, tout en conservant leur identité propre, poursuivent la réalisation d'une même opération globale, pose la question de savoir si la définition de la cause ne devrait pas être l'objet d'un certain renouvellement....

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10 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 9 novembre 1999 relatif à la nullité relative pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Quod nullum est, nullum producit effectum » affirme l'adage. En effet, lorsqu'une condition de formation du contrat fait défaut, l'accord de volonté ne peut valablement créer des effets de droit puisqu'un contrat n'est apte à donner naissance à des obligations que dans les limites prévues par...

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02 Oct. 2016

Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 mai 2012 - La notion de cause dans la clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Le présent arrêt de cassation, rendu le 6 mai 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, a trait à la notion de cause dans la clause de non-concurrence. En l’espèce, les faits sont les suivants : le 25 août 2003, M. X a été engagé par la société TSAF en qualité...